PLU - Rapport de présentation - Rapport de Présentation Évaluation Environnementale

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PLU - Rapport de présentation - Rapport de Présentation Évaluation Environnementale Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport de Présentation Évaluation Environnementale)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi

ELABORATION DU PLUi

PLUi arrêté en Conseil de Communauté du 6 février 2019

PLUi approuvé en Conseil de Communauté du 28 février 2020

PLUi rendu exécutoire le 8 juin 2020

MISE A JOUR N°1 DU PLUi

Arrêté du 15 mai 2020

MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLUi

Arrêté préfectoral du 31 mai 2022

MODIFICATIONS N°1 ET N°2 DU PLUi

Approuvées en Conseil de Communauté du 26 septembre 2024

RAPPORT DE PRESENTATION

Evaluation environnementale et

indicateurs de suiviPLUi CAPLD / Rapport de présentation 3 3

PARTIE A

Évaluation

environnementalePLUi CAPLD / Rapport de présentation 4 4

1. Évaluation des incidences du projet sur l’environnementPLUi CAPLD / Rapport de présentation 5 5

1.1. Méthode Afin de procéder à l’évaluation des incidences du projet sur l’environnement, l’évaluation environnemen-

tale défini au préalable :

• Les éléments de projet de PLUi concernés (Point 2.1.1.)

• La caractérisation des champs de l’environnement (Point 2.1.2.)

• Les questions évaluatives permettant d’établir une incidence (Point 2.1.3.)

• La définition des incidences (point 2.1.4.)

1.1.1. Les éléments de projet du PLUi concernés par l’évaluation

environnementale

1.1.2. La caractérisation des champs de l’environnement

1.1.3. Les questions évaluatives permettant d’établir une

incidence

L’évaluation des incidences du Plan local d’urbanisme intercommunal (le projet) sur l’environnement pro-

cède de l’examen du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et de sa traduction dans

les pièces réglementaires ; à savoir :

• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

• Le règlement graphique (zonage)

• Le règlement écrit

document par document et thématique par thématique afin de déterminer les incidences précises du PADD,

du zonage, du règlement écrit et des OAP sur l’ensemble des champs de l’environnement.

Les incidences sur l’environnement sont analysées au travers des thématiques suivantes :

• Consommation d’espace et lutte contre l’étalement urbain

• Trame verte et bleue

• Protection des paysages et du patrimoine

• Qualité de l’air, émissions de GES et consommations d’énergie

• Vulnérabilité des personnes et des biens vis-à-vis des risques et des nuisances

• Gestion de l’eau et des déchets

L’évaluation des incidences du projet sur l’environnement procède par questions évaluatives qui sont poséesPLUi CAPLD / Rapport de présentation 6 6

Le renseignement des questions évaluatives énumérées ci-dessus permet de déterminer les principales inci-

dences du projet et de sa traduction réglementaire.

Les incidences sont de trois ordres :

• Incidences positives : le bilan de l’orientation du projet et de sa traduction réglementaire permet d’envisa-

ger une amélioration de la situation environnementale au regard des tendances passées, ou a minima d’une

prise en compte garantissant le maintien de la situation actuelle.

• Incidences négatives : le bilan de l’orientation du projet et de sa traduction réglementaire laisse envisager

une possible dégradation de la situation environnementale.

• Incidences neutres : le bilan de l’orientation du projet et de sa traduction réglementaire n’a pas a priori

d’effet notable prévisible sur la situation actuelle.

Un bilan thématique est effectué, en mettant en lumière les principales incidences négatives, positives et

neutres.

Ce bilan utilise le code couleur suivant :

Incidence positive prévisible du projet et de sa traduction réglementaire sur l’environnement

Incidence négative probable du projet et de sa traduction réglementaire sur l’environnement

Incidence neutre ou une faible incidence (+ ou - ) du projet et de sa traduction réglementaire sur

l’environnement.

Ce bilan permet ensuite d’identifier des mesures compensatoires s’il y a lieu, qui se concentreront sur les

incidences négatives probables du projet.

1.1.4. La définition des incidencesPLUi CAPLD / Rapport de présentation 7 7

1.2. Consommation d’espace et lutte contre l’étalement urbain

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

RÉPONSES INCIDENCES

PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Dans quelle mesure le

projet participe-t-il à la

réduction de la consom-

mation d’espace et à la

lutte contre l’étalement

urbain ?

Le projet de PLUi porte l’ambition forte des élus de conforter l’at-

tractivité résidentielle et économique du Pays de Landerneau-

Daoulas.

Dans le même temps, le projet prévoit que le développement

urbain nécessaire à l’accueil de population et de la dynamique éco-

nomique, ne se fasse pas aux dépends de la qualité du cadre de vie,

de l’environnement et des espaces naturels et agricoles.

La gestion économe du foncier est également un enjeu porté glo-

balement à l’échelle du PLUi et plus largement, du Pays du Brest

(au travers du SCoT).

Pour se donner les moyens d’atteindre cet objectif, et donc de limi-

ter la consommation d’espaces agricoles et naturels, de valoriser

le bâti existant et de renforcer les centralités, une partie du déve-

loppement résidentiel sera réalisé au sein des enveloppes urbaines

existantes, soit par la mobilisation et l’amélioration du parc de loge-

ments existants (sortie de vacance, amélioration du parc ancien...),

soit par la reconversion du tissu existant (réhabilitation ou modifi-

cation de la destination de bâtiments existants), soit par densifica-

tion (division parcellaire, urbanisation de dents creuses…).

La seule mobilisation du parc ancien et les efforts de renouvelle-

ment urbain ne pouvant pas répondre et satisfaire aux ambitions

de développement résidentiel, la Communauté d'Agglomération

entend travailler sur la maîtrise des extensions urbaines en les ins-

crivant en appui des centralités en priorité, en phasant leur opé-

rationnalité dans le temps, et en fixant un cadre d’aménagement

avec des objectifs renforcés de densité.

Les objectifs chiffrés portés par le PADD sont :

• Un objectif global de réduction de la consommation d’espaces

naturels et agricoles, porté plus particulièrement par l’habitat, qui

sera, a minima, de l’ordre de 15 % à l’échelle du territoire intercom-

munal par rapport à la consommation d’espaces de la décennie

passée.

• En matière de mobilisation du potentiel en renouvellement

urbain : l’ambition à l’échelle du territoire de l’EPCI est d’atteindre

30% de la production de logements en renouvellement urbain

(mutation et densification des espaces bâtis), avec un minimum de

25%.

• En matière de densité des futures opérations : La Communauté

d'Agglomération se fixe un objectif de 18 logements par hectare en

moyenne à l’échelle de l’EPCI.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 8 8

ZONAGE

Le zonage permet-il de

traduire les objectifs de

réduction de la consom-

mation foncière passée

inscrits dans le PADD,

en compatibilité avec le

SCoT ?

• L’ensemble des zones 1AU, 2AU et les emplacements réservés qui

sont susceptibles de consommer de l’espace naturel ou agricole

représentent 360,2 hectares à l’échelle de 20 ans :

- 225,9 hectares à vocation habitat et vocation mixte

- 82,7 hectares pour l’économie

- 51,6 hectares pour les équipements et infrastructures.

A noter que ces surfaces traduisent un zonage et non la consomma-

tion réelle qui sera sans doute à minorer (car la totalité des emprises

des zones à urbaniser comme des emplacements réservés ne sera

pas urbanisée, des espaces verts, des reculs inconstructibles,...

étant parfois imposés).

• Des efforts très importants de réduction de la consommation

foncière pour les besoins de l’habitat : l’ensemble des zones 1AU

et 2AU à vocation d’habitat représentent 203,3 hectares (1AUH

et 2AUH), auxquels s'ajoutent 22,6 hectares d'espaces à vocation

mixte (AU et 2AU) sur 20 ans, soit 113 hectares sur 10 ans, soit une

réduction de 29% en comparaison avec la consommation d’espaces

passée (159,4 hectares). Ce résultat traduit une attente clairement

exprimée dans le PADD.

• Un effort significatif en matière de consommation foncière pour

les besoins de l’économie : l’ensemble des zones 1AUI et 2AUI

représentent 82,7 hectares sur 20 ans, soit 41.4 hectares sur 10 ans,

soit une réduction de 27% comparé à la consommation d’espaces

passée (56.6 hectares).

• Une modération de la consommation foncière pour les équipe-

ments et infrastructures : les zones 1AUE et 2AUE représentent

6,6 ha. Les emplacements réservés représentent 45 hectares.

Le total pour les équipements et infrastructures est donc de 51,6 ha

en 20 ans, soit 25,8 hectares en 10 ans, soit une augmentation de

la consommation foncière passée (18 hectares) de l’ordre de 40 %.

Cette augmentation s’explique au regard de la faible consommation

passée et des besoins en matière d’aménagement de voirie notam-

ment et d'équipements : voie de désenclavement du Sud de Lan-

derneau, aménagement de l’échangeur de Daoulas, extensions de

cimetières, ...PLUi CAPLD / Rapport de présentation 9 9

• Le résultat global est compatible avec le SCoT du pays de Brest

qui attribue à la CAPLD un compte foncier pour les 20 prochaines

années de 361 hectares. Le résultat de 360,2 hectares traduits dans

le zonage du PLUi est équivalent au compte foncier du SCoT. De

plus, il s’agit du zonage et non de la consommation foncière réelle.

Le SCoT prévoit que la surface des zones à urbaniser n’est pas assi-

milable à la surface de consommation foncière.

• Le résultat global est également en cohérence avec le PADD du

PLUi qui porte un objectif de réduction a minima de 15% de la

consommation foncière passée.

Le zonage permet-il de

lutter contre l’étalement

urbain?

• Le développement urbain résidentiel est essentiellement

concentré autour des centralités (agglomérations) : 93% des zones

UH sont situées à l’échelle des agglomérations et 99 % des zones

1AUH ou 2AUH sont situées en continuité des agglomérations.

• La rationalisation de la planification pour les espaces écono-

miques se traduit par 13 sites uniquement ayant la capacité de se

développer (83 hectares de zones 1AUi et 2AUi), contre 190 hec-

tares dans les documents d’urbanisme en vigueur avant le PLUi.

Le zonage permet-il de

produire la part de loge-

ments en renouvelle-

ment urbain prévue par

le PADD, en compatibilité

avec le SCoT ?

• L’analyse de l’urbanisation et de la consommation d’espaces a

démontré des capacités de renouvellement urbain sur le territoire,

surtout en matière d’habitat.

Ce potentiel a été valorisé et intégré dans le PLUi pour limiter les

extensions urbaines.

1745 logements pourront être produits dans les zones U du PLUi,

soit 29% de la production totale de logements en moyenne à

l’échelle de l’EPCI. Ce potentiel représente une surface de 97 hec-

tares économisés sur les terres agricoles, naturelles et forestières

si l’on rapporte ce nombre de logement à la densité moyenne de

18 logements par hectares à atteindre à l’échelle de l’EPCI sur les

nouvelles opérations de logement.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 10 10

Le zonage permet-il de

préserver le foncier et les

sites d’exploitation agri-

coles et donne-t-il aux

agriculteurs une visibilité

à long terme du foncier

agricole ?

Le foncier agricole :

- Les espaces agricoles classés en zone A et N :

Ces espaces valorisés par l’agriculture ont été classés

majoritairement en zones A et N.

18 690 ha (déclaré à la Politique Agricole Commune en 2015) sont

identifiés en zone Agricole dans le PLUi. Les zones A représentent

près de 60% du territoire intercommunal.

3 090 ha (déclarés à la PAC) sont identifiés en zone Naturelle. Les

zones N représentent près de 34% du territoire intercommunal.

Au final près de 22 000 ha de parcelles agricoles déclarées à la PAC,

sont classées en zone Naturelle ou en zone Agricole.

- Les espaces agricoles classés en zone U et AU :

Les zones U et notamment les capacités de renouvellement urbain

pourraient impacter environ 21 ha de terres déclarées à la PAC, soit

0,1% de ces terres déclarées à l’échelle de la CAPLD.

Les zones AU (zones d’extension urbaine) impactent environ 230

ha de terre PAC, soit 1,2% de ces terres déclarées à l’échelle de la

CAPLD. Ce sont essentiellement des zones 2AU qui n’entraînent

donc pas d’urbanisation immédiate mais appellent une modification

du document d’urbanisme pour les rendre constructibles au même

titre que les zones 1AU.

59 exploitations sont concernées par ces impacts fonciers, sur 284

exploitations recensées à l’échelle du territoire intercommunal,

soit 20% des exploitations. La majorité de ces 59 exploitations

sont impactées par des impacts éventuels de moins de 5 ha. 13

exploitations sont concernées par un impact potentiel de plus de

5 ha.

• Les sites agricoles :

Tous les bâtiments à vocation agricole (activités professionnelles)

qu’il s’agisse de site principal ou de site secondaire, sauf quand le

site d’exploitation ne permet pas, en l’état, une pérennisation de

l’activité ou une reprise, ont été classés en zone A.

• La visibilité à long terme :

Le zonage permet de disposer d’une visibilité à long terme des

espaces agricoles en assurant une pérennité à 20 ans des espaces

agricoles, en compatibilité avec le SCoT. Il permet également

d’identifier à 20 ans les espaces qui pourraient être urbanisés au

travers des zones 1AU et 2AU.

Les zones 2AU représentent environ 70% de la surface totale des

zones AU, contre environ 30% pour les zones 1AU.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 11 11

RÈGLEMENT

Le règlement permet-il

de densifier les tissus

urbains existants des

zones U ?

La réglementation de l’implantation du bâti sur l’unité foncière

ainsi que l’occupation des unités foncières (les obligations en

matière de stationnements sont abordés dans une question éva-

luative suivante) peuvent être des freins ou des leviers à la densifi-

cation des tissus bâtis.

Le règlement écrit, en cohérence avec le motif de délimitation des

zones U (Cf. partie C, volume 4), s’adapte aux différentes densités

présentes dans les tissus urbains des communes de la CAPLD.

Les tissus dans lesquels les enjeux de densité sont les plus impor-

tants du fait de l’intensité des fonctions urbaines qui y ont lieu et

de la densité des tissus bâtis déjà présente sont les zones UHa1 et

UHa2 qui correspondent aux centre-ville et centre-bourg anciens

de Landerneau et des communes de la CAPLD.

Les zones UHa1 et UHa2 favorisent ainsi la densification des tissus

urbains, pour toutes les vocations confondues au travers :

• De la diversité des destinations autorisées

• De possibilités d’implantation à l’alignement des voies ou places

publiques et voies privées sauf règles alternatives

• De l’obligation de constitution de fronts bâtis d’une limite sépara-

tive à une autre (qui peut également être assuré par l’édification de

murs de clôture), sauf règles alternatives

• 90% de l’unité foncière peut-être urbanisée

Les possibilités de densification offertes par la division parcellaire

est davantage représentée dans les zones UHb (tissu urbain situé

en continuité du centre-ville ancien de Landerneau) et UHc (tissus

pavillonnaires de toutes les communes).

Ces zones permettent la densification à l’avant de la parcelle

(implantation à l’alignement autorisée) et à l’arrière, dans une

limite de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies ou places

publiques et voies privées. Au-delà de 10 mètres, les opérations

de densification qui n’ont pas d’impact sur les espaces naturels ou

sur les paysages (sur les voies internes de lotissements, pour des

groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande

de permis de construire ou situés en lotissement) sont autorisées.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 12 12

Le règlement permet-il

de traduire les objectifs

de densité fixés dans les

zones AU ?

Le règlement des zones 1AUH est volontairement souple (implan-

tation, hauteur, architecture, ...), afin de permettre la mise en

œuvre d’opérations d’aménagement d’ensemble dont les formes

urbaines peuvent être variées et surtout dans une recherche d’op-

timisation du foncier et de densification des espaces urbains.

