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Déliberation - Delib n 62 Avenant convention service referent deontologue des elus CDG40
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 62 Avenant convention service referent deontologue des elus CDG40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé er prétecture le 10/07/2086 Reçu en grétecture te 10/07/06 ID : GdG-214002726-20260708-CMOSO72026
62-0E
Feuillet : 2026/
Délibération n° 2026/62
Objet:
Avenant
à
la
convention
d’adhésion
au
service
référent
déontologue
des
élus
du
centre
de
gestion
des
Landes
Département des Landes
Commune de
Saint-Martin de Seignanx
VILLE DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX ÉRLESE SE) Date de convocation : 26-06-2026 Date d'affichage : 26-06-2026 ÉLEELE,
Nombre de conseillers : *En exercice : 29 *Présents : 25 (délibérations n° 56 et 57), puis 26 (délibérations n°58 à 68) et 25 (délibérations n°69 à 72 *Absents sans pouvoir : 1 (délibérations n°56 et 57) *Absents avec pouvoir : 3 puis 4 (délibérations n° 69 à 72) * Votants :
28 (délibérations 56
et 57) puis 29 Les délibérations ont été examinées dans l’ordre numérique
Séance du conseil municipal
du jeudi 2
juillet 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
du
mois
de juillet,
à
18H00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence de
Monsieur Julien FICHOT, Maire
Présents: M.
FICHOT
Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
M.
JAUREGUIBERRY Philippe (délibérations n°58 à 72), Mme HONDAGNEU
Françoise,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme GUTIERREZ
Laurence, Mme SABATIER Nathalie, Mme CELLAN Claire, Mme LAFARGUE Géraldine, M. PECASTAING Régis, Mme MOLERES
Vanessa
(délibérations
n°
56
à
68),
M.
DARTIGUE
Pierre-Yves,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
BERNARD
Marianne,
M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES ANDRA Carine, M. GLEIZES Fabrice, M. BARRIERE Olivier Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents sans
pouvoir
:
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(délibérations n°56 et 57), Absents
avec
pouvoir:
Mme
METAY
Claire
à
Mme
HONTABAT Fabienne, M. AUGERAY Jean-Paul à M. Julien FICHOT, Mme MOLERES Vanessa à M. SABATHE Philippe (délibérations
69
à
72),
M.
GERAUDIE
Francis
à
Mme
GLEIZES ANDRA Carine En
conformité avec l’article L.
2121-15 du code général
des
collectivités territoriales,
il
est procédé à
l'élection
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Secrétaire de séance :
Mme MICHUT-PARLANGEAU Naïa
Rapporteur : Mme Françoise HONDAGNEU Envoyé en préfecture le 10/07/2026
CN
Reçu en préfecture le 10/07/2026
ae ]
Publié le 10/07/2026 ID : 040-214002735-20260702-CM02072026
62-DE
VU le code général de la fonction publique, VU le code général des Collectivités Territoriales, VU
l'arrêté du
6 décembre 2022
pris en
application
du
décret n° 2022-1520 du
6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU
la délibération n° 2023/46 du 9 juin
2023 relative à la convention d'adhésion au service
référent déontologue des élus du Centre de Gestion pour la période 2020-2026, CONSIDERANT le
projet d’avenant
proposant de
poursuivre
cette
adhésion
pour une
année
supplémentaire, dans l'attente d’une nouvelle convention, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : Article
1:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
d'adhésion
au
service référent déontologue des élus du Centre de Gestion des Landes, Article 2 : que la durée de cet avenant est d’une année supplémentaire seulement, Article 3 :
Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Maire-adjointe
en
charge
des finances,
service
public et ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral. Article final
:
La
présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux devant
le
Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via
l'application
« Télérecours citoyens
» sur le site www.telerecours.fr)
dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises. FAIT ET DELIBERE LES JOUR,
MOIS ET AN
QUE DESSUS,
par les membres dont la
présence est
attestée par leur signature au registre. Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Mme Naïa MICHUT-PARLANGEAU
Le Maire M. Julien FICHOT Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 040-214002735-20260702-CM02072026 62-DE
40
CENTRE DE GESTION
dun FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1 / 2
PROJET D’AVENANT DE PROLONGATION
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE
ENTRE ………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………….
ET
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES
POUR LA PROLONGATION DE LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE FACULTATIF DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS
- Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;
- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue
- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22
Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux
collectivités affiliées ou non affiliées;
- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 avril 2023.;
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 7 avril
2026 portant autorisation de signature des avenants de prolongation des conventions des
référents mutualisés par le CDG40 pour le compte des collectivités affiliées et non affiliées ;
LOGO Envoyé en oréfecture 12 10/07/2026
Reçu en créfecture le 10/07/2026
Pubié ie 14/07/2026
same. ET B? FT 1 Ut 4 0
2 / 2
Le présent avenant réglera les rapports à naître entre :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………, dont le siège est situé ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………..représenté(e) par son Maire/Président, ……………………………………………………………………………………………….., dûment habilité(e), ci-après la collectivité,
d’une part,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dont le siège est situé Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par sa Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 7 avril 2026, .
d’une part,
Considérant que la convention d’adhésion de mise en place d’un service facultatif de référents déontologues pour les élus est arrivée à échéance.
Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période de douze mois maximum le temps de l’établissement d’une nouvelle convention.
Il a été convenu que la durée de la convention de mise en place d’un service facultatif de référents déontologues pour les élus est prolongée de douze mois maximum.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent avenant, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de PAU est compétent.
La présente convention sera :
- Transmise au représentant de l’Etat,
- Transmise à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Le ………………
Fait à …………………………………,
Pour la Collectivité, Pour le CDG 40
L’autorité territoriale, La Présidente,