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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+6+avril+)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
Tél
: 03.25.46.70.63
Fax
: 03.25.46.66.03
Email
: cdcpoa@wanadoo.fr
27
Avenue Tricoche
Maillard
- Aix-En-Othe
10160 Alx-Villemaur-Pâlis
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Jeudi
6
avril
2023
à
18h30 KkKKEE
PROCES-VERBAL OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
DU
6
avril
2023
à
18
HEURES
39
M.
LE
PRESIDENT
PROCEDE
A
L’APPEL
DES
MEMBRES
LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER. ÉLESÉETEÉESESS] Étaient
Présents
Mesdames
et
Messieurs
dont
les
noms
suivent
:
Edith
LHOSTE,
Daniel
DUCHANGE,
Antoine
GUEBEN,
Nadège
DUDAS-MASSON,
Nicole
JANSSENS,
Roland
FRELIN,
Gilles
PLOUVIEZ,
Claude
LAPIERRE,
Philippe
ETCHETO,
Jean-Pierre
GITZHOFFEN,
Gilbert
BONNETERRE,
Sylvie
VELUT,
Jannick
DERAEVE,
Gérard
TRUTAT,
Etienne
GHISALBERTI,
Maggy
CARON,
Laurent
L’ETROP,
Claude
LENOIR, Absent({s)
excusés(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Claire
ADAM
a donné
pouvoir
à Edith
LHOSTE,
Alain
NOUGARET
a donné
pouvoir
à Monsieur
Claude
LAPIERRE,
Florent
GAUROIS
a donné
pouvoir
à Gérard
TRUTAT,
Emeline
DE
BRUIN
a donné
pouvoir
à Maggy
CARON,
Absent(s)
excusés(s)
:
Olivier
PIQUET,
Philippe
LAZARE,
Jean-Paul
CARRE,
Philippe
MARTEAU,
Anne
Lise
DURAND),
Jean-Pierre
PEZET,
Lionel
BERTIN,
Hugues
MARTEAU,
Bernard
SADY,
Roland
BROQUET,
Romain
ARNAUD),
Christie
DEZERT
Etaient
présents,
sans
pouvoir,
les
suppléants
suivants
:
Marie-Christine
DRANE,
Thomas
PONZONI,
Gisèle
SILO,
Frédéric
RAPHAEL,
Florence
SEZEUR Etaient
présents
: Madame
Nelly
Deleligne, conseillère départementale.
Délibération
n°2026/CDC
: approbation
de
élaboration
la carte
communale
de
Bérulle
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.161-1
à L.161-4
;
Vu
les
articles
L111-22,
R.421-23
et R.421-28
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Bérulle
n°3
en
date
du
27
Septembre
2021,
Considérant
que
depuis
le
Ler
Juillet
2021,
la Communauté
de
Communes
est compétence
en
matière
de
PLU
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
04
novembre
2021
prescrivant
la carte
communale
sur
le
territoire
de
Bérulle
;
Vu
l'arrêté
communautaire
n°2022-81
du
24
novembre
2022
soumettant
le projet
de
Carte
Communale
à enquête
publique
;
Va
la décision
n°MRAe
2022DKGE163
du
16
Septembre
2022
de
ne
pas
soumettre
à évaluation
environnementale
la carte
communale
de
Bérulle
;
Vu
l'avis
favorable
de
la CDPENAF
- Commission
Départementale
de
la Protection
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et forestiers
en
date
du
04
Octobre
2022
;
Vu
l’avis
favorable
de
la Chambre
d’agriculture
en
date
du
14
novembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Etat
en
date
du
12
octobre
2022,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
certaines
observations
;
Vu
Pavis
favorable
du
SCoT
sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
certaines
observations
;
Vu
les
avis
favorables
des
autres
services
et Personnes
Publiques
Associées
;
Vu
lenquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
19
décembre
au
20 janvier
2023
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
20
février
2023
exprimant
un
avis
favorable
sur
le dossier
de
la carte
communale.
Monsieur
le
Président
rappelle
le
contexte
de
l’élaboration
de
la
carte
communale
et
les
différentes
étapes
de
l’étude
qui
ont
permis
cette
élaboration.
Il rappelle
qu’un
projet
avait
été
établi
suite
à une
initiative
du
conseil
municipal
de
Bérulle
qui
avait
prescrit
la
carte
communale
par
délibération
en
date
du
7
décembre
2009.