A l’échelle de Landerneau, le contexte de tissu urbain de centre-ville

et la recherche de densité (25 logements/ha) a conduit à une dis-

tinction particulière des zones 1AUH (1AUH1). Cette zone permet

des implantations plus larges sur voir et en limite séparative, des

hauteurs plus hautes, ... que les zones 1AUH2 que l’on retrouve sur

les autres communes.

Dans quelle mesure le

règlement limite-t-il la

constructibilité des zones

A et N ?

Concernant les zones agricoles :

Le règlement écrit engage la collectivité à garantir la pérennité à

20 ans des espaces agricoles dans la définition de la zone agricole,

conformément aux prescriptions du SCoT.

Dans la zone A, le PLUi autorise les constructions nécessaires aux

exploitations agricoles : bâtiments installations, aménagements

nécessaires à ces activités y compris les logements de fonction et

les activités de diversifications agricoles.

La zone A permet, par ailleurs, aux habitations existantes d’évoluer

de façon limitée sans remettre en cause la dominante agricole

du secteur. Il est permis uniquement la réalisation de rénovation,

d’extension limitée et de création d’annexes. Les règles édictées

dans le règlement écrit tentent, à la fois, de permettre les évolutions

des habitations existantes en lien avec le bâti existant et de limiter

leurs impacts ou conséquences dans leur environnement (contexte

agricole et rural).

Enfin, la zone A autorise également les constructions et installations

nécessaires aux équipements collectifs ou à des services publics.

Concernant les zones naturelles :

Dans la zone N, le principe est l’inconstructibilité, sauf pour les

équipements publics et, à la marge, les exploitations agricoles. La

zone N permet néanmoins les aménagements et constructions qui

sont compatibles avec le maintien ou la préservation des milieux

naturels.

Pour les habitations présentes dans la zone N, les seules possibilités

de constructibilité sont l’évolution des constructions existantes et

les annexes, comme en zone A.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 13 13

Le règlement du station-

nement des zones per-

met-il la mutualisation

du stationnement afin

de réduire la consomma-

tion d’espaces induite par

cette vocation et est-il un

vecteur de la densifica-

tion des zones U ?

Les obligations en matière de stationnement peuvent être des

freins à la densification des tissus urbains existants et peuvent

entraîner une consommation d’espaces important en fonction de

leur réglementation.

A l’inverse, le règlement du PLUi de la CAPLD prévoit ces deux

impacts potentiels et les réduits en donnant :

• Des obligations en matière de stationnement rationalisées en

tenant compte des possibilités alternatives aux déplacements en

voiture particulière, notamment dans les centre-ville et centre-

bourg (exemple : nombre de stationnement par m² de surface

commercial moindre dans les zones UHa que dans les autres zones

U) et des obligations en matière de stationnement de vélos sont

prévues. Pour les modifications d’une construction existante (réha-

bilitation, changement de destination), il n’est demandé aucune

place de stationnement supplémentaire.

• De possibilités de mutualisation des voies de desserte aux terrains.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP permettent-elles

l’optimisation du fon-

cier ?

Les OAP indiquent la localisation et l’organisation de la desserte,

évitant la multiplication des accès consommateurs d’espaces.

Les OAP encouragent également la mutualisation du stationne-

ment.

Les OAP permettent-elles

de traduire les objectifs

de densité fixés ?

L’objectif de densité moyen de 18 logements par hectare à l’échelle

de la CAPLD est décliné en fonction de la typologie de communes

(Landerneau, Daoulas, communes périurbaines et communes

rurales). Les OAP prescrivent des densités minimales en fonction

de ces objectifs différenciés par commune.

Pour les opérations en renouvellement urbain, dans un souci

d’optimisation du foncier, des objectifs de densité sont également

établis.

Ainsi, le PLUi devrait augmenter significativement les densités

observées sur le territoire. Entre 2005 et 2015, 1000 logements ont

été construits pour 120 hectares consommés pour les besoins de

l’habitat, soit une densité moyenne de 8 logements par hectares.

Les nouvelles opérations tendront vers une densité de 18

logements / ha en moyenne avec un effort différencié en fonction

des communes.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 14 14

CONCLUSION :

PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION EN L'ABSENCE DE L'ÉLABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL

La poursuite de la consommation d'espaces naturels et agricoles au rythme actuel, soit au regard de la

période 2008-2018, 24,5 hectares par an.

EFFETS POSITIFS PERMANENTS DU PLUI :

Le projet traduit dans les pièces réglementaires du PLUi a globalement des incidences positives sur l’environnement en comparaison des tendances passées et du contenu des documents d’urbanisme en vigueur avant le PLUi :

- l’économie foncière qui pourrait être réalisée par rapport à la tendance passée si on l’extrapole sur 20 ans serait de - 130 hectares;

- la réduction des surfaces en extension des documents d’urbanisme en vigueur avant le PLUi est de - 350 hectares environ.

Il a également des incidences positives dans sa philosophie et sa mise en œuvre :

• En matière d’impact sur les espaces agricoles :

Si le document d’urbanisme délimite les zones d’extension d’urbanisation et implique la consommation de terres agricoles, il est également un outil qui permet de réguler la gestion du foncier, de garantir la préservation du foncier agricole et d’apporter de la lisibilité aux exploitations agricoles quant aux évolutions possibles de leur outil de travail.

Ainsi, les zones A et N du PLUi permettent largement de préserver les parcelles valorisées par l’agriculture et déclarées à la PAC. Le PLUi préserve davantage d’espaces agricoles que la surface des parcelles agricoles déclarées à la PAC : les zones agricoles délimitées par le MOS décrivent l’occupation agricole mais permet aussi d’appréhender un potentiel de valorisation agricole qui n’est pas actuellement inscrit dans le registre parcelle graphique (déclaration PAC).

• En matière de lutte contre l’étalement urbain :

Le projet du PLUi conforte les centralités et définit une armature territoriale entre les 22 communes du territoire avec des vocations d’accueil différenciées qui s’appuient sur le PLH et le SCoT. La traduction réglementaire du PADD permet d’identifier en matière d’habitat : 93% des zones UH à l’échelle des agglomérations et 99 % des zones 1AUH ou 2AUH en continuité des agglomérations.

EFFETS NÉGATIFS PERMANENTS DU PLUI :

L’ensemble des zones 1AU, 2AU et les emplacements réservés qui sont susceptibles de consommer de l’es-

pace naturel ou agricole représentent 360 hectares.

MESURES D'ÉVITEMENT / RÉDUCTION

• En matière de consommation foncière :

Si le projet prévoit un scénario basé sur le prolongement des dynamiques démographiques et économiques, qui induisent une consommation foncière pour la réponse aux besoins de développement d’une offre future en matière de logements, d’activités et d’équipements, le projet prévoit des modes de production de ces besoins qui soient moins impactants que ceux d’hier : densification, renouvellement, réemploi... Le projet prévoyait de réduire a minima de 15% la consommation foncière passée (2008-2018). Sa traductionPLUi CAPLD / Rapport de présentation 15 15

réglementaire permet, in fine, d’imaginer une réduction de l’ordre de 26,5% par rapport à la consommation foncière passée.

• En matière d’impact sur les espaces agricoles :

Le projet de PLUi de la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas réduit les impacts sur le foncier agricole à la source en définissant les zones 1AU et 2AU selon une réflexion cohérente et équilibrée à l’échelle intercommunale qui permette de limiter les emprises foncières ne répondant pas aux enjeux du territoire. Il les réduit également par la définition des « Orientations d’Aménagement et de Programmation », qui permettent une gestion programmée du foncier agricole et apporte de la lisibilité aux exploitations agricoles.

• En matière de renouvellement urbain :

Le projet du PLUi porte un objectif de production de logement en renouvellement urbain par densification et par mutation de sites dans les enveloppes urbaines. Cet objectif est traduit dans les pièces réglementaires du PLUi qui permettent une production en moyenne à l’échelle de l’EPCI d’environ 29% des logements dans les enveloppes urbaines, soit un potentiel de près de 1750 logements. Ce potentiel représente une surface de 97 hectares « économisés » sur les terres agricoles, naturelles et forestières (si l’on rapporte ce nombre de logement à la densité moyenne de 18 logements par hectares à atteindre à l’échelle de l’EPCI sur les nouvelles opérations de logement).

• En matière de densité des opérations d’habitat :

Les OAP sont le dernier levier opérationnel du PLUi permettant d’inscrire par secteur les objectifs de densité définis. Le PLUi devrait permettre d’augmenter significativement les densités observées sur le territoire :

d’une moyenne de 8 logements par hectares observée entre 2005 et 2015 à 18 logements / ha en moyenne avec un effort différencié en fonction des communes.

MESURES COMPENSATOIRES:

Les mesures compensatoires visent l’impact négatif engendré par le PLUi sur la consommation des terres agricoles. Même si le projet limite cette consommation, l’impact existe.

Pour réfléchir à des mesures compensatoires et trouver des solutions satisfaisantes avec le monde agricole, la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a acté un partenariat avec la Chambre d’Agriculture.

Cette initiative va au-delà du PLUi et s’organise autour de 5 grands thèmes, dont l’urbanisme et l’aménagement foncier. L’objectif principal est de trouver des solutions aux problématiques foncières des agriculteurs et tenter d’anticiper/compenser les impacts des projets d’urbanisation sur le territoire, au travers de la mise en place d’une cellule foncière : une instance locale de concertation entre la collectivité et la profession agricole. Cette cellule foncière a pour principales missions :

• La définition d’objectifs pour l’action foncière : prise en compte des aspects agricoles, environnementaux et d’aménagement public et des projets et enjeux du territoire

• L’identification des attentes des agriculteurs

• La veille foncière : recueil d’informations sur les terrains qui se libèrent et les besoins • L’accompagnement à la mise en place des outils : échanges amiables, réserves foncières, ... • La médiation - concertation : être à l’écoute des agriculteurs et des propriétaires en assurant une certaine transparence.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 16 16

1.3. Trame verte et bleue

THÉMATIQUES

ENVIRONNEMENTALES

QUESTIONS ÉVALUATIVES

PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Dans quelle mesure le projet

participe-t-il au maintien des

milieux naturels, de la faune et la

flore ?

Affichant sa volonté de valoriser le cadre de vie et ses

richesses, le PADD vise à préserver les milieux naturels à

haute valeur écologique, constitutifs des réservoirs de bio-

diversité et à maintenir et restaurer les continuités écolo-

giques.

ZONAGE

Les réservoirs de biodiversité et

les continuités écologiques sont-

ils protégés ?

Le motif de la délimitation des zones N repose sur les

éléments identifiés comme constitutifs de la trame verte

et bleue et ayant soit un rôle de réservoir de biodiversité

(majeure et ordinaire) soit un rôle de corridor écologique.

L’intégralité des réservoirs de biodiversité a été traduite

en zone naturelle (N ou Ns). En mer, les milieux marins et

l’estran, constitutifs des réservoirs de biodiversité majeure,

ont été classés en zone Ns au titre des espaces remarquables

littoraux, à l'exception des zones de mouillage autorisées

(Nm).

Les corridors écologiques d’échelle SCoT ou d’échelle

locale ont été traduits principalement au travers des zones

naturelles (N ou Ns) et plus rarement, au travers des zones

agricoles (A).

Les espaces mis en valeur par l’agriculture mais présentant

un caractère d’espace naturels ont préférentiellement

été classés en zone N, dès lors qu’ils présentent les

caractéristiques d’espaces à protéger pour leurs qualités

écologiques ou paysagères, comme par exemple les zones

humides ou les espaces remarquables au titre de la loi

Littoral. A l’inverse, la zone agricole intègre des espaces

inscrits en trame verte et bleue car leur dominante est

agricole et que le maintien de la biodiversité au sein de ces

milieux dépend fortement de l’activité agricole.

Dans les enveloppes urbaines, certains espaces naturels,

maillage équivalent de la trame verte et bleue, ont été

distingués et préservés en zone N : exemple des bois

humides de Traon Beuzit à Landerneau, du secteur de

l’ancienne voie romaine à La Martyre, etc.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 17 17

Les espaces bocagers, les

entités hydrographiques (zones

humides, cours d’eau, mares,

etc.), les espaces boisés sont-ils

protégés par un classement spé-

cifique au sein du zonage ou par

une inscription graphique parti-

culière ?

Les milieux naturels constitutifs de la trame verte et bleue

ont été identifiés dans l’EIE comme étant : le bocage, les

massifs forestiers et les principaux boisements, les cours

d’eau, les zones humides, les milieux marins et l’estran.

• Bocage : plus de 2000 kilomètres de haies sont protégés

au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

L’inventaire des éléments de bocage, des haies et des talus

préservés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme, trans-

crit au règlement graphique du PLUi, s’appuie sur diverses

sources : les inventaires réalisés dans le cadre de documents

d’urbanisme communaux, les inventaires les plus récents

du Syndicat de Bassin de l’Elorn, un inventaire complémen-

taire réalisé dans le cadre du PLUi par photo-interprétation,

dans les cas où il n’existait aucune donnée et des remarques

exprimées au travers de l'avis des communes, des PPA et de

l'enquête publique.

A partir de ces inventaires, le choix de la collectivité a été de

préserver au maximum les linéaires bocagers à l’exclusion

de ceux qui ne présentaient pas de caractéristiques

écologiques et paysagères (haies ornementales, ...). Ce

choix a été nuancé dans les enveloppes urbaines, les choix de

protection ont protégé uniquement sur la trame bocagère

la plus remarquable, en évitant de protéger les trames

résiduelles ou ne présentant pas de caractère significatif ni

au titre du paysage, ni au titre de la valeur écologique.

• Zones humides : Environ 3780 ha hectares de zones

humides sont préservés au titre de l’article L151-23 du code

de l’urbanisme.

L’ensemble des zones humides avérées en l’état des

connaissances en 2015 sont représentées sur le règlement

graphique ainsi que les inventaires complémentaires réali-

sés par le Syndicat de Bassin de l’Elorn jusqu'en 2019.

• Cours d’eau : L’ensemble des cours d’eau identifiés par

l’inventaire départemental des cours d’eau du Finistère (l’ar-

rêté préfectoral 2011-1057 du 18/07/2011 modifié 2014) a été

identifié par le PLUi. Une bande de 5 mètre de part et d’autre

des cours d’eau permanents a été générée et constitue un

espace de protection de leurs abords au titre du R.151-34 du

code de l’urbanisme. Les cours d’eau intermittents ne font

pas d’objet de protection de leurs abords.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 18 18

Boisements : les espaces forestiers et les principaux boi-

sements ont été préservés soit au titre des Espaces boisés

classés, soit au titre du L151-23 du code de l’urbanisme.

Le PLUi préserve 3530 hectares d’espaces boisés classés.

L’analyse spécifique des espaces boisés classés significatifs

des communes littorales est présenté dans une annexe du

PLUi arrêté (dossier de saisine de la CDNPS).

Outre la préservation des boisements via le classement en

EBC, le PLUi préserve également d’autres boisements au

titre du L151-23 du code de l’urbanisme. Cet outil permet de

préserver les boisements présentant un intérêt paysager ou

écologique mais qui ne sont pas inscrits dans un réservoir de

biodiversité ou un corridor écologique.

Des zones AU sont-elles

définies dans les réservoirs de

biodiversité ou dans les espaces

de corridors ?

Aucune zone à urbaniser n’est définie dans un réservoir de

biodiversité ou dans un corridor écologique.

Le zonage dispose-t-il d’autres

zonages impactants dans les

réservoirs de biodiversité ou

dans les espaces de corridors ?

Les seuls zonages autres que naturels (zones N et Ns) et agri-

coles (Zones A et Ao) qui croisent les réservoirs de biodiver-

sité et les corridors écologiques sont les zones Nc, Ne, Ng,

Ni, Nt, Ntc et UEp qui gèrent des installations spécifiques

(équipements, golf, carrières) qui par leur nature se trouvent

isolés dans l’espace naturel. Le zonage reconnaît cependant

un existant et ne prévoit pas de création ou d’extension de

surface.

