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Déliberation - 62 11 23 Autorisation de signature de convention avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux des logements reserves
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 62 11 23 Autorisation de signature de convention avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux des logements reserves)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
| 62 | 11 | 23.
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION | L'an deux mille vingt trois
07/11/2023 Le 13 novembre à 20 h 00
bammnmenmennenmenmenmennennen Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de DATE D'AFFICHAGE Madame Nathalie DONATIN, Maire.
07/11/2023
novnniaesosassTaucensus Présents : Mme Donatin, Maire,
ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
Lune VAN ALUS Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur,
NOMBRE DE MEMBRES Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard,
Courteille, Deloget, Fouchet, Le Rétif, Monsimier, Péru,
EN EXERCICE : 27 Pignorel, Simon, Conseillers.
PRÉSENTS : 24 Absents excusés :
M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier
VOTANTS : 26 M. Grelier donne pouvoir à Mme Letourneur
Mme Quesnel
Secrétaire : M. Monsimier
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS RESERVES Mme Lanfranc de Panthou, maire-adjointe déléguée à l’action sociale et la solidarité, explique que la loi ELAN à posé le principe en 2018 du passage à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux, ensuite précisé dans les différents décrets
d'application et dans la Loi 3DS du 21 février 2022.
Les logements réservés sont les logements sociaux pour lesquels La commune peut orienter les attributions du fait de la garantie des emprunts qu’elle apporte aux bailleurs. Jusqu’à présent, l’attribution des logements réservés se faisait selon une gestion en stock, les logements étant identifiés à l’adresse.
La gestion en flux rompt ce lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation, et donne à chaque réservataire un droit de désignation de candidats sur Les logements libérés selon un pourcentage annuel.
Les conventions de réservation avec les bailleurs sociaux qui ont des prêts garantis par la commune doivent être mises en conformité avec les dernières dispositions règlementaires le 24 novembre 2023 au plus tard. Quatre bailleurs sont concernés à Verson : CDC Habitat, Partélios, Caen la mer Habitat et Inolya.
Mme Lanfranc De Panthou précise que l’objectif de ce changement est que l'attribution des logements soit plus fluide. Le mode de calcul change mais le résultat sera sensiblement le même, voire meilleur : La gestion en flux devrait permettre d’avoir La main sur l’attribution d’un logement par an.
La gestion en stock des logements réservés continue de s’appliquer lors de La livraison de nouveaux logements pour la 1% attribution, puis passera en gestion en flux.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20231127-62-11-23-DE
Date de télétransmission : 27/11/2023
Date de réception préfecture : 27/11/2023
Vu Les projets de convention communiqués aux conseillers municipaux et ainsi présentés,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions avec Les 4 bailleurs telles que fournies en annexes à la présente délibération, ainsi que les avenants éventuels.
D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20231127-62-11-23-DE
Date de télétransmission : 27/11/2023
Date de réception préfecture : 27/11/2023