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Arrêté - 2024894 AODP 14 RUE Louis Beaunier Demenagement le Lundi 29 JUILLET 2024
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Arrêté - 2024894 AODP 14 RUE Louis Beaunier Demenagement le Lundi 29 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2024.894 - AODP - 14 RUE LOUIS BEAUNIER - DEMENAGEMENT - LE LUNDI 29 JUILLET 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE MELUN ARRETE TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL n° 2024.894 du 04/07/2024 Réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Melun. OBJET : AODP - 14 RUE LOUIS BEAUNIER - DEMENAGEMENT - LE LUNDI 29 JUILLET 2024 LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3, L 2213-4 et L 2213-5 ; VU les articles L. 325-1 et suivants du Code de la Route ; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre I - 4 ème partie et du Livre I - 8 ème partie ; VU l’article R. 610.5 du Code Pénal ; CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d’intervenir pour réglementer la circulation et le stationnement lors du déménagement cité en objet ; CONSIDERANT qu’en l’espèce, la société TRADEMFRANCE, 2 square Pierre et Marie Curie 77100 MEAUX a régulièrement introduit une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de stationner un camion de déménagement (VL), mi- chaussée, mi- trottoir, devant le n° 12 rue Louis Beaunier, pour un déménagement prévu au 14 rue Louis Beaunier 77000 MELUN, le LUNDI 29 JUILLET 2024, de 07h00 à 19h00 ; CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation sollicitée ; - ARRETE - Article 1 - Le Service Stationnement de la Ville de Melun sera chargé de signaler ce déménagement, sept jours avant, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire. Article 2 - Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ces infractions relèvent du régime des contraventions de deuxième classe. Article 3 - Les véhicules en infraction seront enlevés à la demande des Services de la Police Nationale / Police Municipale pour mise en fourrière selon les procédures prévues au Code de la Route - article L. 325-1 et suivants, et ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs aux heures d’ouverture des établissements agréés. Article 4 - La maintenance et la surveillance des panneaux de signalisation mis en place devront être assurées par la société TRADEMFRANCE qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause d’une signalisation défectueuse. Article 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Hôtel de ville – 77011 Melun cedex Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23 Article 6 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Article 9 - Le présent arrêté sera notifié à : - Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN, - Le Commissaire Divisionnaire, - Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du 77, - Le Directeur du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique de MELUN, - Le Régisseur des Permissions de Voirie, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 10 - Le présent arrêté sera transmis pour information à : - Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN, - Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Médecin Chef du SAMU, - Le Pétitionnaire. Fait à Melun, le 04/07/2024 Pour le Maire, Le Conseiller Municipal Délégué, Gilles RAVAUDET,