Acte - demande retraite progressive

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Acte - demande retraite progressive

Acte - demande retraite progressive Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Acte - demande retraite progressive)Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Réf. S5131j – 12/2024 – R

en attente

Demande de retraite progressive

Pour l’ensemble de vos activités relevant de l’Assurance retraite (salariés, artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs).

Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

Partie à conserver (ne pas joindre à l’envoi de votre dossier)

Notice

1 Qu’est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive vous permet de poursuivre votre activité et de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant d’exercer votre activité.

2 Qui peut déposer une demande de retraite progressive ?

Vous pouvez déposer une demande de retraite progressive si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• vous avez au moins l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans ;

• vous réunissez au moins 150 trimestres d’assurance dans tous vos régimes de retraite de base ;

• vous exercez une ou plusieurs activités salariés ou assimilés à temps partiel ou à temps réduit (forfait jour) ou vous exercez une activité exclusive non soumise à une durée de travail et qui donne lieu à une réduction de revenus.

Si vous êtes salarié, la somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale et conventionnelle du travail à temps plein applicable à chacun de vos emplois.

Si vous êtes au forfait jours, vous devez travailler 87 à 174 jours pour la durée maximale de 218 jours.

Si vous n’êtes pas soumis à une durée de travail (non-salarié par exemple), vous devez réduire votre revenu d’activité d’au moins 20 % et, au plus, de 60 %.

3 Quels documents justificatifs fournir ?

Transmettez cette demande complétée, datée et signée et, en fonction de votre situation, joignez-y les copies lisibles en votre possession :

• de tout document justifiant de votre identité ;

Exemples de justificatifs : carte d’identité, passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil

• d’un relevé d’identité bancaire (RIB) personnel ;

• de vos deux derniers avis d’imposition sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu même si le montant de votre impôt est de 0 euro.

Pour le retrouver : vous pouvez vous connecter avec vos identifiants (numéro fiscal) ou par France Connect sur impots.gouv.fr , rubrique « vos documents ».

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Si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère, d’un État qui n’est ni membre de l’Union Européenne, ni l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège ou la Suisse, ajoutez la copie :

• de toute pièce justificative de la régularité de votre séjour en France ;

Exemples de justificatifs : titre de séjour, récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour

Si vous êtes parent :

• votre livret de famille à jour ;

ou

• un extrait d’acte de naissance des enfants ;

ou

• la décision de justice vous confiant l’enfant.

Si vous avez des enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % :

• tout document attestant l’attribution et/ou le versement d’une allocation et de son complément.

Exemples de justificatifs : allocation d’éducation spéciale et l’un de ses compléments, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – ex-allocation d’éducation spéciale – et son complément, AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH), AEEH et le 3e élément de la PCH

Et en fonction de votre situation professionnelle :

Si vous exercez une ou plusieurs activités salariés ou assimilés à temps partiel ou à temps réduit (forfait jour), ajoutez :

• une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune autre activité professionnelle que celle ou celles faisant l’objet du ou des contrats de travail ;

• sauf pour les salariés de particuliers employeurs, une attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet ou la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables à l’entreprise ;

Vous trouverez cette attestation dans nos points d’accueil retraite ou sur lassuranceretraite.fr .

• les bulletins de paie des 12 mois civils avant la date de dépôt de votre demande.

Vous exercez une activité exclusive non soumise à une durée de travail et qui donne lieu à une réduction de revenus :

• une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez qu’une seule activité professionnelle ;

• les déclarations fiscales de vos revenus pour les cinq années précédant votre demande.

Vous êtes salarié et avez été malade ou accidenté au cours des 2 dernières années :

• vos décomptes d’indemnités journalières (ou une attestation) délivrés par votre caisse d’assurance maladie pour les 2 dernières années.

Vous avez été au chômage ou en préretraite au cours des 12 derniers mois :

• vos attestations France Travail ou toute autre pièce justificative des 12 derniers mois.

Vous justifiez d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) :

• votre notification d’attribution ou de rejet de l’AAH.

4 Quand déposer votre demande de retraite progressive ?

Déposez votre demande de retraite progressive au moins 5 mois avant la date de départ à la retraite progressive que vous avez choisie. Si nous réceptionnons votre demande dans ce délai, avec l’intégralité des pièces justificatives demandées, vous bénéficiez d’une garantie de versement de votre retraite : nous nous engageons à en assurer le paiement conformément à la date de départ que vous avez choisie.

5 Auprès de quel organisme déposer votre demande de retraite progressive ?

Transmettez votre demande de retraite progressive à la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié à la date de votre demande.

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6 Comment transmettre votre demande de retraite progressive ?

