Procès Verbal - PV+2023 04

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Procès Verbal - PV+2023 04 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2023 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Bd fl —

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2023

DATE DE CONVOCATION

T avril 2023

DATE D’AFFICHAGE

7 avril 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 13

PROCURATIONS 1!

VOTANTS 14

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, adjointe, Monsieur Arnaud

MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame, Brunette Bénédicte

BALTUS, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence

TOUSSAINT, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge

LECOEUR et Madame Stéphanie BLAIZE, Madame Nolwenn MARTIN

Procurations : Madame Amandine TREMEL à Monsieur François LE MARREC

Excusée : Madame Catherine AUBRIT

Secrétaire de Séance : Monsieur Eric FRANIOSI

Ordre du jour de la séance :

1- Affectation du résultat de fonctionnement 2022 - Budget Commune

2- Vote du Budget Primitif 2023 de la commune

3- Vote du Budget Primitif 2023 de la Chaufferie Bois

4- Vote du Budget Primitif 2023 du Hameau des 2 Rivières

5- Vote du Budget Primitif 2023 du Nouveau Lotissement

6- Redevance d'occupation du domaine public 2022 et 2023

7- Motion de soutien Monsieur le Maire soumet pour validation le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 mars 2023 et le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023. Les membres du Conseil Municipal le valident, à l'unanimité.

Monsieur le Maire excuse Madame Chantal GUILLOU, correspondante du Télégramme, Madame Amandine TREMEL et Madame Catherine AUBRIT.

N° 2023-04-021

Affectation du résultat de fonctionnement 2022 —- Budget communal 2023

Monsieur Le Maire propose de

e _Statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

e Constater que les résultats de fonctionnement 2022 font apparaître un excédent de 409 560.48 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- COMMUNE-BP 2023 Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 157 726.74 €

B. Résultats antérieurs reportés 251 833.74 €

C. Résultat à affecter

= À +B (hors restes à réaliser) 409 560.48 €

Solde d'exécution cumulé d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement 108 472.25 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement -369 957.12 €

Besoin de financementF=D+E -261 484.87 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R1068 en 261 484.87 €

investissement

2) Report en fonctionnement R 002 148 075.61 € Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité, de e Statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2022,

e Constater que les résultats de fonctionnement 2022 font apparaître un excédent de 409 560.48 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- COMMUNE-BP 2023 Résultat de fonctionnement

F. Résultat de l'exercice 157 726.74€

G. Résultats antérieurs reportés 251 833.74 €

H. Résultat à affecter

= À +B (hors restes à réaliser) 409 560.48 €

Solde d'exécution cumulé d'investissement

1. Solde d'exécution cumulé d'investissement 108 472.25 €

J. Solde des restes à réaliser d'investissement -369 957.12 €

Besoin de financement F=D+E -261 484.87 €

AFFECTATION

3) Affectation en réserves R1068 en 261 484.87 €

investissement

4) Report en fonctionnement R 002 148 075.61 €

N° 2023-04-022

Vote du Budget Primitif 2023 de la commune

Monsieur Arnaud MEUNIER, Adjoint aux Finances donne lecture des

propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Primitif Commune 2023.

e La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 331 208.32 €

e La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 900 056.29 €

- SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT - Commune CA 202 2023

TOTAL Réalisations BP

022 dépenses imprévues de fonctionnement 6 679,06 €

CHAP 014 ATTENUATION DE PRODUITS

739113 reversements conventionnés de fiscalité 6 202,00 € 6096,00 €

7391111 Dégrèvement de TFPNB en faveur des JA 500,00 €

739215 Reversements conventionnels de fiscalité 6 142,00 €

7391171 dégrèvements de taxes foncières propriétés non bâties JA 500,00 € 175,00 €

7398 reversements et restitution de prélèvemets divers 450,00 € 295,60 € 450,00 €

