Procès Verbal - Procès+verbal+Validé+du+

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Procès Verbal - Procès+verbal+Validé+du+ Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Saint-Yzans-de-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+Validé+du+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1/7

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT LE Nord MÉDOC

Conseil Municipal de Saint Yzans de Médoc

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Le 08 février 2021 à 18 Heures 30

========

Le Conseil Municipal de Saint Yzans de Médoc dûment convoqué, le quatre février deux mille vingt et un s’est réuni à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Dominique LAJUGIE, Maire, en session ordinaire dans la salle du presbytère, en conséquence des gestes barrières imposés par le protocole de protection de la COVID-19 et après en avoir informé la sous-préfecture, le quatre février deux mille vingt et un.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames BERROUET, CLÉMENCEAU, DEPALEMAKER, FRECHE, MALAQUIN, Messieurs LAJUGIE, RENOUIL, RUEDA.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur FONTANEAU qui a donné pouvoir à Monsieur Dominique LAJUGIE Monsieur OLIVIER qui a donné pouvoir à Monsieur Dominique LAJUGIE

Date de la convocation : 4 février 2021

Monsieur Dominique LAJUGIE, Maire ouvre la séance, remercie les membres du conseil municipal de leur présence et présente les excuses des membres empêchés, constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire présente les questions inscrites à l’ordre du jour pour délibérations

O Or rd dr re e d du u j jo ou ur r : :

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Vote du Conseil de la tenue de la séance à huis clos,

3. Adoption du procès-verbal de la précédence séance en date du 21 décembre 2020, 4. Création d’un emploi permanent Art.3.3-3° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. 5. Demande d’exonération de la Taxe Foncière pour les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

6. Présentation des nouveaux statuts du « S.I.V.O.M. de l’Estuaire du Médoc » 7. Informations et Questions diverses.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

N° DE 2021-01-01- Désignation du secrétaire de séance.

Madame Sylvie BERROUET est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séan nc ce e. .

N° DE 2021–01-02- Vote de la séance à huis clos.

En raison du couvre-feu de 18h à 6h entré en vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021 sur l'ensemble du territoire métropolitain et suivant l’article L2121-18 du CGCT, Monsieur le Maire demande à son assemblée de se prononcer sur la tenue de la séance à huis clos. Le Conseil vote à l’unanimité des membres présents et représentés le vote de cette séance à huis clos. Vote :

Pour : 8 et deux pouvoirs. Contre : 0. Abstentions : 0.

N° DE 2021-01-03- Adoption du procès-verbal de la précédente réunion en date du 21 décembre 2020 : Le procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2020 demande rectifications de la part de Madame Sylvie BERROUET, comme suit :

La démission de Madame Cécile ALRIVIE ne doit pas être soumise au vote du Conseil. Pour le Père Noël précise qu’elle a dit : « qu’il a été parfait. ».

S. FRECHE : demande que les initiales placées devant chaque prise de paroles soient remplacées par l’initiale du prénom et le nom du conseiller en toutes lettres pour une meilleure compréhension des lecteurs.

D. LAJUGIE : rappelle que ce souhait va dans le sens de la jurisprudence actuelle.2/7

Après la prise en compte de ces modifications, le conseil municipal adopte celui-ci à l’unanimité des membres présents et représentés.

Vote :

Pour : 8 et deux pouvoirs. Contre : 0. Abstentions : 0.

N° DE 2021-01-04- Création d’un emploi permanent Art.3.3-3° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. Dans la perspective du départ à la retraite de la secrétaire de Mairie actuelle, sans attendre cette date pour assurer une indispensable transmission des savoirs, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent à compter du 1er juillet 2021.

L’assemblée délibérante,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

- la création à compter du 01 juillet 2021 d’un emploi permanent de secrétaire de Mairie dans le grade de Rédacteur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’une année. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier au minimum d’un BAC ou équivalent et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

S. CLEMENCEAU : demande s’il est obligatoire de recruter un agent au grade de rédacteur territorial. D. LAJUGIE : estime que ce grade est essentiel vu la complexité de l’emploi. L’échelon et la rémunération ne seront pas similaires à ceux de la secrétaire sortante. S. BERROUET demande qu’elle sera la durée de la transmission (tuilage). D.LAJUGIE : précise environ 6 mois.

S. BERROUET : demande s’il y aura une période d’essai.

D. LAJUGIE : confirme qu’à défaut d’une mutation d’un fonctionnaire, le recrutement d’un contractuel se fera avec une période d’essai.

