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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Portant Renouvellement Agrement Vahine Conduite
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Portant Renouvellement Agrement Vahine Conduite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
E 5 Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l’environnement
de l'aménagement et du
logement de Mayotte
Service des infrastructures,
a 0
ARRÊTE N°2019/ 2 AU/IDEAL/SISTESR du3 Q AQUT 2019
sécurité et transports
Unité éducation et sécurité
Portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à routières , . mn moteur et de la sécurité routière
«VAHINE CONDUITE»
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Parrêté préfectoral n°577-SG-DEAL du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Joël DURANTON, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par Mme Nourou ANDJIBOU le 23 mai 2019 en
vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière, ARRÊTE
Article 1er : Mme Nourou ANDJIBOU est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
*__ Sous le numéro : E1497600060
*__ Dénommé : VEHINE CONDUITE
*_ Situé: RUE DE LA MAIRIE
97620- CHIRONGUI
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
«AM, A1, A2, À, BJ B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré — 97600 - MAMOUDZOU
Article 10 : L’arrêté n°2014/177/DEAL/SIST/ESR du 21 août 2014 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la DEAL est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
DIRECTION
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