Ce
projet
n’a
pas
été
approuvé
par
le
conseil
en
2012
alors
que
la
procédure
avait
été
menée.
La
commune
de
Bérulle
a
décidé
de
reprendre
le
dossier
par
délibération
en
date
du
27
Septembre
2021.
Cependant,
la
Communauté
de
Communes
ayant
la
compétence
en
matière
de
document
d’urbanisme
depuis
1er
Juillet
2021,
elle
a pris
une
délibération
pour
la
carte
communale
de
Bérulle,
déléguant
à la
commune
les
étapes
d’élaboration
de
ce
dossier, Ainsi,
Monsieur
le
Président
propose
aux
élus
de
la
CCPO
de
se
prononcer
sur
l’approbation
de
la
carte
communale
de
la commune
de
Bérulle.
L'élaboration
de
la
carte
communale
a
été
réalisée
grâce
notamment
à
des
réunions
de
travail
auxquelles
la
CCPO
a
participé
et
une
réunion
de
présentation
du
projet
aux
services
de
l'Etat
et
personnes
publiques
associées
et
ce
projet
a
été
partagé
avec
la
population
de
Bérulle
au
cours
d’une
réunion
publique.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
le
projet
d’élaboration
de
la
Carte
Communale
a
été
notifié
aux
services
de
l’Etat
et Personnes
Publiques
Associées
puis
soumis
à l'avis
des
habitants
lors
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
19
décembre
au 20
janvier
2023.
Monsieur
le
Président
souligne
que
dans
un
souci
de
maintien
du
cadre
de
vie,
de
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
et
du
caractère
singulier
du
paysage
de
la
commune,
des
éléments
de
paysage
(jardins,
vergers,
boisements
et
haies
ont
été
identifiés
et
sont
protégés
au
titre
des
articles
L111-22,
R.421-23
et R.421-28
du
code
de
Furbanisme.
Monsieur
le Président
présente
ensuite
les
observations
émises
sur
le
projet
de
la carte
communale
par
les
services
de
l’Etat
et
Personnes
Publiques
Associées,
les
requêtes
des
habitants
exprimées
lors
de
l’enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
précisant
que
Monsieur
le commissaire
enquêteur
a rendu
un
avis
favorable.
Monsieur
le Président
souligne
que
les
observations
exprimées
par
les
services
de
l’Etat
et
les
« PPA
»
ont
été
prises
en
comptes
et les
pages
du
rapport
de
présentation
ainsi
que
le
zonage
ont
été
adaptés.
II
s’agit
notamment
de
l’identification
en
espaces
jardin
de
la
parcelle
64
au
hameau
de
Berluvier
pour
une
surface
de
0,08
ha
du
fait de
son
positionnement
et du
risque
ruissellement.
Considérant
que
la
carte
communale
modifiée
suivant
la
prise
en
compte
des
avis
des
services
et
« PPA
» peut
être
approuvée
suite
aux
adaptations
résultant
de
l’enquête
publique
;
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIBE
d’approuver
la
carte
communale
de
Bérulle
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération DECIDE
de
protéger
les
parcs,
jardins,
boisements
et
haies,
conformément
aux
articles
L111-22,
R.421-23
et
R.421-28
du
Code
de
l’Urbanisme,
selon
les
éléments
identifiés
sur
les
documents
graphiques
de
la
Carte
Communale
et
selon
les
descriptions
et
prescriptions
de
nature
à
assurer
la
préservation
des
éléments
de
paysage
définis
au
sein
du
rapport
de
présentation
;
La
présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la
Préfète
afin
qu’elle
approuve
la carte
communale
par
arrêté
;
La
présente
délibération
ainsi
que
l’arrêté
Préfectoral
approuvant
la carte
communale
de
Bérulle
feront
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
;
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
après
réception
de
Parrêté
Préfectoral
approuvant
la carte
communale
;
Le
dossier
de
carte
communale
approuvée
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
aux
heures
et
jours
habituels
d’ouverture
ainsi
qu’à
la DDT
de
l’Aube
;
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après
approbation
de
la carte
communale
par
Madame
la
Préfète
et après
accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Délibération
N° 2023/17
: Approbation
du
compte
de gestion
du
receveur - CDCPO
exercice
2022
Monsieur
le Président
propose
à l’assemblée
le vote
du
compte
de
gestion
de
la CDCPO.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
Pexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
Considérant
la régularité
des
opérations
présentées,
APPROUVE,
à l’unanimité,
le compte
de
gestion
du
receveur
communautaire
pour
l’année
2022. Délibération
n°2023/18
: Approbation
du
compte
administratif
C.D.C.P.0.