Pour plus de simplicité, nous vous recommandons de faire votre demande en ligne.

Connectez-vous à info-retraite.fr , rubrique « Mes démarches, Demander ma retraite ». Vous pouvez vous connecter ou créer un compte avec France Connect.

Sinon, vous pouvez transmettre votre demande par courrier auprès de votre caisse de retraite.

7 La demande de retraite complète

Vous devez obligatoirement faire votre demande au moyen du formulaire de demande unique de retraite personnelle (cerfa S5135).

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en attente

Demande de retraite progressive

Pour l’ensemble de vos activités relevant de l’Assurance retraite (salariés, artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs).

Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

Partie à transmettre (joindre toutes les pages, si le dossier est incomplet, il vous sera renvoyé)

Formulaire

1 Mon identité

Nom Nom d’usage

Prénom Date de naissance

Nationalité Numéro de sécurité sociale

2 Mes coordonnées

Indiquez votre lieu de résidence principale

Adresse (numéro et rue)

Complément d’adresse (bâtiment, escalier, étage, lieu-dit) Code postal

Commune Pays

Adresse e-mail[1] Téléphone[1]

3 Ma situation familiale actuelle

Vous êtes seul :

Vous êtes célibataire Vous êtes séparé

Vous êtes divorcé depuis le Vous êtes veuf ou veuve depuis le

[1] Adresse e-mail et téléphone : ces informations nous permettront de vous contacter. Elles seront transmises aux autres régimes concernés. S’ils ont besoin d’informations ils vous contacteront.

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Vous êtes en couple :

Vous êtes en concubinage

Vous êtes marié depuis le Vous êtes pacsé depuis le

4 Mon conjoint, partenaire de pacs ou concubin

À compléter si vous avez répondu être en couple à la partie 3 « Ma situation familiale ».

Nom Nom d’usage

Prénom Date de naissance

Nationalité Numéro de sécurité sociale

Adresse identique à la mienne (je ne complète pas la partie ci-dessous)

Autre

Adresse (numéro et rue)

Complément d’adresse (bâtiment, escalier, étage, lieu-dit) Code postal

Commune Pays

5 Mes enfants et ceux que j’ai élevés

Avez-vous eu des enfants à votre charge ?

Mentionnez tous les enfants que vous avez eus à votre charge : les vôtres (biologiques ou adoptés), ceux de votre conjoint et/ou de vos précédents conjoints, les enfants que vous avez recueillis, les enfants mort-nés ou décédés.

Enfant 1

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

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Enfant 2

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Enfant 3

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Enfant 4

Nom Prénom

Date de naissance Lien de parenté

Période de prise en charge (avant son 16e anniversaire)

du au

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires si vous avez élevé un ou plusieurs enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % donnant droit à l’une des allocations suivantes :

• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• l’allocation d’éducation spéciale et son complément ;

• l’allocation spéciale aux mineurs grand infirmes ;

• l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes ;

• l’allocation des mineurs handicapés.

Avez-vous eu à votre charge un ou plusieurs enfants handicapés ?

Oui Non

Si oui, combien ?

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6 Les adultes handicapés que j’ai eus à ma charge

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires ou obtenir votre retraite à taux maximum dès 65 ans si vous avez eu à votre charge, de façon permanente, un ou plusieurs adultes atteints d’une incapacité d’au moins 80 % ou d’un handicap équivalent.

Avez-vous eu à votre charge permanente un ou plusieurs adultes handicapés ?

Oui Non

Adulte handicapé 1

Nom Prénom

Date de naissance

Période de prise en charge

du au

Adulte handicapé 2

Nom Prénom

Date de naissance

Période de prise en charge

du au

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

Je demande ma retraite progressive

7 Ma date de départ à la retraite

Indiquez la date de départ choisie.

Pour les assurés soumis à une durée de travail, la date est nécessairement le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure à la date de dépôt de votre demande.

Pour les assurés sans durée de travail (indépendant, etc.) le point de départ de votre retraite progressive est nécessairement le premier janvier de l’année à venir.

Date de départ à la retraite progressive souhaitée :

8 Ma situation

La prise en charge permanente d’un enfant ou d’un adulte handicapé peut vous faire bénéficier d’une majoration de votre durée d’assurance (1 trimestre par période de prise en charge de 30 mois).

Avez-vous interrompu votre activité professionnelle en tant qu’aidant familial ou tierce personne d’une personne handicapée ?

Oui Non

0 1

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9 Mes activités à l’étranger

Exercez-vous ou avez-vous exercé une activité professionnelle dans un autre pays que la France ?