Le zonage présente-t-il des dis-

positions graphiques poten-

tiellement impactantes pour la

Trame Verte et Bleue (emplace-

ments réservés, changement de

destination) ?

Aucun potentiel de changement de destination ne croise de

réservoir de biodiversité majeure ni de corridor écologique.

Seul 1 changement de destination à Hanvec (Stang Eolen,

proche de la vallée du Faou) est situé à proximité immédiate

d’un réservoir de biodiversité ordinaire.

Aucun emplacement réservé n’a directement d’impact sur

les réservoirs de biodiversité ni les corridors écologiques.

Le corridor noir et la lutte contre

la pollution lumineuse sont-ils

pris en compte dans le projet ?

Aucune zone à urbaniser n'entraîne un rapprochement des

espaces urbains du corridor noir.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 19 19

RÈGLEMENT

Le règlement contraint-il la sup-

pression des éléments naturels

existants (arbres, mares, cours

d’eau, etc.) ?

• Bocage et boisements (hors EBC) : Tous travaux ayant

pour objet de détruire un élément naturel identifié par le

présent PLUi, en application des articles L.151-19 et L.151-23

du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spéci-

fique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation

d’urbanisme (déclaration préalable). Le règlement précise

que l’ensemble de la trame bocagère et des boisements

seront,dans la mesure du possible et au regard de leurs inté-

rêts (paysagers, écologiques, …), préservés.

• Boisements (EBC) : Le classement interdit tout change-

ment d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la

création des boisements.

• Zones Humides : Sauf dans le cas de projets d’aménage-

ment déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général, tout

aménagement, occupation du sol ou construction suscep-

tibles de perturber leur conservation sont interdits, notam-

ment : les remblaiements, affouillements, exhaussements

de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau,

…

Lorsqu’un projet d’aménagement, déclarés d’utilité publique

ou d’intérêt général, ne peut éviter l’altération des zones

humides en l’absence de solutions techniques alternatives

dûment jusitifiées, cette altératyion fait l’objet d’une mesure

de réparation environnementale sous forme de mesures

compensatoires sur une superficie au moins égale au double

de la surface des zones humides altérées par le projet.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 20 20

Les dispositions du règlement

permettent-elles de préserver la

fonctionnalité des éléments dis-

tingués ci-dessus au titre d’une

disposition graphique ?

• Cours d’eau : des dispositions réglementaires applicables

à toutes les zones ont été instaurées afin de protéger leurs

abords :

- Les constructions sont interdites dans une bande de 5 m de

part et d’autre des cours d’eau permanents non busés.

- L’extension des constructions existantes est autorisée

dans cette bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau

permanents non busés, sauf dans le cas où cette extension

viendrait réduire le recul existant entre la construction et ce

cours d’eau.

• Zones humides : Sauf dans le cas de projets d’aménage-

ment déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général, tout

aménagement, occupation du sol ou construction suscep-

tibles de perturber leur conservation sont interdits, notam-

ment : les remblaiements, affouillements, exhaussements

de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau,

…

• Boisements et bocage : les volumes racinaires des haies

(volumes occupés par les racines) doivent être protégés par

un recul minimum de 5 m des constructions et installations

de part et d’autre de l’axe de la haie ou de l’arbre. En limite

d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construc-

tion ou d’opération d’aménagement d’ensemble devra être

conçu de manière à ne pas compromettre les boisements.

Le règlement comporte-t-il

de dispositions favorables

aux milieux naturels et à leur

fonctionnement (clôtures,

coefficient de biotope, végé-

talisation des espaces libres,

coefficient de pleine terre,

essences d’arbres...)?

• La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou

éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non

occupée par la construction, les espaces réservés au station-

nement ou à la circulation automobile, les toitures végéta-

lisées...) est de : 5 à 15% de la superficie totale de l’unité

foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées

par l’opération en fonction des zones U et AU.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires et les éléments végé-

taux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture

sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans

la mesure du possible

• Les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire

botanique sont interdites dans toutes les zones. La liste est

annexée au règlement écrit.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 21 21

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP permettent-elles de

préserver les éléments naturels

existants ?

Des dispositions générales (OAP cadre) concernant tous les

secteurs 1AU ou U à vocation résidentiel ou économique

sont établies pour maintenir les espaces de nature au sein

des espaces urbanisés, espaces qui contribuent ou peuvent

contribuer au maillage de la trame verte et bleue « en ville ».

Une disposition des OAP indique l’objectif de conserver au

maximum la trame végétale de qualité existante.

De plus, à l’échelle de chaque secteur, sont précisés et loca-

lisés, en fonction des enjeux d’aménagement, les éléments

végétaux à conserver, ainsi que les espaces naturels à préser-

ver. Par ailleurs, sur les secteurs voisins ou proches de milieux

naturels d’intérêt fort (zones humides, cours d’eau, ...), des

espaces de transitions en lien avec ces milieux ont été iden-

tifiés afin d’éviter de les compromettre et de renforcer leur

protection ou leur valorisation.

Les OAP permettent-elles

d’améliorer la Trame verte et

bleue ?

Les dispositions renforçant la trame verte et bleue portent

sur la plantation de haies bocagères complémentaires

essentiellement.

Sur certains secteurs très ouverts aujourd’hui, les OAP pres-

crivent la constitution ou la reconstitution de haies boca-

gères, renforçant ainsi la présence végétale.

Pour les plantations nouvelles, les dispositions générales de

l’ensemble des secteurs soumis à OAP favorisent l’emploi

d’essences locales.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 22 22

CONCLUSION :

PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION EN L'ABSENCE DE L'ÉLABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL

Hormis sur les communes dotées d'un plan local d'urbanisme récent, les milieux naturels sont peu protégés par la majeure partie des règlements d'urbanisme qui s'appliquent actuellement sur le territoire : PLU/POS anciens, cartes communales, RNU.

12 communes sur 22 ne disposent pas d'un document d'urbanisme récent (approuvé après 2010 - loi Grenelle).

Notamment, sur les communes concernées :

• Les zones humides ne sont pas identifiées : malgré la protection de fait des zones humides au travers de la loi sur l'eau, l'absence d'identification sur un document d'urbanisme, et donc de mise à la connaissance des pétitionnaires, peut entraîner des destructions de ces espaces.

• La préservation du bocage et des boisements n'est pas traduite.

• Les abords des cours d'eau peuvent être artificialisés, et le manque d'informations des pétitionnaires pourrait conduire à des busages intempestifs par exemple.

EFFETS POSITIFS PERMANENTS DU PLUI :

Le PLUi a une incidence positive en matière de préservation de la trame verte et bleue : - il concourt à son échelle à préciser la trame verte et bleue définie à l’échelle de la Bretagne et du Pays de Brest.

- il traduit la TVB identifiée dans le rapport de présentation (état initial de l’environnement) en préservant les milieux, notamment ceux présents dans les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques en compatibilité avec le SCoT.

- il permet d’intégrer les études les plus récentes en préservant les milieux étudiés (exemple des inventaires complémentaires sur les zones humides).

- il amène des méthodes de délimitation de protection des milieux protections qui permettent d’obtenir les effets souhaités en matière de gestion des milieux : détourage des zones humides et des landes des espaces boisés classés par exemple.

- il empêche la destruction des milieux naturels identifiés et recherche la préservation de la fonctionnalité des milieux au travers de règles adaptées

- il recherche l’amélioration de la trame verte et bleue dans les futures opérations d’aménagement

La préservation de la trame verte et bleue identifiée en amont de la définition du zonage a permis d’éviter les incidences du PLUi sur l’environnement.

Le PLUi aurait pu aller plus loin sur la participation des espaces urbains à la qualité environnementale, principalement en définissant un coefficient de biotope.

EFFETS NÉGATIFS PERMANENTS DU PLUI :

Néant.

MESURES COMPENSATOIRES:

Aucune mesure compensatoire n’est à prévoir.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 23 23

1.4. Protection des paysages et du patrimoine

THÉMATIQUES

ENVIRONNEMENTALES

QUESTIONS ÉVALUATIVES

PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Dans quelle mesure le projet

vise-t-il à maintenir le cadre

de vie des habitants et les

caractéristiques spécifiques et

identitaires du territoire ?

Le PADD comprend une orientation spécifique visant à confor-

ter la diversité et l’identité des paysages propres au territoire.

Cette orientation se décline en deux objectifs : pérenniser

la qualité et la diversité des paysages, qu’ils soient littoraux,

aquatiques, ruraux ou urbains et patrimoniaux et poursuivre la

protection et la mise en valeur du patrimoine bâti.

ZONAGE

Le zonage identifie-t-il des

espaces à protéger en vue de la

préservation des paysages (zone

particulière, dispositions gra-

phiques, etc.) ?

Le patrimoine paysager urbain et naturel est protégé à travers

des inscriptions graphiques. Celles-ci identifient des arbres

remarquables, des haies et des boisements. Le règlement

associé aux rescriptions graphiques prévoit plusieurs mesures

pour assurer la préservation de leur valeur paysagère.

Le zonage identifie-t-il des élé-

ments paysagers caractéris-

tiques de l’identité littorale du

territoire ?

Le zonage identifie des cônes de vue sur des éléments emblé-

matiques de grands paysages. Certains de ces cônes de vue

correspondent à des vues sur des paysages littoraux, dont la

rade de Brest.

Par ailleurs, les espaces boisés significatifs des communes

littorales ont été identifiés en tant qu’espaces boisés classés.

Cette identification s’est faite sur base de critères : importance

du boisement, rôle écologique, rôle paysager et patrimonial et

rôle dans la présence de nature en ville.

Enfin, le projet définit et/ou le zonage prend en compte les élé-

ments de la loi littoral permettant la préservation des identités

littorales : espaces remarquables, bande inconstructible des

100 mètres, espaces proches du rivage, coupures d’urbanisa-

tion. Les espaces remarquables sont identifiés par un zonage

spécifique Ns.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 24 24

Les espaces de coupures vertes,

vues et belvédères sont-ils pré-

servés dans le zonage par un

classement particulier ou une

inscription ?

Le zonage préserve des belvédères, des vues depuis le train,

des cônes de vues et des espaces de respirations (coupures

vertes) le long des principales routes de l’intercommunalité.

Ces éléments sont identifiés sur le plan de zonage au titre de

l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Les belvédères correspondent aux vues panoramiques les plus

remarquables du territoire. Parmi les 79 cônes de vue identi-

fiés, 59 sont situés dans les paysages emblématiques identi-

fiés dans le SCoT du Pays de Brest. Les espaces de respiration

le long de la RN12, RN156 et RD770 identifient les tronçons de

part et d’autres desquelles les ouvertures sur le grand paysage

sont de qualité.

Le patrimoine bâti et archéolo-

gique est-il repéré sur le zonage

en vue de sa protection ?

Le zonage identifie et localise des éléments patrimoniaux

protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme:

le patrimoine bâti comprenant des éléments d’intérêt archi-

tectural, le patrimoine remarquable, le petit patrimoine (puis,

fontaines, lavoirs, menhirs...), les murs et murets.

Les sites archéologiques identifiés par la DRAC (inventaire

datant de février 2016) sont reportés au règlement graphique.

Les espaces arborés (bois,

bocage,...) font-ils l’objet d’une

protection spécifique ?

Les espaces boisés font l’objet de deux protections distinctes :

une part de ces espaces est protégée au titre des Espaces

Boisés Classés et d’autres sont identifiés comme éléments

naturels à préserver au titre des articles L.151-19 et L.151-23

du code de l’urbanisme.

RÈGLEMENT

Le règlement comporte-t-il

des dispositions favorables au

maintien d’ensembles urbains

homogènes, de fronts urbains

cohérents et de préservation

des compositions urbaines des

cœurs historiques ?

Les centre-villes et centres-bourgs font l’objet de sous-sec-

teurs qui leur sont propres (UHa1 et UHa2).

Un sous-secteur a été délimité sur le centre-ville de Lander-

neau (zone UHa1). Le règlement de ce secteur renvoie au

règlement du Site Patrimonial Remarquable.

Sur les autres centralités, dans le règlement des zones UHa2,

les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement de la

voie, soit avec un recul identique à celui d’une construction

existant sur un terrain adjacent. De même, la hauteur maxi-

male des constructions est réglementée. Enfin, le règlement

permet le maintien de l’identité des bourgs par des règles de

qualité architecturale, urbaine et paysagère adaptées et pré-

cises.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 25 25

Le règlement comporte-t-il

des dispositions permettant de

garantir l’insertion paysagère

des nouvelles constructions

(habitat, activités comme équi-

pements) dans leur environne-

ment paysager ?

Dans les zones constructibles, les futures constructions ne

doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi

qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans les

secteurs d’activités économiques, ce principe général est com-

plété de la phrase suivante : «Les nouvelles constructions et

aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces

d’activités économiques doivent présenter une intégration

paysagère soignée et une qualité architecturale». Le principe

d’insertion paysagère est donc imposé par le PLUi.

Par ailleurs, les règles de hauteurs visent à homogénéiser les

secteurs urbains. Pour les clôtures, des règles de hauteur sont

définies et certains types de clôtures sont interdits.

Les OAP complètent ces dispositions, soit dans les disposi-

tions «cadres», soit à l’échelle de secteur.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP permettent-elles le

traitement des franges urbaines

et des entrées de ville ?

Sur l’ensemble des secteurs positionnées en interface entre

espace urbanisé et espace agricole ou naturel, des prescrip-

tions sont définies pour préserver les franges végétales exis-

tantes ou créer de nouvelles plantations en interface, permet-

tant d’assurer l’insertion paysagère des futures constructions.

Sur les secteurs localisés en entrée de bourg/ville, des disposi-

tions portent sur les aménagements des abords de l’axe d’en-

trée de ville. Selon le contexte du secteur (urbain, rural, enjeux

patrimoniaux), ces dispositions portent sur la réalisation de

murets de pierres, sur l’emploi de matériaux de qualité, sur la

réalisation de plantations adaptées ou encore sur la préserva-

tion de talus et haies bocagères existants.

Les OAP permettent-elles l’in-

sertion des constructions et des

aménagements au sein de leur

contexte paysager naturel ou

agricole ?

La gestion des interfaces entre espace urbanisé et espace agri-

cole ou naturel (cf. point précédent) contribue à la bonne in-

sertion des constructions dans leur environnement naturel ou

agricole.

En complément, sur les secteurs en pente : Les mesures pour

une bonne insertion topographique sont précisées dans les

OAP sur chacun des secteurs en pente et des sens de faîtage,

perpendiculaires à la pente pour une meilleure intégration,

sont mentionnés.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 26 26

Les OAP permettent-elles l’in-

sertion des constructions et des

aménagements au sein de leur

contexte paysager urbain ?

Des dispositions générales (OAP cadre) concernant tous les

secteurs 1AU ou U à vocation résidentiel ou économique sont

établies pour que les constructions s’inscrivent dans la pente.

Il est indiqué la nécessité de limiter autant que possible les

déblais et remblais, et de favoriser les accès à niveau des véhi-

cules.

Des OAP sont établies pour soigner les implantations de

constructions en lien avec le terrain et l’environnement et

leurs architectures.

Elles encouragent les références aux matériaux, teintes et

volumes architecturaux traditionnels présents à proximité

du site, ou visent à la bonne intégration des architectures

contemporaines dans leur contexte.

Par ailleurs, elles prescrivent une harmonie des clôtures au

sein des dispositions générales de l’ensemble des secteurs.

Des dispositions générales (OAP cadre) concernant tous les

secteurs sont établies pour limiter l’impact visuel des espaces

de dépôts ou de stockage.

Par ailleurs, les dispositions concernant la préservation ou la

création de plantations et de talus visent à assurer l’insertion

paysagère en maintenant ou renforçant la présence végétale

perpendiculaire à la pente.

Les OAP permettent-elles la

cohérence des espaces publics ?

Les OAP privilégient des espaces publics qui s’inscrivent en

continuité des espaces publics existant et qui revêtent une

identité similaire (urbaine ou rurale) dans leur traitement. Elles

enjoignent à hiérarchiser les voies, en différenciant leur profil.

