Arrêté - ap loutre et castor 2026 2027 Dic2vh6

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Arrêté - ap loutre et castor 2026 2027 Dic2vh6 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Nohant-en-Goût. Lien du pdf (Arrêté - ap loutre et castor 2026 2027 Dic2vh6)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, En PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

ARRETE N° DDT-2026-217

définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027

-------

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu les suivis réalisés par le service de l’office français de la biodiversité permettant d’identifier des indices de présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe sur les cours d’eau du département du Cher afin de délimiter leur aire de répartition ;

Vu la liste des communes où la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée, mise à jour et fournie le 25 février 2026 par le service départemental de l’office français de la biodiversité ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 12 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026 ;

Vu l’absence d’observation lors de la participation du public qui s’est déroulée du 21 mai au 10 juin 2026 inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de castor d’Eurasie est avérée ;A R R Ê T E

Article 1er -

La présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans les communes listées en annexe 1 et cartographiées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 -

Dans les communes listées en annexe du présent arrêté, où la présence de la loutre d’Europe est avérée, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Dans les communes suivantes listées en annexe du présent arrêté, où seule la présence du castor d’Eurasie est avérée, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux, bras morts et canaux, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 -

Ces restrictions s’appliquent du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

Article 4 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 26 juin 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 2/5Annexe 1

Liste des communes du département du Cher où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027

CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE

AINAY LE VIEIL X X GARIGNY X

ANNOIX X GIVARDON X

APREMONT SUR ALLIER X X GRACAY X X

ARCOMPS X GROISES X

ARDENAIS X X GROSSOUVRE X X

ARGENT SUR SAULDRE X HENRICHEMONT X X

ARGENVIERES X X HERRY X X

ARPHEUILLES X IDS SAINT ROCH X

BANNAY X X JALOGNES X

BANNEGON X JOUET SUR L’AUBOIS X X

BEDDES X JUSSY LE CHAUDRIER X

BEFFES X X LA CELETTE X

BELLEVILLE SUR LOIRE X X LA CELLE X X

BERRY BOUY X LA CELLE CONDE X X

BESSAIS LE FROMENTAL X LA CHAPELLE HUGON X

BOULLERET X X LA CHAPELLE MONTLINARD X X

BOURGES X X LA GROUTTE X X

BOUZAIS X X LA GUERCHE SUR L'AUBOIS X X

BRINAY X X LAPAN X X

BRINON SUR SAULDRE X LA PERCHE X X

BRUERE ALLICHAMPS X X LAVERDINES X

CHARENTON DU CHER X LAZENAY X

CHAROST X LE CHATELET X

CHATEAUMEILLANT X LE CHAUTAY X X

CHATEAUNEUF SUR CHER X X LE PONDY X

CHERY X LERE X X

CHEZAL BENOIT X LIGNIERES X X

CLEMONT X LOYE SUR ARNON X X

COLOMBIERS X X LUGNY CHAMPAGNE X X

CONTRES X LUNERY X X

CORQUOY X X LURY SUR ARNON X X

COUARGUES X X MAISONNAIS X

COURS LES BARRES X X MARCAIS X

COUST X X MAREUIL SUR ARNON X

CREZANCAY SUR CHER X X MARMAGNE X

CUFFY X X MARSEILLES LES AUBIGNY X X

CULAN X MASSAY X X

DREVANT X X MEILLANT X

DUN SUR AURON X MENETOU-COUTURE X

ENNORDRES X MENETOU-SALON X X

EPINEUIL LE FLEURIEL X X MENETREOL SOUS SANCERRE X X

ETRECHY X X MEREAU X X

FARGES ALLICHAMPS X X MERY SUR CHER X X

FAVERDINES X X MORLAC X

FEUX X X MORNAY-SUR-ALLIER X X

FOECY X X NEUILLY EN DUN X

FUSSY X NEUVY LE BARROIS X X

Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 3/5CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE

NEUVY SUR BARANGEON X SAINT PIERRE LES BOIS X

NOZIERES X SAINT PIERRE LES ETIEUX X

ORVAL X X SAINT PRIEST LA MARCHE X

PARASSY X SAINT SATUR X X

PARNAY X SAINT SATURNIN X

PLAIMPIED GIVAUDINS X SAINT VITTE X

POISIEUX X SAINTE THORETTE X X

PRECY X SANCERGUES X X

PREUILLY X X SANCOINS X X

PREVERANGES X SAUGY X X

QUINCY X X SAULZAIS LE POTIER X

REIGNY X SIDIAILLES X

REZAY X SURY ES BOIS X

SAGONNE X SURY PRES LERE X X

SAINT AIGNAN DES NOYERS X THAUMIERS X

SAINT AMAND MONTROND X X THAUVENAY X X

SAINT AMBROIX X X THENIOUX X

SAINT BAUDEL X THOU X

SAINT BOUIZE X X TORTERON X X

SAINT CHRISTOPHE LE

CHAUDRY X TOUCHAY X X

SAINT DENIS LE PALIN X UZAY LE VENON X X

SAINT DOULCHARD X VAILLY SUR SAULDRE X

SAINT FLORENT SUR CHER X X VALLENAY X

SAINT GEORGES DE POISIEUX X X VASSELAY X

SAINT GEORGES SUR LA PREE X X VENESMES X X

SAINT GEORGES SUR MOULON X VEREAUX X

SAINT HILAIRE DE COURT X X VERNAIS X

SAINT HILAIRE EN LIGNIERES X VERNEUIL X

SAINT JEANVRIN X VESDUN X

SAINT JUST X VIERZON X X

SAINT LAURENT X VIGNOUX SUR BARANGEON X X

SAINT LEGER LE PETIT X X VILLECELIN X

SAINT LOUP DES CHAUMES X X VILLENEUVE SUR CHER X X

SAINT MARTIN DES CHAMPS X X VILLEQUIERS X

SAINT MAUR X VINON X

SAINT OUTRILLE X VOUZERON X

Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 4/5Ex Cartographie des communes du département du Cher N PRÉFET où la présence du Castor d'Eurasie et de la Loutre d'Europe est avérée pour la période A DU CHER

: allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 Liberté Égalité

0 10 20 km

EE LOUTRE

du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 - © IGN BD Carto DOT du Cher - SER/BFCN - Mars 2026 - Communes où la présence du Castor d'Eurasie et de la Loutre d'Europe est avérée pour la période allant du

Annexe 2

Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 5/5