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Arrêté - PM202404094 Vente au deballage
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - PM202404094 Vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
République Française ID : 022-212201875-20240422-PM202404094-AR
Ville de Plérin
DA sur Mer ARRETE MUNICIPAL N° PM202404094 VENTE AU DEBALLAGE
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de PLERIN,
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - chapitre premier du titre I,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements,
Vu l'article 54 de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage, Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
Considérant la déclaration préalable enregistrée le 16 avril 2024 sous le numéro 202404015, présentée par Madame Brue du Tertre St Michel, 22190 PLERIN, en vue d'être autorisée à réaliser un vide maison, du 9 au 11 mai 2024.
ARRETE
Article 1 : Madame BE ::: autorisée à réaliser un vide maison, Bruc du Tertre St Michel, 22190 PLERIN, du 9 au 11 mai 2024.
Article 2 : Toute publicité relative à cette opération doit mentionner : “autorisation délivrée par arrêté municipal” et la date, la période pour laquelle elle a été délivrée, l'identité et la qualité du bénéficiaire.
Article_3 : Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l’arrêté peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite) «
Article 4 : Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Madame et Messieurs les agents de la Police Municipale de la Ville de PLERIN,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Plérin, le 22 avril 2024
Pour le Maire, par délégation,
L'Adjointe au maire, déléguée à l'administration
générale et à la police municipale,
Tracy JOUBIN
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Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 022-212201875-20240422-PM202404094-AR