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Arrêté - doc 187?202503
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Arrêté - doc 187?202503)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE SAINT-AUBIN OE BLAYE
ARRETE N'2023.007
PORTANT INCORPORATION DES BIENS SANS MAÎTRES DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Le Maire de la commune de Saint-Aubin de Blaye identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 213 303 746 000'19,
Vu Ie Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 el suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'instruction technique 2015-1044 du 3 décembre 2015,
Vu la lettre de mission signée entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la commune de Saint-Aubin de Blaye,
Vu la loi n'2004-809 du 13 août 2OO4 etla loi n'2014-117O du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maîtres ;
Vu la loi n"2O22-217 du 21 févrie-r 2022 rclative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1123-1 et l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 08 novembre 2021,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
Vu l'arrêté n" 2021-37 en date du 09 novembre 2021 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l'ouverture d'un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens listés n'ont pas de propriétaires connus et que les contributions y afférentes n'ont pas été réglées depuis plus de trois années.
Vu la délibération n'2023-06,
Considérant:
- L'accomplissement de toutes les mesures d'affichage, de publicité et de notifications obligatoires, ainsi qu'en attestent les certificats d'affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés,
- Que le délai de six mois est écoulé et qu'aucun propriétaire ne s'est manifesté s'agissant des parcelles ci-dessous désignées,
- Que, dès lors, les parcelles ci-dessous cadastrées sont des biens présumés sans maître au sens de
l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARRETE
Article 1e'. - Les parcelles désignées ci-après sises sur la commune de Saint-Aubin de Blaye sont incorporées dans le domaine communal :
N"
Parcelle
N'
Parcelle LIEU DIT
S urface
cadastrâle - m,
AM 94 LES PARIENSES 1 625,00
AM 96 LES PARIENSES 654,00 At\4 LES PARIENSES
168 GRAND JARD
AN
AN
AN
AN 97
AN
AN 132
140
AE
AN
AE
At\,1
1993,00
653,00
3 186,00
428,00
1314,00
872,00
925,00
1312,00
2 790,OO
2 945,00
38,00
1552,00
178,00
1099,00
685,00
220,00
2 840,00
210,00
't 't76,00
AL 510
AL 507
CHAMP DE RICHAUDEAU
CHAMP DE RICHAUDEAU
HURLELOUP
HURLELOUP
HURLELOUP
HURLELOUP
HURLELOUP
HURLELOUP
MOXENNE
LES FILLOLELES
BOIS DES ABEILLÉS
LES PARIENSES
LES PARIENSES
LES PARIENSES
LES PARIENSES
LES ROMPIS
SAELES OE MENARDEAU
26
32
60
72
101
AN
80
58
53 503
AL
407
404
ZC
zc
zc
ZB
ZB
ZB
ZB
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
LES PAGNAUDERIES
AU PETIT JARD
LES TUBERIES
PEÏTS PRES SUD
LE TOUZINARD SUD
BOIS DU MAYNE
BOIS DU MAYNE
BOIS DU MAYNE
BOIS OU MAYNE
BOIS DU MAYNE
HURLELOUP
410
437,OO
1062,00
216,00
728,00
459,00
2 461 ,00
890,00
785,00
68,00
353,00
420,00
700,00
2 860,00
7 000,00
1 7't0,00
1 130,00
1 500,00
1920,00
1 757 ,00
155
66
56
zB 55
AN 596
426
374
414
75
19
70
60 AN
587 AN
AN 552
AN 300
184
152
zc
ZC
HURLELOUP
CHAMP DE RICHAUDEAU
LE PETIT JARD
ROOUECHIEN
LES FILLOLELES
LES FILLOLELES
LES FILLOLELES
LES FILLOLELES
900,00
AN 510 ROQUECHIEN
514 AN
471 AN
39 ZD
173
373
823,00
638,00