chap 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

60611 eau et assainissement 9 000,00 € 4440,29 € 9 000,00 €

60612 energie électricité 48 500,00 € 41811,59€ 50 000,00 €

60618 autres foumitures non stockabes 13 000,00 € 11075,89 € 13 000,00 €

60621 combustibles 1 000,00 € 581,78 € 1 000,00 €

60622 carburant 7 000,00 € 6149,64€ 7 000,00 €

60623 alimentation 45 000,00 € 34408,43 € 45 000,00 €

60624 Produit de traitement 500,00 € -_€ 500,00 €

60631 fournitures d'entretien 16 000,00 € 13010,18€ 3 000,00 €

60632 fournitures de petit équipement 35 000,00 € 27345,41€ 35 000,00 €

60633 fournitures de voirie 7 000,00 € 4852,81€ 7 000,00 €

60636 vêtement de travail 4 000,00 € 2638,08 € 4 000,00 €

6064 fournitures administratives 3 000,00 € 1247,10 € 3 000,00 €

6065 livres disques cassettes bibliotheques 1 500,00 € 1250,07 € 1 000,00 €

6067 fournitures scolaires 9 500,00 € 8415,15 € 9 500,00 €

6068 autres matières et fournitures 1 500,00 € 4219,36€ 18 000,00 €

613 locations 5 500,00 €

6135 locations mobilières 5 500,00 € 4593,24 €

61521 terrains entretien 9 000,00 € 1814,40 € 5 000,00 €

615221 entretien et réparations bâtiments publics 5 000,00 € 588,12€ 5 000,00 €

615228 Entretien et réparation autres bâtiments publics 1 000,00 € 472,56 € 1 000,00 €

615231 entretien de la voirie 20 000,00 € 14157,57€ 30 000,00 €

615232 entretien des réseaux 500,00 € - € 500,00 €

61551 matériel roulant 7 000,00 € 6896,96 € 7 000,00 €

61558 autres biens mobiliers 7 000,00 € 800,20 € 7 000,00 €

6156 maintenance 17 000,00 € 12524,09 € 17 000,00 €

6161 assurances multirisques 12 500,00 € 11859,81€ 12 500,00 €

618 divers exercices extérieurs 3 500,00 €

6188 autres frais divers 3 500,00 € - €

[622 Rémunérations intermédiares ethonoraires 10 000,00 €

6226 honoraires 2 000,00 € 1373,00€

6227 frais d'actes et de contentieux 1 500,00 € + €

6228 divers 7 500,00 € 6431,46 €

623 publicité, publications 9 000,00 €

6231 annonces et insertion 500,00 € 98,11€

6232 fêtes et cérémonies 7.000,00 € 5028,59 €

6237 publications 1 300,00 € 1247,40 €

6238 divers 500,00 € 230,00 €

624 Tranports de bien et transport collectif 1 300,00 €

6247 transport collectif 1 300,00 € 998,00 €

625 Déplacement et mission 1 000,00 €

6251 voyages et déplacements 350,00 € 157,40 €

6256 missions 350,00 € 256,03 €

626 Frais postaux et télécommunications 13 000,00 €

6261 frais daffranchissement 2 500,00 € 2580,17€

6262 frais de télécommunication 9 000,00 € 9011,44 €

627 services bancaires et assimilés 100,00 € -.. € 100,00 €

6281 Concours divers 100,00 € 315,00 € 100,00 €

6288 autres services extérieurs 150,00 € 60,00 € 150,00 €

635 Autres impôts et taxes 4 000,00 €

63512 taxes foncières 3 800,00 € 3844,00 €

6355 taxes et impôts sur les véhicules 100,00 € - €

637 Autres impôts et taxes 250,00 € - € 250,00 €CHARGES DE PERSONNEL

autres extérieurs

1 ettaxes assimilés

Versement de

cotisations fnal

cotisations cnfpt et

im et taxes sur rémunérations

Ititulaire

non titulaire

Indemnités inflation

Emploi d'avenir

ois d'insertion

de sécurité sodale et de

cotisations URSSAF

cotisations aux caisses de retraite

cotisations POLE EMPLOI

cotisations assurances du

cotisations aux autres

autres sociales

versements aux œuvres sociales

médecine du travail

autres sociales diverses

Autres de

autres

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Déficit des annexes

indemnités des élus

Indemnités de fonctions

cotisations de retraites

formations

frais de tation du maire

cotisationsretraites

formation cotisations dif élus

Frais de

Cotisations au fonds de l'allocation

admises en non valeur

créances éteintes

autres contributions

autres contributions

autres contributions obli;

caisse des écoles

ccas

isme sociaux

subventions de fonctionnement aux associations et autres

subventions de fonctionnement aux autres

Déficit des ts annexes

autres diverses de courante

Autres

nes de droits

FINANCIERES

intérêts réglés à l'échéance

intérêts bancaires et sur

autres

de financement

Titres annulés sur exercices antérieurs

Dotations aux amortissements

Dotations aux de créances

OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE

valeurs tables des immobilisations cédées

Différences sur réalisations transféréres en investissement

Dotations aux amort, aux etaux sions

dotations aux amortissements

Dotations aux amort, aux etaux sions

dotation aux amortissement financière à tir.

VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT

virement à la section d'investissement

25 00€

1 200,00 €

€

6 500,00 €

800,00 €

282 000,00 €

22 00€

00€

00€

100,00 €

1 00€

s“ €

2 200,00 €

8 500,00 €

- €

7 200,00 €

33 289,26€

7 000,00 €

12 025,65 €

1 493,58 €

280 00€

19873,17€

1325,94 €

265,26 €

6178,51€

795,57 €

290831,91€

3 79€

1200,00 €

816,10 €

5569,41€

44115,31€

75 €

18745,52€

934,00 €

80€

37,77€

00€

2376,00 €

33389,26€

38452,53 €

16: €

€

412,16 €

=. €

453,26

2075,13 €

7896,96 €

7200,00 €

- €

6 607,00 €

12025,65 €

1493,58 €

290 000,00 €

25 00 €

144 100,00 €

2 00 €

10 000,00 €

5 700,00 €

11 911,16 €

500,00 €

800,00 €

341 586,19 € - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Réalisation

résultat fonctionnement é excédent

résultat excédent de fonctionnement CAISSE ECOLES

ATTENUATIONS DE CHARGES

remboursement sur rémunération de l

mboursement sur de SSet de ance

PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

debois -_ €

concessions cimetières 2 00 €

redevances d' tion du domaine public communal 221,00 €

Droit de stationnement sur la voie i

redevances et droits des services et 21576,93 €

locations diverses autres qu'immeubles Ent

aux communes membres du GFP -_€

le GFP de rattachement 7 200,00 € € 8 000,00 €

d'autres redevables 6 000,00 € 5526,77€ 5 €

autres d'activités annexes 5 000,00 € 4 € 4 000,00 €

IMPOTS ETTAXES

taxes foncières et d'habitation 444 547,00 € 478 205,00 €

Taxe com droit de mutation 30 000,00 €

taxes d'enlèvement des OM et assimilés 200,00 €

Taxe de sé) 100,00 €

attribution de ons 93 627,00 € 93 627,00 €

Reversements conventionnels de fiscalité 200,00 €

Reversements conventionnels de fiscalité 37L00€

fonds de ressources communales et intercom (FPIC - € 19 000,00 €

taxes d'enlèvement des OM et assimilés 200,00 € 250,00 €

taxes de 00 € 1 €

taxes additionnelles aux droits de mutation (TA 30 000,00 € 51 02€

DOTATIONS

dotation forfaitaire 174 174772,00€ 175 €

dotation de solidarité rurale 15 €

dotation de solidarité rurale 113 818,00 € 118 951,00 € 130 540,00 €

dotation nationale de uation 20 € 39 24: € 18 00 €

Dotations aux élus locaux 102,00 € 00€ 255,00 €

FCTVA 1 000,00 € - € 1417,71€

Autres 100,00 € 1696,98 € 1 €

communes membres du GFP 2 600,00 € 1646,30 € 1 00 €

GFP de rattachement 500,00 € 388,00 € €

autres ts 1 700,00 € 2618,95 € 2 500,00 €

Etat- sation au titre des exonérations de TF 7387,00 €

Etat autitre des exonération des taxes foncières 7277,00€ 7171,00 €

etat autitre des exonération des taxes d'habitation

Dotation de recensement 2 €

Autres attributions et 657,27 €

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

location des immeubles 10267,72€

autres its de gestion courante 5€

PRODUITS FINANCIERS

autres immobilisations financièes réglées à l'échéances 3,60 €

PRODUITS EXCEPTIONNELS

mandats annulés sur exercice antérieur 1225.48 €

uits des cessions d'immobilisations 400,00 €

e: s divers 124,02 €

OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE

Production immobilisée 30 000,00 € 17208,34 €

immobilisations es

valeurs les des immobilisations cédées 00 €

transfert de financières

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT - SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

SECTION D'INVESTISSEMENT - Commune CA 2022 2023

TOTAL Réalisation BP

BP +DM

chap/art [libellés BP + REPORT

_—_ [020 Dépenses imprévues d'investissement 1

opération | NONAFFE 5 é Ne Ne _ 64854,39€| 14247129€

CHAP [040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 18 608,34€ 30 000,00 €

192 plus ou moins value sur cession d'immobilisations 1 400,00 €

4817 pénalités de renégociation de la dette

231 constructions 30 000,00 €

2313 constructions 30 000,00 € 8390,72€

2318 autres immobilisations corporelles 8817,62€

CHAP |041 OPERATIONS ORDRE PATRIMONIALES

204412 | subvention équipement bâtiments et installations

CHAP |10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES

1068 excédent d'investissement budget assainissement à reverser

CHAP |16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 35256,62€| 34930,09€ 35 321,29€

