Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-084

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination Interministérielle

et de l'Ingénierie Territoriale

03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC

sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES

à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR (6 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-06-27-00002

Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la

CDAC sur le projet de création d'un magasin à

l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne

d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR 3E 3 | PRÉFÈTE Direction de la coordination interministérielle

DE L'ALLIER et de l'ingénierie territoriale Liber Bureau de la coordination des politiques publiques Égalité Fraternité

N° 1464 /2024 du 27 juin 2024

DECISION

de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier

relative au projet n°272024

présenté par /a SAS COSNE D'’ALLIER BAZAR,, sise route de Hérisson — Cosne d’Allier (03430)

en vue d’obtenir l’autorisation

de procéder à la création d’un ensemble commercial de 2 149 m°

. Par la création d’un magasin à l’enseigne MARCHE AUX AFFAIRES

d’une surface de vente de 780 m°, situé 1A route de Hérisson à Cosne-d’Allier (03430), en S’ajoutant au magasin existant MR BRICOLAGE d'une surface de vente de 1 369 m°

Aux termes de ses délibérations en date du mercredi 26 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier,

Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous- préfet de Moulins — Monsieur Olivier MAUREL ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. le 6 janvier 2023, portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures ; | |

Vu l'arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier: MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier :

Vu l'arrêté préfectoral n° 1100/2024 du 17 mai 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier pour l'examen de la demande d'autorisation concernant ce projet ; : |

Vu le projet de création d’un ensemble commercial de 2149 m?, par la création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES. d'une surface de vente de 780 m°, à Cosne-d’Allier (03430) - 1A route de Hérisson, en s’ajoutant au magasin existant MR BRICOLAGE d'une surface de vente de 1 369 m°, à la demande de la SAS COSNE D’ALLIER BAZAR, sise route de Hérisson — Cosne d'Allier (03430) ;

Vu le dossier relatif à cette demande d’autorisation déposé le 23 avril 2024 et enregistré comme

complet à la date du 10 mai 2024 :

Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de l'Allier ;

Vu l’absence d’objection de la chambre d'agriculture de l'Allier portée à la connaissance de la préfète par un courrier de son président du 24 mai 2024 :

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR 4Après avoir entendu Monsieur Naoufal BEN MAKHLOUF, futur exploitant du magasin MARCHE AUX AFFAIRES, et. Monsieur Bernard LEVY, directeur du développement du réseau MARCHE AUX AFFAIRES ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Monsieur Pierre METENIER, représentant le directeur départemental des territoires de l'Allier ;

Considérant que le projet n'apporte aucune amélioration à l'existant ;

Considérant la faible qualité du projet en matière d'aspect environnemental et architectural

Considérant que la parcelle est entièrement imperméabilisée et qu'aucune amélioration visant une intégration paysagère n'est mise en avant par le porteur de projet :

Considérant néanmoins que le projet apparaît pour partie comme étant compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural « Pays de la Vallée de. Montluçon et du Cher », à la suite de précisions apportées par Monsieur LEVY, en ce qu'il s'engage à vendre des mobiliers correspondant au type 4 identifié dans le Document d'aménagement artisanal et commercial du SCoT :

Considérant que le projet est conforme à la destination de la zone du plan local d'urbanisme (PLU) qui couvre la commune de Cosne d’Allier ;

Considérant que le projet n’a pas d'impact sur des espaces à vocation agricole :

Considérant que le projet n'artificialise pas les sols et reprend une friche commerciale ;

Considérant que le projet vise à compléter et à améliorer l'offre déjà présente ;

Considérant que le projet participe à l'attractivité du territoire du fait de son emplacement en entrée de bourg ;

Le 26 juin 2024 à 14H30, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier a émis un avis favorable à la majorité absolue au projet présenté, par 6 voix favorables sur les 10 exprimées.

Ont voté pour l'autorisation du proiet:

— Madame Marie CARRÉ, maire de Cosne d’Allier, commune d'implantation du projet ;

— Monsieur Lionel BROCARD, vice-président de Commentry Montmarault Néris Communauté, communauté de communes dont est membre la commune d'implantation ;

— Monsieur Mohammed KEMIH, représentant du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, Pôle d'Équilibre Territorial et Rural dans le périmètre duquel est située la commune d’ implantation ;

— Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président du conseil départemental de l'Allier; — Monsieur Roger LITAUDON, maire de Varennes-sur-Allier, représentant les maires au niveau départemental;

—- Madame Élisabeth BLANCHET, vice-présidente de la: communauté de communes Commentry- Montmarault-Néris Communauté, représentant les présidents des intercommunalités au niveau départemental : |

Ont voté contre :

— Madame Annie BROSSARD, représentant l'association UFC-Que Choisir dé Moulins-Avermes- Yzeure et sa région, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;