168,00
113,00
215,00
2a7,OO
3 239,00
485,00
457,00
588,00
615,00
1128,00
580,00
445,00
240,OO
680,00
1,145,00
58,00
298 AN
AN
AN
1S5 AN
297 LES FILLOLELES
292 LES FILLOLELES
LES FILLOLELES
LES FILLOLELES
COIi|TEAU ROUBISOUE SUD
LE LANDE SUD
TERRIER DES PAJOTS
LA GRANDE LANDE
AU PETIT JARD
PLATE LANDE 931
592
AN
AN
ZE
AI PLATE LANDE
PLATE LANDE
AU PETIT JARD
AU PETIT JARD
AU PETIT JARD
SABLES DE MENARDEAU
SABLES DE MENARDEAU
SABLES DE MENARDEAU
SABLES DE MENARDEAU
PRISE DES BOIS
LES ROMPIS
PLATE TANDE
PLATE LANDE
CHAMP DES LAPINS
TERRIER DES PAJOTS
TERRIER OES PAJOTS
LES AMELINS SUD
LES AI'ELINS SUD
LES AMELINS SUO
866,00
1973,00
474.00
667,00
554,00
188,00
1167,00
404,00
285,00
1548,00
't 439,00
1973,00
209,00
1278,00
840,00
520,00
79,00
230,00
411,00
96
ZC
316
AI
At 5
At2
349
348
65
242
313
614
606 103 HURLELOUP
698 MOQUECHIEN
503 TOUZINARD
683 MOXENNE
682 MOXENNE
681 MOXENNE
392 MOXENNE
3A2 MOXENNE
230 L'EGLISE
140 BOIS DES ABEILLES
283 LE BOURG
1O2 LE BOURG
132 TERRIER DE LA BLANCHE
86 526,00
Précision étant ici faite que les parcelles sont évaluées ensemble à la somme de 35.737,15 €
Article 2 - La présente incorporation étant réalisée au profit d'une collectrvité territoriale, elle se trouve exemptée aux termes de I'article 1042 du Code général des impôts, de taxe de publicité foncière, et de contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telles que fixée par l'article 879 du Code général des impôts.
Article 3: - Cet arrêté fera l'objet d'une publication au Service de la publicité foncière du lieu de situation du bren.
Article 4: Pour les besoins de Ia publicité foncière et répondre aux exigences de l'article 5 du décret n' 55-22 du 4 janvier 1955, il est ici précisé que l'interrogation au fichier immobilier fait apparaître :
o Concernant la parcelle ZE n' 81 :
- Au nom de Madame Léa BOILEAU, veuve CHARRON, née à VAL DE LIVENNE (Gironde),
le 10 juillet 1910 et décédée à BOSCAMNANT (Charente-Maritime), te 26 février 2OO2 : Attribution de 4/80ème aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991, publiée au service de Ia publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre '1991 , volume 1991 P,
n"7O42.
Attribution de 6/80è'" aux termes d'une attestâtion complémentaire reçue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 Ie 29 janvier 1993, volume '1993P, n'630.
- Au nom de Madame Aline GUERINEAU, épouse RICHE, née à SAINT THOMAS DE CONAC (Charente-Maritime), le'16 février 192'1 et décédée à JONZAC (Charente-Maritime), le 13 décembre 2000.
Attribution de 5/80è'" aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991, publiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre 1991, volume 1991P, n"7O42.
Attribution de 3/80ème aux termes d'une attestation complémentaire reçue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 'l le 29 janvier 1993, volume 1993P, n"630.
- Au nom de Madame Paulette GUERINEAU, veuve PEIGNON, née à SAINT THOMAS DE
CONAC (Charente-Maritime), le 7 juillet 1925 et décédée à BARZAN (Charente-Maritime), le '18 janvier 2010.
Attribution de 5/80è'" aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991 , publiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre '1991 , volume 1991 P, n'7O42.
Attribution de 3/80è'" aux termes d'une attestation complémentaire reçue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 29 janvier 1993, volume 1993P,
n'630.
