unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2025 O1 013

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2025 O1 013 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2025 O1 013)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, REPONSE DE GUY ARMANET

Comme vous le savez, la compétence de la collectivité de Corse en matière de prévention de gestion des déchets consiste à planifier les orientations sur l'ensemble du territoire et coordonner l'action des parties prenantes pour l'atteinte des objectifs européens, nationaux et de répondre à certaines obligations réglementaires.

En approuvant le 25 juillet 2024 le plan territorial de prévention de gestion des déchets, l'Assemblée de Corse a doté pour la première fois notre île d'un outil unique et majeur qui s'impose à tous les acteurs concernés et concrétise les axes stratégiques soutenus par le Conseil exécutif de Corse.

Réduire le volume des déchets pour maîtriser les coûts, tendre vers une économie sobre en ressources qui réduit la production de déchets tout en générant de l'activité et de l'emploi via la promotion de l'économie circulaire, donner la priorité absolue au tri à la source avec tri au porte-à-porte chaque fois que cela est possible et préconiser une gestion territoriale, bien évidemment, de nos biodéchets.

Désormais, la collectivité de Corse vit à l'office de l'environnement et est engagée dans la bonne concrétisation de ses principes essentiels pour la transition écologique de notre île, y compris au-delà des strictes compétences à droit constant en assurant l'expertise, le suivi opérationnel des actions et l'accompagnement financier des institutions compétentes.

Bien évidemment, cette implication s'est concrétisée auprès du CIVADEC pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et à ce titre, le conseil exécutif de Corse via l'office de l'environnement a proposé à diverses occasions de conventionner avec le syndicat afin de construire une démarche globale de convergence et de synergie, synergie de choix en matière, bien évidemment, de gestion de déchets.

Dans cette perspective, l'opération de centre de tri et de valorisation de Monte a mobilisé notre attention et aucune de nos prises de position sur le projet ne peut s'apparenter de près ou de loin à un rétropédalage. A maintes reprises, une position ferme a été maintenue sur le projet, considérée comme une réalisation nécessaire, même si non suffisante pour éviter une crise majeure en matière de déchets dans les années à venir, notamment en matière de stockage ultime de déchets.

En effet, il s'agit d'une réalisation nécessaire dans la mesure où le CTV de Monte situe l'opportunité de détourner 60 000 tonnes de déchets des centres d'enfouissement en situation actuelle d'oligopole et toujours aux mains du privé, de réduire les coûts de transport vers les centres de tri du continent, d'augmenter notamment les recettes de valorisation et de limiter les coûts de traitement des refus de tri.

Pour autant, l'opportunité de cette infrastructure est insuffisante. Si elle n'intervient pas concomitamment à d'autres mesures de décision relevant du CIVADEC, des intercommunalités de l'Etat, de la collectivité de Corse et surtout avec l'adhésion et le soutien de nos concitoyens en termes

RQO-2025/01/013|de tri. Le Conseil exécutif de Corse a exprimé cette position tant au CIVADEC qu'à l'Etat, notamment dans le cadre d'une réunion dédiée et à travers un communiqué de presse du 25 janvier.

Je rappellerai qu'il n'y a pas eu moins de 11 échanges avec le CIVADEC à ce sujet. Je rappellerai que le communiqué du Conseil exécutif du 25 janvier 2023 rappelait et exposait clairement ce que je viens de vous dire. Il s'est coupé d'un 2e courrier envoyé au CIVADEC le 16 juin 2023.

Nous avons mis en place un recours gracieux, une requête en annulation contre la délibération du bureau syndical du CIVADEC du 1er juin 2023, une requête en annulation contre la décision de financement de l'Etat. Nous n'avons jamais rien fait et laissé courir ce genre de projet de manière tacite, comme vous pouvez le dire. Nous avons porté une nouvelle requête en annulation contre la délibération du bureau syndical du CIVADEC du 11 avril 2024.