1641 emprunts en euros 35256,62€ | 34786,09€ 35 321,29€

166 refinancement de la dette

CHAP |20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 150,00 € 150,00 €

2031 frais d'études

2051 concessions et droits similaires 150,00 € 144,00 € 150,00 €

CHAP |204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 3 900,96 € 2764,22€ 38 000,00 €

204182 | Subvention organismes publics divers - bâtiments et installations 35 000,00 €

2041512 | autres groupements- bâtiments et installations 3 000,00 €

2041582 | autres groupements- bâtiments et installations 3 900,96 € 2764,22€

CHAP |21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 000,00 € 6847,74€ 9 000,00 €

2111 terrains

2158 autres installations matériel et outillage techniques 1 000,00 € 2270,22€ 2 000,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 000,00 €

2184 mobilier bâtiments div 2 000,00 € 2 000,00 €

2188 autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 4577,52€ 5 000,00 €

21316 équipement cimetière

21318 Autres Bêtiments Publics

CHAP |23 IMMOBILISATIONS EN COURS 60 000,00 € 1704,00€ 30 000,00 €

231 constructions 30 000,00 €

2313 Constructions 153,00 €

2318 autres immobilisations corporelles 60 000,00 € 1551,00€

opéraÿ292 | RÉPARATION DE BATIMENTS COMMUNAUX : ___ 14000,00€| _- €| 2500000€

CHAP |21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -_ € = € -_ €

2111 terrains

21311 hôtel de ville

2183 matériel informatique

2188 autres immobilisations corporelles

CHAP |23 IMMOBILISATIONS EN COURS 14 000,00 € - € 25 000,00 €

231 constructions 25 000,00 €

2313 constructions 9 500,00 €

2318 autres immobilisations corporelles 4 500,00 €

“opérat424 | E MATERIEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES | 49000,00€| 4503,83€| 5800000€ 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 000,00 € 4503,83 € 58 000,00 €

2157 Matériel et outillage technique 51 000,00 €

21571 matériel roulant voirie 40 000,00 €

21578 autre matériel et outillage de voirie 3 000,00 €

2158 autres installations matériel et outillage techniques 4 000,00 € 4363,84€ 5 000,00 €

2188 autres immobilisations corporelles 2 000,00 € 139,99 € 2 000,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - €

2051 concessions et droits similaires -_<€

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2000,00€ 925,90 € 1 000,00 €

matériel de bureau et matériel informatique 1000,00 € 637,90 €

IMMOBILISATIONS IMMOBILISATION INCORPORELLE 2031 frais d'études CHAP [23 IMMOBILISATIONS EN COURS

constructions

IMMOBILISATION EN cours ‘

constructions

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2157 Matériel et outillage technique

autre matériel et outillage de voirie

IMMOBILISATIONS CORPORELLES |

2318 autres immobilisations corporelles

CHAP_|23 IMMOBILISATION EN COURS 18100,00€| 1367160€ - €

2318 autres immobilisations corporelles 18100,00€ | 13 671,60 €

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3000,00€ -_€ 3 000,00€

constructions 3000,00€ 3 000,00 €

simmobilé sations corporelles

MMoBl LISATIONS CORPORELLES

5 899,89 €

mobilier bâtiments école

5 670,10 € 5 700,00 €

IMMOBILISATIONS corp

229,79 €

autres immobilisations corporelles

LIMMOBILISATION EN COURS _

23 79789 €

€ 2315 installations matériel et outillage technique 23797,89€ | 23 797,89€ - € CHAP 123 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 715199€ 7 113,20 € -_€ constructions 7 13,20€ IMMOBILISATIONS CORPORELLES autres installations matériel et outillage techniques

SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES chap/art [libellés

001

001

solde d'éxécution de la section investissement reporté

Reprise excédent investion budget assainissement 2018

virement de la section de fonctionnement

oduits de cessions

(OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION

Dé at cautionnements reçus

Plus ou moins value sur cession d'immobilisation

Autres Bâtiments publics

Autres Matériels et outillage de voirie

Autres installati matériels et outillage techniques

amortissement des immobilisations c relles

autres groupements batiments et installations

Amort subvention ismes publics

Amort subvention nature organismes publics

autres installations et outillages techniques

nalités de renégociation de la dette

terrains

DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES

excédent de fonctionnement talisé

fctva

taxe aménagement

SUBVENTIONS

subventions autres

subventions Etat

budget communautaire et fonds structurels

amendes de police

em ts en euros

SUBVENTIONS INVESTISSEMENT

A

SUBVENTIONS INVESTISSEMENT

Etat-DSIL

département

autre ADEME

SUBVENTIONS INVESTISSEMENT

Fonds de concours GPA

SUBVENTIONS INVESTISSEMENT

Subvention région

Subvention département

SUBVENTIONS INVESTISSEMENT

Fonds de concours GPA

EXCEDENT INVESTISSEMENT

CA202

TOTAL

BP +DM

Réalisation

LE

251227,41€

9€

8 984,66 €

1 493,58 €

€

587 631,37 €

9 €

9 459,00 €

46200,00 €

25 200,00 €

21000,00 €

13

8

261

22

9

9

11

4

6

106,74€

984,66 €

1€

7€

23152€

900,00 €

= €

€

551,00 €

004,50€

613,50€

€ Monsieur Arnaud MEUNIER informe qu'à compter du 1° janvier 2023, il y a une nouvelle nomenclature, c'est la M57, ce qui entraîne des différences de n° de compte. Monsieur Eric FRANCIOSI demande à quoi correspond le 65313 : cotisations de retraites. Monsieur Arnaud MEUNIER répond que c'est une cotisation pour les indemnités des élus.

Monsieur le Maire précise que nous avons eu une bonne surprise lors de l'ouverture des plis des

travaux de la salle polyvalente.

Monsieur Eric FRANCIOSI demande à quoi correspond le compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé.

Madame Delphine LE GAC répond que l'excédent de fonctionnement capitalisé correspond au besoin de financement de l'investissement. (Résultat de clôture de la section d'investissement + le

solde des restes à réaliser d'investissement)

Monsieur le Maire souhaite remercier Delphine et les différents membres des commissions travaux, personnels et finances qui se sont réunis afin d'élaborer le budget.

Monsieur le Maire définirait ce budget comme un budget sérieux, rigoureux et prudent. Le gros

chantier de cette année est la salle polyvalente, l’année 2022, a été les études.

Monsieur le Maire rajoute que les Services Techniques font beaucoup de travail en régie, c'est pour

cela que nous les équipons en bon matériels.

Monsieur le Maire souhaite saluer le travail des services administratifs qui ont travaillé un certain

temps à 2.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

e _ Approuvent le budget principal de la Commune 2023

N° 2023-04-023

Vote du Budget Primitif 2023 de la Chaufferie Bois

Monsieur Arnaud MEUNIER, Adjoint aux Finances donne lecture des

propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Primitif Chaufferie Bois 2028.

e La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 48 430.24 €

e La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à 22 388.90 €- SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES ET RECETTES

FOMBP.

SR 2022 RE

article/chap|libellés

002 résultat fonctionnement re excédent ou déficit 497,03 € 497,03 €

022 dépenses imprévues

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 37 00 € 25 590,55 € 00 €

6061 fournitures granulés bois 35 00€ 23 542,02 € 35 000,00 €

6063 fournitures d'entretien 400,00 € 44,15€ 400,00 €

61558 autres biens mobiliers 2 000,00 € 2 004,38 € 2 000,00 €

6156 maintenance

042 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE 10 € 10 223,40 € 10 €

6811 dotations aux amortissements 10 223,40 € 10 223,40 € 10 223,40 €

BP. CA

2022 2022

article/chap|libellés

70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 41 € 29 177,79€

701 ventes de produits finis et intermédiaires 41 594,08 € 29 177,79€

7087 Remboursements de frais

74 DOTATIONS

74741 subvention communal

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS € €

778 roduits exceptionnels divers 200,00 € 200,00 €

042 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE 6 € 6 € 6 €

777 uote part des subventions d'investissement virées au résultat 6326,35€ 6326,35€ 35€

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT |Résultat 2022 |-

-__ SECTION D’INVESTISSEMENT — DEPENSES ET RECETTES

(BP CA

2022 2022

chap/art libellés

CHAP NON AFFECTE 6326,35€ 6326,35€ 6326,35€

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 6326,35€ 6326,35€ 6326,35€

13912 région 166,95 € 166,95 € 166,95 €

13913 département 333,90€ 333,90€ 333,90€

13914 communes 2821,07€ 2821,07€ 2821,07€

13915 groupement de collectivités 1199,28€ 1199,28€ 1199,28€

13917 budget communautaire et fonds structurels 1471,25€ 1471,25€ 1471,25€

13918 autres 333,90 € 333,90 € 333,90€

CHAP 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION INVESTISSEMENT REPORTE us MIRE - €