- exercice
2022.
Monsieur
le vice-Président
propose
à l’assemblée
le vote
du
compte
administratif 2022
(C.A.
2022)
de
la CDCPO. LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APPROUVE,
à l'unanimité,
le C.A.
2022,
présentant
un
résultat
d'exercice
:
-
en
section
de
fonctionnement
en
excédent
de:
+
663
780,47
€
-
en
section
d'investissement
un
excédent
de:
+
226
966,15
€
Délibération
n°2023/19
: C.D.C.P.O.
- affectation
du
résultat de fonctionnement
- exercice 2022
Réuni
sous
la Présidence
de
M.
Daniel
DUCHANGE,
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Après
avoir
entendu
le compte
administratif
de
l’exercice
2022,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022,
Constatant
que
le compte
administratif
présente
un
excédent
de
fonctionnement
au
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2022
de
:
663
780,47
€.
DECIDE
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
A
— Reports
de
l’année
antérieure
:
- Déficit
reporté
de
la section
Investissement
2021
:
- 11
077,65
€
- Excédent
reporté
de
la section
de
fonctionnement
2021
:
+
436
984,01
€
B
- Résultat
de
l’exercice
2022 :
- (excédent
001)
section
investissement
:
+
226
966,15
€
- (excédent
002)
section
fonctionnement :
+
226
796,46 €
B.-- Restes
à réaliser
:
Investissement
(dépenses) :
1
148
000,00
€
Investissement
(recettes)
:
945
000,00
€
D
— Résultat
de
clôture
section
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022 :
- Résultat
de
l'exercice
section
fonctionnement
2022:
+
436
98401
€
- Résultat
antérieur
reporté
:
+
226
796,46
€
- RESULTAT
À
AFFECTER
:
+.
663
780,47
€
E — Affectation
:
- Report
en
fonctionnement
(R002) :
+
663
780,47
€
- Report
en
investissement
(R001)
:
+
215
888,50
€
Délibération
n°2023/20
: S.P.R.A.D,
Approbation
du
compte
de gestion
du
receveur - exercice
2022.
Monsieur
le Président
propose
à l’assemblée
le vote
du
compte
de
gestion
2022.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Considérant
la régularité
des
opérations
présentées,
APPROUVE,
à
l’unanimité,
le
compte
de
gestion
du
S.P.R.A.D.
du
receveur
communautaire
pour
l'année
2022.
Délibération
n°2023/21
: S.P.R.A.D.
Approbation
du
compte
administratif - Année
2022.
Monsieur
le vice-Président
propose
à l’assemblée
le
vote
du
compte
administratif
du
S.P.R.A.D.
2022
(C.A.
2022)
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APPROUVE,
à l’unanimité,
le C.A.
2022,
présentant
un
résultat
d’exercice
:
-
en
section
de
fonctionnement
en
déficit
de
:
8 550,80
€ Délibération
n°2023/22
: S.P.R.A.D.
Affectation
du
résultat de fonctionnement
- exercice
2022.
Réuni
sous
la Présidence
de
M.
Daniel
DUCHANGE
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
exercice
2022,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022,
Constatant
que
le
compte
administratif
présente
un
déficit
de
fonctionnement
au
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2022
de
:
14
438,74
€.
DECIDE
d’affecter
Le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
A
— Reports
de
l’année
antérieure
:
- Déficit
reporté
de
la section
Investissement
2021
:
0,00
€
- Déficit
reporté
de
la section
de
fonctionnement
2021 :
- 5
887,94
€
B
- Résultat
de
l’exercice
2022
:
- solde
d’exécution
(déficit
002)
section
fonctionnement
:
- 8
550,80
€
C-
Résultat
de
clôture
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
:
- Résultat
de
Pexercice
section
fonctionnement
2022:
-
5
887,94€
- Résultat
antérieur
reporté :
-
8
550,80
€
- RESULTAT
À
AFFECTER
:
-
14
438,74
€
E
- Affectation
:
- Report
en
fonctionnement
(D002)
:
-
14438,74€
Délibération
n°2023/23
: Z.A.E. Vulaines
approbation
du
compte
de gestion
du
receveur - exercice 2022.