S. CLÉMENCEAU : souligne les difficultés rencontrées avec une personnes qui maitrisait la comptabilité privée et qui n’était pas opérationnelle dans les travaux comptabilité publique. D. LAJUGIE : précise que le profil professionnel a été élaboré avec l’aide du CDG 33 dans le respect des dispositions applicables.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés la création de ce poste. Vote :

Pour : 8 et deux pouvoirs. Contre : 0. Abstentions : 0.

N° DE 2021-01-05- Demande d’exonération de la Taxe Foncière pour les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

Le Maire, expose les dispositions de l’article 1395G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n)2092/91.

L’exonération est applicable à compter du l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréer. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE

À LA CARTE

ARTICLE 1

En application des articles L 5211-1,L5212-1 et des articles L 5212-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est formé entre les communes de COUQUÈQUES, ORDONNAC, SAINT-CHRISTOLY

MÉDOC et SAINT-YZANS DE MÉDOC un syndicat intercommunal à la carte qui a la dénomination de :

SIVOM DE L'ESTUAIRE DU MÉDOC

3/7

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnées du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agrée.

S. BERROUET demande pourquoi exonérer les producteurs bio considérant que les exploitants sur la commune ont des pratiques toutes aussi responsables et respectueuses (Certifications Haute Valeur Environnementale) et ce depuis de nombreuses années.

Monsieur le maire rappelle qu’il est favorable au respect de l’environnement, mais il insiste sur le caractère vital de sauvegarder les recettes des communes. Il soumet au vote la demande d’exonération de la Taxe Foncière.

Vote Contre à l’Unanimité des membres présents et représentés. Vote :

Pour : 0. Contre : 8 (Mesdames BERROUET, CLÉMENCEAU, DEPALEMAKER, FRECHE, MALAQUIN, Messieurs LAJUGIE, RENOUIL, RUEDA) et deux pouvoirs. Abstentions : 0.

N° DE 2021-01-06-Présentation des nouveaux statuts du « S.I.V.O.M. de l’Estuaire du Médoc » Monsieur le Maire donne la parole à la Vice-Présidente du SIVOM de l’Estuaire du Médoc Madame Stéphanie FRECHE qui nous informe sur l’historique du syndicat et nous présente ses nouvelles orientations.

Le SIVOM de l’Estuaire du Médoc recouvre désormais les communes intégrées dans le R.P.I. (Regroupement Pédagogique Intercommunal) des écoles de Couquèques, Ordonnac, St Christoly Médoc, St Yzans de Médoc,

Les nouveaux statuts du SIVOM de L’Estuaire, comme suit :ARTICLE 2

Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère obligatoire suivantes :

- Fonctionnement du Regroupernent Pédagogique intercommunal, notamment le transport et

les fournitures scolaires ;

- Garderie périscolaire ;

- Cantine intercommunale

Certaines compétences optionnelles pourraient être rajoutées au moment de leurs mises en place.

ARTICLE 3

Le siège social est fixé à la

Mairie de St Christoly Médoc

1 place Edouard Lardiley

33340 ST CHRISTOLY MEDOC.

ARTICLE 4

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune

membre dans les conditions suivantes :

- Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel

définis à l’article 2.

- Le transfert prend effet à la date fixée d'un commun accord.

- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

syndical.

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au

Président du syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

ARTICLE 6

Chacune de compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre

dans les conditions suivantes :

- La reprise peut concerner l'un ou lautre des blocs de compétences à caractère optionnel

définis à l'article 2. La date de reprise est fixée d'un comenun accord.

- Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la

compétence demeurent la propriété du syndicat.

- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences

optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 7.

- La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la

dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant

la période au cours de laquelle elle l'avait délégué à cet établissement, jusqu'à

l'amortissement complet des dits emprunts. Le comité syndical constate Le montant de la

charge de ces emprunts lorsqu'il adopte Le budget.

- Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

syndical.

- La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire au Président du

syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

4/7ARTICLE 7

Répartition de là contribution des communes :

- Regroupement pédagogique Intercommunal : en fonction du nombre d'élèves

- Garderie intercommunale périscolaire : en fonction du nombre d'élèves

- Cantine intercommunale : en fonction du nombre d'élèves

- Autres activités ou services : la participation de chaque commune sera déterminée au moment

de la mise en place

ARTICLE 8

Le comité syndical est composé de deux délégués élus par le conseil municipal de chaque commune

membre,

Le bureau est composé d'un président, d’un vice-président et de 6 délégués.