Et nous avons ouvert la porte à un protocole transactionnel. Il ne s'agit pas là de rétropédalage, mais bien d'un pédalage actif depuis que le PTPGD a été adopté. Et notre occupation du terrain est largement retracée dans les 11 annexes que nous avons portées à la connaissance du CIVADEC et que je viens d'en faire état.

Voilà des initiatives concrètes. De votre côté, qu'avez-vous fait ? Vous êtes effectivement intervenu samedi 15 mars 2025 sur site, deux ans après la décision prise par l'Etat sur le financement du projet permis accordé, travaux démarrés. Une intervention médiatique, excusez-moi du peu, quelque peu maladroite et confuse, qui s'apparentait plutôt à un aquaplanning via une sortie de route des plus tendancieuses.

Soyons encore plus sérieux. Voici le contenu du protocole transactionnel proposé au CIVADEC. Prioriser le tri à la source avec tri en porte-à-porte chaque fois que possible.

Acter le juste dimensionnement du CTV par rapport à nos objectifs de tri. Décliner de façon concrète le principe de gestion publique des déchets ménagers. En cas de gestion externalisée des déchets, tout recours à un partenariat privé impliquant un investissement de personnes publiques dans la collectivité de Corse devra impérativement s'inscrire dans un équilibre financier incluant une logique de bénéfice raisonnable.

Créer des centres territorialisés des déchets résiduels sous maîtrise d'ouvrages publics comme celui pressenti à Palasca. J'y reviendrai dans un instant puisque nous avons reçu il y a quelques semaines une fin de non recevoir du CIVADEC. Faire évoluer la gouvernance et la répartition des compétences en matière de gestion des déchets passant par un conventionnement avec le CIVADEC pour assurer la cohérence des choix faits par rapport au PTPGD qui a été approuvé lui par l'Assemblée de Corse.

Avoir une visibilité sur l'ensemble des coûts actuels et de la trajectoire financière des déchets. En acceptant de bénéficier du contrôle par la collectivité de Corse de la performance financière du CTVde Monte le CIVADEC aurait pu s'engager dans une logique stratégie collective mettant au cœur de l'action l'ensemble des institutions du territoire. La neutralisation des contributions des EPCI jusqu'à la mise en exploitation du CTV de Monte aurait permis au territoire de s'engager dans le déploiement des actions de tri-ressources nécessaires.

Toutefois, les échanges n'ayant pu trouver une issue favorable le recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Bastia contre les différentes délibérations du CIVADEC actant plan de financement du CTV de Monte ou autre demeure. A défaut d'avoir rétropédalé nos institutions ont plutôt pédalé plus d'une année pour essayer de mettre en œuvre un partenariat nécessaire à l'application pertinente et efficiente du PTPGD. Malheureusement, force est de constater que toutes les requêtes de la CDC et de l'Office de l'Environnement sont restées vaines.

Dès lors, il semble important d'attirer toute l'attention des intercommunalités adhérentes au CIVADEC 18 sur 19 que la prospective financière exposée en l'état par le syndicat semble à bien des égards inadaptée voire ruineuse pour les EPCI. Il s'agit pour les contributions dues par les intercommunalités d'une augmentation pérenne que j'ai d'ores et déjà rappelée et que Louis Pozzo di Borgo a fait tout à l'heure de 3% par an après la mise en œuvre du CTV de Monte. Pour conclure, il convient de mettre en exergue une tenue des instances du CIVADEC qui apparaît aujourd'hui dysfonctionnelle étant donné que depuis le mois de septembre 2024 jusqu'à aujourd'hui, toutes les réunions du bureau ont fait l'objet d'une re convocation faute de quorum.

Le maillage technico-opérationnel et le rôle du syndicat me semblent défaillants dans l'exercice de ces missions initiales quid des ISDND publics. Alors permettez-moi de conclure en vous disant qu'il est certainement temps de repenser le système et nous en avons conscience aussi bien de manière structurelle que statutaire et que nous devons le faire dans le dialogue, dans un dialogue apaisé avec les institutions référentes et surtout avec les intercommunalités qui ont besoin qu'on les accompagne dans cette démarche.

À ringrazià vi.