Monsieur
le Président
propose
à l’assemblée
le vote
du
compte
de
gestion
2022.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Considérant
la régularité
des
opérations
présentées,
APPROUVE,
à
l’unanimité,
le compte
de
gestion
de
la Z.A.E.
de
Vulaines
du
receveur
pour
l’année
2022. Délibération
n°2023/24
: Approbation
du
compte
administratif
Z.A.E,
de Vulaines
— exercice
2022
Monsieur
le vice-Président
propose
à
l’assemblée
Le
vote
du
compte
administratif
Z.A.E.
de
Vulaines
2022
(C.A.
2022).
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APPROUVE, à
l’unanimité,
le C.A.
2022,
présentant
un
résultat
d'exercice
cumulé
de
clôture :
-
en
section
de
fonctionnement
en
excédent
de:
+
259
296,85
€
-
en
section
d'investissement
en
déficit
de
:
-
212741,93
€
Délibération
n°2023/25
: Z.A.E Vulaines
Affectation
du
résultat de fonctionnement
— exercice
2022.
Réuni
sous
la Présidence
de
M.
Daniel
DUCHANGE
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Après
avoir
entendu
le compte
administratif
de
l’exercice
2022,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
lexercice
2022,
Constatant
que
le
compte
administratif
présente
un
excédent
de
fonctionnement
au
résultat
de
clôture
de
lexercice
2022
de :
259
296,85
€
DÉCIDE
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
À
— Reports
de
l’année
antérieure
:
- Déficit
reporté
de
la section
Investissement
2021 :
-
212
741,93
€ - Excédent
reporté
de
la section
de
fonctionnement
2021 :
+
259
296,85
€
B
- Résultat
de
l'exercice
2022 :
- solde
d'exécution
001
section
investissement
:
-
0,00
€
- solde
d'exécution
002
section
fonctionnement
:
+
0,00
€
C
- Résultat
de
clôture
section
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
:
- Résultat
de
l’exercice
section
fonctionnement
2022:
+
0,00
€
- Résultat
antérieur
reporté :
+
259
296,85
€
- RESULTAT
A
AFFECTER
:
+
259
296,85
€
E
— Affectation
du
résultat:
- Report
en
fonctionnement
(R002)
:
+.
259
296,85
€
- Report
en
investissement
(D001)
:
-
212
741,93
€
Délibération
N° 2023/26
: Débat
sur le rapport
d’orientations
budgétaires
2023
Le
Président
rappelle
que
les
dispositions
de
l’article
L2312-1
alinéa
2
du
CGCT,
renvoi
de
l’article
L5211-1
CGCT
que
« dans
les
établissements publics
de
3500
habitants
et plus,
un
débat
a lieu sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la dette,
dans
un
délai
de
deux
mois précédant
l'examen
de
celui-ci
».
Ce
débat
donne
lieu
à une
délibération
spécifique
dont
le rôle
est
de
prendre
acte
qu’il
a bien
eu
lieu,
afin
de
permettre
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département
de
s’assurer
que
ce
préalable
à
l’adoption
du
budget
de
Pexercice
en
cours
a bien
été
respecté.
En
terme
de
contenu,
la
loi
NOTRe,
promulguée
le
7
août
2015,
a modifié
la
présentation
du
rapport
avec
une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
(évolutions
prévisionnelles
et
exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de travail).
A
ce
titre,
il
convient
que
le
conseil
communautaire
débatte
des
orientations
générales
du
Budget
primitif 2023
annexées
dans
le document
« rapport
d’orientations
budgétaires
2023
» ci-joint.
Vu
les
articles
L5211-1
et L2312-1
alinéa
2
du
CGCT,
Vu
Particle
107
de
la
loi NOTRe
n°2015-99
du
7
août
2015
et
le
décret
d’application
n°2016-841
du
24 juin
2016,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MI4,
Vu
le rapport
« Débat
d’Orientations
Budgétaires
2023
» présenté
par
Monsieur
le Président,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
pour
2023
et
de
la
tenue
d’un
débat
d’orientations
budgétaires
pour
l’exercice
2023
organisé
en
son
sein.
Levée
de
la séance
du
conseil
communautaire
à 20h15