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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Chambry.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Sommaire
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................... 7
Article 1. Champs d’application territoriale du plan 7
Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations 7
Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU 7
Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques 7
Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation 9
Article 6. Règlement littéral du PLU de Chambry 9
Article 7. Lexique 11
Article 8 Destination et sous-destination des constructions 16
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................... 17
CHAPITRE 1 - ZONE U .......................................................................................... 18
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 19 U1 Occupations et utilisations du sol interdites 19 U2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 19
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE19 U3 Règles maximales d’emprises au sol 19 U 4 Hauteur des constructions 20 U5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 20 U6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 20 U7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 20 U8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 21 U9 Aspect extérieur des constructions 21 U10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 25 U11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 25 U12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 26 U13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 26 U14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 27
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 27 U15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 27 U16 Eau potable et assainissement 27 U17 Eaux pluviales 28 U18 Réseaux de communications électroniques. 28
CHAPITRE 2 - ZONE UE ........................................................................................ 29
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 30 UE1 Occupations et utilisations du sol interdites 30 UE2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 30
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE30 UE3 Règles maximales d’emprises au sol 30 UE4 Hauteur des constructions 30 UE5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 30 UE6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 30 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
UE7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 30
UE8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 31
UE9 Aspect extérieur des constructions 31
UE10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 32
UE11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 32
UE12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 32
UE13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 33
UE14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 33
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 33 UE15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 33 UE16 Eau potable et assainissement 33 UE17 Eaux pluviales. 34 UE18 Réseaux de communications électroniques. 34
CHAPITRE 4 - ZONE UI ......................................................................................... 35
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 36 UI1 Occupations et utilisations du sol interdites 36 UI2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 36
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE36 UI 3 Règles maximales d’emprises au sol 36 UI 4 Hauteur des constructions 36 UI5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 37 UI6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 37 UI7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 38 UI8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 38 UI9 Aspect extérieur des constructions 38 UI10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 40 UI11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 40 UI12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 40 UI 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 41 UI 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 41
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 41 UI15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 41 UI 16 Eau potable et assainissement 42 UI 17 Eaux pluviales. 42 UI 18 Réseaux de communications électroniques. 43
CHAPITRE 5 - US................................................................................................. 44
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 45 US 1 Occupations et utilisations du sol interdites 45 US 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 45
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE45 US 3 Règles maximales d’emprises au sol 45 US 4 Hauteur des constructions 45 US5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 45 US 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 45 US 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 46 US 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 46 US 9 Aspect extérieur des constructions 46 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
US 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 46
US 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 46
US 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 46
US 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 46
US 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 46
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 46 US 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 46 US 16 Eau potable et assainissement 47 US 17 Eaux pluviales. 47 US 18 Réseaux de communications électroniques. 48
CHAPITRE 6 – UZA.............................................................................................. 49
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 50 UZA 1 Occupations et utilisations du sol interdites 50 UZA 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 50
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE51 UZA 3 Règles maximales d’emprises au sol 51 UZA 4 Hauteur des constructions 51 UZA 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 51 UZA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 51 UZA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 52 UZA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 52 UZA 9 Aspect extérieur des constructions 53 UZA 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 55 UZA 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 55 UZA 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 55 UZA 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 56 UZA 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 56
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 57 UZA 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 57 UZA 16 Eau potable et assainissement 57 UZA 17 Eaux pluviales. 58 UZA 18 Réseaux de communications électroniques. 58
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................. 59
CHAPITRE 1 - ZONE 1AU ...................................................................................... 60
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 61 1AU1 Occupations et utilisations du sol interdites 61 1AU 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 61
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE61 1AU 3 Règles maximales d’emprises au sol 61 1AU 4 Hauteur des constructions 62 1AU 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 62 1AU 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 62 1AU 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 62 1AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 63 1AU 9 Aspect extérieur des constructions 63 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
1AU 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 66
1AU 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 66
1AU 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 67
1AU 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 67
1AU 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 67
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 68 1AU 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 68 1AU 16 Eau potable et assainissement 68 1AU 17 Eaux pluviales 68 1AU 18 Réseaux de communications électroniques. 69
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................... 70
CHAPITRE UNIQUE - ZONE A .................................................................................. 71
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 72 A1 Occupations et utilisations du sol interdites 72 A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 72
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE73 A 3 Règles maximales d’emprises au sol 73 A 4 Hauteur des constructions 73 A 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 74 A 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 74 A 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 74 A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 74 A 9 Aspect extérieur des constructions 74 A 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 76 A 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 76 A 12 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 76 A 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 76 A 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 76
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 76 Article A 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 76 A 16 Eau potable et assainissement 77 A 17 Eaux pluviales. 77 A18 Réseaux de communications électroniques. 78
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................. 79
CHAPITRE UNIQUE - ZONE N .................................................................................. 80
SECTION 1 – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 81 N1 Occupations et utilisations du sol interdites 81 N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition 81
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE82 N 3 Règles maximales d’emprises au sol 82 N 4 Hauteur des constructions 82 N 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur 82 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
N 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 83
N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 83
N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 83
N 9 Aspect extérieur des constructions 83
N 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger 86
N 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 86
N 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. 86
N 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement 86
N 14 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires 86
SECTION 3 – LES RESEAUX ..................................................................................................... 87 N 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées 87 N 16 Eau potable et assainissement 87 N 17 Eaux pluviales 88 N 18 Réseaux de communications électroniques. 88
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES BOISES CLASSES ...... 89
ANNEXES 92
ANNEXE N°1 DOCUMENTS GRAPHIQUES DU DOSSIER DE LA ........................................... 93
ZAC DU GRIFFON ................................................................................................ 93
ANNEXE N°2 LISTE DES ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES VEGETALES..................... 104 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
T i t r e I :
D i s p o s i t i o n s G é n é r a l e s
Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L 151-8 à L151-42 et R 151-9 à R151-
50 du code de l’urbanisme.
Article 1. Champs d’application territoriale du plan
Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Chambry.
Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres
législations
Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du
Code de l'Urbanisme :
R 111-2 : salubrité et sécurité publique,
R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques,
R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement,
R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.
Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations
mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère
des constructions avoisinantes (article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23
septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux
articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.
Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques
Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’urbanisme «Le règlement délimite, sur le ou les
documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones
naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones».
Divisions pour le territoire de CHAMBRY
Les zones urbaines
On distingue sur le territoire les zones et secteurs urbains suivants : U, Ua, UE, UI, UZA et US 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Les zones à urbaniser.
On distingue sur le territoire les zones à urbaniser suivantes : 1AUa et 1AUb.
Les zones agricoles
On distingue sur le territoire les zones et secteurs agricoles suivants : A et Ap
Les zones naturelles et forestières.
On distingue sur le territoire les zones et secteurs naturels suivants : N et NL.
Les mentions graphiques
LES PLANS DE ZONAGE COMPORTENT EGALEMENT DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES :
LES PRESCRIPTIONS :
Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général
et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro
d'ordre.
Liste des emplacements réservés
numéro Objet Surface Bénéficiaire
n°1 Agrandissement du cimetière 5460m2 Commune de Chambry
n°2 Agrandissement de l'école 990m2 Commune de Chambry
n°3 Sente piétonne et prolongation de
la zone tampon
265m2 Commune de Chambry
n°4 Voie de distribution urbaine 785m2 Commune de Chambry
Les espaces boisés classé à conserver, classés et repérés par un quadrillage de lignes
verticales et horizontales.
Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination – article L151-11 du
code de l’urbanisme.
La zone de recul inconstructible de 45 mètres de la Route Nationale n°2.
LES ELEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME :
Les espaces paysagés inconstructibles ;
Le cône de vue sur la butte de Laon
Les zones humides avérées.
LES ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME :
Le patrimoine bâti. 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
INFORMATIONS
Les chemins inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées
(PDIPR).
Les routes départementales et la route nationale.
Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement,
l'habitat, les transports et les déplacements.
Deux Orientations d’Aménagement et de Programmation dites sectorielles ont été réalisées :
zones 1AUa et 1AUb
secteur Ua.
Article 6. Règlement littéral du PLU de Chambry
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 3 - Règles maximales d’emprises au sol
Article 4 - Hauteur des constructions
Article 5 - Objectif de densité minimale de construction
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété
Article 9 - Aspect extérieur des constructions
Article 10 - Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de
l’urbanisme
Article 11 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Article 12 - obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations,
d'aires de jeux et de loisir.
Article 13 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Article 14 Dérogations
Section 3 – Les réseaux 1 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Article 15 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Article 16 - Eau potable et assainissement
Article 17 Eaux pluviales
Article 18- Réseaux de communications électroniques. 1 1
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Article 7. Lexique
Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions
utilisés dans le présent règlement.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction
principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions
afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec
qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction
principale.
Clôture
Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.).
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant
un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légale ment
construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la
résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être
considérée comme une construction existante.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
(C.I.N.A.S.P.I.C.)
Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie
englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’ assurer à la
population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir 1 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.
Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :
les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux
qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;
les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;
les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),
cliniques, centres de rééducation, résidences médicalisées… ;
les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ;
les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente
pour y donner des concerts, spectacles ;
les équipements socio-culturels ;
les établissements sportifs à caractère non-commercial ;
les lieux de culte ;
les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux
(transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les
Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public, voirie,
assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes
de radiotéléphonies…
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les
marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des
poteaux ou des encorbellements.
Equipement public
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par
surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel
avec la construction existante. 1 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois
extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les
bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Habitations légères de loisirs
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou
transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la
différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par
rapport au niveau du terrain naturel à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à
prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de
l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE :
Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui
peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de
la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que
des éléments du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :
Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) :
Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts vises à
l’Article L. 511-1.
Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de
l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la
dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou
inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers
et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et
de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées
par le ministre chargé des installations classées. 1 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de l’environnement) :
Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins
respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le
département la protection des intérêts vises à l’Article L. 511-1.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,
constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être di stinguées en
deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de
l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP)
Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à
assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de
satisfaire un intérêt collectif).
Exemples : armoire électrique, poste de gaz, armoire pour la fibre optique, etc...
Surface de plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos
et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur
des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de
façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour
obtenir la surface de plancher définitive :
les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes
et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
les vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs ;
les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou
non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple,
plancher ne supportant pas un tel usage). 1 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Unité foncière
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Voies ou emprises publiques
La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui
comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les
itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas
à la notion de voie ni d’équipement public. 1 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Article 8 Destination et sous-destination des constructions
1) Exploitation agricole et forestière :
Exploitation agricole
Exploitation forestière
2) Habitation :
Logement
Hébergement
3) Commerce et activités de service :
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
4) Équipements d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition U
1 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
T i t r e I I : D i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s
a u x z o n e s u r b a i n e s
Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà
urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
On distingue sur le territoire communal de Chambry :
La zone U qui comprend le secteur Ua
La zone UE
La zone UI
La zone US
La zone UZ U
1 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre 1 - Zone U
Définition de la zone
Zone urbaine à dominante d’habitat. Elle comprend le secteur Ua soumis à des règles de densité de
logements à respecter.
Informations
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration
En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les
règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi
divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements
ayant pour effet de modifier les éléments du patrimoine identifiés et protégés au PLU au titre de
l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L
151-19 du code de l’urbanisme
Emplacements réservés créés au sein de la zone U :
Numéro Objet Surface Bénéficiaire
2 Agrandissement de l’école 990 m2 Commune de Chambry U
1 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
U1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les installations classées pour la protection de l'environnement
- Les activités d’élevage.
- Les activités industrielles, artisanales, commerciales, les entrepôts, de plus de 300 m2 de surface de
plancher.
- Les méthaniseurs à moins de 300 mètres des habitations.
- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.
- La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains
aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38).
- Les dépôts et les aires de stockage.
- Au sein de la trame identifiée sur le plan de zonage , les sous-sols.
- Au sein de la trame « espace paysagé inconstructible » les constructions nouvelles.
U2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Au sein du secteur Ua sont seulement autorisées les constructions à usage d’habitation et leurs annexes
sous réserve d’un aménagement d’ensemble.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
U3 Règles maximales d’emprises au sol
- L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la surface totale de l'unité foncière.
- Cet article ne s’applique pas :
o aux reconstructions à l’identique
o aux O.T.N.F.S.P. U
2 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
U 4 Hauteur des constructions
- La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 7 mètres au faîtage et 6.60
mètres à l’acrotère.
- La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
- La hauteur maximale des bâtiments agricoles est limitée à 10 mètres au faîtage.
- Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où
le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois
dépasser la hauteur du bâtiment existant ;
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
U5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et
de hauteur
- Au sein du secteur Ua, une densité résidentielle d’un minimum de 15 logements à l'hectare est
imposée.
U6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport
à l’alignement des voies et emprises publiques.
- En cas de reconstruction ou de démolition, les constructions pourront conserver les règles
d’implantation d’origine.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
U7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- En cas de retrait le recul est fixé à 3 mètres minimum. En cas de reconstruction ou de démolition,
les constructions pourront conserver les règles d’implantation d’origine. U
2 1
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Pour les constructions d’une hauteur supérieure à 7 mètres au faîtage, le retrait est obligatoire. Ce
retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3
mètres.
- Les annexes d’une superficie maximale de 20m2 et d’une hauteur de maximale de 3.50m au faîtage
ou à l’acrotère pourront s’implanter à 1m minimum des limites séparatives.
- Cet article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
U8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même
propriété ne sera pas inférieure à 6 m.
- Cet article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
U9 Aspect extérieur des constructions
1. Dispositions générales
- Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si
les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Sont interdits, les habitations à caractère précaire (baraquements, constructions légères, tels que, abris
de jardin, poulaillers édifiés avec des matériaux de récupération en bois, ou en tôle par exemple, sans
aucune règle architecturale),
- Les citernes à gaz liquéfié ou mazout, dépôts de matériaux ou de résidus, ainsi que les installations
similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique et masqués par un rideau de
verdure.
2. Volumes des constructions
- Si un sous-sol est projeté, il ne pourra pas dépasser le niveau du terrain naturel de plus de 0.60m.
- Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur
différente.
Exemple : U
2 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Si pour ces constructions, un étage est projeté, sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50% de
l’emprise au sol de l’habitation.
Exemple :
3. Toitures
- L’utilisation de bac acier, zinc ou appareillage similaire pour les constructions à usage d’habitation n’est
autorisé que pour les toitures de type terrasse.
- Les pignons de toiture existants dits « à pas de moineaux » doivent être conservés.
- Les lucarnes dites « chien-assis » ou « retroussées » sont interdites.
4. Murs
- Sont interdits :
Les couleurs criardes et fluorescentes.
les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints. U
2 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un
enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...
Les plaques de ciment ou béton.
5. Les ouvertures
- Sont interdits, pour toute nouvelle construction, les coffres de volets roulants en saillie.
6. Les clôtures
Les matériaux destinées à être revêtus doivent être enduits (briques, agglomérés, parpaings,…).
6.1. Pour les clôtures des parcelles desservies par une voie ouverte à la circulation automobile
6.1.1. Depuis la limite séparative de la voie ouverte à la circulation automobile qui détermine
l’adresse postale de la propriété
6.1.1.1- De la voie jusqu’à la façade (non incluse) de la première construction – (dans la zone hachurée)
construction
C l ô t u r e
N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes hors muret et haies vives végétales d’essence locale.
Sont autorisés :
les grilles, grillages souples ou rigides d’une hauteur maximale de 1.40m. Ils ne
doivent pas être occultés sauf par une haie vive végétale d’essence locale,
les murets d’une hauteur maximale de 0.70m surmontés éventuellement d’une grille
ou d’un grillage souple ou rigide, le tout d’une hauteur maximale de 1,40 m.
6.1.1.2 A partir de la façade de la première construction :
construction
C l ô t u r e C l ô t u r e
construction
C l ô t u r e C l ô t u r e
N° X voie Y N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires, U
2 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment.
Sont autorisés :
les clôtures occultantes ou non d’une hauteur maximum de 2 mètres.
6.1.2. Depuis les autres limites séparatives (côtés et fonds de parcelle)
C l ô t u r e C l ô t u r e
construction
construction
N° X voie Y N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment,
les murs (à l’exception du cas prévu ci-après)
Sont autorisés :
les autres types de clôtures occultantes ou non, d’une hauteur maximale de 2 m,
avec ou sans soubassement. La hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm,
lorsque la construction jouxte la limite de propriété, un mur plein d’une hauteur
maximale de 2m édifié à partir de la façade arrière de la construction et sur 8 m
maximum de longueur.
mur plein 8 m max
mur plein 8m max
construction
construction
N° X voie Y N° X voie Y
6.2. Pour les clôtures des parcelles non desservies par une voie ouverte à la circulation automobile
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes sauf les haies vives végétales d’essence locale.
Sont autorisées : U
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R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Les grilles, grillages souples ou rigides non occultés avec ou sans soubassement. La
hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm. La hauteur maximale de ces
clôtures est de 1,4m.
U10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
- Sont protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :
Un pigeonnier au n°18 rue Jean Jaurès
Un pigeonnier rue du 8 mai 1945.
Le bâtiment de la pompe rue Jean Jaurès
La mairie rue Jean Jaurès
L’église rue Jean Jaurès
- Pour ces éléments du patrimoine identifié :
La modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions identifiées ne
sera autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections,
reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration
complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère
existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur
conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.
La démolition partielle ou complète de ces constructions sera subordonnée à la
reconstruction de bâtiment(s) de même aspect en matière :
o de toiture,
o de façades et clôtures ;
o de gabarit global du bâtiment –ou des parties démolies-
o d’implantation,
o de percements de façades -principes de répartition, de dimensions,
proportion des vides et des pleins, etc…
Les interventions sur les toitures respecteront les caractéristiques géométriques
initiales (pentes, importance du débord, etc.) et seront recouvertes du même
appareillage qu’initialement.