001 solde d'exécution de la section d'investissement reporté

CHAP 23 immobilisations en cours 12 165,50€ - € 16062,55€

2318 autre immobilisations corporelles en cous 12 165,50 € 16 062,55 € BP CA BP

2022 2022 2 2073

libellés

NON AFFECTE 10 40 € 10 223,40 € 10 €

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 10 € 10 223,40 € 10 40 €

installations générales agencements aménagement des ctions 10 223,40 € 10 223,40 € 10 223,40 €

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

emprunts en cours

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION INVESTISSEMENT REPORTE 8 45 € 8 € 12 165,50 €

solde d'exécution de la section d'investissement reporté 8268,45€ 8 268,45€ 12 165,50 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT | Résultat 2022 12 165,50 €

Monsieur Serge LECOEUR demande à quoi correspond le compte 778 — Produits exceptionnels

divers.

Monsieur Arnaud MEUNIER répond que c’est un jeu d'écriture.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité,

e _ Approuvent le budget Chaufferie Bois 2023

N° 2023-04-024

Vote du Budget Primitif 2023 du Hameau des 2 Rivières

Monsieur Arnaud MEUNIER, Adjoint aux Finances donne lecture des

propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Primitif Hameau des 2 Rivières 2023.

e La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 247 195.02 €

e La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 231 114.74 €

- SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DEPENSES ET RECETTES

BP CA

article/chap|libellés 2022 2022

002 resultat de fonctionnement N-1 267 114,11 € | 267114,11€

043 TRANSFERTS A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONCT ORDRE

frais accessoires sur terrains en cours d'am

66 CHARGES FINANCIERES 8 79€ 7158,65 €

intérêts réglés à échéance 8 005,79 € 7158,65 €

042 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTION ORDRE - € - €

variation de stock terrains agts annulation du stock initial - € - €

! # BP. CA

article/chap {libellés 2022 2022

74 DOTATIONS 33389,26€ | 33389,26€

74741 subvention COMMUNE 33 389,26€ | 33 389,26€

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 33 389,26 €

75822 Prise en charge déficit budget annexe à caractère administratif par budget principal 33 389,26 €

042 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE 241 730,64€ -_ €] 213805,76€

71355 variation stock terrains aménagés stock final 241 730,64 € 213 805,76 €

043 TRANFERTS A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONCT

796 incorporation charges d'intérêts au coût de production

résultat FONCTIONNEMENT - DEFICIT| 240 883,50 €

- SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES ET RECETTES BP. 5 Re

chap/art libellés 2022 203

001 solde d'éxécution de la section d'investissement reporT

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 241 64€ -__€| 213805,76€

3555 variation stock terrains -stock final 241 730,64 € -__€| 213805,76€

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 17 98€ | 17 98€| 17 98 €

1641 emprunts 17 308,98€ | 17308,98€| 17 308,98 €

BP. CA

chap/art libellés 2022 2022

001 solde d'éxécution de la section d'investissement re 145 520,46 € | 145 520,46 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION

variation stock terrains aménagés annulation stockinitial

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 113 519,16 € 102 €

emprunts en cours 113 519,16 € 102903,2

EXCEDENT INVESTISSEMENT 128 211,48 €

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

e Approuvent le budget du Lotissement Hameau des 2 Rivières 2023 N° 2023-04-025

Vote du Budget Primitif 2023 du Nouveau lotissement

Monsieur Arnaud MEUNIER, Adjoint aux Finances donne lecture des

propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et

d'investissement du Budget Primitif Nouveau lotissement.

e La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 191 245.00 €

e La section d'investissement présente un excédent de 45 085.74 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES ET RECETTES

incorporation charges d'intérêts au coût de production RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 3 549,00 €

BP 2022 CA 2022 BP 2023

chap/arti libellés

002 résultat de fonctionnement reporté

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 25 000,00 € 290,00 € - €

6045 Achat études, prestations 290,00 €

605 achat de matériel équipement et tx 25 000,00 €

043 TRANSFERTS A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONCT ORDRE 3 549,00 € 3 549,00 € 3 549,00 €

608 frais accessoires sur terrains en cours d'amgt 3 549,00 € 3 549,00 € 3549]

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2,00€

6588 reliquat centimes TVA 2,00€

66 CHARGES FINANCIERES 3 549,00 € 3 549,00 € 3 549,00 €

66111 intérêts réglés à échéance 3 549,00 € 3 549,00 € 3549]

042 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTION ORDRE 180 306,00 € | 180 306,00 € 184 145,00 €

