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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0958 2023 fast autorisation rejet ma belle sarl
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0958 2023 fast autorisation rejet ma belle sarl)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
4
av
7"
thèmes
œ”
PONT-
AUDEMER
8.8 Environnement
| 4
VAL
DE
RISLE
Acte publié le 12.10.23
communauté
de
communes
N°958-2023
ARRETE
D’AUTORISATION
DE
DEVERSEMENT
D’EAUX
USEES
DANS
LE
RESEAU
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
Le
Président
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et en
particulier
son
article
L.
1331-10 ;
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-11-1,
R.211-11-2,
R.211-11-3
relatifs
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses ;
Vu
Particle
L5211-9-2
du
CGCT,
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire
au
président
de
l’EPCI ;
Vu
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
et
en
particulier
son
article
46 ;
Vu
la
loi
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l'allégement
des
démarches
administratives,
dite
loi
Warsmann
II
Vu
le
décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées,
mentionnés
aux
articles
L2224-8
et L2224-10
du
CGCT
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
le
décret
n°2007-1467
du
12
octobre
2007
relatif
au
livre
V
de
la partie
règlementaire
du
code
de
l’environnement
et modifiant
certaines
autres
dispositions
de
ce
code
Vu
le Règlement
du
Service
d’Assainissement
Collectif
approuvé
par
le
conseil
communautaire
du
1%
décembre
2014;
Vu
l'arrêté
918-2022
du
7
octobre
2022
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Philippe
MARIE,
6°
Vice-Président
;
Arrête ARTICLE
1 - OBJET
DE
L’AUTORISATION
MA
BELLE
SARL,
n°
SIRET
78988417800011,
dont
le
siège
social
est
sis
6
Rue
Thiers,
27500
PONT-AUDEMER
pour
son
activité
sise
6
Rue
Thiers,
27500
PONT-AUDEMER,
parcelle(s)
AK
313
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
déverser
ses
eaux
usées
dans
le
réseau
public
d’assainissement.
ARTICLE
2 - CARACTERISTIQUES
DES
REJETS
2.1.
Prescriptions
générales
D'une
façon
générale
les
rejets
aux
réseaux
d’assainissement
sont
soumis
au
règlement
de
service
d’assainissement
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
2.1.1
Eaux
usées
Sans
préjudice
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
eaux
usées
doivent
contenir
ou
véhiculer
une
pollution
compatible
avec
le système
d’assainissement
et le traitement
de
la station
d’épuration
dans
laquelle
il se
rejette
et notamment
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°958-2023
MA
BELL
1/4
ommunauté
de
communes RE
dumer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231006-arr_0958_2023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Cas
de
st
-
être
neutralisées
à
un
pH
compris
entre
5,5
et
8,5.
À
tif
neutralisation
alcaline,
le
pH
peut
être
compris
entre
5,5
et
9,5,
-
être
ramenées
à une
température
inférieure
ou
au plus
égale
à 30°C,
-
ne
pas
contenir
de
matières
ou
de
substances
susceptibles :
e
de
porter
atteinte
à
la
santé
du
personnel
qui
travaille
dans
le
système
de
collecte
ou
à
la
station
d'épuration,
e
d’endommager
le
système
de
collecte,
la
station
d’épuration
et
leurs
équipements
connexes,
l’effluent
doit
être
débarrassé
des
mousses
en
quantité
importante
et
des
matières
flottantes
déposables
ou
précipitables
qui
directement
ou
indirectement
après
mélange
avec
d’autres
effluents,
seraient
susceptibles
d’entraver
le bon
fonctionnement
des
ouvrages
e
d’entraver
le
fonctionnement
de
la
station
d’épuration
des
eaux
usées
et
le
traitement
des
boues,
e
d’être
à
l’origine
de
dommages
à
la
flore
ou
à la
faune
aquatiques,
d’effets
nuisibles
sur
la
santé,
ou
d’une
remise
en
cause
d’usages
existants
(prélèvements
pour
l’adduction
en
eau
potable,
zone
de
baignade.)