Les OAP permettent-elles de

prendre en compte et de valo-

riser les qualités patrimoniales

des sites sur et en continuité

desquels elles s’inscrivent ?

Les OAP soulignent l’enjeu de la préservation des cônes de

vues sur les paysages ou bâtis identitaires et patrimoniaux.

Elles recommandent pour tous les secteurs de s’inspirer des

matériaux, teintes et volumes architecturaux traditionnels

présents à proximité du site, et plus généralement de l’am-

biance du lieu.

Elles portent également sur des secteurs présentant un bâti

ou des éléments (murets de pierres) ayant un intérêt patri-

monial et assurent dans ce cas sa préservation (ces secteurs

sont plus nombreux à Landerneau en raison de la présence du

patrimoine bâti et des enjeux/potentiels de renouvellement

urbain), encouragent sa réhabilitation et assurent sa mise en

valeur par des dispositions portant sur ses abords.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 27 27

CONCLUSION :

PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION EN L'ABSENCE DE L'ÉLABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL

Tout comme pour la thématique des milieux naturels, l'ancienneté voire l'absence des documents d'urbanisme limite la préservation des paysages et du patrimoine.

Les thématiques et champs suivants sont peu ou pas explorés, voire préservés : les éléments marquants du grand paysage : boisements, bocage notamment, les vues, le caractère patrimonial des constructions, ...

EFFETS POSITIFS PERMANENTS DU PLUI :

Dans l’ensemble, le PLUi intègre de manière satisfaisante les enjeux paysagers et patrimoniaux.

Concernant les éléments existants

Les éléments constituant le cadre paysager «naturel» du territoire sont bien identifiés et préservés au sein des divers documents réglementaires. Ces éléments relèvent, à la fois, de ce qui fait la qualité du paysage intercommunal (haies, boisements, etc.) et de ce qui fait sa valorisation (belvédères, espaces de respiration, cônes de vue, etc.).

Au travers des inscriptions graphiques, le PLUi porte une attention particulière aux éléments du patrimoine, qu’ils concourent à la qualité des paysages bâtis ou qu’ils relèvent du patrimoine culturel et des modes de vie passés du territoire. Ainsi, de nombreux éléments sont identifiés et protégés : bâti, éléments architecturaux, petit patrimoine, etc.

L’ensemble de ces dispositions permet de préserver l’identité des paysages et du patrimoine propres au

territoire, tel qu’indiqué dans le PADD.

EFFETS NÉGATIFS PERMANENTS DU PLUI :

L'urbanisation à terme des zones à urbaniser va entraîner une modification des paysages, et, dans une cer-

taine mesure, une potentielle altération des paysages agricoles et naturels.

MESURES D'ÉVITEMENT / RÉDUCTION

Concernant l’insertion des projets à venir

Les OAP s'inscrivent en complémentarité avec le règlement, en édictant des dispositions adaptées et spéci- fiques à chacun des secteurs de projet, au regard des enjeux paysagers présents. Sur les secteurs en pente : Des mesures pour une bonne insertion topographique sont précisées dans les OAP sur chacun des secteurs en pente. L'organisation des voies de desserte est pensée pour garantir le maintien des vues identifiées.

En termes d'insertion dans les paysages urbains anciens : Les OAP recommandent de s’inspirer des maté- riaux, teintes et volumes architecturaux traditionnels présents à proximité du site, et plus généralement de l’ambiance du lieu. En complément et de façon plus stricte, le règlement graphique délimite les tissus urbains denses des centres au travers des zones UHa1 (Landerneau) et UHa2. Les prescriptions associées assurent notamment l’homogénéité des ensembles urbains anciens et l’insertion des constructions dans leur environnement bâti : hauteurs, implantations au regard de la rue, aspect extérieur, ...

Concernant les franges urbaines et entrées de ville

Cette thématique est surtout traitée dans les OAP, au travers des prescriptions en termes de plantations, de matériaux ou de préservation de haies et talus existants.

Sur les autres documents réglementaires, elle est traitée au travers des dispositions s’appliquant partout (auxPLUi CAPLD / Rapport de présentation 28 28

implantations, aux hauteurs, à la qualité du bâti, à la préservation des éléments végétaux remarquables, ...)

MESURES COMPENSATOIRES :

Aucune mesure compensatoire n’est à prévoir.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 29 29

1.5. Qualité de l’air, consommation d’énergie et émissions de GES

THÉMATIQUES

ENVIRONNEMENTALES

QUESTIONS ÉVALUATIVES

PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Dans quelle mesure le projet

participe-t-il à la sobriété éner-

gétique, à la réduction des émis-

sions de gaz à effet de serre et des

consommations énergétiques ?

Le PADD s’engage à poursuivre les actions menées en faveur

de la transition énergétique. Ainsi, il fixe des objectifs et

dégage des pistes d’action visant à contribuer à réduire les

consommations d’énergie, permettant dans le même temps

de limiter les émissions de gaz à effet de serre, responsables

du réchauffement climatique, et de polluants dans l’air.

Il incite également à diversifier la production d’énergie renou-

velables et à maîtriser la production de déchets et leur impact

sur l’environnement.

Enfin, le PADD entend réduire la vulnérabilité du territoire

face aux risques, notamment naturels. Le réchauffement cli-

matique tend à augmenter les aléas, la prise en compte des

risques dans l’élaboration du projet est donc un point essen-

tiel pour protéger les populations et les biens aujourd’hui mais

aussi demain par anticipation. C’est également en ce sens que

le document affiche l’intégration d’une démarche de gestion

globale des eaux pluviales.

ZONAGE

Les zones AU se situent-elles en

continuité du tissu urbain consti-

tué ?

En dehors des zones à urbaniser délimitées pour permettre

l’extension d’activités économiques existantes plus ou moins

détachées des enveloppes urbaines, les zones AU du projet

sont localisées en continuité ou au sein même des espaces

urbanisés existants ce qui limite l’étalement urbain, facteur

multipliant les besoins de déplacements

Des zones spécifiques sont-elles

définies par rapport à des sec-

teurs destinés au développement

des énergies renouvelables ?

Aucune zone de développement des énergies renouvelables

n’est définie.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 30 30

Des dispositions graphiques sont-

elles mises en place pour la créa-

tion de liaisons douces ou autres

éléments alternatifs à l’utilisation

individuelle de la voiture ?

De nombreux emplacements réservés ont été définis dans

plusieurs communes dans le but de créer des liaisons pié-

tonnes et voies douces notamment. La mise en œuvre de ces

objectifs permettra, en lien avec le réseau de modes doux

existant, de renforcer l’offre pour les habitants et donc, in

fine, de rendre les modes doux plus attractifs pour les dépla-

cements. Ces emplacements réservés participent ainsi à l’ob-

jectif de réduction de la place de la voiture dans les déplace-

ments.

De plus, le règlement graphique du PLUi identifie les che-

mins, itinéraires de randonnées et les itinéraires cyclables à

préserver et à créer au titre de l’article L.151-38 du code de

l’urbanisme. Cet outil concoure également au développe-

ment du réseau de liaisons douces local.

RÈGLEMENT

Le règlement favorise-t-il la

mixité des fonctions ?

Dans les secteurs à dominante habitat, hormis les activités

et destinations pouvant potentiellement nuire à la qualité du

cadre de vie, de nombreuses possibilités sont offertes : com-

merce (dans le respect des prescriptions du SCoT), bureaux,

hôtels, restaurants, activités de services, équipements, etc.

Le zonage et le règlement associé prévoit également des

zones à vocation d’activités économiques mixtes.

Le règlement favorise-t-il la

conception moins énergivore du

bâti ?

L’ensemble des zones permet une implantation mitoyenne

qui limite les besoins de consommation d’énergie des bâti-

ments qu’ils soient résidentiels, d’équipements ou écono-

miques.

Par ailleurs, les règles sur les implantations, les hauteurs, ...

entendent favoriser la compacité du bâti.

Le règlement prévoit-il des dispo-

sitions favorables à la rationnali-

sation et à la mutualisation des

stationnements ?

Le règlement du PLUi de la CAPLD prévoit la rationalisation

des stationnements :

- en tenant compte des possibilités alternatives aux déplace-

ments en voiture particulière, notamment dans les centre-

ville et centre-bourg (exemple : nombre de stationnement

par m² de surface commercial moindre dans les zones UHa

que dans les autres zones U)

- des obligations en matière de stationnement de vélos sont

prévues.

Pour les modifications d’une construction existante (réhabili-

tation, changement de destination), il n’est demandé aucune

place de stationnement supplémentaire.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 31 31

Le règlement favorise-t-il l’ins-

tallation de dispositifs d’exploita-

tion des énergies renouvelables ?

Le règlement permet-il l’amélio-

ration des performances énergé-

tiques ?

Les dispositions des articles L. 111-16 L.11-18 du Code de l’Ur-

banisme s’appliquent sur le territoire, quelles que soient les

règles du PLUi, afin de permettre l’utilisation de matériaux

renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction

permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’ins-

tallation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales

ou la production d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, en zone agricole, le règlement autorise expres-

sément l’implantation de production d’énergie et les instal-

lations et équipements nécessaires à leur exploitation sous

réserve de leurs réglementations spécifiques.

Par ailleurs, sur l’ensemble des zones, les dispositifs d’utilisa-

tion ou de production d’énergies renouvelables sont exclus du

calcul de la hauteur.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP prévoient-elles une des-

serte des quartiers par des liai-

sons douces et les transports col-

lectifs ?

Les OAP (OAP cadre et OAP secteur) identifient des enjeux

de maintien ou de création de liaisons douces à l’échelle des

secteurs à urbaniser ou à reconvertir (secteur de renouvelle-

ment urbain).

Ces dispositions contribuent ainsi, au sein des bourgs et

agglomérations, à un maillage de liaisons douces qui favorise

l’utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voi-

ture mais aussi qui permettent leur sécurisation et également

le développement d’itinéraires de promenade.

Les OAP ne présentent pas à proprement parler de disposi-

tions concernant les transports collectifs.

Néanmoins, une recherche d’optimisation des projets dans et

autour du cœur de ville de Landerneau concoure à renforcer

l’utilisation et l’efficacité des transports collectifs car la viabi-

lité des réseaux de transports en commun est liée au nombre

de personnes qu’ils desservent et donc à la densité bâtie et à

la mixité des fonctions sur les espaces qui les entourent.

Les OAP favorisent-elles la mixité

fonctionnelle des zones d’habitat

notamment ?

Sur les secteurs de renouvellement urbain ou de densification

des pôles urbains (essentiellement Landerneau et Daoulas)

ayant une localisation adaptée et compatible, les OAP pré-

voient la mixité fonctionnelle des secteur : équipement, com-

merces, services, habitat, stationnement.

Les OAP fixent-elles des objectifs

de consommation d’énergie des

bâtiments et de recours aux éner-

gies renouvelables ?

Aucun objectif de consommation d’énergie ni d’utilisation

d’énergie renouvelable, même indicatif, n’est proposé à pro-

prement parlé dans les OAP.

Lorsque la configuration du site le permet, l’organisation

des espaces publics des secteurs soumis à OAP favorise une

implantation des constructions Nord-Sud, pouvant ouvrir des

baies au Sud et orienter les toitures favorablement pour la

production d’énergie solaire. Ce point est d’autant plus favo-

riser sur les coteaux orientés Sud avec l’inscription de sens de

faîtage.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 32 32

CONCLUSION :

PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION EN L'ABSENCE DE L'ÉLABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL

Les documents d'urbanisme en vigueur ont pour certains identifier des secteurs de projet (zones à urbaniser) en discontinuité des agglomérations existantes et / ou en continuité mais sur les parties les plus éloignées du centre.

De même, peu d’éléments visant à renforcer les mobilités actives sont intégrés dans les documents actuels.

EFFETS POSITIFS PERMANENTS DU PLUI :

La compacité des espaces urbains et le développement des liaisons douces vont contribuer, en œuvrant à réduire l'utilisation de la voiture, à limiter l'émission de polluants et de gaz à effet de serre. De plus, le règlement permet la compacité du bâti et le développement des dispositifs de production d'éner- gie renouvelable.

EFFETS NÉGATIFS PERMANENTS DU PLUI :

L'accueil de nouveaux habitants, d'activités et d'équipements et infrastructures va nécessairement engendrer

une croissance des activités et potentiellement une augmentation de la consommation énergétique et des

rejets de polluants et gaz à effet de serre.

MESURES D'ÉVITEMENT / RÉDUCTION

Le projet favorise la compacité et la mixité des espaces et également les usages alternatifs à la voiture indi- viduelle. Ces deux facteurs contribuent de manière significative à la diminution des consommations et des émissions liées aux transports, en réduisant les distances et en favorisant notamment les modes doux.

Dans l’ensemble, le PLUi répond de façon nuancée aux enjeux de qualité de l’air, consommation d’énergie et émissions de GES. Il présente des mesures positives concernant l’organisation du territoire, les formes urbaines, et les déplacements, mais est plus restreint sur la performances du bâti et la production d’énergies renouvelables.

MESURES COMPENSATOIRES :

La Communauté d'Agglomération est cours d’élaboration d’un PCAET. Ce dernier permettra de construire une stratégie territoriale en matière d’atténuation du changement climatique, de maîtrise de la consom- mation d’énergie et de développement des énergies renouvelables, qui se traduiront par différentes actions concrètes à mettre en œuvre d’ici les prochaines années.

Les interactions en matière d’urbanisme et d’aménagement seront, par la suite, traduites à l’échelle du PLUi.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 33 33

1.6. Vulnérabilité des personnes et des biens vis-à-vis des risques et des nuisances

THÉMATIQUES

ENVIRONNEMENTALES

QUESTIONS ÉVALUATIVES

PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Dans quelle mesure le projet

vise à assurer un territoire sain

pour l’environnement et la

population ?

Le PADD tend à réduire la vulnérabilité du territoire face aux

risques, qu’ils soient technologiques ou naturels. Il affiche la

prise en compte les périmètres de sécurité liés aux installations

classées et aux risques industriels. Il tient compte des risques

de mouvement de terrain ainsi que des risques d’inondation

par débordement de rivière et par submersion marine.

En termes de flux, l’accueil de nouvelles activités économiques

et de nouveaux habitants entraînera une intensification du

trafic sur les voies de communication et donc des nuisances

sonores. Cependant, le PADD enjoint à prendre en compte les

servitudes liées aux infrastructures de transport, permettant

de maîtriser l’urbanisation dans les secteurs soumis à des nui-

sances sonores.

ZONAGE

Des zones spécifiques ou des

inscriptions graphiques ont-

elles été définies pour enca-

drer les risques ?

Le zonage a été établi en prenant compte l’ensemble des

risques connus.

Les secteurs présentant des risques technologiques sont repré-

sentés sur le règlement graphique par une trame spécifique.

Le règlement écrit comporte des préconisations en matière

d’urbanisme en annexe.

Les secteurs présentant un risque d’inondation par submersion

marine sont représentés sur le règlement graphique du PLUi

par des trames spécifiques. La « notice d’accompagnement des

cartes » et les « exemples d’application » figurent en annexe du

règlement écrit.

Les plans des servitudes com-

portent-ils les zonages régle-

mentaires des Plans de Pré-

vention du Risque ?

Les zones des PPR apparaissent sur les plans des servitudes

d’utilité publique. Ces risques ont été intégrés à l’échelle de

Landerneau et Daoulas pour élaborer le projet d’urbanisme.

Des zones U ou AU sont-elles

soumises à des risques ?

Certaines zones U et AU sont soumises à des risques. L’inscrip-

tion des risques sur les documents graphiques ou le plan des

servitudes permet l’information des pétitionnaires, et le règle-

ment édicte les préconisations.

Lorsque le secteur fait l’objet d’OAP, les prescriptions en

termes d’aménagement prennent en compte le risque.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 34 34

Les plans de zonage font-ils

apparaître les zones associées

aux voies bruyantes définies

par arrêté préfectoral ?

