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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2017 066 du 6 juillet 2017
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2017 066 du 6 juillet 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-066
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-07-06-002 - ARRETE MME BEZU N° 17 01396 DU 6 JUILLET 2017 (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-07-06-002
ARRETE MME BEZU N° 17 01396 DU 6 JUILLET 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-06-002 - ARRETE MME BEZU N° 17 01396 DU 6 JUILLET 2017 3 PK
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
17-01396
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Karole BEZUT
Conservatrice en chef du patrimoine,
Directrice des archives départementales
par intérim
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038,
n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à 16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 2002 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de madame Danièle
POLVE-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les
délégations de signature consenties à madame Karole BEZUT et à ses collaborateurs sont
susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de
laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites matières ou attributions ;
ETECTURE DU
PUY-Dre1x TEE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-06-002 - ARRETE MME BEZU N° 17 01396 DU 6 JUILLET 2017 4 VU l'arrêté de la ministre de la culture du 30 juin 2017 chargeant madame Karole BEZUT du
contrôle des archives publiques du département du Puy-de-Dôme à compter du 1% juillet 2017
et jusqu’à la prise de fonction du nouveau directeur du service départemental du Puy-de-
Dôme, le 31 août 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à madame Karole BEZUT, Conservatrice en Chef
du Patrimoine, directrice des archives départementales par intérim, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
° correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès
du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental
d’archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
+ correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et
technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives
départementales en application des articles L.1421-7 à 9 du code général des collectivités
territoriales ;
° avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements ;
+ visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités
territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
+ documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire
et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
° visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l'État ;
° documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans la limite du département :
+ correspondances et rapports.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-06-002 - ARRETE MME BEZU N° 17 01396 DU 6 JUILLET 2017 5 ARTICLE 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressés aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux Maires
du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature
exclusive de la Secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de l’État dans
le département.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui
devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 16-00032 du 4 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et madame la
conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives départementales par intérim, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera
adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le —f }}}}. 2947
FÊTE,
À
éle POLVÉ-MONTMASSON
LA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-06-002 - ARRETE MME BEZU N° 17 01396 DU 6 JUILLET 2017 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-06-002 - ARRETE MME BEZU N° 17 01396 DU 6 JUILLET 2017 7