5/7

Vote :

Pour : 8 et deux pouvoirs. Contre : 0. Abstentions : 0.

N° DE 2021-01-07-Informations et questions diverses

A) D. LAJUGIE fait un point COVID.

La mairie offre un service d’accompagnement pour l’inscription à la vaccination anti-COVID aux personnes fragilisées (difficultés avec internet, déplacements difficiles). 10 administrés ont souhaité bénéficier de cette aide. Actuellement, compte tenu de la saturation du centre unique en Médoc, le secrétariat de mairie assure le suivi et informe hebdomadairement les intéressés de la situation.

B) Analyse financière de Gironde Ressources dans la perspective de sécurisation de la voirie départementale :

La commune de Saint Yzans de Médoc présentait, en 2019 une situation financière saine : - L’épargne de gestion (excédent dégagé sur le fonctionnement des services) était suffisante pour couvrir l’annuité de la dette.

- En conséquence, la CAF nette était positive.

- Le taux de CAF brute était situé en dehors du seuil de risque (>12%). Toutefois, force est de constater que la situation a plutôt été erratique lors de la période 2014-2019.

Le programme d’investissement et son financement.

En relation avec la faiblesse de l’autofinancement disponible, la commune a engagé un programme d’investissement mesuré de 222k€ entre 2014 et 2019 (soit 37k€ par an). Ce montant correspond à peine au montant théorique nécessaire au renouvellement du patrimoine (estimé à 100€/hab./an) et représentait un « effort » d’investissement modeste au regard des capacités financières de la commune (taux d’équipement = 12,5%).

C) F. DEPALEMAKER présente le travail en cours sur le Cimetière. Ce travail est réalisé avec l’aide d’une juriste. La réalisation de plusieurs étapes est en cours d’exécution, telles que :

Rédaction d’un cahier des charges qui est présenté ce jour au Conseil Municipal : ➢ Etablissement de l’état des lieux,

➢ Présentation au conseil municipal pour délibération (octobre 2021), Types de concession,

Tarifs et tailles des concessions,

Modalités d’attribution,

Possibilité de créer un jardin du souvenir,

➢ Mise en place des procédures de reprise à partir d’octobre 2021, ➢ Organisation pérenne du suivi des sépultures

Etablissement d’un règlement municipal

Création de registres d’inhumation, d’exhumations, des cendres dispersées et de l’ossuaire Mise à jour du plan du cimetière

Etc…6/7

S. CLEMENCEAU suggère de s’adresser à Alain ROBERT Pompes Funèbres si besoin d’informations. S. BERROUET précise que la commune de Blaignan-Prignac a construit un colombarium.

D) Informations de la Communauté de Commune Médoc Cœur de Presqu’île. D. LAJUGIE nous informe :

- de la remise des clefs de la gendarmerie de Pauillac le 28 janvier 2021, l’inauguration se fera ultérieurement (prévu mars 2021),

- de la mise en place d’une aide COVID pour les Hôtels Cafés Restaurants Bars.

C. MALAQUIN rapporte des remarques d’administrés quant à l’accessibilité des containers à verre ; le terrain est boueux suite aux dernières intempéries. Une étude sera menée avec le SMICOTOM afin de sécuriser ce terrain.

État des routes : Un diagnostic est en cours avec nos différents partenaires (Département, CDC et Entreprises de Travaux Publics) pour cibler des interventions adaptées.

S . FRECHE a reçu les doléances de la locataire du bâtiment du « VIVAL » sur l’absence de gouttières sur son commerce.

D . LAJUGIE informe que l’artisan couvreur-zingueur interviendra pour terminer le chantier en cours dès que les conditions climatiques le permettront.

Un problème d’étanchéité du chéneau a également été décelé dans les locaux techniques, un devis pour réparation est en attente.

E) D . LAJUGIE informe que les visites de courtoisie aux partenaires économiques de notre commune se poursuivent. Après la M.F.R. (Maison Familiale Rurale), une rencontre a eu lieu avec le salon de Coiffure MARYSE pour une future communication sur les différents supports dématérialisés et dans un prochain numéro du « Garde Champêtre » .

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Dominique LAJUGIE

Cécile ALRIVIE Sylvie BERROUET

Sylvie CLEMENCEAU DEPALEMAKER Fabienne7/7

FONTANEAU Michel Stéphanie FRECHE

Christel MALAQUIN Philippe OLIVIER

David RENOUIL Vincent RUEDA