Sur le territoire de la CAPLD, plusieurs voies ont fait l’objet d’un

classement sonore par arrêté préfectoral. Ce classement vise

à réduire les nuisances, en obligeant un isolement acoustique

minimal des constructions dans une bande de part et d’autre

des voies. Ces dispositions sont reportées sur le règlement gra-

phique.

Les zones d’activités spécia-

lisées pouvant accueillir des

activités présentant un risque

pour la population sont-elles

dissociées des zones d’habi-

tat ?

Les zones d’activités ont un zonage distinct des zones à domi-

nante habitat. En dehors de la commune de Landerneau, où les

espaces sont plus imbriqués et concentrés, les espaces d’acti-

vités ne sont que rarement placés en continuité de zones d’ha-

bitat. Lorsqu’elles sont voisines, zones d’activités et zones d’ha-

bitat sont généralement séparées par une voie ou une frange

végétale d’ampleur.

RÈGLEMENT

Le règlement comporte-t-il

des dispositions spécifiques

pour encadrer les risques et

les nuisances ?

Dans le règlement des zones concernées, des marges de recul

par rapport aux voies majeures sont indiquées.

Ainsi, en dehors des espaces urbanisés des communes, les

constructions ou installations sont interdites dans une bande

de cent mètres de part et d’autre de la RN12 et de la RN165 et

dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre

de la RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), la

RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

De plus, le règlement prévoit que les constructions nouvelles

en bordure d’une route départementale hors agglomération

devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la

limite d’emprise du domaine public départemental.

Dans les dispositions générales, le règlement rappelle les dis-

positions liées au risque sismique, au risque inondation avec la

présence de deux PPRi sur le territoire.

Le règlement des zones pou-

vant accueillir de l’habitat

interdisent-elles l’implanta-

tion d’installations classées ?

Non. Cependant le règlement interdit les carrières, déchets de

toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démo-

lition ou de récupération, les exploitations agricoles et les

entrepôts. Il interdit également les constructions à destination

d’industrie, hors extension, rénovation ou transformation des

établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent

pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur

fonctionnement.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 35 35

Le règlement permet-il de

préserver une zone libre de

construction à proximité des

cours d’eau pouvant générer

une inondation et de conser-

ver les zones d’expansion des

crues ?

Les constructions sont interdites dans une bande de 5 m de part

et d’autre des cours d’eau permanents non busés identifiés au

règlement graphique au titre du R.151-34 du Code de l’Urba-

nisme. L’extension des constructions existantes est autorisée

dans cette bande, sauf dans le cas où cette extension viendrait

réduire le recul existant entre la construction et ce cours d’eau.

Les zones rouges du PPRi n’ont pas été classées en zone N au

regard du caractère très urbanisé de ces secteurs. Néanmoins,

l’existence des PPRI est rappelée dans les dispositions géné-

rales du règlement et l’ensemble des documents sont annexés

au PLUI en tant que servitude d’utilité publique.

Par ailleurs, l’étude «eaux pluviales» réalisée en parallèle du

PLUi a intégré ces problématiques de débit et d’inondation

et propose des réponses adaptées en fonction des sites et des

enjeux.

Le règlement favorise-t-il le

ralentissement et l'infiltration

des eaux de ruissellement ?

La préservation des zones humides, du bocage et des boise-

ments contribue au ralentissement des ruissellements et à la

prévention contre les inondations (expansion des eaux des

crues).

De même, des dispositions minimales en termes de surfaces

perméables ou éco-aménageables sont prescrites par le règle-

ment de la majorité des zones.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP font-elles apparaître

les zones de risque ou de nui-

sances par lesquelles elles

sont concernées ?

Les OAP font apparaître les zones de risques et de nuisances

sur les secteurs concernés (ex : secteur de Traon Elorn à Lan-

derneau).

Les OAP prévoient-elles une

zone tampon (zone végétali-

sée, paysager, etc.) entre les

zones d’activités et les zones

d’habitat ?

L’implantation de zones d’activités en continuité d’espaces

résidentiels n'est pas présente, et l'implantation d'espaces

résidentiels à proximité d'activités existantes est rare.

Les OAP relatives à certaines extensions à dominante résiden-

tielle préservent les éléments existant de mise à distance d’ac-

tivités existantes pouvant générer des nuisances.

Les OAP permettent-elles de

préserver les abords des cours

d’eau des nouvelles construc-

tions ?

Les OAP des projets situés à proximité des cours d’eau majeurs

ou mineurs font apparaître des dispositifs particuliers de mise

à distance des cours d’eau par la préservation d’espaces natu-

rels ou l’aménagement d’espaces verts, protégeant ainsi les

berges et les eaux d’une artificialisation des sols et de pollu-

tions diffuses.

Les OAP prévoient-elles des

dispositifs de réduction du

bruit dans les zones de nui-

sances sonores (isolation

acoustique, aménagements

particuliers, etc.) ?

Les OAP ne traitent pas de la problématique des nuisances

sonores. Toutefois, certaines OAP prévoient l’aménagement

de zones tampon végétalisées qui peuvent contribuer à limiter

les nuisances.

De même, l’aménagement de liaisons douces prévu dans les

OAP pourra favoriser l’utilisation des modes de déplacement

doux et donc la réduction des nuisances sonores associées aux

modes de transport motorisés.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 36 36

CONCLUSION :

PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION EN L'ABSENCE DE L'ÉLABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL

Les Plans de Prévention des Risques et prescriptions d'isolement acoustique aux abords des voies bruyantes s'appliquent déjà sur le territoire.

Les désordres liés au ruissellement et le risque d'inondation pourrait s'accroître au regard des documents d'urbanisme en vigueur car peu d'éléments concourant à l'infiltration des eaux pluviales y sont protégés (bocage, zones humides, abords des cours d'eau, espaces perméables).

EFFETS POSITIFS PERMANENTS DU PLUI :

Le PLUi identifie et tient compte de l'ensemble des risques connus à ce jour. Le projet porté par le PLUi n'augmente pas l'exposition des biens et des personnes aux risques dans la me- sure où les principales zones de développement urbains se situent hors des périmètres d'aléas. Pour réglementer les constructions et aménagements dans les secteurs jugés sensibles, le document intègre des règles ou servitudes.

EFFETS NÉGATIFS PERMANENTS DU PLUI :

L’urbanisation du territoire conduit forcément à davantage de risques de ruissellement. En effet, l’urbanisa-

tion des zones AU actuellement naturelles ou agricoles conduit à une artificialisation des sols, l’eau y ruisselle

et cela réduit les surfaces d’infiltration des eaux vers les nappes.

MESURES D'ÉVITEMENT / RÉDUCTION

L’établissement des pièces réglementaires du PLUi s’est fait à l’aune de ces risques et nuisances et dans une visée d’évitement ou de réduction du risque ou de la nuisance.

L'élaboration du PLUi a permis de réduire la surface globale des zones AU, cela réduit donc également une

part des nouvelles surfaces imperméables initialement prévues par les documents d'urbanisme en vigueur.

Le règlement protège également les éléments naturels contribuant au ralentissement et à l'infiltration des

eaux, et prévoit des minima d’espaces perméables.

En parallèle du PLUi, la Communauté d'Agglomération a réalisé une étude sur les eaux pluviales pour traiter

Les OAP permettent-elles la

prise en compte des risques

liés à la sécurité routière ?

Des dispositions générales (OAP cadre) concernant tous les

secteurs sont établies pour assurer une desserte adaptée (ni

sur-dimensionnée, ni sous-dimensionnée) et fonctionnelle

des secteurs d’activités tout en intégrant des paramètres de

sécurité, de circulation, de quartiers existants, … et éviter les

implantations au coup par coup qui multiplient les accès et les

voies de desserte et donc les risques.

Les accès de desserte définis sur les schémas des OAP sont

positionnés de manière à garantir la sécurité routière : largeur,

visibilité, prise ne compte de la circulation (flux). Pour limiter

les risques, les accès individuels sont interdits sur certaines

routes ou portions de routes.

Enfin, l’aménagement de liaisons douces sécurisées le long des

voies ou en site propre prévu dans chaque OAP favorisera la

réduction des risques d’accidents.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 37 37

plus spécifiquement ce thème.

Par ailleurs, le PLUi œuvre à une bonne information du public sur les risques et nuisances, soit en les inté- grant directement sur le plan de zonage, soit en annexant dans le plan des servitudes d’utilité publique ces risques et nuisances.

MESURES COMPENSATOIRES :

L’analyse de la vulnérabilité du territoire face au changement climatique prévue lors de l’élaboration du PCAET peut permettre à la collectivité de prévoir d’autres mesures d’évitement ou des mesures d’adapta- tion supplémentaires qui pourront amener à faire évoluer le PLUi.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 38 38

1.7. Gestion de l’eau et des déchets

THÉMATIQUES

ENVIRONNEMENTALES

QUESTIONS ÉVALUATIVES

PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

Dans quelle mesure le projet

vise à réduire la consomma-

tion des ressources et à les

protéger, notamment les res-

sources en eau et en matière

première ?

Le PADD prévoit de protéger et de gérer la ressource en eau et

de limiter les sources de pollution.

Le PADD incite à maîtriser la production de déchets et leur

impact sur l’environnement. Il souhaite notamment pour-

suivre les efforts et les initiatives déjà engagés en faveur de la

réduction des volumes de déchets.

ZONAGE

Le zonage prévoit-il des

dispositions (zonage, dispo-

sitions graphiques) permet-

tant la réalisation d’aména-

gements visant la gestion

des eaux pluviales ?

Des emplacements réservés ont été délimités pour la réalisa-

tion de dispositifs de gestion des eaux pluviales.

Par ailleurs, une étude sur les eaux pluviales a été réalisé en

parallèle de l’élaboration du PLUi. Il produit ses effets dans le

règlement écrit du PLUi.

Des inscriptions graphiques

permettent-elles la pré-

servation des éléments qui

concourent à la qualité de

l’eau : les cours d’eau, les

zones humides, haies ?

Comme indiqué dans les chapitres précédents, les cours d’eau,

zones humides et haies bocagères sont identifiés sur le docu-

ment graphique. Cette identification s’accompagne de dispo-

sitions écrites associées dans le règlement écrit.

Des éléments graphiques

ou autres dispositions

favorisent-ils la moindre

production de déchets ou

leur valorisation ?

Les zones UE, UI, AUE et AUI autorisent l’implantation de

déchetteries.

Le règlement graphique ne comporte pas d’autres disposi-

tions concernant la gestion des déchets.

RÈGLEMENT

Le règlement permet-il de

prévoir l’alimentation en eau

potable des constructions de

façon suffisante pour couvrir

les besoins ?

Le règlement énonce que «Toute construction ou installation

qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par

une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques

suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduc-

tion d’eau potable sous pression. En l’absence de réseau public

de distribution d’eau potable et sous réserve que l’hygiène

générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimenta-

tion en eau potable par puits ou forage peut être admise.»PLUi CAPLD / Rapport de présentation 39 39

Le règlement permet-il d’assu-

rer un assainissement satisfai-

sant des effluents provenant

des constructions ?

Le règlement rappelle le principe de raccordement au réseau

public d’assainissement et l’obligation de respect des prescrip-

tions techniques fixées par l’article R.2224-17 article R. 2224-17

du code général des collectivités territoriales pour l’assainisse-

ment individuel.

De plus, le règlement renvoie aux dispositions déclinées dans

le zonage d’assainissement eaux usées qui été réalisé en paral-

lèle du PLUi.

Le règlement prévoit-il une

meilleure gestion des eaux

pluviales ?

Le règlement énonce : «Les aménagements réalisés sur le ter-

rain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le

réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que

le raccordement est techniquement possible. En l’absence de

réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont

à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispo-

sitifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux disposi-

tions établies dans le zonage d’assainissement des eaux plu-

viales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une

emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront

disposer d’ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne

s’applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur

les permis de construire situés dans le périmètre de permis

d’aménager ayant déjà fait l’objet d’une étude global de ges-

tion des eaux pluviales.

Les capacités d’infiltration, de gestion et de rejet des eaux

pluviales doivent répondre aux les règles du zonage d’assainis-

sement des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées

en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées

en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son

accord

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent

être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construc-

tion par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques

s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration

insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envi-

sagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques

sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simul-

tanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruisselle-

ment. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser

les techniques alternatives.»

Le règlement permet-il de

limiter l’imperméabilisation

des sols et donc l’augmenta-

tion du ruissellement ?

Sur la majorité des zones, le règlement impose une part mini-

male de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

représentant entre 5% et 15% du terrain d’assiette du projet

selon le secteur.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 40 40

Le règlement présente-t-il des

règles visant à encadrer la ges-

tion des déchets ?

Le règlement impose que les voies se terminant en impasse

soient aménagées de telle sorte que les véhicules puissent

faire demi-tour. Cette disposition vise entre autres à faciliter la

collecte des déchets.

Le règlement ne comporte aucune autre disposition sur la ges-

tion des déchets.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les OAP conditionnent-elles

le projet à sa desserte en eau

potable suivant des caracté-

ristiques permettant d’assu-

rer la satisfaction de tous les

besoins ?

Les dispositions et schémas d’aménagement des OAP ont été

conçus en prenant en compte la localisation et la capacité de

la desserte en eau potable.

Les OAP conditionnent-elle le

projet à la mise en œuvre de

dispositifs d’assainissement

performants ?

Les dispositions et schémas d’aménagement des OAP ont été

conçus en prenant en compte la localisation et la capacité des

dispositifs d’assainissement.

Les OAP prévoient-elles des

aménagements visant la ges-

tion alternative des eaux plu-

viales ?

Des dispositions générales (OAP cadre) concernant tous les

secteurs 1AU ou U à vocation résidentiel ou économique sont

établies pour valoriser la gestion des eaux pluviales dans les

aménagements.

Les OAP comportent-elles des

orientations favorisant l’infil-

tration naturelle des eaux plu-

viales?

Les OAP enjoignent à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les OAP prévoient une forte intégration du végétal et des

espaces verts, il s’agit d’autant d’espaces favorables à l’infiltra-

tion des eaux de pluie.

Les OAP définissent-elles des

orientations visant la bonne

gestion des déchets dans le

projet ?

Les OAP demandent l’intégration de la question des déchets

dans les projets et favorisent leur gestion mutualisée. Par ail-

leurs, concernant la conception des voies de desserte, il est

demandé de limiter les impasses, ce qui facilite la collecte des

déchets.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 41 41

CONCLUSION :

Le projet d’accueil démographique et de développement économique inscrit dans le PADD du PLUi et traduit

dans les pièces réglementaires s’est fait conjointement à l’analyse de la capacité d’accueil du territoire.

La notice sanitaire en annexe du PLUi montre que le territoire a la capacité d’accueil suffisante, en matière de

réseaux pour faire face au scénario de développement projeté.

A savoir que la collectivité à renforcé ses outils en termes d’analyse et de gestion des eaux usées et des eaux

pluviales. En effet, deux études ont été réalisées en parallèle du PLUi pour tenir compte des enjeux et des

problématiques actuelles et prévoit et anticiper les problématiques de demain.

Une étude de zonage d’assainissement des eaux usées a été réalisée, compétence communautaire. Une étude

de zonage des eaux pluviales a également été réalisée à l’échelle intercommunale, compétence aujourd’hui

communale.

Ces études ont permis de constater les éléments suivants à améliorer ou à surveiller : • Un fonctionnement médiocre des stations d’épuration de Loperhet (Rostiviec) et de Saint Eloy. Du fait du manque d’information concernant le fonctionnement de ces installations, des bilans de fonction- nement complets ont été réalisés en priorité. Il a ainsi été déterminé, sur la station de Rostiviec, que si le zonage d’assainissement réglementaire reste identique, en 2038, le nombre d’EH reçus par la station d’épu- ration devrait atteindre 232 équivalents habitants (EH). On voit que la station d’épuration, dimensionnée pour 350 EH a donc été bien dimensionnée et le secteur est en capacité de recevoir de nouvelles habitations. A noter cependant que la station ne peut pas accepter les 2 m3/j supplémentaires prévus dans le cadre de la densification au sein du zonage réglementaire par temps de pluie et nappe haute. Une réduction des apports en eaux parasites sur le réseau est nécessaire.