71355 variation de stock terrains agts annulation du stockinitial 180 306,00 € | 180 306,00 € 184145)

ë BP 2022 CA2022 | BP2023

chap / art libellés

002 résultat de fonctionnement reporté

70 Vente des services, du domaine et ventes diverses 0| 0| 23 651,88 €

7015 Vente de terrains aménagés 23 651,88 €

74 DOTATIONS

74741 Subvention commune

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00€ 0,00 €] 27 129,86 €]

75822 PEC Déficit par la commune 27127,86€

7552 Déficit pris en charge par budget principal commune

7588 Reliquat TVA 2,00 €

042 OPERATIONS DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS ORDRE 208 855,00 € | 184 145,00 € 136 914,26 €

71355 variation stock terrains aménagés stock final 208 855,00 € | 184 145,00 € 136 914,26 €

043 TRANFERTS A L'INTÉRIEUR DE LA SECTION FONCT 3 549,00 € 3 549,00 € 3 549,00 €

796 3 549,00 €

3 549,00 €- SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES ET RECETTES

BP 2022 CA 2022

libellés

report résultat investissement

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 208 855,00 € | 184145,00€| 136914,26€

variation stock terrains -stock final 208 855,00 € | 184145,00€ | 136914,26€

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 14 000,00 € | 14000,00€ 14 000,00 €

emprunts 14 000,00 € | 14 000,00 € 1

BP 2022 CA 2022 BP

libellés

solde d'éxécution de la section d'investissement report 29 00€ | 29694,00€ 11855,00 €

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTION 180 306,00 € | 180 306,00 € | 184 145,00 €

variation stock terrains aménagés annulation stock initial 180 306,00 € | 180 306,00 € | 184 145,00 €

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 12 00 € - € - €

Avance remboursable depuis le budget principal 12 855,00 €

emprunts en cours

RESULTAT DE L'INVESTISSEMENT 11 855,00 €

Monsieur Arnaud MEUNIER précise qu'il n’y a pas eu de vente de terrains en 2022. Monsieur le Maire rajoute qu'il reste 7 lots à vendre, sur la première tranche. Monsieur Eric FRANCIOSI demande en quelle année a été construit le lotissement. Monsieur le Maire répond que les terrains ont été acheté en 2012 et un plan d'aménagement arrêté en 2014 pour un début des travaux en 2015.

Monsieur Eric FRANCIOSI répond que le Conseil Municipal a hérité de ça, la voie express était déjà là, la ligne haute tension aussi.

Madame Françoise GUIZOUARN demande si les logements sociaux n'étaient pas prévus. Monsieur Bernard BROUDER répond que les logements sociaux sont prévus dans la 297 et 3ème tranche.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

e Approuvent le budget du Nouveau Lotissement Communal 2023

N° 2023-04-026

Redevance occupation du domaine public 2022 et 2023 (RODP)

En application de

- L'article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-__ L'article L47 du Code des postes et communications électroniques,- L'article L2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, - Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

+ Le patrimoine de la Commune de Belle Isle en Terre se décompose comme suit :

o Artères en sous-sol : 19.203 km (occupation réseaux ORANGE)

o Artères en aérien: 13.991 km (occupation réseaux ORANGE)

o Emprise au sol: 1m° (occupation réseaux ORANGE)

o Réseaux optiques : 0.488 km (Occupation SFR et Armor Connectic)

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine

public routier pour l'année 2022 et 2023 suivant le barème suivant :

Installation Coût unitaire Montant total

Quantité 2022 2023 2022 2023

Artères souteraines (par km) 19,203 km 56,85 € 62,60€ | 1091,78€ | 1202,03€

Artères aériennes (par km) |13,991 km 42,64 € 46,95 € 596,59 € 656,84 €

Emprise au sol (par m°?) 1m? 28,43 € 31,30€ 28,43 € 28,43€

TOTAL RODP - ORANGE 1716,79€ | 1887,29€

Réseaux optiques (par km) 0,488 km 56,85 € 62,60€ 27,74€ 30,55 €

TOTAL RODP - SFR 27,74€ 30,55€

La redevance d'occupation du domaine public s'élève donc : - Pour ORANGE : 1 716.79 € pour l'année 2022 et 1 887.29 € pour l'année 2023

-__ Pour SFR repreneur du réseau d'Armor Connectic : 27.74 € pour l'année 2022 et 30.55

€ pour l'année 2023

Il est proposé de :

- Demander le versement de la redevance d'occupation du domaine public à ORANGE pour un montant de 1 716.79 € pour l'année 2022 et pour un montant de 1 887.29 €

pour l'année 2023

- Demander le versement de la redevance d'occupation du dom public à SFR pour un montant de 27.74 € pour l'année 2022 et pour un montant de 30.55 € pour l'année

2023.