U11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
- Non réglementé U
2 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
U12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux
et de loisir.
- Pour les opérations d’ensemble de plus de 5 constructions, la superficie des espaces verts doit être au
moins égale à 15 % de la superficie des terrains destinés à recevoir l’opération.
- Les parcs de stationnement, qu’ils soient publics ou privés, doivent être plantés à raison d’un arbre ou
arbuste pour 4 places de stationnement créées.
- La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée
au présent document.
U13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations
doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une
accessibilité suffisante. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les
manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
Construction à usage d'habitation et d’hébergement
- 2 places par logement y compris le garage, aménagées sur la propriété.
- Un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles de plus de 4 logements.
Construction à usage de bureaux
- Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher à usage de bureaux sera affectée au
stationnement. Cette règle pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en
fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification du pétitionnaire.
- L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une superficie représentant 1.5 % de la
surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
Construction à usage de commerce, service, artisanat, industrie et entrepôt
- Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher à usage de commerce, service, artisanat,
industrie et entrepôt sera affectée au stationnement. Cette règle pouvant être réduite soit en fonction
du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification
du pétitionnaire.
- A ces espaces à aménager pour les véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver
pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. U
2 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Construction à usage de salle de spectacle, restaurant, hôtel
- Il sera créé une place de stationnement pour :
o une chambre d'hôtel
o 10 m2 de restaurant, salle de spectacle, dancing ...
Construction à usage d'hôpital, de clinique, d'établissement de soins
- Il sera créé 6 places de stationnement pour 10 lits d'hôpital, clinique, hospice, maison de repos, centre
de cure.
U14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera prévu au minimum 1 place
de stationnement par logement.
Section 3 – Les réseaux
U15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès de 4 mètres minimum de largeur à une
voie publique ou privée ouverte, à la circulation automobile, et en état de viabilité. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Voirie
- Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins
minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...
- Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : Voies publiques et voies
privées ouvertes au public : largeur de l'emprise minimum de 6 m.
- Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à
permettre aux véhicules de faire demi-tour.
U16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire
pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. U
2 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Assainissement
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau
de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce
réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.
- Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
U17 Eaux pluviales
- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des
eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant
les fonds inférieurs.
- Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une
infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas
d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.
U18 Réseaux de communications électroniques.
- Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux
d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. UE
2 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre 2 - Zone UE
Définition de la zone
Zone urbaine réservée aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics
Information
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration
En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les
règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi
divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). UE
3 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
UE1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les habitations ;
- Les constructions agricoles ;
- Les commerces et activités de service ;
- Les activités des secteurs secondaires et tertiaires ;
- La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) ;
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42) et les habitations légères de loisirs (R111-38).
UE2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Non réglementé.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
UE3 Règles maximales d’emprises au sol
- L'emprise au sol des constructions est fixée à 60 % de la surface totale de l'unité foncière.
UE4 Hauteur des constructions
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.
- Cet article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
UE5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol
et de hauteur
- Non réglementé
UE6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 100 mètres de l’axe de la RN2 et de
l’A26 à l’exception des exceptions prévues à l’article L111-7 du code de l’Urbanisme.
UE7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Non réglementé UE
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R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
UE8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- Non réglementé
UE9 Aspect extérieur des constructions
1. Dispositions générales
- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
permettant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale de
Laon. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté qu'au titre de l'article R111-27 du code
de l'urbanisme.
- Sauf acceptation par la commune d'un projet architectural contemporain justifiant de la non application
des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l'environnement,
bâti ou non, par la production d'une notice explicative et justificative, il sera fait application des règles ci-
après.
2. Couvertures
- Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise,
brun ou vert foncé.
- Les sorties, ventilations et autres appendices en toiture devront être masqués.
- Les éléments techniques nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs
solaires devront s'inscrire dans l'aspect architectural du bâtiment.
3. Murs / Revêtements extérieurs
- Les constructions devront respecter par leur aspect les caractéristiques architecturales des constructions
environnantes.
- Sont notamment interdits :
o L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un
parement ou d'un enduit,
o Les murs frontons.
o Les surfaces réfléchissantes.
o Les bardages d'aspect tôle ondulée,
o Les constructions précaires,
o Les couleurs criardes et fluorescentes,
o Le blanc en teinte dominante (admis très ponctuellement)
o Tout effet de rayures. UE
3 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
o Les plaques de ciment ou béton.
4. Les clôtures
- Les clôtures :
o n'excéderont pas 2 mètres de hauteur.
o peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur.
Il pourra être surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une palissade sans toutefois que le
tout dépasse les 2 mètres autorisés.
- Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales.
- Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste.
- Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la
continuité ou à défaut avec la construction principale.
- Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement.
- Sont interdits:
o Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux
d'ossature formant des saillies sur la face externe des parois,
o Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu'aspect fausses briques, fausses
pierres, faux pans de bois...,
o Les couleurs criardes et fluorescentes.
o Les grilles aux motifs compliqués, qu'elles soient de type béton ou d'aspect fer forgé.
UE10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
- Non réglementé
UE11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
- Non réglementé
UE12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de
jeux et de loisir.
- La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée
au présent document. UE
3 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
UE13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Non réglementé
UE14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Non réglementé
Section 3 – Les réseaux
UE15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Accès
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès
à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code
Civil.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire
aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des déchets, de la protection civile et de la
sécurité routière.
- Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie
concernée notamment en cas d'accès multiples.
Voirie
- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales
de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des
déchets, protection civile, sécurité routière, etc...
- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le
demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de
ramassage des déchets.
UE16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute
opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
Assainissement UE
3 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de
collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est
obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel
réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire, les dispositions adoptées devront permettre la
suppression de l'installation d’assainissement non collectif et le raccordement ultérieur au réseau
collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
- Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
UE17 Eaux pluviales.
- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux
pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds
inférieurs.
- Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une
infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas
d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.
UE18 Réseaux de communications électroniques.
- Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux
d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. UI
3 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre 4 - Zone UI
Définition de la zone
Zone urbaine à vocation d’activités économiques.
Informations
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration
En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les
règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi
divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).
Emplacements réservés créés au sein de la zone UI :
Numéro Objet Surface Bénéficiaire
3 Sente piétonne et prolongation
de la zone tampon
265m2 Commune de Chambry
4 Voie de distribution urbaine 785m2 Commune de Chambry UI
3 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
UI1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les constructions à usage d'habitation, à l’exception des cas prévus à l’article UI2 ;
- Les bâtiments à usage agricole ou forestier ;
- Les méthaniseurs à moins de 300 mètres des habitations ;
- L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ;
- La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) ;
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42) et les habitations légères de loisirs (R111-38) ;
- Dans l’emprise du cône de vue, les constructions nouvelles à l’exception des cas prévus à l’article UI2.
UI2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Les constructions à usage d’habitation à condition qu’ils soient destinés au logement des personnes dont
la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des
établissements ou des services généraux ;
- La construction d'établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux
normes dont la présence est justifiée en milieu urbain à condition :
o qu'elles soient compatibles avec l'habitat environnant;
o que des dispositions particulières soient prises afin d'éviter toute gêne et tout risque pour le
voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;
- Dans l’emprise du cône de vue sont autorisés, les voiries, les espaces verts et les bassins de rétention des
eaux.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
UI 3 Règles maximales d’emprises au sol
- L'emprise au sol des constructions est fixée à 60 % de la surface totale de l'unité foncière.
- Cet article ne s’applique pas :
o aux constructions à usage d'équipements publics,
o aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
o aux reconstructions à l’identique,
o aux O.T.N.F.S.P.
UI 4 Hauteur des constructions
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures UI
3 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
peuvent cependant être autorisées pour les ouvrages techniques, les cheminées, les silos et autres
superstructures.
- Sur les secteurs identifiés aux documents graphiques n°4.2.A et n°4.2B, la hauteur maximale des
constructions est limitée à 9 mètres au faîtage.
- La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées ne peut excéder 7 mètres au
faîtage et 6.60 mètres à l’acrotère.
- Cet article ne s’applique pas :
o aux constructions à usage d'équipements publics,
o aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
o aux O.T.N.F.S.P.
UI5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol
et de hauteur
- Non réglementé
UI6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de :
o 45 mètres de part et d'autre de l'axe de la RN2.
o 15 mètres le long des voies suivantes : rue Descartes, rue Georges Sand, rue Voltaire et
rue Jean Jaurès.
o 10 mètres par rapport à la limite d'emprise publique des autres voies.
- Toutefois, à l'intérieur de cette marge de recul de 10 ou 15 mètres et du côté de l'accès principal à la
parcelle, les constructions à usage de bureaux, logements, services, poste de transformation ou de
distribution de carburant n'excédant pas 7 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront être édifiés
avec un recul minimum de 5 mètres de la limite de propriété.
- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées :
o pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
o pour les annexes (superficie maximale de 20 m2 et d'une hauteur maximale de 3.50m au
faîtage).
o dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement industriel, Zone
d'Aménagement Concerté). UI
3 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
UI7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Peuvent être implantées le long des limites séparatives :
o les constructions inférieures à 7 mètres au point le plus élevé et à condition que des
mesures spéciales soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe –feu
par exemple).
o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
o les adaptations, les changements de destination, les travaux de réfection ou d'extension
des constructions existantes.
- Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante : La
distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être
au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres (L = H/2).
- Les annexes, d'une superficie maximale de 20 m2 et d'une hauteur maximale de 3.50m au faîtage,
pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives.
- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
UI8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas
inférieure à 5 m.
- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
UI9 Aspect extérieur des constructions
1. Dispositions générales
- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
permettant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale de
Laon. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté qu'au titre de l'article R111-27 du code
de l'urbanisme.
- Sauf acceptation par la commune d'un projet architectural contemporain justifiant de la non application
des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l'environnement, UI
3 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
bâti ou non, par la production d'une notice explicative et justificative, il sera fait application des règles ci-
après.
2. Couvertures
- Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise,
brun ou vert foncé.
- Les sorties, ventilations et autres appendices en toiture devront être masqués.
- Les éléments techniques nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs
solaires devront s'inscrire dans l'aspect architectural du bâtiment.
3. Murs / Revêtements extérieurs
- Les constructions devront respecter par leur aspect les caractéristiques architecturales des constructions
environnantes.
- Sont notamment interdits :
o L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un
parement ou d'un enduit,
o Les murs frontons.
o Les surfaces réfléchissantes.
o Les bardages d'aspect tôle ondulée,
o Les constructions précaires,
o Les couleurs criardes et fluorescentes (hormis pour les enseignes),
o Le blanc en teinte dominante (admis très ponctuellement)
o Tout effet de rayures.
o Les plaques de ciment ou béton.
4. Les clôtures
- Les clôtures :
o n'excéderont pas 2 mètres de hauteur.
o peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur.
Il pourra être surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une palissade sans toutefois que le
tout dépasse les 2 mètres autorisés.
- Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales.
- Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste.
- Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la
continuité ou à défaut avec la construction principale.
- Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. UI
4 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Sont interdits:
o Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux
d'ossature formant des saillies sur la face externe des parois,
o Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu'aspect fausses briques, fausses
pierres, faux pans de bois...,
o Les couleurs criardes et fluorescentes.
o Les grilles aux motifs compliqués, qu'elles soient de type béton ou d'aspect fer forgé.
UI10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
- Non réglementé
UI11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
- Non réglementé
UI12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de
jeux et de loisir.
- Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire
l'objet d'un aménagement paysager.
- Les aménagements favoriseront l'infiltration par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre
technique permettant la pénétration des eaux.
- Il sera planté un arbre à haute tige pour 200 m2 de terrain en particulier dans la marge de reculement.
Seront privilégiées les essences à fort développement. Les limites séparatives devront être plantées d'une
haie continue d'une hauteur maximale de 2 mètres. Elle sera composée d'espèces variées.
- Les voies structurantes de la zone devront faire l'objet de plantations d'alignement : rue Descartes, rue
Georges Sand, rue Voltaire et rue Jean Jaurès.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 200 m2 de terrains voués au
stationnement (places, voies, espaces verts). En outre, lorsqu'elles sont supérieures à 1000 m2, elles
devront comporter des écrans boisés, et lorsqu'elles dépassent 2000 m2, elles seront divisées par des
rangées d'arbres et des haies vives.
- Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage
extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
- L'utilisation d'essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). UI
4 1
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
UI 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations
doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une
accessibilité suffisante. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les
manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
Construction à usage d'habitation et d’hébergement
- 2 places par logement y compris le garage, aménagées sur la propriété.
Construction à usage de bureaux
- Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée
au stationnement. Cette règle pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit
en fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification du pétitionnaire.
- Construction à usage de commerce, service, artisanat, industrie et entrepôt
- Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher sera affectée au stationnement. Cette règle
pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l’effectif réel
de l’établissement et sur justification du pétitionnaire.
- A ces espaces à aménager pour les véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver
pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
UI 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Non réglementé
Section 3 – Les réseaux
UI15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Accès
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès
à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code
Civil. UI
4 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire
aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des déchets, de la protection civile et de la
sécurité routière.
- Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie
concernée notamment en cas d'accès multiples.
- Les accès directs sur la RN 2 sont interdits.
Voirie
- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales
de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des
déchets, protection civile, sécurité routière, etc...
- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le
demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de
ramassage des déchets.
UI 16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute
opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
Assainissement
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de
collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est
obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel
réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire, les dispositions adoptées devront permettre la
suppression de l'installation d’assainissement non collectif et le raccordement ultérieur au réseau
collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
- Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
UI 17 Eaux pluviales.
- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux UI
4 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds
inférieurs.
- Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une
infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif en cas d’impossibilité
technique et après accord de la collectivité compétente.
UI 18 Réseaux de communications électroniques.
- Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux
d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. US
4 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre 5 - US
Définition de la zone
Zone urbaine réservée aux constructions à vocation sportive et ludique.
Informations
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration
En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les
règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi
divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). US
4 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
US 1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les habitations ;
- Les constructions agricoles ;
- Les commerces et activités de service ;
- Les activités des secteurs secondaires et tertiaires ;
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de ceux visés à l’article US2 ;
- La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains
aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) ;
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en
dehors des terrains aménagés ;
US 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics à vocation sportive et ludique.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
US 3 Règles maximales d’emprises au sol
- Non réglementé
US 4 Hauteur des constructions
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
US5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol
et de hauteur
- Non réglementé
US 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Non réglementé US
4 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
US 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Non réglementé
US 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- Non réglementé
US 9 Aspect extérieur des constructions
- Non réglementé
US 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
Non réglementé
US 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
- Il devra être préservé au minimum 20 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé.
US 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de
jeux et de loisir.
- Non réglementé
US 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Non réglementé
US 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Non réglementé
Section 3 – Les réseaux
US 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Accès
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès
à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un US
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R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code
Civil.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire
aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des déchets, de la protection civile et de la
sécurité routière.
- Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie
concernée notamment en cas d'accès multiples.
- Les accès directs sur la RN 2 sont interdits.
Voirie
- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales
de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des
déchets, protection civile, sécurité routière, etc...
- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le
demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de
ramassage des déchets.
US 16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute
opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
Assainissement
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de
collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est
obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel
réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire, les dispositions adoptées devront permettre la
suppression de l'installation d’assainissement non collectif et le raccordement ultérieur au réseau
collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
- Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
US 17 Eaux pluviales.
- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux US
4 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds
inférieurs.
- Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une
infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif s’il existe en cas
d’impossibilité technique justifiée et après accord de la collectivité compétente.
US 18 Réseaux de communications électroniques.
- Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux
d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. UZA
4 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre 6 – UZA
Définition de la zone
La zone UZA correspond aux terrains de la Zone d'Aménagement Concerté dite "ZAC Pôle d'activités du
Griffon" à Laon créée le 14 novembre 2003 dont le périmètre global figure sur le document graphique PO1
du dossier de ZAC, annexé au présent règlement (annexe n°1).
Informations
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration
En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les
règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi
divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). UZA
5 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
UZA 1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les commerces à l’exception des cas prévus à l’article UZA 2 ;
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à l’exception des cas prévus à l’article UZA 2 ;
- Les dépôts de matériaux à l’air libre de ferrailles, matériaux, combustibles solides ainsi que les entreprises
de casse automobile ;
- Les bâtiments agricoles ;
- Les carrières ;
- Les décharges ;
- La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains
aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) ;
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en
dehors des terrains aménagés.
UZA 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Les locaux commerciaux et surfaces d'exposition liés à l'activité principale à condition que la surface de
plancher ne soit pas supérieure à 15% de la surface de plancher totale et qu'ils soient intégrés dans le
volume du bâtiment d'activité principal.
- Les activités de service, bureaux, hôtellerie, restauration. Ces activités seront situées en façade le long de
la RN 2 et de la RD 546, de part et d’autre de l’entrée de la ZAC ;
- Les logements nécessaires à la sécurité et au fonctionnement des installations, à condition qu’ils
s’intègrent dans le volume du bâtiment principal ;
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des
sols nécessaires à l'entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d'intérêts
collectifs.
- Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des
types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des
lieux.
- Les dépôts de matériaux, non interdits à l'articleUZA1, seront uniquement autorisés s'ils sont réalisés sur
des aires spécifiquement aménagées et situées à l'arrière des bâtiments, non visibles depuis la voie UZA
5 1
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
publique. Ils seront intégrés dans un traitement paysager. Ces dépôts seront interdits dans les parcelles
situées le long de l'autoroute, de la bretelle d'accès à l'autoroute, le long de l'entrée principale et sur la
RN2.