Ainsi, sur la station de Rostiviec, il est envisagé de déconnecter le décanteur primaire de la filière de traite-

ment afin d’améliorer son fonctionnement.

• Certaines stations sont en surcharge hydraulique (Hanvec, Logonna Daoulas, Loperhet) par temps de pluie et nappe haute. Les diagnostics de fonctionnement de ces systèmes de collecte et de traitement sont pré- vus en priorité, permettant de quantifier les surcharges et de localiser les secteurs sensibles, suivi des tra- vaux de réduction des apports en eaux parasites.

En complément de ces études réalisées à l’échelle de la Communauté d'Agglomération du Pays de Lander- neau-Daoulas, il est à noter qu’une partie de Kerisivien doit être raccordée à la station du Faou, en dehors du périmètre intercommunal. La station du Faou mise en service en 2014 a une capacité organique de 5300 EH et une capacité hydraulique de 504 m3/h par temps sec et 2018 m3/h par temps de pluie.Les charges futures prévues sur la station d’épuration du Faou à +25 ans sont de 4950 EH et 1954 m3/j (par temps de pluie et de nappe haute), soit avec le secteur de Kersivien (34 EH, 5.1 m3/j), une charge organique future de 4984 EH et une charge hydraulique future de 1959 m3/j, toujours compatible avec les capacités de traitement de la

station d’épuration du Faou.

MESURES COMPENSATOIRES :

Une meilleure valorisation des déchets permettrait de réduire leur impact sur le territoire. Dans ce sens, une

mission de 3 ans dédié à l’économie circulaire vient d’être lancée via une convention signée entre la CAPLD, la

Communauté de Communes du Pays des Abers, la Communauté Lesneven-Côte des Légendes et la Commu-

nauté du Pays d’Iroise Brest. Ce programme pourrait à terme produire des effets sur les volumes des débits à

traiter mais également sur les aménagements nécessaires.

Par ailleurs, le territoire se dote d’outils permettant de mieux penser l’aménagement au regard notamment

des eaux pluviales.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 42 42PLUi CAPLD / Rapport de présentation 43 43

2. Évaluation des incidences dans les sites revêtant une importance

pour l’environnement du fait de la

présence du réseau Natura 2000PLUi CAPLD / Rapport de présentation 44 44

2.1. Méthode

La partie qui suit constitue une analyse spatialisée des incidences du PLUi sur l’environnement qui vient compléter le chapitre relatif à l’analyse thématique.

Les zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ici analysées sont les sites du réseau Natura 2000, également constitutifs des réservoirs de biodiversité majeure du PLUi.

Pour chaque site Natura 2000 les éléments suivants ont été rappelés : le caractère général du site, sa si- tuation, sa qualité et son importance, les menaces et pressions qui sont à l’œuvre, le plan de gestion et le DOCOB s’ils existent. Les sites Natura 2000 sont présentés dans l’Etat initial de l’environnement (Volume 2 du rapport de présentation).

Le PLUi de la CAPLD peut porter un certain nombre de projets susceptibles d’impacter les zones présentant un intérêt particulier pour l’environnement.

La méthode a été de croiser les dispositions du PLUi dans le périmètre plus ou moins étendu des sites Natura 2000. Trois périmètres des zones Natura 2000 ont été étudiés :

• Le périmètre de la zone Natura 2000

• La proximité immédiate du site Natura 2000 (< / = 100 mètres)

• La proximité relative du site Natura 2000 (> / = 100 mètres et < / = 500 mètres)

Les incidences des dispositions du PLUi peuvent être soit directement positives ou négatives soit être indi- rectes selon des effets cumulés.

• Incidences directes (dans le périmètre du site Natura 2000) :

Les incidences directes traduisent les effets provoqués par le projet. Elles affectent les habitats et espèces proches du projet ou se situe dans le périmètre du Site Natura 2000. Elles peuvent être positives ou néga- tives

• Incidences indirectes (à proximité du site Natura 2000) :

Les incidences indirectes peuvent concerner des habitats et espèces plus éloignés du projet ou apparaître dans un délai plus ou moins long, mais leurs conséquences sont à prendre en compte. Elles peuvent concer- ner un facteur conditionnant l’existence du site qui, par son évolution, peut provoquer la disparition d’habi- tats ou d’espèces.

Un bilan est effectué en mettant en lumière les principales incidences positives, négatives et neutres.

Ce bilan utilise le code couleur suivant :

Incidence positive prévisible

Incidence négative probable

Incidence neutre ou faible incidence (+ ou -)PLUi CAPLD / Rapport de présentation 45 45

Les effets plus spécifiques du PLUi qui ont été analysés sont :

• Les dispositions par lesquelles le PLUi autorise une artificialisation et/ou une modification des milieux au travers :

- Des secteurs des zones U affichant un potentiel de densification ou de mutation - Des zones AU et / ou des secteurs d’OAP

- Du bâti pouvant changer de destination

- Du bâti pouvant être étendu et la création d’annexes à l’habitation

- De la possible évolution d’activités ou d’équipements isolés dans l’espace agricole et/ou naturel - De la création d’emplacements réservés

• Les dispositions par lesquelles le PLUi a un effet de préservation au travers : - Des zones A, N et Ns

- De la préservation des boisements et/ou du bocage

- De la préservation des zones humides

- De la préservation des cours d’eau et de leurs abords

- De la préservation de cônes de vue, d’espaces de respiration, de coupures d’urbanisationPLUi CAPLD / Rapport de présentation 46 46

2.2. ENJEUX ET ORIENTATIONS DE GESTION DES SITES NATU- RA 2000 PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPLD

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération

du Pays de Landerneau-Daoulas, l’évaluation des incidences dans les sites revêtant une importance pour

l’environnement se porte sur les sites Natura 2000 suivants :

Zone de Protection Spéciale (ZPS) - FR5310071 - Rade de Brest : Baie de Daoulas, Anse de Poulmic

Les ZPS visent à conserver les espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe 1 de la Directive « Oiseaux » oui

qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zone relais à des oiseaux migrateurs.

Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux (ZICO) - Baie de Daoulas, Anse du Poulmic

Les ZICO n’ont pas de statut juridique particulier mais les plus appropriés à la conservation des oiseaux et les

plus menacés sont classés totalement ou partiellement en ZPS.

Zone Spéciale de Conservation (ZSC) - FR5300067 - Tourbière de Lann Gazel

Zone Spéciale de Conservation - FR5300024 - Elorn ; dont le document d’objectifs (DOCOB) a été

approuvé par arrêté prefectoral du 11 mars 2011

Zone Spéciale de Conservation - FR5300046 - Rade de Brest, estuaire de l’Aulne

Zone Spéciale de Conservation - FR5300039 - Forêt de Cranou, Menez Meur

Les ZSC ont pour objectif la conservation des sites écologiques présentant soit des habitats naturels et/ ou

des espèces de faune et de flore figurant aux annexes 1 et 2 de la Directive « Habitats »

La description des sites Natura 2000 est réalisée dans le volume 2 du rapport de présentation (Etat initial de

l’environnement).PLUi CAPLD / Rapport de présentation 47 47

2.2.1 ZPS rade de Brest - Baie de Daoulas, Anse de Poulmic

I nformatIons écologIques

Site Natura 2000 - FR5310071 - Rade de Brest : Baie de Daoulas, Anse de Poulmic

Les espèces présentes qui justifient le classement de ce site en Natura 2000 sont les suivantes :

• Gavia stellata

• Gavia artica

• Gavia immer

• Podiceps auritus

• Podiceps nigricollis

• Phalacrocorax carbo

• Phalacrococrax aristotelis

• Anas penelope

• Anas crecca

• Anas platyrhynchos

• Mergus serrator

• Pandion haliaetus

• Recurvirostra avosetta

• Pluvialis apricaria

• Vanellus vanellus

• Calidris alpina

• Numenius arquata

• Tringa totanus

• Sterna sandvicensis

ZPS : Premier arrêté : 30/06/1991

ZPS : Dernier arrêté : 26/10/2004

Superficie : 8 104 ha.

Pourcentage de superficie marine :

90 %

Communes (les communes de la

CAPLD sont soulignées) : Argol,

Daoulas, Dinéault, Dirinon, Hanvec,

Hôpital-Camfrout, Landévennec,

Lanvéoc, Logonna-Daoulas, Lo-

perhet, Plougastel-Daoulas, Pont-de-

Buis-lès-Quimerch, Rosnoën, Trégar-

van.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 48 48

caractère général du sIte

qualIté et Importance

menaces et pressIons

Une espèce se distingue par ses effectifs et son intérêt, le Harle huppe dont la rade de Brest, avec 2000 indi-

vidus, est un des grandes sites d’hivernage en France et constitue une zone d’intérêt international.

Données oiseaux ( liste des espèces et effectifs ) actualisées fin 2002.

Aucunes menaces ou pressions n’ont été identifiées pouvant avoir des incidences et des répercussions

notables sur le site.

plan de gestIon

Il n’existe aucun plan de gestion.

objectIfs du docob - 2014

Des objectifs de développement durable ont été définis dans le DOCOB ; les 4 objectifs établis se déclinent

en objectifs opérationnels pour le site Natura 2000.

Maintenir et restaurer les habitats d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable

- Préserver les milieux marins et plus particulièrement les habitats et espèces à très forte valeur patrimoniale

- Maintenir voire restaurer la multifonctionnalité des prés salés et des vasières

- Maintenir voire restaurer la multifonctionnalité des hauts de plage et cordons de galets

- Maintenir voire restaurer le rôle fonctionnel et la biodiversité des habitats de prairie humide et de lande

intérieure

- Maintenir voire restaurer le rôle fonctionnel et la biodiversité des habitats de falaise et les micro-zones de

pelouses et rochers à forte valeur patrimoniale

- Maintenir voire restaurer le rôle fonctionnel et la biodiversité des habitats forestiersPLUi CAPLD / Rapport de présentation 49 49

Maintenir et rétablir dans un état de conservation favorable les espèces d’intérêt communautaire (ani-

males et végétales) et leurs habitats

- Favoriser et suivre l’installation de nouvelles espèces d’intérêt communautaire

- Concourir à la conservation des espèces végétales d’intérêt communautaire

- Concourir à la conservation des populations de Loutre d’Europe

- Concourir à la conservation des populations de chiroptères

- Concourir à la conservation des populations de poissons migrateurs et de mammifères semi-aquatique »

- Concourir à la conservation des populations d’oiseaux migrateurs, hivernants et nicheurs de la partie sud

de la rade

Maintenir et favoriser des usages et pratiques socio-économiques cohérentes avec les enjeux écolo-

giques du site

- Contribuer à maintenir l’intégrité globale de la rade de Brest et de ses espaces terrestres périphériques

Rendre efficace la mise en œuvre de Natura2000 sur le site

- Veiller à une mise en œuvre efficace de Natura 2000 sur le site et l’améliorer si besoin

Etat de conservation, analyse et risques de perturbation des habitats terrestres du site Natura 2000 :

Globalement, les habitats terrestres d’intérêt communautaire du site sont en bon état de conservation (95 %

en termes de surface). Cependant, il est fortement probable que l’état de conservation de certains habitats

se soit dégradé depuis 2004. C’est le cas notamment pour les prés salés d’intérêt communautaire, dont la

surface a fortement diminué par l’extension de la Spartine alterniflore, une plante invasive.

Etat de conservation, analyse et risques de perturbation des habitats marins

Les habitats marins sont globalement en moyen état. Plusieurs critères contribuent à un état moyen voire

au mauvais état de conservation des habitats marins :

• Altération/destruction de l’habitat par arrachage, abrasion, érosion

• Eutrophisation

• Prélèvement

• Enfouissement et étouffement

• Envasement/colmatage

• Espèces invasives

• Pollution

L’état de conservation local des espèces d’intérêt communautaire

Les données sont insuffisantes pour évaluer l’état de conservation des espèces à l’échelle du site.

etat de conservatIon

Source : DOCOBPLUi CAPLD / Rapport de présentation 50 50

2.3.3 ZSC de la rade de Brest, estuaire de l’Aulne

I nformatIons écologIques

Zone Spéciale de Conservation - FR5300046 - Rade de Brest, estuaire de l’Aulne

Quatorze espèces se distinguent par leur intérêt (espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE) :

• Elona quimperiana

• Euphydryas aurinia

• Lucanus cervus

• Petromyzon marinus

• Alosa alosa

• Alosa fallax

• Salmo salar

• Rhinolophus ferrumequinum

Date de signature du dernier arrêté

(JO RF) : 06/05/2014

Superficie : 9 226,71 ha.

Communes (les communes de la

CAPLD sont soulignées) : Argol,

Crozon, Daoulas, Dirinon, Faou,

Hanvec, Hôpital-Camfrout, Landé-

vennec, Lanvéoc, Logonna-Daoulas,

Loperhet, Plougastel-Daoulas, Ros-

noën, Trégarvan.

• Barbastella barbastellus

• Myotis emarginatus

• Lutra lutra

• Haichoerus grypus

• Vandenboschia speciosa

• Rumex rupestris

Six espèces importantes de faune et de flore

• Anguilla anguilla

• Dryopteris aemula

• Limonium humile

• Lotus parviflorus

• Romulea armoricana

• Serapias parvifloraPLUi CAPLD / Rapport de présentation 51 51

caractère général du sIte

qualIté et Importance

Le Triglochino-Limonietum humile Annezo, Bioret et Géhu 1992 (1330) n’est présent en France qu’en rade de

Brest et en quelques points du Morbihan (stations découvertes en 1997). Il s’agit d’une communauté basse

à Limonium humile (protégé au niveau national) des dépressions du schorre subissant une submersion al-

ternée des eaux salées à saumâtres (marée haute de vives-eaux) et des suintements d’eau douce arrières

littorales, menacée par l’eutrophisation des eaux douces se jetant dans la baie ainsi que par l’extension de

Spartina alterniflora. Le Cochleario anglicae-Plantaginetum maritimae et le Cochleario anglicae-Frankenie-

tum laevis (1330) sont deux communautés synendémiques ouest bretonnes des marais maritimes. La conc-

curence des prés-salés de type atlantique, des communautés annuelles à salicornes et de prairies pionnières

à Spartina alterniflora sur l’estran vaseux du fond de rade est un élément tout à fait remarquable de diversité

phytocénotique.

L’intérêt phytocénotique et paysager du site réside dans l’imbrication d’habitats d’intérêt communautaire

extrêmement variés tels que les estuaires, criques, baies peu profondes, flancs de falaises boisés, landes

sèches à hygrophiles sommitales, communautés vivaces des cordons de galets, communautés benthiques

(bancs de maërl et herbiers de zostères notamment). Parmi les espèces remarquables, on peut citer l’Escar-

got de Quimper (espèce d’intérêt communautaire) en situation écologique et chorologique marginale (forêt

estuarienne, en limite occidentale de son aire disjointe).

La rade de Brest dans son ensemble joue par ailleurs un rôle majeur dans l’accueil des populations d’oiseaux

marins (Sterne pierregarin nicheuse, un des deux plus importants stationnements de Harle huppé en France,

avec le Golfe du Morbihan).

Vulnérabilité : L’eutrophisation des cours d’eau se déversant dans la rade et l’extension des prairies à Spar-

tina alterniflora sont deux phénomènes à surveiller, car susceptibles d’entrainer, notamment, une modifi-

cation (banalisation) du pattern des phytocénoses du haut d’estran, avec à terme une régression d’habitats

et d’espèces à haute valeur patrimoniale (ex : association à Limonium humile). L’enrésinement (ancien) des

principaux secteurs boisés posera à terme la question d’une éventuelle restauration de la chênaie-hêtraie

estuarienne.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 52 52

menaces et pressIons

plan de gestIon

etat de conservatIon

Existence d’un plan de gestion.