— Monsieur Jacques BUISSON, représentant l'association UFC- Que Choisir de Montluçon et sa région, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;:

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR 5— Monsieur Fernand RIBEIRO, architecte conseil du conseil d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement, personnalité qualifiée en matière de développement

durable et: d'aménagement du territoire ; oo

| -.… 7 Madame Andrée ROUFFET-PINON,

représentant l'association France Nature. Environnement Allier,

. Personrialité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. |

En conséquence, la demande présentée par la société SAS COSNE D'ALLIER

BAZAR, sise route de Hérisson — Cosne d'Allier (03430), concernant :

la création d'un ensemble Commercial. de 2 149 m2 Par la création

d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES d'une Surface de vente

de 780 m2 situé 1A route de Hérisson à Cosne d’Allier (03430), en s’ajoutant au

magasin existant MR BRICOLAGE d’une surface de vente de 1 369 m?,

| |

a obtenu une autorisation de la commission départementale d'aménagement

commercial.

Moulins, le 27 juin 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Olivier MAUREL

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30

et suivants du Code du commerce, l'avis susvisé peut faire l'objet, dans

un délai d'un mois, d’un recours auprés de la -CNAC (DGCIS, bureau

de l'Aménagement Commercial, Secrétariat de Ja CNAC - Teledoc

121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 1 3)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR 6mm

£ TABLEAU RECAPITULATIF

DES CARACTERISTIQUES DU PROJET | |

: JOINT A LA DECISION DE LA CDAC

| N° 1464/2024 DU 27 /06 12024

Ter = 752-16 / R: 752-386 et R. 752.44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (aàe du 3°. dè l'article R.

752-44-3 du côde de commerce) …

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) | 1807 7 2 ET SS PRES.

. Section AL numéro 574 Et référencés.

cadastrales du terrain, d'assiette

(cf. b du 2° du I de}articié art. R752-6)

| _ Nombre de À

Avant projet Nombre de S|

Points d'accès (A) et de sortie Nombre de A/S

(S) du site (cf. b, cet ddu2° du | de l'article R. 752-6) Nombre de À

‘Après projet Nombre de S|

è : Nombre de A/S

_ Superficie du terrain consacrée _:

Aux espaces vers (en m°)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façädes, aûtre(s), en m°)

. Autres surfaces non -.

Imperméabilisés : m? et matériaux 0

__ Procédés utilisés - | Panneaux photovoltaïques : 0

. M? et localisation

Energies renouvelables (cf b du 4° de EE “Eohsnnes (nombre et 0 | |

|

Espaces verts et surfaces perméables (cf.-b du 2°

Et du 4° du !.de l'article R. 752-6)

OU |

Localisation) l'article R.752-6)

| Autres procédés (m/nombre et

: Localisation) et | 0

| __Observätions éventuelles: |

Le projet MARCHE AUX AFFAIRES constituera u un ensemble commercial avec un

magasin MR BRICOLAGE déjà existant (1 369 m°)

Le magasin MARCHE AUX AFFAIRES réinvestira un cui: commercial exploité et vacant! depuis le transfert d’un supermarché NETTO € en 2020 |

Autres éléments intrinsèques ou

1 Connexes au projet mentionnés expressément [_ — —— — ——_

———| Par la commission dans son avis ou sa =

——} Décision

—

| E—— —

| —

a LL1. Rayer la mention inutilé

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR 7=——_—

Surface de vente

(cf. a,b,d ou e du

1°du 1 de l'article

R752-6) et

Secteurs d'activité

(cf. a, b, dete du.

1°du 1 de l’article

R.752-6)

Capacité de

Stationnement

(cf. g du 1° du | de

l'article R.752-6)

Nombre de pistes

| De ravitaillement

|

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a et c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

| Surface de vente (SV) totale| ECS LL | ee

Avant _. [ Nombre! __ |

Projet | Magasins de C_ SV/magasin (3) 1369! | D |

| ___! Secteur (1 ou 2) 2] |__| |

| __ Surface de vente (SV) totale | 2149 | _|

ppres Magasins Nora 2 | I — Projet | SV > 300 m° SV/magasin

1369, 780 1

[ | Secteur (1 ou 2) 2 | | :

|

Total 24

| — Electriques | Avant Nombre de | Hybrides 0

|

Projet | Places Co-Voiturage 0

Auto-partage| 0 |

- + oo __Perméables|_ 0 |

[__ Total__ 24 | Electriques/ |

Après Nombre de |______ Hybrides| 0 |

Projet Places Co-Voiturage 0 |

— Auto-partage 0 |

| Perméables| 0

Avant

Projet |.

Après

Projet |

]

Emprise au sol

Affectée au retrait des

Marchandises (en m?)

Avant

Projet

Après

Projet

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