- Les activités comportant des risques ou nuisance dans la mesure où elles satisfont la réglementation en
vigueur, et à condition :
que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec les milieux
environnants, et pour éviter les nuisances et dangers éventuels sur le voisinage,
qu’il n’en résulte pas de contrainte particulière pour les parcelles bâties ou à bâtir avoisinantes.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
UZA 3 Règles maximales d’emprises au sol
- Le coefficient d’emprise maximale est fixé à 50%.
- Cet article ne s'applique pas aux installations techniques de raccordement tels que postes de
transformation électrique, ou poste de détente de gaz.
UZA 4 Hauteur des constructions
- Le sol de référence est le niveau du terrain naturel avant tous travaux de terrassement réalisés par le
constructeur.
- La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout dans le cas d’une toiture.
- De cette hauteur sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du
bâtiment tels que cheminées, ventilations, locaux techniques, antennes….
- Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
UZA 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au
sol et de hauteur
- Non réglementé
UZA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Pour les terrains situés en bordure de voirie, les bâtiments seront implantés en respectant les marges de
recul reprises ci-après UZA
5 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Par rapport à la route nationale 2 et à l’autoroute A26, se référer aux reculs minimums
matérialisés sur le document graphique n°4.2A. Cet espace de recul sera obligatoirement
paysagé.
Sur les voies de dessertes situées le long de la RN2, de la RD 546 de part et d’autre de l’entrée
principale et de la bretelle d’accès de l’autoroute, les constructions seront édifiées sur la ligne de
recul à 8 mètres de l’alignement des voies.
- Le long des autres voies, les constructions s’implanteront en respectant une marge de recul d’au
minimum 10 mètres de l’alignement des voies.
- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
UZA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Sous réserve des prescriptions des services de sécurité et d’incendie, les constructions seront implantées
en observant une marge d’isolement minimum de 5m par rapport aux limites séparatives.
- Toutefois, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche desdites
limites ne peut être inférieure à la moitié de sa hauteur. (H/2=L).
- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
UZA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- Les marges d’isolement entre 2 bâtiments, sur un même terrain, à moins qu’il ne soit contigu, ne doivent
pas être inférieures à la moitié de la hauteur du plus élevé d’entre eux, mesurée à l’acrotère sans pouvoir
être inférieures à 3,50m.
- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P. UZA
5 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
UZA 9 Aspect extérieur des constructions
1. Dispositions générales
- Le permis de construire ou l’autorisation qui en tient lieu peut être refusé ou n’être accordé que sous
réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l’aspect, le
rythme ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
- Sauf acceptation par la commune d'un projet architectural contemporain justifiant de la non-application
des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l'environnement,
bâti ou non, par la production d'une notice explicative et justificative, il sera fait application des règles ci-
après.
2. Adaptation au terrain naturel
- Les constructions doivent s'adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages
en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu'il
ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l'environnement.
- Les constructions doivent être de préférence de plain-pied.
- Pour l'implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation
apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
3. Toitures des constructions
- Les toitures des constructions principales devront avoir deux pentes comprises entre 35 et 45° ou une
toiture type terrasse à faible pente (inférieure à 20%) derrière un acrotère horizontal.
4. Les matériaux
- Pour éviter un aspect hétérogène des diverses constructions, une harmonie de matériaux est recherchée.
- Pour les façades, nous distinguerons deux types de traitement :
Le long de la RN2 et de la RD546, de part et d’autre de l’entrée principale, les façades seront à
dominante minérales (pour minimum 50%) composées avec des matériaux verriers, des
parements métalliques ou bois.
Les pignons seront traités de part et d’autre de ces façades de façon minérale sur au minimum
10% de leur surface.
Le long des autres voies de dessertes, la composition assemblera toujours le minéral, les
éléments verriers et les parements métalliques ou bois. UZA
5 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Les panneaux de béton préfabriqués sont autorisés si ces matériaux respectent l’esprit général d’aspect
de façades du parc d’activités. Ils seront d’aspect lisse ou gravillonné avec une granulométrie 0/15
maximums.
- L’utilisation de tôles ondulées est interdite.
- Les enduits sont autorisés à condition qu’ils aient un aspect fin; tout enduit rustique est interdit. Pour
éviter un aspect hétérogène, il ne sera pas autorisé d’employer plus de 3 matériaux sur une même
construction. (Hormis les accessoires de finitions).
5. Les couleurs
- Les teintes dominantes des façades doivent être discrètes et s’harmoniser entre elles, permettant une
bonne intégration dans le paysage.
- Les couleurs vives sont autorisées pour les menuiseries et les accessoires métalliques.
- La surface de ces éléments ne dépassera pas 5 % de la surface des façades.
- Les toitures à fortes pentes, seront de ton gris ou noir.
6. Les clôtures
- Les clôtures sont autorisées pour délimiter les parties privatives des parties publiques ou en limite
séparative de deux lots.
- Les clôtures sur rue, d’une hauteur maximum de 2,00 mètres, seront constituées par un treillage de
couleur verte, accompagné de plantes grimpantes à fleur.
- Les plantations de végétaux grimpants ne seront pas continues, mais permettront des ouvertures
visuelles sur l'intérieur de la parcelle.
- Les espaces libres de végétation constitueront 10 à 25 % de la longueur de clôture.
- Les parcelles donnant sur l'axe central privilégieront les espèces végétales ayant une floraison de couleur
rouge.
- Les parcelles donnant sur la RN2 privilégieront les espèces végétales ayant une floraison de couleur jaune
et blanche.
- Les parcelles donnant sur les dessertes internes privilégieront les espèces végétales ayant une floraison
rose pâle.
- Les clôtures des limites séparatives seront au minimum constituées par des haies de type charmille
latéralement, et par des alignements d’arbres fruitiers en fond de parcelle.
- L’ensemble des clôtures et accès à la parcelle respectera les prescriptions du document graphique PO2
du dossier de ZAC (annexe n°1 du présent règlement). UZA
5 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
7. Les enseignes
- Les enseignes seront réalisées par des lettres découpées en volume ou peintes.
- La façade du bâtiment devra être visible entre les lettres.
- Les logos seront admis dans les mêmes conditions.
- A l’exception des constructions édifiées le long de la RN2, de l’autoroute et de la bretelle d’accès à
l’autoroute, les lettres pourront être lumineuses ou éclairées
- Les enseignes sur mâts ou sur bâtiments ne dépasseront les pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du
bâtiment.
- La surface totale des lettres n’excédera pas 5 m² par façade.
- Leur installation respectera la loi de 1979, le décret d’application n° 96-946, la circulaire n° 97-50 du 26
mai 1997.
UZA 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
- Non réglementé
UZA 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
- Non réglementé
UZA 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de
jeux et de loisir.
- Une surface de 20% au moins de la parcelle devra être traitée en espaces verts. Les espaces restés libres
après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale
cohérente avec l'ensemble du site. Dans cette zone, on privilégiera :
o en tige, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions, on
puisera au moins pour moitié dans le registre des arbres fruitiers productifs ou décoratifs (Malus,
Pyrus, et Prunus), l'emploi des conifères devra être limité (moins de 20 % de l'ensemble des
espèces en tiges).
o En arbustes, les essences à forte production florale en veillant à une présence florale pendant
toute l'année. L'usage de persistants est recommandé mais dans une proportion qui ne devra pas
dépasser 50% de l'ensemble.
- Les dalles de béton perforées (type evergreen) ne sont pas comptabilisées dans la surface d’espaces verts. UZA
5 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Les emprises de plantations identifiées au document graphique P01 du dossier de ZAC (annexe n°1 du
présent règlement) devront être plantées, maintenues et entretenues dans leur affectation d'espace vert
planté non constructible et non aménageable en voirie.
UZA 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies publiques.
- Le long de la RN 2, et de part et d’autre de l’entrée principale, il s’effectuera en partie latérale sur la limite
séparative ou en partie arrière et fera l’objet d’un traitement paysager particulier respectant les
prescriptions du document graphique P02 du dossier de ZAC (annexe n°1 du présent règlement).
- Au long des autres voies, le stationnement pourra aussi s’effectuer à l’avant des constructions.
- En ce qui concerne les poids lourds, il convient de prévoir à l’intérieur de chaque lot un nombre suffisant
de places de stationnement pour les besoins en périodes et heures de pointe, aucun stationnement sur
les voies de desserte n’étant toléré.
- Il est exigé, sachant qu’une place d’automobile est comptée pour 25 m2, accès compris.
Hébergement hôtelier
- Une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de
restaurant.
Bureaux
- Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface affectée aux bureaux
Autres activités
- Artisanat et industrie : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 20 % de la surface
affectée à la production.
- Entrepôt : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 10 % de la surface affectée de
l’entrepôt.
- La règle applicable aux constructions ou établissements non, prévus ci-dessus est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
UZA 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Non réglementé UZA
5 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 3 – Les réseaux
UZA 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Voirie
- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales
de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des
ordures ménagères, protection civile, sécurité routière, etc...
- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le
demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de
ramassage des ordures ménagères.
Accès
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès
à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code
Civil.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire
aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection
civile et de la sécurité routière.
- Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie
concernée notamment en cas d'accès multiples.
- Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la
voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
UZA 16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de
caractéristiques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation
en eau.
- Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d'eau potable).
Assainissement
Eaux usées domestiques :
- Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour
toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d'assainissement collectif. UZA
5 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- En zone d'assainissement non collectif, les eaux usées devront adopter un dispositif d'assainissement
individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collectif).
Eaux usées liées aux activités :
- L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est
subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect
des textes réglementaires.
- L'établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques
sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en
permanence.
UZA 17 Eaux pluviales.
- L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales.
- Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage
des eaux pluviales est alors privilégiée.
- En cas d'impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d'assainissement
collectif.
UZA 18 Réseaux de communications électroniques.
- Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement
enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d'aménagement
- Dans tout projet d'aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre
optique.
- Il doit être prévu l'installation d'un Circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules
électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur. 1AU
5 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
T i t r e I I I : D i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s
a u x z o n e s à u r b a n i s e r
Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-20
Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les
secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation 1AU
6 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre 1 - Zone 1AU
Définition de la zone
Zones à urbaniser à vocation principale d’habitat soumises à Orientation d’Aménagement et de
Programmation. Il convient de distinguer :
La zone 1AUa
La zone 1AUb
CES DEUX ZONES SONT AMENAGEABLES INDEPENDAMMENT L’UNE DE L’AUTRE ET SOUS CONDITION D’UN AMENAGEMENT
D’ENSEMBLE.
Informations
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration
En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les
règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi
divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). 1AU
6 1
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
1AU1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les activités industrielles ;
- Les activités artisanales ;
- Les activités agricoles ;
- Les entrepôts ;
- Les activités commerciales de plus de 300 m2 de surface de plancher ;
- Les méthaniseurs à moins de 300 mètres des habitations ;
- Les carrières ;
- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping ;
- La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains
aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) ;
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en
dehors des terrains aménagés ;
- Les sous-sols sur la trame identifiée au document graphique.
1AU 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Les constructions sous forme d’opération d’ensemble et sous réserve des principes définis dans les
orientations d’aménagement et de programmation (document n°3) ;
- Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou
utilisation du sol autorisés.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
1AU 3 Règles maximales d’emprises au sol
- L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la surface totale de l'unité foncière.
- Cet article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P. 1AU
6 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
1AU 4 Hauteur des constructions
- La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 7 mètres au faîtage et 6.60
mètres à l’acrotère. Au sein du secteur matérialisé sur l’OAP de la zone 1AUb (document n°3 du
PLU), la hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou
à l’acrotère.
- La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
1AU 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au
sol et de hauteur
- Une densité résidentielle d’un minimum de 15 logements à l'hectare est imposée.
1AU 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimum de :
o 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 2.
o 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.
- Cet article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
1AU 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- En cas de retrait le recul est fixé à 3 mètres minimum.
- Pour les constructions d’une hauteur supérieure à 7 mètres au faîtage, le retrait est obligatoire. Ce
retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3
mètres.
- Les annexes d’une superficie maximale de 20m2 et d’une hauteur de maximale de 3.50m au faîtage
ou à l’acrotère pourront s’implanter à 1m minimum des limites séparatives.
- Cet article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P. 1AU
6 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
1AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même
propriété ne sera pas inférieure à 6 m.
- Cet article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
1AU 9 Aspect extérieur des constructions
1. Dispositions générales
- Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si
les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Sont interdits, les habitations à caractère précaire (baraquements, constructions légères, tels que, abris
de jardin, poulaillers édifiés avec des matériaux de récupération en bois, ou en tôle par exemple, sans
aucune règle architecturale),
- Les citernes à gaz liquéfié ou mazout, dépôts de matériaux ou de résidus, ainsi que les installations
similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique et masqués par un rideau de
verdure.
2. Volumes des constructions
- Si un sous-sol est projeté, il ne pourra pas dépasser le niveau du terrain naturel de plus de 0.60m.
- Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur
différente.
Exemple :
- Si pour ces constructions, un étage est projeté, sa surface de plancher ne devra pas dépasser 50% de
l’emprise au sol de l’habitation. 1AU
6 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Exemple :
3. Toitures
- L’utilisation de bac acier, zinc ou appareillage similaire pour les constructions à usage d’habitation n’est
autorisé que pour les toitures de type terrasse.
- Les pignons de toiture existants dits « à pas de moineaux » doivent être conservés.
- Les lucarnes dites « chien-assis » ou « retroussées » sont interdites.
4. Murs
- Sont interdits :
Les couleurs criardes et fluorescentes.
les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.
L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un
enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...
Les plaques de ciment ou béton.
5. Les ouvertures
- Sont interdits, pour toute nouvelle construction, les coffres de volets roulants en saillie.
6. Les clôtures
Les matériaux destinées à être revêtus doivent être enduits (briques, agglomérés, parpaings,…).
6.1 Pour les clôtures des parcelles desservies par une voie ouverte à la circulation automobile
6.1.1. Depuis la limite séparative de la voie ouverte à la circulation automobile qui
détermine l’adresse postale de la propriété 1AU
6 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
6.1.1.1- De la voie jusqu’à la façade (non incluse) de la première construction – (dans la zone hachurée)
construction
C l ô t u r e
N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes hors muret et haies vives végétales d’essence locale.
Sont autorisés :
les grilles, grillages souples ou rigides d’une hauteur maximale de 1.40m. Ils ne
doivent pas être occultés sauf par une haie vive végétale d’essence locale,
les murets d’une hauteur maximale de 0.70m surmontés éventuellement d’une grille
ou d’un grillage souple ou rigide, le tout d’une hauteur maximale de 1,40 m.
6.1.1.2 A partir de la façade de la première construction :
construction
C l ô t u r e C l ô t u r e
construction
C l ô t u r e C l ô t u r e
N° X voie Y N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment.
Sont autorisés :
les clôtures occultantes ou non d’une hauteur maximum de 2 mètres.
6.1.2. Depuis les autres limites séparatives (côtés et fonds de parcelle)
C l ô t u r e C l ô t u r e
construction
construction
N° X voie Y N° X voie Y 1AU
6 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment,
les murs (à l’exception du cas prévu ci-après)
Sont autorisés :
les autres types de clôtures occultantes ou non, d’une hauteur maximale de 2 m,
avec ou sans soubassement. La hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm,
lorsque la construction jouxte la limite de propriété, un mur plein d’une hauteur
maximale de 2m édifié à partir de la façade arrière de la construction et sur 8 m
maximum de longueur.
mur plein 8 m max
mur plein 8m max
construction
construction
N° X voie Y N° X voie Y
6.2. Pour les clôtures des parcelles non desservies par une voie ouverte à la circulation
automobile
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes sauf les haies vives végétales d’essence locale.
Sont autorisées :
Les grilles, grillages souples ou rigides non occultés avec ou sans soubassement. La
hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm. La hauteur maximale de ces
clôtures est de 1,4m.
1AU 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
- Non réglementé
1AU 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
- Non réglementé 1AU
6 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
1AU 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de
jeux et de loisir.
- Pour les opérations d’ensemble de plus de 5 constructions, la superficie des espaces verts doit être au
moins égale à 15 % de la superficie des terrains destinés à recevoir l’opération.
- Les parcs de stationnement, qu’ils soient publics ou privés, doivent être plantés à raison d’un arbre ou
arbuste pour 4 places de stationnement créées.
- La plantation d’espèces invasives est interdite. Une liste de ces espèces (locales et invasives) est annexée
au présent document.
1AU 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations
doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit présenter une
accessibilité suffisante. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les
manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces
établissements sont le plus directement assimilables.
Construction à usage d'habitation et d’hébergement
- 2 places par logement y compris le garage, aménagées sur la propriété.
- Un emplacement vélo sécurisé et abrité est imposé pour les immeubles de plus de 4 logements.
Construction à usage de bureaux et commerces
- Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée
au stationnement. Cette règle pouvant être réduite soit en fonction du nombre de visiteurs attendus soit
en fonction de l’effectif réel de l’établissement et sur justification du pétitionnaire.
- L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une superficie représentant 1.5 % de la
surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
1AU 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera prévu au minimum 1 place
de stationnement par logement. 1AU
6 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 3 – Les réseaux
1AU 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès de 4 mètres minimum de largeur à une
voie publique ou privée ouverte, à la circulation automobile, et en état de viabilité. Toute opération
doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération
et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Voirie
- Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins
minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...
- Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : Voies publiques et voies
privées ouvertes au public : largeur de l'emprise minimum de 6 m.
- Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à
permettre aux véhicules de faire demi-tour.
1AU 16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire
pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
Assainissement
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau
de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce
réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.
- Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
1AU 17 Eaux pluviales
- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des
eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant
les fonds inférieurs.
- Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une
infiltration ou d’une récupération à la parcelle. 1AU
6 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
1AU 18 Réseaux de communications électroniques.
- Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux
d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. A
7 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
T i t r e I V : D i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s
a u x z o n e s a g r i c o l e s
Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-22
Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles. A
7 1
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre unique - Zone A
Définition de la zone
La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :
le secteur Ap : secteur agricole inconstructible
Informations
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à
l'activité agricole, pastorale ou forestière.
Conformément à l’Article L 113-2 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont
irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux
dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.
Emplacements réservés créés au sein de la zone A :
Numéro Objet Surface Bénéficiaire
1 Agrandissement du cimetière 5 460m2 Commune de Chambry A
7 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
A1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les constructions non nécessaires aux activités agricoles, à l’exception des cas mentionnés dans l’article
2 ;
- Les méthaniseurs à moins de 300 mètres des habitations ;
- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping ;
- La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains
aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) ;
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en
dehors des terrains aménagés ;
- Dans les secteurs concernés par la trame Zone humide , identifiée au titre au L151-23 du Code de
l’Urbanisme, sont également interdits :
o Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre
l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,
o Les travaux de drainage,
o Les dépôts de toute nature,
o La création de plans d’eau artificiels,
o La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de
la zone.
o L’imperméabilisation des sols.
- Dans l’emprise du cône de vue, les constructions nouvelles.
- Au sein du secteur Ap, toutes les constructions nouvelles.
A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors
qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans
l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages ;
- Les constructions à usage d'habitation et d’activités nécessaires à une exploitation agricole ;
- Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources
et si elles restent accessoires à la production principale ; A
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R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou
utilisation du sol autorisés ;
- les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable ;
- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des
sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public et des services d’intérêts collectifs ;
- Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’Article L151-11 sur le plan de zonage ;
à destination de commerce et activités de service ;
- Les annexes des constructions d’habitation existantes d’une surface de plancher d’un maximum de
100m2. Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol
maximum est fixée à 100m2 ;
- Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher
et sous réserve d’une seule extension à la date d’approbation du PLU ;
- La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis
moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher
détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour
le voisinage ;
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et les activités soumises au Règlement
Sanitaire Départemental sous condition d’être implantées à plus de 300 mètres des habitations.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
A 3 Règles maximales d’emprises au sol
- Non réglementé
A 4 Hauteur des constructions
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures
peuvent cependant être autorisées pour les ouvrages techniques, les cheminées, les silos et autres
superstructures.
- La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées ne peut excéder 7 mètres au
faîtage et 6.60 mètres à l’acrotère.
- La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P. A
7 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
A 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol
et de hauteur
- Non réglementé
A 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Sauf extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment
préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins :
100 mètres par rapport à l’axe de la RN2 et de l’A26 à l’exception des exceptions prévues
à l’article L111-7 du code de l’Urbanisme ;
15 mètres par rapport à l'alignement des autres voies.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
A 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au
moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- Les constructions non contiguës devront se réserver entre elles un espace libre au moins égal à la moitié
de la hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de 3 mètres.
A 9 Aspect extérieur des constructions
1. Dispositions générales
- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
permettant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale de
Laon. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté qu'au titre de l'article R111-27 du code
de l'urbanisme.
2. Couvertures
- Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise,
brun ou vert foncé.
- Les sorties, ventilations et autres appendices en toiture devront être masqués. A
7 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Les éléments techniques nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs
solaires devront s'inscrire dans l'aspect architectural du bâtiment.
3. Murs / Revêtements extérieurs
- Les constructions devront respecter par leur aspect les caractéristiques architecturales des constructions
environnantes.
- Sont notamment interdits :
o L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un
parement ou d'un enduit,
o Les murs frontons.
o Les surfaces réfléchissantes.
o Les bardages d'aspect tôle ondulée,
o Les constructions précaires,
o Les couleurs criardes et fluorescentes.
o Le blanc en teinte dominante (admis très ponctuellement)
o Tout effet de rayures.
o Les plaques de ciment ou béton.
4. Les clôtures (à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole, pastorale ou
forestière).
- Les clôtures :
o n'excéderont pas 2 mètres de hauteur.
o peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur.
Il pourra être surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'une palissade sans toutefois que le
tout dépasse les 2 mètres autorisés.
- Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales.
- Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Sont interdits, les
plaques de ciment ou béton.
- Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la
continuité ou à défaut avec la construction principale.
- Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement.
- Sont interdits:
o Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu'aspect fausses briques, fausses
pierres, faux pans de bois...,
o Les couleurs criardes et fluorescentes. A
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R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
o Les grilles aux motifs compliqués, qu'elles soient de type béton ou d'aspect fer forgé.
A 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
- Non réglementé
A 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
- Non réglementé
A 12 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de
jeux et de loisir.
- Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113-2 du Code de
l'Urbanisme.
A 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Non réglementé
A 14 Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Non réglementé
Section 3 – Les réseaux
Article A 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Accès
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès
à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code
Civil.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire
aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des déchets, de la protection civile et de la
sécurité routière.
- Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie
concernée notamment en cas d'accès multiples.
- Les accès directs sur la RN 2 sont interdits. A
7 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Voirie
- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales
de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des
déchets, protection civile, sécurité routière, etc...
- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le
demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de
ramassage des déchets.
A 16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute
opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
Assainissement
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de
collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est
obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel
réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire, les dispositions adoptées devront permettre la
suppression de l'installation d’assainissement non collectif et le raccordement ultérieur au réseau
collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
- Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A 17 Eaux pluviales.
- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux
pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds
inférieurs.
- Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une
infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif en cas d’impossibilité
technique et après accord de la collectivité compétente. A
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R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
A18 Réseaux de communications électroniques.
- Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux
d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. N
7 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
T i t r e V : D i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s
a u x z o n e s n a t u r e l l e s
Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-24
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et
forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. N
8 0
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Chapitre unique - Zone N
Définition de la zone
La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle. Cette zone comprend :
Le secteur NL (STECAL) réservée à l’accueil de constructions à vocation d’hébergement hôtelier
et touristique.
Informations
Cette zone est concernée par les zones de bruit délimitées au document graphique n°4.2C.
Rappels :
L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité
agricole, pastorale ou forestière.
Conformément à l’Article L 113-2 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont
irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions
de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme. N
8 1
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions
N1 Occupations et utilisations du sol interdites
- Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’Article ci-après ;
- Les méthaniseurs à moins de 300 mètres des habitations ;
- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping ;
- La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains
aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) ;
- L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38) en
dehors des terrains aménagés ;
- Dans l’emprise du cône de vue, les constructions nouvelles.
- Dans les secteurs concernés par la trame Zone humide , identifiée au titre au L151-23 du Code de
l’Urbanisme, sont également interdits :
o Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre
l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,
o Les travaux de drainage,
o Les dépôts de toute nature,
o La création de plans d’eau artificiels,
o La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de
la zone.
o L’imperméabilisation des sols.
N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
- Les constructions et installations d’intérêt général et les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles
ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou
utilisation du sol autorisés ;
- les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable ;
- Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des
sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public et des services d’intérêts collectifs ; N
8 2
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Les annexes des constructions d’habitation existantes d’une surface de plancher d’un maximum de 30m2.
Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum
est fixée à 30m2 ;
- Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la surface de plancher
et sous réserve d’une seule extension à la date d’approbation du PLU ;
- La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis
moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher
détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour
le voisinage ;
- Au sein du secteur NL, sont de plus autorisées les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et
touristique.
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
N 3 Règles maximales d’emprises au sol
- Au sein du secteur NL l’emprise au sol ne peut excéder 50% de la surface totale de l'unité foncière.
N 4 Hauteur des constructions
- La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 7 mètres au faîtage et 6.60 mètres à
l’acrotère.
- La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3.50 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
- Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le
dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois
dépasser la hauteur du bâtiment existant.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
N 5 Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol
et de hauteur
- Non réglementé N
8 3
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
N 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Sauf extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment
préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins :
100 mètres par rapport à l’axe de la RN2 et de l’A26 à l’exception des exceptions prévues
à l’article L111-7 du code de l’Urbanisme ;
15 mètres par rapport à l'alignement des autres voies.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- En cas de retrait le recul est fixé à 3 mètres minimum.
- Cet Article ne s’applique pas aux O.T.N.F.S.P.
N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
- Non réglementé
N 9 Aspect extérieur des constructions
1. Dispositions générales
- Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si
les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Sont interdits, les habitations à caractère précaire (baraquements, constructions légères, tels que, abris
de jardin, poulaillers édifiés avec des matériaux de récupération en bois, ou en tôle par exemple, sans
aucune règle architecturale),
- Les citernes à gaz liquéfié ou mazout, dépôts de matériaux ou de résidus, ainsi que les installations
similaires doivent être placés en des lieux peu visibles de la voie publique et masqués par un rideau de
verdure. N
8 4
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
2. Toitures
- L’utilisation de bac acier, zinc ou appareillage similaire pour les constructions à usage d’habitation n’est
autorisé que pour les toitures de type terrasse.
- Les pignons de toiture existants dits « à pas de moineaux » doivent être conservés.
- Les lucarnes dites « chien-assis » ou « retroussées » sont interdites.
