Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 17 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-105

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-10-17-00001 - Arrêté 390/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation

d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 3

88-2022-10-17-00002 - Arrêté 391/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation

d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 7

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-10-10-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial

concernant le projet de la société Sodirem à Saint-Etienne-lés-Remiremont (2 pages) Page 11

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-10-17-00001

Arrêté 390/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant

autorisation d'effectuer des mesures administratives de

destruction de sangliers

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00001 - Arrêté 390/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 3PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°390/2022/DDT du 17 octobre 2022

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY préfet des Vosges ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;

l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;

la décision du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

le signalement de MM PETERSCHMITT et VERDUN, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;

le rapport du 12 octobre 2022 de M. Eric GERONDE, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

l'avis favorable du 14 octobre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00001 - Arrêté 390/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 4Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Eric GERONDE, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Eric GERONDE qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.

L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00001 - Arrêté 390/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 5Fait à Épinal, le 17 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental adjoint des territoires,

Le chef de service de l'environnement et des risques

SIGNÉ

Alain LERCHER

Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.

Article 8 : M. Eric GERONDE adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 11 novembre 2022.

Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Eric GERONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00001 - Arrêté 390/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 6Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-10-17-00002

Arrêté 391/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant

autorisation d'effectuer des mesures administratives de

destruction de sangliers

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00002 - Arrêté 391/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 7PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°391/2022/DDT du 17 octobre 2022

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY préfet des Vosges ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;

l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;

la décision du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

le signalement de M. TOUSSAINT Benoit, représentant le GAEC du Champ de LAXET, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;

le rapport du 14 octobre 2022 de M. Martial DENISOT, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

l'avis favorable du 17 octobre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00002 - Arrêté 391/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 8Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Martial DENISOT, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les communes de REHAUPAL, GRANGES-AUMONTZEY et CHAMPDRAY, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Martial DENISOT qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.

L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00002 - Arrêté 391/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 9Fait à Épinal, le 17 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental adjoint des territoires,

Le chef de service de l'environnement et des risques

SIGNÉ

Alain LERCHER

Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.

Article 8 : M. Martial DENISOT adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 11 novembre 2022.

Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes susvisées à l'article 1 et M. Martial DENISOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-17-00002 - Arrêté 391/2022/DDT du 17 octobre 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 10Prefecture des Vosges

88-2022-10-10-00002

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial concernant le projet de la société Sodirem à

Saint-Etienne-lés-Remiremont

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-10-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet de la société Sodirem à Saint-Etienne-lés-Remiremont 11VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire déposée le 4 juin 2021 à la mairie de Saint-Etienne-Lès- Remiremont et enregistrée sous le numéro de PC 088 415 21 P 0013 ;

le recours formé par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le 3 août 2021 sous le numéro P 03627 88 21 RTO1 ;

et le recours conjoint formé par les sociétés « CORA » et « MERISTEME EST », enregistré le 6 août 2021 sous le numéro P 03627 88 21 RTO3 ;

dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges en date du 5 juillet 2021 relatif au projet de la société « SODIREM » portant extension d'un ensemble commercial à l'enseigne « E. LECLERC », par création d'une jardinerie « E. LECLERC » de 2 334 m° de surface de vente, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 7 291 m° à 9 625 m°’, et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique (« drive ») de 12 pistes de ravitaillement et de 1 150 m° d'emprise au sol, à Saint-Etienne-Lès-Remiremont ;

l'avis défavorable au projet rendu le 10 novembre 2021 par la CNAC avec la faculté de saisir directement la Commission conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de

commerce ;

la nouvelle demande de permis de construire déposée le 17 mai 2022, sous le numéro de PC 088 415 22 P0012, en mairie de Saint-Etienne-Lès-Remiremont dans le cadre de la procédure de saisine directe et enregistrée par le secrétariat de la CNAC sous le numéro P 04263 88 21N ;

l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 6 septembre 2022 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 août 2022 ;

Après avoir entendu :

Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Mme Aude BERTOUT, directrice générale, société « MERIMESTRE EST », Me Marion GIRARD- MARGERIDON, avocate et Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;

M. Michel DEMANGE, maire de Saint-Etienne-Lès-Remiremont ; M. Nicolas QUIERS, président, société « SODIREM », Mme Pauline LUQUETTE, conseil, SAS « TERCOM », M. Jean-François PIQUET, maître d'œuvre, cabinet « SOPRICOM »

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 septembre 2022 ;

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-10-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet de la société Sodirem à Saint-Etienne-lés-Remiremont 12CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 0

Votes défavorables : 8

Abstention : 0

P 04263 88 21RT01-03

que le projet porte sur l'extension d’un ensemble commercial implanté au sein de la zone d'activités de la Chaume, à environ 500 mètres à pied et 1 kilomètre en voiture, au sud-est du centre-ville de la commune de Saint-Etienne-Lès-Remiremont ;

que le pétitionnaire a fait évoluer son projet quant au point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique (« drive ») qui porte dorénavant sur la création de 8 pistes de ravitaillement, contre 12 précédemment, et de 1 015 m? d’emprise au sol, contre 1 150 m2 précédemment ; que le pétitionnaire est ainsi venu corriger le nombre de pistes et en justifier le nombre dans son dossier de demande réactualisé, notamment au travers du constat d’un doublement des ventes en « drive » depuis l’année 2014, représentant 10 % des ventes de produits de grande consommation, et de la réserve nécessaire de pistes afin d'assurer la fluidité de la circulation au sein du service ;

qu'afin de répondre au considérant du précédent avis rendu relatif au nombre de places de parking perméables, le projet intègre désormais la transformation de 53 places de stationnement du parking du centre commercial afin de les rendre

perméables via un système de pavés drainants ou de places « evergreen » ; que par ailleurs la future jardinerie et le « drive » totaliseront 58 places de stationnement, dont 47 perméables ; que cependant, et au niveau de l'ensemble commercial complet, les

100 places de parking perméables ne représenteront que 14,9% des 671 places ; que le pétitionnaire produit une étude réalisée en 2014 par le cabinet « GEOTEC » visant

à démontrer que le site du projet est peu perméable ; qu’en dépit de cette étude et s'agissant d’un des deux considérants de l'avis rendu, des efforts auraient pu être faits sur ce point ;

que le projet prévoit également et dorénavant des trottoirs gravillonnés pour 135 m° ; que néanmoins, aucun effort n'est fait depuis le précédent projet sur les espaces verts ; que le nombre d'arbres plantés, qui s'élève à 14, est également identique au précédent projet ;

qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

admet les recours n° P 04263 88 21RT01 et n° P 04263 88 21RT03 ;

émet un avis défavorable, avec la faculté de saisir directement la Commission nationale d'aménagement commercial conformément aux dispositions de l'article

L. 752-21 du code du commerce, au projet porté par la société « SODIREM » portant extension d’un ensemble commercial à l'enseigne « E. LECLERC », par création d'une jardinerie « E. LECLERC » de 2 334 m? de surface de vente, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 7 291 m° à 9 625 m°, et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie

télématique (« drive ») de 8 pistes de ravitaillement et de 4 050 m° d'emprise au sol, à Saint-Etienne-Lès-Remiremont (Vosges).

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Anne BLANC

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-10-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet de la société Sodirem à Saint-Etienne-lés-Remiremont 13