- Charger de l'exécution de la présente décision Monsieur le Maire et Monsieur le

Trésorier, chacun en ce qui le concerne.Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident de

- Demander le versement de la redevance d'occupation du domaine public à ORANGE pour un montant de 1 716.79 € pour l'année 2022 et pour un montant de 1 887.29 € pour l'année 2023

- Demander le versement de la redevance d'occupation du dom public à SFR pour un montant de 27.74 € pour l'année 2022 et pour un montant de 30.55 € pour l'année 2023.

- Charger de l'exécution de la présente décision Monsieur le Maire et Monsieur le

Trésorier, chacun en ce qui le concerne

N° 2023-04-027

Motion de soutien

Au tour des mammographies et échographies de disparaître ?

La Présidente du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Max Querrien, nous a fait part de

sa vive inquiétude sur le devenir des activités de radiologie au Centre Hospitalier de Paimpol. Le

départ des radiologues du CH suscite une crainte légitime chez les élus, professionnels médicaux

et paramédicaux et dans la population.

I n’y aura d'ici 15 jours plus de radiologue au sein du Centre Hospitalier Max Querrien. L'activité de

radiologie reposera donc sur des médecins intérimaires à compter du mois d'avril.

Deux activités vont être particulièrement impactées : l'échographie et la mammographie. Si la télé-

imagerie, c'est-à-dire l'externalisation de l'interprétation des actes, permet le maintien d’une partie de l’activité, elle ne remplace pas la présence physique de radiologues nécessaire pour les actes d'échographie et de mammographie.

Pour exemple, nous ne pourrons plus bénéficier de mammographie à Paimpol. Alors que nous

n'avons de cesse d'informer sur la nécessaire de procéder aux dépistages du cancer du sein, cette

situation n’est pas tolérable.

Les autres Centres Hospitaliers du Département ne sont pas en mesure de compenser ces départs

de radiologues, eux-mêmes en perte de vitesse sur ces activités. Nous espérions la solidarité des

Centres Hospitaliers Universitaires de Rennes et Brest, mieux dotés en radiologies. Il semblerait

malheureusement que la solidarité sanitaire et territoriale ne soit pas de mise. Sans doute que leur

situation, même si elle semble plus confortable, ne leur permet pas d'apporter une aide.

Une possibilité pour assurer ces deux examens résiderait dans le recours à l'intérim. Mais le loi

RIST applicable depuis le 1% avril, et le caractère aléatoire de cette modalité ne permettront

malheureusement pas d'assurer une pérennité à l'exercice de ses activités.

Aussi à une situation déjà fragile, nous constatons une aggravation de celle-ci à 10 jours de la mise

en application de la loi RIST, sans que l'in nous apporte des éléments de réponse sur un quelconque

plan B de continuité de soins.

Une fois encore nous demandons à l’ARS de prendre des mesures pour empêcher cette nouvelle

inégalité territoriale et énième situation de fragilisation des centres hospitaliers du Groupement

Hospitalier Territorial des Côtes d'Armor. Il s’agit bien là d’un enjeu majeur de santé publique.Il est demandé de se prononcer sur cette motion, et de valider sa transmission à Madame la

Directrice Générale de l’ARS Bretagne.

Monsieur Serge LECOUER dit qu'il y a déjà un courrier qui a été envoyé à Madame la Directrice de

l'ARS Bretagne, je l'ai lu. Un courrier bien senti, comme il fallait l'envoyer d’ailleurs et je suppose

qu'il y aura une suite, ils ont demandé à être reçu.

Monsieur le Maire informe que la Directrice de l’ARS vient de prendre ses fonctions.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident de

- Valider et de transmettre cette motion à Madame la Directrice Générale de

l’ARS Bretagne

Question diverse :

Madame Stéphanie BLAIZE demande qui a la charge des panneaux signalétiques des

commerces, car nous avons un garage à Belle Isle et il n’y a aucun panneau nulle part. C'est à qui

qu'il faut faire la demande ?

Monsieur Bernard BROUDER répond que pour les Zones, cela dépend de GPA.

Madame Florence TOUSSAINT répond que c'est à Vincent de faire la demande, et que cela lui a

déjà été dit.

Fin de la séance à 19h15

Le secrétaire de séance Le Maire,

Monsieur Eric FRANCIOSI Monsieur François LE MARREC

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