Oui Non

Si oui, précisez :

Activité 1

Activité exercée Pays

Période dans ce pays

du au

N° de cotisant

Activité 2

Activité exercée Pays

Période dans ce pays

du au

N° de cotisant

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

10 Mes stages de la formation professionnelle et travaux d’utilité collective Certains stages pratiqués entre 1977 et 1992 peuvent être pris en compte dans le calcul de votre retraite. Il s’agit des stages pratiqués en entreprise du plan Barre, des stages jeunes volontaires, des stages d’initiation à la vie professionnelle ou des programmes d’insertion locale.

Avez-vous effectué un stage de la formation professionnelle entre 1977 et 1992 ?

Oui Non

Avez-vous accompli des travaux d’utilité collective entre 1984 et 1990 ?

Oui Non

Vous relevez de l’Assurance retraite, pour plus de simplicité, déclarez vos stages de la formation professionnelle et travaux d’utilité collective en ligne depuis votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Déclarer mes stages et TUC ».

Sinon, votre caisse de retraite prendra contact avec vous pour obtenir tous les justificatifs nécessaires.

11 Mon compte professionnel de prévention (C2P)

Vous avez exercé une activité professionnelle ayant entraîné l’ouverture d’un compte professionnel de prévention : sous certaines conditions, vous pouvez utiliser des points acquis et figurant sur votre compte professionnel de prévention pour bénéficier d’une majoration de trimestres d’assurance pour la retraite. Nous vous invitons à contacter le 3682 (service 0,06 € / minute + prix d’appel) pour de plus amples renseignements ou consulter votre espace personnel depuis le site compteprofessionnelprevention.fr .

Avez-vous un compte professionnel de prévention ?

Oui Non

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12 Mes prestations retraite

Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une de ces prestations retraite ?

Retraite personnelle

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Retraite de réversion

Oui Non

Nom de votre conjoint ou ex-conjoint décédé

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation temporaire Retrep (enseignement privé)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation temporaire Atca (enseignement agricole privé)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

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13 Mes prestations handicap – invalidité

Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une de ces prestations liées au handicap ou à l’invalidité ?

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation compensatrice pour tierce personne

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation de compensation du handicap

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation personnalisée d’autonomie

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation des travailleurs de l’amiante

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Pension d’invalidité

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

7 / 98 / 9 Réf. S5131j – 12/2024 – R

14 Mes prestations solidarité

Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une de ces prestations de solidarité ?

Allocation chômage

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Autre

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

15 Mes dépenses de santé

Par quel organisme de sécurité sociale vos dépenses de santé sont-elles prises en charge ?

CPAM MSA

Autre organisme français, précisez Organisme étranger, précisez

Je ne sais pas

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Déclaration sur l’honneur

1 Je m’engage à :

• remplir cette demande avec des informations exactes ;

• faciliter toute enquête qui pourrait être effectuée pour vérifier que les déclarations sont exactes et que les documents administratifs joints à ma demande sont authentiques[1] ;

• signaler toute modification de ma situation administrative (déménagement, reprise d’activité, situation familiale).

2 Je reconnais avoir lu attentivement les informations suivantes :

Une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Information sur le droit à l’erreur

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, vous bénéficiez du droit à l’erreur.

Si vous vous êtes trompé, signalez-le à votre caisse de retraite : elle corrigera les données concernées. Si vous êtes de bonne foi et que c’est votre première erreur, vous ne serez pas sanctionné[2]. Si cette rectification change le montant des prestations que vous recevez, vous devrez simplement rembourser les éventuelles sommes perçues en trop.

En revanche, si vous commettez une fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des avantages auxquels vous n’auriez pas droit, vous risquez une amende et/ou une peine d’emprisonnement comme prévu par la loi[3].

Information sur la protection et l’accès à vos données personnelles

Conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droit sur vos données personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains cas, d’effacement, d’opposition, de retirer votre consentement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de donner des directives sur le sort de vos données après votre mort). Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse de retraite de rattachement.

Pour plus d’information et retrouver les coordonnées des DPO, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr à l’onglet en bas de page « Informatique et Libertés ». Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits ne sont pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Cnil ou par voie postale.

Fait le à

Signature du demandeur

Vous venez de remplir votre demande de retraite progressive. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre en plus de la demande complétée tous les documents justificatifs détaillés sur la notice.

[1] Comme prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui donnent des pouvoirs d’enquête aux agents des organismes sociaux.

[2] Connectez-vous sur le site plus.transformation.gouv.fr pour en savoir plus sur le droit à l’erreur.

[3] En application des articles 313-1 à 313-3, 433-19, et 441-1 à 441-9 du code pénal. L’intégralité de ces textes de loi sont disponibles sur le site legifrance.gouv.fr .

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