DOCOB commun avec le site ZPS "Rade de Brest - Baie de Daoulas, Anse de Poulmic"

objectIfs du docob

DOCOB commun avec le site ZPS "Rade de Brest - Baie de Daoulas, Anse de Poulmic"PLUi CAPLD / Rapport de présentation 53 53

2.3.1 ZSC Tourbière de Lann Gazel

I nformatIons écologIques

Zone Spéciale de Conservation (ZSC) - FR5300067 - Tourbière de Lann Gazel

Six espèces se distinguent par leur intérêt (espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE) :

• Euphydryas aurinia

• Elona Quimperiana

• Lucanus cervus,

• Rhinolophus ferrumequinum,

• Lutra lutra et

• Sphagnum pylaesii

Quatorze espèces importantes de faune et de flore

• Triturus marmoratus marmoratus

• Saxicola rubetra

• Argyroneta aquatica

• Mustela putorius

• Micromys minutus

• Carex rostrata

Date de signature du dernier arrêté

(JO RF) : 04/05/2007

Superficie : 136 ha.

Communes (les communes de la

CAPLD sont soulignées): Plouda-

niel, Trémaouézan.

• Dactylorhiza incarnata

• Drosera intermedia

• Drosera rotundifolia

• Dryopteris aemula

• Menyanthes trifoliata

• Pinguicula lusitanica

• Potentilla palustris

• Rhynchospora albaPLUi CAPLD / Rapport de présentation 54 54

caractère général du sIte

qualIté et Importance

menaces et pressIons

Plus importante zone humide de l’intérieur du Léon abritant un ensemble complexe de landes tourbeuses

à mésophiles (en partie sous pinède claire), de groupements de bas-marais acides et de prairies humides à

facies variés. Le site comporte en particulier des landes humides tourbeuses à sphaignes (habitat d’intérêt

communautaire, prioritaire) avec présence de la sphaigne de la Pylaie en limite ouest de son aire de répar-

tition nationale (limitée à la Bretagne occidentale). 83 espèces d’oiseaux ont été recensées dont le Tarier

des prés (Saxicola rubetra) nicheur, 6 espèces d’amphibiens. L’inventaire des invertébrés est en cours. La

présence du Damier de la Succise (Euphydrias aurinia) est avérée (papillon protégé en France et d’intérêt

communautaire).

Aucunes menaces ou pressions n’ont été identifiées pouvant avoir des incidences et des répercussions

notables sur le site.

plan de gestIon

Existence d’un plan de gestion : Fauche et pâturage extensifs (opération locale agri-environnementale,

«Contrat Nature» de la Région Bretagne avec différents partenaires locaux)

Présence de ruisseaux, sources et mares en tête de bassin versant du ruisseau de l’Aber Vrac’h.

Vulnérabilité : Une gestion conservatoire (fauche, pâturage) est opérationnelle, limitant les risques de dé-

gradation éventuels volontaires ou par abandon des pratiques agro-pastoralesPLUi CAPLD / Rapport de présentation 55 55

objectIfs du docob

Les objectifs définis pour le site Natura 2000 de la Tourbière de Lann Gazel s’inscrivent dans le cadre de la

Directive Habitats et Oiseaux, à savoir :

Conserver les habitats et les populations d’espèces, des directives Habitats et Oiseaux

Réduire l’eutrophisation de la zone humide

Gérer le fonctionnement hydrologique

Évaluer et valoriser la tourbière

Proposer un périmètre en cohérence avec les habitats et les espèces d’intérêt européen

Évaluer et suivre

L’évaluation de l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire a été réalisée en 2005 par le

Conservatoire Botanique National de Brest.

L’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire est majoritairement bon.

etat de conservatIon

Source : DOCOBPLUi CAPLD / Rapport de présentation 56 56

2.3.2 ZSC rivière de l’Elorn

I nformatIons écologIques

Zone Spéciale de Conservation - FR5300024 - Elorn

Quinze espèces se distinguent par leur intérêt (espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE) :

• Elona quimperiana

• Margaritifera Margaritifera

• Euphydryas aurinia

• Lucanus cervus

• Petromyzon marinus

• Lampetra planeri

• Alosa alosa

• Alosa fallax

Le document d’objectifs (DOCOB) a

été approuvé par arrêté prefectoral

du 11 mars 2011

Date de signature du dernier arrêté

(JO RF) : 04/05/2007

Superficie : 2 394,43 ha.

Communes : Bodilis, Commana, Di-

rinon, Forest-Landerneau, Guipavas,

Lampaul-Guimiliau, Landerneau,

Landivisiau, Loc-Eguiner, Locmélar,

Loperhet, Martyre, Pencran, Plou-

diry, Plouédern, Plougastel-Daou-

las, Plounéventer, Relecq-Kerhuon,

Roche-Maurice, Saint-Servais, Sizun

• Salmo salar

• Cottus gobio

• Rhinolophus ferrumequinum

• Lutra lutra

• Sphagnum pylaesii

• Vandenboschia speciosa

• Luronium natans

Onze espèces importantes de faune et de flore

• Alytes obstetricans

• Anguilla anguilla

• Cistus psilosepalus

• Drosera intermedia

• Drosera rotundifolia

• Dryopteris aemula

• Juncus squarrosus

• Myrica gale

• Narthecium ossifragum

• Pingucula lusitanica

• Rhynchospora albaPLUi CAPLD / Rapport de présentation 57 57

caractère général du sIte

qualIté et Importance

menaces et pressIons

L’Elorn, cours d’eau caractérisé par les groupements à renoncules (annexe I), est également remarquable

par l’importance des effectifs de Saumons atlantiques reproducteurs, exploitant un très grand nombre de

frayères entre Landerneau et la retenue du drennec, en amont.

Le secteur estuarien présente un continuum d’habitats d’intérêt communautaires (vasières, prés-salés at-

lantiques, prés à Spartina alterniflora) de l’embouchure à Landerneau.

A noter vers l’intérieur, la présence de zones humides complexes avec en particulier des zones de lande

humide tourbeuse à sphaignes associées à des tourbières à narthécie et sphaignes, qui constituent deux

habitats prioritaires.

La Loutre d’Europe fréquente l’ensemble du cours de l’Elorn, en relation vers l’amont avec le noyau principal

du Centre-Ouest Bretagne.

Aucunes menaces ou pressions n’ont été identifiées pouvant avoir des incidences et des répercussions

notables sur le site.

plan de gestIon

Existence d’un plan de gestion.

Vulnérabilité : Site dont la qualité et la diversité des habitats et des composantes faune/flore d’intérêt com-

munautaire dépend de la capacité à prévenir d’éventuelles pollutions du cours d’eau et à éviter la mise en

place fortuite ou volontaire d’obstacle à la circulation de l’ichtyofaune.

Les espaces de lande humide et de tourbière sont menacés par la création éventuelle de plans d’eau ou de

boisements et par l’absence de gestion conservatoire, favorisant une banalisation et une fermeture du mi-

lieu par extension naturelle de la moliniaie et des boisements de pins, saules, bouleaux etc.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 58 58

objectIfs du docob - 2010

Les objectifs définis pour le site Natura 2000 de l’Elorn s’inscrivent dans le cadre des grandes lignes de la

« Directive Habitat Faune Flore ».

Objectifs relatifs aux habitats de l’estuaire :

- Entretenir durablement les laisses de mer

- Protéger et expérimenter la restauration des prés salés

Objectifs relatifs à la rivière, au lit majeur et aux habitats amphibies

- Restaurer et entretenir le fonctionnement (faune, flore) des rivières

- Restaurer et conserver les végétations des bordures d’étangs et le Flûteau nageant

- Restaurer et entretenir les prairies humides en cours défrichement

- Favoriser la reconquête de la population de Loutre d’Europe

Objectifs relatifs aux habitats tourbeux

- Restaurer et entretenir les prairies humides maigres

- Restaurer et entretenir les tourbières et les landes humide

Objectifs relatifs aux habitats des landes sèches et des rochers

- Restaurer et entretenir les landes sèches

- Conserver et restaurer les végétations des rochers humides et le Trichomanes délicat

Objectifs relatifs aux habitats forestiers

- Conserver et restaurer les habitats forestiers

- Favoriser le développement du Grand rhinolophe

Objectifs transversaux

- Concertation, information, sensibilisation des usagers, des propriétaires, des élus, des professionnels, et

du grand public

- Connaissance des espèces et habitats d’intérêt communautairePLUi CAPLD / Rapport de présentation 59 59

2.3.4 ZSC Forêt de Cranou, Menez Meur

I nformatIons écologIques

Zone Spéciale de Conservation - FR5300039 - Forêt de Cranou, Menez Meur

Douze espèces se distinguent par leur intérêt (espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE) :

• Elona quimperiana

• Lucanus cervus

• Cerambyx credo

• Cottus gobio

• Rhinolophus ferrumequinum

• Barbastella barbastellus

• Myotis emarginatus

• Myotis bechsteinii

Ensemble géomorphologique

constitué de roches sédimentaires

primaires du paléozoïque, les

schistes et quartzites de

Plougastel, la roche mère affleurant

en crêtes déchiquetées («roc’h»)

orientées sud-ouest/nord-est. Le

paysage ouvert est dominé par des

landes dans un contexte bocager lo-

calement transformé par des planta-

tions récentes de résineux (Epicéa de

Sitka).

Date de signature du dernier arrêté

(JO RF) : 04/05/2007

Superficie : 1 281,02 ha.

Communes (les communes de la

CAPLD sont soulignées) : Hanvec,

Lopérec, Pont-de-Buis-lès-Qui-

merch, Saint-Eloy, Sizun.

• Myotis myotis

• Lutra lutra

• Sphagnum pylaesii

• Vandeboschia speciosaPLUi CAPLD / Rapport de présentation 60 60

caractère général du sIte

Vulnérabilité : la mise en culture de certains secteurs tourbeux pour le maïs, les plantations de résineux

accompagnées de labours et drainages importants, sont les principales menaces à signaler. La portion de

forêt domaniale retenue dans laquelle se trouve la station d’hyménophylles est une sapinière âgée (55 ans),

dépérissante (maladie, dessèchement des arbres), dont l’exploitation est en cours depuis 1995.

Pour mémoire, de 1976 à 2002 au sein du périmètre, ce sont environ :

*160 ha de landes sèches et mésophiles qui ont été détruites par le défrichement agricole, ainsi que 35 ha de

landes humides et de tourbières;

*21 ha de landes humides et de tourbières qui ont été transformées en prairies humides à jonc acutiflore à

la suite de fauches trop fréquentes ou de surpâturage;

*57 ha de landes sèches et mésophiles, ainsi que 22 ha de landes humides à tourbeuses qui ont été détruites

par l’enrésinement.

Dix-huit espèces importantes de faune et de flore

• Eptesicus serotinus serotinus

• Pipistrellus pipistrellus

• Plecotus auritus

• Sciurus vulgaris

• Carex rostrata

• Drosera intermedia

• Drosera rotundifolia

• Dryopteris aemula

• Gentiana pneumonanthe

• Hymenophyllum tunbrigense

• Juncus squarrosus

• Lycopodiella inundata

• Myrica gale

• Narthecium ossifragum

• Oreopteris limbosperma

• Pinguicula lusitanica

• Rhynchospora alba

• Scirpus cespitosus

• Lacerta viviparaPLUi CAPLD / Rapport de présentation 61 61

qualIté et Importance

Le site se situe à l’ouest et dans le prolongement immédiat du vaste ensemble de landes et tourbières des

Monts d’arrée. Il doit son intérêt à la présence de landes sèches et mésophiles (la lande humide à sphaignes

est peu représentée), de tourbières de pente (abritant la Sphaigne de la Pylaie) et d’affleurements rocheux à

végétation chasmophytique. A noter également l’intérêt ornithologique du secteur (Busard cendré, Busard

Saint-Martin, Fauvette pitchou : espèces de l’annexe I de la directive 79/409/CEE «Oiseaux»). La forêt doma-

niale du Cranou n’est ici représentée que par un petit secteur de chênaie-hêtraie (dominée localement par

le hêtre) atlantique abritant en particulier une remarquable station d’Hyménophylle de Tunbridge (ruissellet

encaissé traversant une sapinière à Abies alba). Ce massif forestier comporte en dehors du périmètre propo-

sé plusieurs secteurs remarquables et typés de hêtraie acidiphile atlantique à houx et ifs riche en épiphytes

ainsi que, localement, des faciès neutrophiles de l’Asperulo-Fagetum.

menaces et pressIons

plan de gestIon

Existence d’un plan de gestion.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 62 62

2.3ANALYSE DES PROJETS DU PLUi POUVANT AVOIR UNE INCI- DENCE SUR LES SITES NATURA 2000

2.3.1 Secteur de l’Élorn et ses affluents

Les impacts du PLUi sur le secteur de l’Elorn et de ses affluents concernent la zone Natura 2000 ZSC rivière

de l’Elorn : Zone Spéciale de Conservation - FR5300024 - Elorn

Ce site Natura 2000 recoupe le périmètre du site N2000 ZPS sur les communes de La Forest-landerneau, Landerneau, Dirinon et Loperhet.

Vulnérabilité du site "Rivière de l'Elorn" : Site dont la qualité et la diversité des habitats et des composantes faune/flore d'intérêt communautaire dépend de la capacité à prévenir d'éventuelles pollutions du cours d'eau et à éviter la mise en place fortuite ou volontaire d'obstacle à la circulation de l'ichtyofaune. Les espaces de lande humide et de tourbière sont menacés par la création éventuelle de plans d'eau ou de boisements et par l'absence de gestion conservatoire, favorisant une banalisation et une fermeture du mi- lieu par extension naturelle de la moliniaie et des boisements de pins, saules, bouleaux etc.

Le PLUi n’a que des effets indirects sur la partie aquatique de la ZSC Rivière de l’Elorn (34% de la superficie du site). Cependant, la rivière à son resserrement au niveau de Landerneau, connaît une séquence urbaine et traverse le centre-ville de Landerneau et le centre-bourg de La Roche-Maurice.

• Le périmètre immédiat de la ZSC est ainsi très resserré dans les tissus urbains, réduisant les impacts directs sur le site, mais les impacts indirects sont nombreux du fait des développements prévus dans les centralités et notamment dans la centralité principale de Landerneau. A ce titre l’essentiel des projets se porte aux abords du site, dans un périmètre immédiat et en grand majorité dans un périmètre relatif d’éloignement (entre 100 m et 500 m).

• Dans le site, le PLUi autorise essentiellement de l’évolution d’activités existantes, qu’elles soient éco- nomiques ou à vocation d’équipements. Ces évolutions peuvent impacter les milieux en ce que le PLUi autorise, de façon limitée, une artificialisation du sol (construction et / ou extension limitée). Il autorise également, à la marge, de nouveaux développement : la densification d’une parcelle sur la Roche-Mau- rice et la création de cheminements ou d’espaces publics qui n’appellent pas à une artificialisation totale de la parcelle.

• Le PLUi a mis en place des mesures de préservation aux abords immédiats du site (inférieurs à 100m) au vu des enjeux de développement qui y sont localisés. En matière de nouveaux projets, quelques po- tentiels de densification et de mutation y sont localisés. Le potentiel de création de logement est es- sentiellement porté par un potentiel de mutation (Traon Elorn sur Landerneau) dont les parcelles sont déjà urbanisées et encadré par un secteur d’OAP. Deux changements de destination sont autorisés et quelques activités isolées et/ou équipements supplémentaires peuvent évoluer (2). 4 emplacements ré- servés supplémentaires y sont localisés mais dont les impacts en matière de surface ou de type de projet sont très limités.