3. Murs
- Sont interdits :
Les couleurs criardes et fluorescentes.
les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints.
L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un
enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...
Les plaques de ciment ou béton.
4. Les ouvertures
- Sont interdits, pour toute nouvelle construction, les coffres de volets roulants en saillie.
5. Les Clôtures
Les matériaux destinées à être revêtus doivent être enduits (briques, agglomérés, parpaings,…).
5.1. Pour les clôtures des parcelles desservies par une voie ouverte à la circulation automobile
5.1.1. Depuis la limite séparative de la voie ouverte à la circulation automobile qui
détermine l’adresse postale de la propriété
5.1.1.1- De la voie jusqu’à la façade (non incluse) de la première construction – (dans la zone hachurée)
construction
C l ô t u r e
N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires, N
8 5
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
les clôtures occultantes hors muret et haies vives végétales d’essence locale.
Sont autorisés :
les grilles, grillages souples ou rigides d’une hauteur maximale de 1.40m. Ils ne
doivent pas être occultés sauf par une haie vive végétale d’essence locale,
les murets d’une hauteur maximale de 0.70m surmontés éventuellement d’une grille
ou d’un grillage souple ou rigide, le tout d’une hauteur maximale de 1,40 m.
5.1.1.2 A partir de la façade de la première construction :
construction
C l ô t u r e C l ô t u r e
construction
C l ô t u r e C l ô t u r e
N° X voie Y N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment.
Sont autorisés :
les clôtures occultantes ou non d’une hauteur maximum de 2 mètres.
5.1.2. Depuis les autres limites séparatives (côtés et fonds de parcelle)
C l ô t u r e C l ô t u r e
construction
construction
N° X voie Y N° X voie Y
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes en panneaux métalliques (hors aluminium), béton ou ciment,
les murs (à l’exception du cas prévu ci-après)
Sont autorisés :
les autres types de clôtures occultantes ou non, d’une hauteur maximale de 2 m,
avec ou sans soubassement. La hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm, N
8 6
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
lorsque la construction jouxte la limite de propriété, un mur plein d’une hauteur
maximale de 2m édifié à partir de la façade arrière de la construction et sur 8 m
maximum de longueur.
mur plein 8 m max
mur plein 8m max
construction
construction
N° X voie Y N° X voie Y
5.2. Pour les clôtures des parcelles non desservies par une voie ouverte à la circulation automobile
Sont interdits :
les matériaux précaires,
les clôtures occultantes sauf les haies vives végétales d’essence locale.
Sont autorisées :
Les grilles, grillages souples ou rigides non occultés avec ou sans soubassement. La
hauteur du soubassement ne peut excéder 50 cm. La hauteur maximale de ces
clôtures est de 1,4m.
N 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger
N 11 Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Non réglementé
N 12 obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de
jeux et de loisir.
- Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113-2 du Code de
l'Urbanisme.
N 13 Obligations de réalisation d’aires de stationnement
- Non réglementé
N 14 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et
résidences universitaires
- Non réglementé N
8 7
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
Section 3 – Les réseaux
N 15 Conditions de desserte des voies publiques ou privées
Accès
- Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications un terrain doit avoir accès
à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code
Civil.
- Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire
aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des déchets, de la protection civile et de la
sécurité routière.
- Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie
concernée notamment en cas d'accès multiples.
- Les accès directs sur la RN 2 sont interdits.
Voirie
- Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales
de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des
déchets, protection civile, sécurité routière, etc...
- Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre le
demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lutte contre l'incendie et des véhicules de
ramassage des déchets.
N 16 Eau potable et assainissement
Eau potable
- Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute
opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
Assainissement
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de
collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est
obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel
réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire, les dispositions adoptées devront permettre la
suppression de l'installation d’assainissement non collectif et le raccordement ultérieur au réseau
collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. N
8 8
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
- Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
N 17 Eaux pluviales
- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux
pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds
inférieurs.
- Les eaux pluviales et de ruissellement issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une
infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau collectif en cas d’impossibilité
technique et après accord de la collectivité compétente.
N 18 Réseaux de communications électroniques.
- Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux
d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. EBC
8 9
R è g l e m e n t d u P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e C h a m b r y
T i t r e V I : D i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s
a u x E s p a c e s B o i s é s C l a s s é s
CARACTERE DES TERRAINS
- Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L
13-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents
graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.
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ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME
- Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver,
à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des
habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies
ou des plantations d'alignements.
ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME
- Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
- Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation
de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier.
- Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour
l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme
en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le
pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en
conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.
ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME
- Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et
pour en favoriser l'aménagement : EBC
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- 1° L'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation
d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui
consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'Article L. 113-1 ;
- 2° L'État peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en
application de l'Article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de
compensation de la cession du surplus.
- Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait
l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins.
- La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation
de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit
pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.
ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME
- L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'Article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est
compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.
- La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation
qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.
- L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles
est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME
- Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à
l'Article L.113-3, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les
préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions
tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour
l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.
- Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement
des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par
l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service
rendu. EBC
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ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME
- Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites
territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour
avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.
ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME
- Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes
où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en
application de l'Article L. 113-1 ; (…).
ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME
- Par exception au g de l'Article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et
abattages :
o 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois
morts ;
o 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du Code Forestier ;
o 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.
312-2 et L.312-3 du Code Forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux
articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un
adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'Article L. 124-2 de ce
code ;
o 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté
préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.
o La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et
suivants du Code Forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'Article L. 113-2 vaut
déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.
SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 3.27 HECTARES Annexes
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A n n e x e s 9 3
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Annexe n°1
Documents graphiques du dossier de la
ZAC du Griffon 9 4
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Annexe n°2
Liste des essences préconisées pour les haies
végétales
Les haies peuvent être de quatre types suivant leur hauteur et leur aspect :
Haies fleuries de faible développement (couleur changeante suivant les saisons).
Haies persistantes ou épineuses (résistant bien à l’effraction).
Haies brise vent caduc (conseillé pour les parcelles exposées au nord).
Haies d’espèces mélangées sur deux rangs.
Les haies pourront être constituées des essences suivantes :
Haie basse de moins de un mètre de haut :
Buis, charmille, érable champêtre, fusain d’Europe, troène...
Haie moyenne entre 1 et 2 m de haut :
Buis charme, cornouiller mâle, cornouiller sanguin, érable champêtre, fusain d’Europe, genêt
d’Espagne, houx, lilas, noisetier, orme, saule, sureau, troène ; viorne mancienne.
Haie haute supérieure à 2 m :
Amélanchier, aulne cordé, baguenaudier, berberis, cotoneasters (à l’exception de Cotoneaster
horizontalis Decne. et Cotoneaster dammeri), deutzia, groseillier sanguin, hibiscus, if, laurier-tin,
chèvrefeuilles arbustifs (lonicera nitida, lonicera tatarica), pommier à fleurs, pyracantha, rosier
arbustif (à l’exception de Rosa rugosa), seringat, viorne obier, weigelias.
Haie haute (brise-vent)
Bouleau, cerisier, châtaignier, marronnier, noyer,
Charme, chêne chevelu, chêne sessile, frêne commun, noisetier
Hêtre, érable champêtre, érable sycomore, pommier sauvage,
Merisier, tilleul, orme champêtre, poirier commun. 1 0 5
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EN REVANCHE, INVASIVES, LES ESPECES SUIVANTES SONT PROSCRITES :
Espèces arborescentes et arbustives :
Arbre aux papillons (Buddleja davidii)
Cerisier d’automne (Prunus serotina)
Cornouiller blanc (Cornus alba)
Cornouiller soyeux (Cornus sericea)
Cytise commun (Laburnum anagyroides)
Érable négondo (Acer negundo)
Fausse spirée (Sorbaria sorbifolia)
Faux pistachier (Staphylea pinnata)
Goji ou Lyciet de Barbarie (Lycium barbarum)
Mahonia à feuilles de houx (Mahonia aquifolium)
Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia)
Rhododendron de la Mer noire (Rhododendron ponticum)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Rosier du Japon (Rosa rugosa)
Spirée blanche (Spirae alba)
Spirée de Douglas (Spirae douglasii)
Sumac de Virginie (Rhus typhina)
Symphorine blanche, Arbre aux perles (Symphoricarpos albus)
Vigne-vierge (Parthenocissus inserta)
Espèces herbacées :
Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia)
Asters américains (Aster lanceolatus, Aster salignus, Aster novi-belgii)
Balsamine du Cap (Impatiens capensis)
Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera)
Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum)
Ludwgies (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides)
Persicaire de l’Himalaya (Persicaria wallichii)
Renouée du Japon (Fallopia japonica)
Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis)
Renouée hybride des 2 précédente (Fallopia x bohemica) 1 0 6
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Raisin d’Amérique (Phytolacca americana)
Verge d’or du Canada (Solidago canadensis)
Verge d’or géante (Solidago gigantea)
Une mise à jour de cette liste est disponible sur le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel
(INPN) via le lien suivant : https ://inpn.mnhn.fr/espece/listeEspeces/statut/metropole/J