- Au nom de Madame Noély Renée LALANDE, veuve PAILLET née à REIGNAC (Gironde),
le 25 décembre 1899 et décédée à BLAYE (Gironde), le 30 juillet 1992.
Attribution de 4/80è'" aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991, publiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre 1991, volume 1991P, n"7O42.
Attestation après son décès reçue par Maître Xavier DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 26 octobre '1992, publiée au service de Ia publicité foncière de LIBOURNE 1 le 17 décembre 1992, volume 1992P, n"7157.
Attribution de 6/80è'" aux termes d'une attestation complémentaire reçue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 'l le 29 janvier 1993, volume 1993p, n'630. - Au nom de Monsieur Maurice LAMBERT, époux PLISSONNEAU, né à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 2 novembre 1922 el décédé à BLAYE (Gironde), le 3 juillet 2008.
Attribution de 5/80è'" aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991 , publiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre 1991 , volume 1991 P, î"7O42.
Attribution de 3/80è'" aux termes d'une attestation complémentaire reçue par Maître Xavier DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 29 janvier 1993, volume 1993P,
n"630.
- Au nom de Monsieur André Jacques MAILLET, époux BOUIT, né à SAINT CIERS SUR
GIRONDE (Gironde), le 1"'décembre 1920 et décédé à BLAYE (Gironde), le 26 février 2008.
Attribution de 5/80è'" aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991, publiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre 1991, volume '1991P, n"7042.
Attribution de 3/80è'" aux termes d'une attestation complémentaire reçue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 29 janvier '1993, volume 1993P, n"630.
- Au nom de Monsieur Marcel Hilaire MAILLET, époux LALANDE, né à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le '14 janvier 1922 et décédé à BLAYE (Gironde), le g février 1 193.
Attribution de 5/80è'" aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991 , publiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre 199'l , volume 1991P, î'7O42.
Attribution de 3/80è'" aux termes d'une attestation complémentaire reçue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 29 janvier 1993, volume 1993P,
n'630.
- Au nom de Madame Marie TRAINAUD, veuve LORTEAU, née à REIGNAC (Gironde), le 9
juillet 1899 et décédée à le
Attribution de 4/80è'" aux termes d'une attestation après décès reÇue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), te 29 octobre 1991, pubtiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre 1991, volume.l991p, n"7O42.
Attribution de 6/80è'" aux termes d'une attestation complémentaire reçue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GTRONDE (Gironde), te 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBoURNE 1 le 29 janvier 1993, volume 1993p,
n"630.
- Au nom de Madame Marie TRAINAUD, veuve MASSIERE, née à REIGNAC (cironde), le
7 juin 1903 et décédée à le Attribution de 4/80è'" aux termes d'une attestation après décès reçue par Maître Xavier DE
MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 29 octobre 1991, publiée
au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 28 novembre 1991, volume 1991P, n"7O42.
Attribution de 6/80è'" aux termes d'une attestation complémentaire reÇue par Maître Xavier
DE MONTALIER, notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (cironde), le 20 janvier 1993, publiée au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 29 janvier 1993, volume 1993P,
n'630.
. Concernant la oarcelle ZC n' 160 :
Au nom de Monsieur Jean CHASSIN, époux BERNARD, né à SAINT CIERS SUR GIRONDE (Gironde), le 23 mars 1908 et décédé à BLAYE (cironde), le 28 avril 1983.
Attribution de la parcelle aux termes d'un procès-verbal de remembrement clôturé le 22 octobre 1981, publié au service de la publicité foncière de LIBOURNE '1 le 22 octobre 1981, volume XXX n'96.
Article 5:- Monsieur le Maire de Saint-Aubin de Blaye et Monsieur le Sous-Préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Aubin de Blaye le 28 mars 2023
Le Maire de Sai.gt-Aubin de Blaye Le Premier-Adjoint au Maire de Saint-
Aubin de Blaye
Michel POTY