à l’aval
des
points
de
déversement
des
collecteurs
publics,
e
d’empêcher
l’évacuation
des
boues
en
toute
sécurité
d’une
manière
acceptable
pour
l’environnement.
La
dilution
de
l’effluent
est interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
fixées
par
la présente
règlementation
2.1.2
Eaux
pluviales
Il
n’existe
pas
d’obligation
générale
de
raccordement
pour
l’usager,
dans
la
mesure
où
« tout
propriétaire
a le droit
d’user
et de
disposer
des
eaux
pluviales
qui
tombent
sur
ses
fonds
».
Une
gestion
des
eaux
pluviales
la
plus
adaptée
possible
est
essentielle.
À
ce
titre,
tout
usager
doit
mettre
en
œuvre
des
solutions
limitant
les
quantités
d’eaux
de
ruissellement
et évitant
leur
pollution.
Pour
les
espaces
où
les
eaux
de
ruissellement
sont
susceptibles
d’être
polluées,
l’usager
doit
mettre
en
place
les
installations
de
prétraitement
des
eaux
pluviales
nécessaires.
Les
techniques
alternatives
pour
le
traitement
des
eaux
pluviales
doivent
impérativement
être
envisagées
et mises
en place
dans
la mesure
du
possible.
2.1.3
Séparation
des
réseaux
Les
réseaux
d’eaux
usées
autres
que
domestiques
doivent
être
distincts
des
autres
réseaux
pour
leur
partie
située
sous
le domaine
privé.
De
même,
les
eaux
pluviales
du
site
doivent
être
collectées
via
un
réseau
spécifique
ou
infiltrées
à la
parcelle. 2.1.4
Plan
des
réseaux
L'établissement
doit
tenir
à
jour
et
mettre
à
disposition
du
service
assainissement
les
plans
suivants
:
-
un
plan
de
localisation
de
l’établissement
dans
le tissu
urbain
-
un
plan
des
réseaux
d’eaux
pluviales,
d’eaux
usées
domestiques
et
d’eaux
usées
non
domestiques
-
un
schéma
des
ouvrages
de
prétraitement
ainsi
que
leurs
capacités
et performances
2.2.
Prescriptions
particulières
2.2.1
Description
des
activités
MA
BELLE
SARL,
par
l’intermédiaire
de
son
représentant
Mme
SEJDIU
Teuta,
déclare
l’activité
suivante
: Commerce
de
gros
(commerce
interentreprises)
d'habillement
et de
chaussures
(46427)
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°958-2023
MA
BELLE
SARL
2/4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231006-arr_0958_2023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 2.2.2
Installations
de
prétraitement
Eaux
de process
En
outre,
Mme
SEJDIU
Teuta
déclare
que
toutes
ses
eaux
usées
domestiques
sont
raccordées
au
réseau
unitaire
de
la Rue
Thiers.
Eaux pluviales
Les
eaux
pluviales
de
toiture
sont
rejetées
en partie
dans
le réseau
unitaire
de
la Rue
Thiers
et en
partie
en
surface
dans
l’impasse
Thiers.
Stockage
de produits
L’entreprise
produisant
des
déchets
dangereux
est
responsable
de
leur
collecte
et
de
leur
traitement
jusqu’à
leur
élimination
ou
leur
valorisation.
Dans
ce
cadre,
l’entreprise
doit
mettre
en
place
un
tri
et une
collecte
spécifique.
Toutes
les
mesures
nécessaires,
notamment
la
mise
sous
abris
et
sur
rétention
des
déchets
dangereux,
doivent
être
prises
pour
éviter
des
rejets
polluants
les
réseaux
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales. 2.2.3
Surveillance
et
contrôle
Des
prélèvements
et
des
contrôles
des
rejets
pourront
être
effectués
à
tout
moment
par
le
Service
Assainissement
de
la CCPAVR.
Dès
lors
qu’une
des
caractéristiques
dépasse
les
valeurs
fixées
dans
le
règlement
d’assainissement,
les
frais
d’analyse
seront
à
la
charge
de
l’établissement,
qui
devra
mettre
en
place
tout
ce
qui
s’avèrera
nécessaire
pour
rendre
l’effluent
acceptable
pour
le système
d’assainissement.
ARTICLE
3 - SIGNALEMENT
DE
POLLUTION
ACCIDENTELLE
Une
attention
particulière
devra
être
portée
au
déversement
de
produits
en
cours
d’utilisation
dans
l’enceinte
de
l’Etablissement.
En
cas
de
déversement
accidentel,
la pollution
devra
être
confinée.
Tout
accident
générateur
de
pollution
accidentelle
doit
être
immédiatement
signalé
au
service
assainissement
de
la CCPAVR
au
02.32.41.50.40
ou
assainissement(@ccpavr.fr.
Une
note
devra
être
rédigée
et
transmise
par
mail
décrivant
la
nature
de
l’accident,
le
type
de
produit
déversé
et
le
volume,
les
moyens
mis
en
œuvre
immédiatement
pour
confiner
la pollution
et
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
prévenir
ce
type
d’accident.
ARTICLE
4 - DOMMAGES
IMPUTABLES
A
L’ETABLISSEMENT
L’Etablissement
sera
passible
de
sanctions
pénales
en
cas
de
constatation
de
dégradation
du
réseau
- public
d’assainissement
en
aval
du
rejet
dû
au
non-respect
du
présent
arrêté.
En
cas
de
mauvais
entretien
des
ouvrages
menant
à
la
saturation
du
réseau
d’assainissement,
le
service
assainissement
de
la
CCPAVR
procèdera
au
curage
au
frais
de
l’établissement.
Les
frais
de
constatation
des
dégâts
(analyses...)
et
de
réparation
de
ceux-ci
seront
entièrement
à
la
charge
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 —- CONDITIONS
FINANCIERES
En
contrepartie
du
service
rendu,
l’Etablissement,
dont
le
déversement
des
eaux
est
autorisé
par
le
présent
arrêté,
est
soumis
au
paiement
d’une
redevance
dont
le
tarif
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
|
ARTICLE
5 — DUREE
ET
CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
Cette
autorisation
est délivrée
pour
la durée
de l’activité
de
la société.
L'autorisation
est
délivrée
dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
portant
sur
la
salubrité
publique
et la lutte
contre
la pollution
des
eaux.
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°958-2023
MA
BELLE
SARL
3/4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231006-arr_0958_2023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Elle
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
En
cas
sssaulon
d'activité,
l’Etablissement
devra
en
informer
la
collectivité.
Toute
modification
apportée
par
l’Etablissement,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
dans
les
conditions
et les
caractéristiques
de
rejet
des
effluents,
doit
être
portée
avant
sa réalisation
à
la connaissance
de
la collectivité.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
les
prescriptions
applicables
au
service
public
d’assainissement
venaient
à
être
changées,
notamment
dans
un
but
d’intérêt
général
ou
par
décision
de
administration
chargée
de
la
police
de
l’eau,
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourraient
être,
le
cas
échéant,
modifiées
d’une
manière
temporaire
ou
définitive.
ARTICLE
6 — NOTIFICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à MA
BELLE
SARL,
dont
le
siège
social
est
sis
6
Rue
Thiers,
27500
PONT-AUDEMER
|
Le
présent
acte
sera
exécutoire
dès
sa
signature
et
son
dépôt,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
en
préfecture
de
l’Eure.
IT est
certifié
exécutoire
dès
sa notification
à l’établissement.
ARTICLE
7 —- EXECUTION
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
et
à
compter
de
l'affichage
pour
les tiers.
Fait
à Pont-Audemer,
le
06/10/2023
Philippe
MARIE
En
charge
de
l’eau,
des
zones
humides,
de
l’assainissement,
de
l’eau
potable
et du
développement
durable
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°958-2023
MA
BELLE
SARL
|
4/4
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231006-arr_0958_2023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023