• Dans un périmètre d’éloignement relatif de la ZSC (entre 100m et 500m), des projets d’envergure en matière d’habitat sont localisés avec un apport de population conséquent à prévoir en lien avec l’objectif du projet de conforter les centralités et notamment la centralité de Landerneau. Près de 1000 loge- ments pourraient être créés par renouvellement urbain et en extension. Sur ces 1000 logements, 800 le seraient en renouvellement urbain par mutation de sites déjà urbanisés dans le coeur de ville de Lander- neau, au Nord et au Sud de l’Elorn. Seul le site de Bois Noir et de Traon Elorn a une covisibilité directe avec le site Natura 2000. Les autres projets impactants concernent les emplacements réservés pour des créations ou élargissement de voies (4), la création de stationnements (3), la création de la rocade Sud de Landerneau et la voie de désenclavement de Lanrinou.

• A contrario, le secteur de la ZSC situé au Sud de l’Elorn et à l’Est des communes de Ploudiry, Saint-EloyPLUi CAPLD / Rapport de présentation 63 63

et le Tréhou est largement préservé sur la partie située sur la CAPLD. Par ailleurs, sur les parties les plus directement au contact avec les futurs projets autorisés par les dispositions du PLUi, des dispositions fa- vorables à la préservation du site et à sa fonctionnalité sont mises en place au travers du zonage : la quasi totalité des sites (ZPS et ZSC) est classée en zone Ns ou N. Ses abords sont également majoritairement classés en zone N ou A. Des motifs naturels tels que les haies, les boisements et les zones humides sont également préservés.

• L’importante préservation des zones humides et le détourage des landes, des zones humides et des

abords de cours d’eau des périmètres des espaces boisés classés vont dans le sens de la réduction des

pressions observées sur la ZSC : les espaces de lande humide et de tourbière sont menacés par la créa-

tion éventuelle de plans d’eau ou de boisements et par l’absence de gestion conservatoire, favorisant

une banalisation et une fermeture du milieu par extension naturelle de la moliniaie et des boisements

de pins, saules, bouleaux.

• Les enjeux paysagers du secteur sont préservés au travers : de l’encadrement des secteurs de projet

(OAP), de la présence de 7 coupures d’urbanisation traduites au travers de zones A et N dans et aux

abords des sites Natura 2000 (ZPS et ZSC) sur les communes littorales de La Forest-Landerneau, Dirinon

et Loperhet.

Les dispositions du PLUi pouvant avoir une incidence sur le site et ses abords et la nature de ces incidences

sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Secteurs des

zones U affichant

un potentiel de

densification ou de

mutation

1 potentiel de mutation et 1 potentiel de den-

sification représentant 1 seul logement sur La

Roche-Maurice

Dans la zone Potentiel limi-

té, à vocation

résidentielle,

et desservi par

l'assainisse-

ment collectif :

risque de pollu-

tion très faible

8 autres potentiels de densification et de mutation

se situent dans la zone. Certains ont été intégrés

dans des secteurs d’OAP

< / = 100 m

33 autres potentiels de densification et de muta-

tion se situent dans ce périmètre. Les potentiels

de densification concernent majoritairement de

la division parcellaire et donc une faible création

de logements. Trois secteurs de renouvellement

urbain importants sur Landerneau y sont cepen-

dant localisés : Bois Noir, Belhommet / Voas Glaz et

le secteur de la Gare. 500 logements pourront être

créés par le renouvellement urbain de ces secteurs.

< / = 500 mPLUi CAPLD / Rapport de présentation 64 64

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Zones AU et / ou

secteurs d’OAP

Aucun secteur d’OAP ne se situe dans le site Natura

2000

Dans la zone

2 secteurs d’OAP sont totalement inscrits à moins

de 100m du site Natura 2000.

• L’un est situé sur Landerneau et concerne un site

déjà bâti (Traon Elorn). Le site pourra accueillir des

logements, des activités et des équipements.

• L’autre est situé sur La Martyre et a une capacité

d’accueil limitée de 5 logements.

< / = 100 m

15 secteurs d’OAP dont : 6 sur La Forest-Lander-

neau (dont 3 sont dans une proximité avec la forêt

et non la rivière et une concerne un projet d’équi-

pements et 2 des projets économiques); 12 sur Lan-

derneau; 2 sur La Roche-Maurice; 1 sur La Martyre.

En tout, environ 1000 logements pourraient être

accueillis au travers de ces secteurs OAP (dont 500

précédemment abordés dans les secteurs de muta-

tion des zones U).

Pourront également être créés : de nouvelles acti-

vités économiques (3 secteurs dont 1 en zone 2AU),

des espaces de stationnement dont un parking

silos, de nouveaux équipements sur La Forest-Lan-

derneau (1 secteur 1AU).

< / = 500 m

Bâti pouvant chan-

ger de destination

Aucun changement de destination n’est autorisé Dans la zone

2 changements de destination sont autorisés < / = 100 m

14 changements de destination supplémentaires

sont autorisés

< / = 500 mPLUi CAPLD / Rapport de présentation 65 65

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Possible évolu-

tion d’activités et

d’équipements

isolés dans l’es-

pace agricole et/

ou naturel (dont

Secteurs de taille

et de capacité

d’accueil limitée)

1 activité aquacole et conchylicole (zone Ao),

1 activité à vocation d’hébergement touristique

et hôtelier, située en zone naturelle, pour laquelle

des aménagements et des constructions limitées

peuvent être autorisés (zone Ntc),

2 secteurs d’équipements isolés dans lesquels

des aménagements et des constructions limi-

tées peuvent être autorisés, à condition qu’ils

ne portent atteinte ni à la préservation des sols

agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites,

milieux naturels et paysages (zone Ne) - exemple :

la station de la Roche Maurice, et un secteur dans

lequel ne sont autorisées que les extensions des

constructions existantes ainsi que leurs annexes

(Nen)

4 activités économiques, situées en zone natu-

relle, pour lesquelles des aménagements et des

constructions limitées peuvent être autorisés (zone

Ni)

La carrière de Ploudiry (Nc)

Dans la zone

Ces sites

existent déjà,

le PLUi ne

fait que re-

connaître leur

existence.

2 secteurs supplémentaires secteur dans lesquels

ne sont autorisées que les extensions des construc-

tions existantes ainsi que leurs annexes (Nen) y

sont localisés

< / = 100 m

1 activité supplémentaire en zone Ni, 2 équipe-

ments supplémentaires en zone Ne et un en zone

Nen, 2 activités économiques, situées en zone

agricole, pour lesquelles des aménagements et des

constructions limitées peuvent être autorisés

< / = 500 mPLUi CAPLD / Rapport de présentation 66 66

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Création d’empla-

cements réservés

A la marge, 5 emplacements réservés croisent la

zone Natura 2000. Ils se situent cependant partiel-

lement sur la zone et concernent des projets né-

cessitant une faible artificialisation (élargissement

d’un accès, création d’un chemin piéton, création

voie communale, aménagement espaces publics)

Dans la zone Emprises très

limitées

4 ER supplémentaires se situent dans ce périmètre

les projets sont également peu impactants (liaisons

douces) ou situés à la marge dans ce secteur (amé-

nagement carrefour)

< / = 100 m

S’agissant de la

voie de Lanri-

nou, des études

environnemen-

tales ont déjà

été produites.

Des mesures

d’évitement

pour réduire les

impacts ont été

prévues ainsi

que des me-

sures compen-

satoires.

24 ER supplémentaires se situent dans ce secteur.

Parmi les projets qui pourraient être impactants

par le type d’aménagement ou la superficie concer-

née on relève : 8 créations ou élargissement de

voies, la création de stationnements, la création

de la rocade Sud de Landerneau et la voie de dé-

senclavement de Lanrinou

< / = 500 m

Zones N et A A l’exception des secteurs urbains de Landerneau

et de La Roche-Maurice et la totalité du site N2000

est classé en zone N ou Ns. Dans la zone N, les

extensions et les annexes sont autorisées sous

condition. Les activités agricoles peuvent à titre

dérogatoires y être installées.

3 périmètres

Zones Ns La Forêt de Landerneau est entièrement protégée

via un classement Ns, ainsi que l’Elorn et les bords

de l’Elorn sur les communes de La Forest-Lander-

neau, Loperhet et Dirinon jusqu’à la limite commu-

nale avec Landerneau.

Dans la zone

Préservation des

boisements et/ou

du bocage

Toutes les haies localisées dans la zone N2000 et

sa proximité immédiate sont préservées. Dans un

secteur relatif, la grande majorité du linéaire est

préservée.

De nombreux EBC sont mis en place : sur la totalité

du périmètre concernant le forêt de Landerneau,

sur le bois de Keroual à Pencran, le bois de Keraou-

la à La Roche-Maurice, la vallée du Morbic, le bois

de Kerfaven et le bois de Saint-Antoine à Ploudiry.

les vallées des affluents de l’Elorn sont également

concernées par des EBC. Ils détourent cependant

les zones humides et les abords imédiats des cours

d’eau pour la bonne gestion de ces milieux.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 67 67

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Préservation des

zones humides

543 ha de zones humides sont préservés dans le

périmètre du site

Dans la zone

118 ha supplémentaires sont préservés dans ses

abords immédiats

< / = 100 m

272 ha supplémentaires sont préservés dans un

périmètre relatif

< / = 500 m

Préservation des

cours d’eau et de

leurs abords

L’Elorn et ses affluents sont identifiés au titre des

cours d’eau et leurs abords à préserver.

Peu de cours d’eau intermittents concernent l’Elorn

et ses affluents

Dans la zone

< / = 100 m

< / = 500 m

Préservation de

cônes de vue, d’es-

paces de respira-

tion, de coupures

d’urbanisation

7 coupures d’urbanisation traduites au travers de

zones A et N dans et aux abords des sites Natura

2000 (ZPS et ZSC) sur les communes littorales de La

Forest-Landerneau, Dirinon et Loperhet

3 périmètres

Conclusion

Au regard de la vulnérabilité du site :

• Pollutions du cours d'eau : les cours d'eau et leurs abords ainsi que les zones humides sont protégés par le PLUi, notamment par une inconstructibilité. Sur les espaces urbains ou à urbaniser, les possibilités de projet au sein du site Natura 2000 ou à proximité relèvent principalement de projets résidentiels (loge- ments, équipements) ou économiques non industriels, ce qui limite les risques de pollution. Les secteurs sont de plus desservis par les réseaux d'assainissement collectif. Sur les espaces naturels ou agricoles, les possibilités de projet sont très restreintes.

• Obstacles à la circulation de l'ichtyofaune : hormis la création de la voie de Lanrinou qui fait l'objet de ses propres études environnementales et mesures, aucun projet rendu possible par le PLUi ne consti- tuera un obstacle potentiel.

• Création de plans d'eau ou de boisements sur les espaces de lande humide et de tourbière : les zones humides ont été recensées et protégées par le règlement.

Les incidences du PLUi sur les sites Natura 2000 «Rivière de l’Elorn» et «Rade de Brest" ne sont donc pas significatives.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 68 68

2.3.2 Tourbière de Lann Gazel

La ZSC Tourbières de Lann Gazel est un site très bien protégé et géré aujourd’hui sur lequel aucune pression n’est déterminée.

Vulnérabilité : Une gestion conservatoire (fauche, pâturage) est opérationnelle, limitant les risques de dé-

gradation éventuels volontaires ou par abandon des pratiques agro-pastorales.

Les dispositions du PLUi n’ont aucune incidence négative directe ni indirecte sur le site. A contrario, ses

dispositions préservent les éléments naturels au sein de la zone et aux abords ont des incidences positives

potentielles. Notamment les ruisseaux, sources, mares et zones humides en tête de bassin versant du ruis-

seau de l’Aber Vrac’h qui composent l’intérêt majeur du site Natura 2000 sont préservés au titre de l’article

L151-23 du CU.

Les dispositions du PLUi pouvant avoir une incidence sur le site et ses abords et la nature de ces incidences

sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

DISPOSITIONS DU

PLUI POUVANT

AVOIR UNE

INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Secteurs des zones U

affichant un potentiel

de densification ou de

mutation

Aucun 3 périmètres

Zones AU et / ou sec-

teurs d’OAP

Aucun secteur d’OAP ni de zone AU ne se

situent dans le site Natura 2000 ni à ses abords

3 périmètres

Bâti pouvant changer

de destination

Aucun 3 périmètres

Possible évolution

d’activités et d’équi-

pements isolés dans

l’espace agricole et/ou

naturel (dont Secteurs

de taille et de capacité

d’accueil limitée)

Aucun 3 périmètres

Création d’emplace-

ments réservés

Aucun 3 périmètres

Zones N et A La totalité du site est classé en zone N, ses

abords sont classés en zone A ou N.

Dans la zone N, les extensions et les annexes

sont autorisées sous condition. Les activités

agricoles peuvent à titre dérogatoires y être

installées. Cependant, le site N2000 n’est pas

bâti. Seuls quelques bâtiments, dont des bâ-

timents agricoles se situent à une distance de

100m à 500m du site Natura 2000.

3 périmètresPLUi CAPLD / Rapport de présentation 69 69

DISPOSITIONS DU

PLUI POUVANT

AVOIR UNE

INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE

DE LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Préservation des

boisements et/ou du

bocage

Seuls 5 hectares de boisements sont classés en

EBC dans le périmètre du site natura 2000 car

l’ensemble des tourbières, zones humides et

landes ont été détourées. Peu de boisements

sont situés en périmètre immédiat et relatif

mais environ 3 hectares ont été classés en EBC

dans ces périmètres. Quelques linéaires boca-

gers sont également préservés aux abords du

site.

3 périmètres

Préservation des

zones humides

L’ensemble des zones humides (dont tour-

bières) présentes dans le site a été préservé,

soit 88,54 hectares. Aux abords du site, les

zones humides liées à la tête de bassin versant

du ruisseau de l’Aber Vrac’h ont également été

préservées (soit 68 hectares dans un périmètre

de 100m à 500m du site)

3 périmètres

Préservation des

cours d’eau et de leurs

abords

L’Aber Wrac’h et ses affluents et leurs abords

ont été préservés

3 périmètres

Préservation de cônes

de vue, d’espaces de

respiration, de cou-

pures d’urbanisation

Absence de disposition 3 périmètres

Conclusion

Le PLUi n'a pas d'incidences sur le site Natura 2000 «Tourbière de Lann Gazel».PLUi CAPLD / Rapport de présentation 70 70

La ZSC Forêt du Cranou, Menez Meur connaît des pressions qui sont essentiellement dues aux changements

de pratique qui modifient les milieux (enrésinement, mise en culture). L’espace étant peu bâti les pressions

liées à l’urbanisation sont moindres. Les incidences des dispositions du PLUi le sont également.

Vulnérabilité : La mise en culture de certains secteurs tourbeux pour le maïs, les plantations de résineux

accompagnées de labours et drainages importants, sont les principales menaces à signaler. La portion de

forêt domaniale retenue dans laquelle se trouve la station d'hyménophylles est une sapinière âgée (55 ans),

dépérissante (maladie, dessèchement des arbres), dont l'exploitation est en cours depuis 1995.

Les dispositions du PLUi n’ont que de faibles incidences sur le site N2000 du fait de la faible occupation de

l’espace. Une exploitation agricole est installée dans le site et le PLUi autorise dans la zone A la création de

nouvelles constructions nécessaires à l’activité agricole. Cependant, ce siège est un site secondaire et la

zone A est resserrée autour du bâti. Dans le périmètre de 100m à 500m seuls trois changements de des-

tination pourraient être autorisés et l’évolution du bâti à vocation touristique sur St Eloy et au domaine de

Menez meur à Hanvec. Les pressions sur le site pourraient augmenter du fait d’une augmentation de sa

fréquentation mais la capacité d’accueil de ces sites reste limitée en termes d’évolution.

A contrario, les dispositions du PLUi qui préservent les éléments naturels au sein de la zone et aux abords

ont des incidences positives potentielles, notamment par la délimitation fine des milieux à préserver (boise-

ments et zones humides).

Les dispositions du PLUi pouvant avoir une incidence sur le site et ses abords et la nature de ces incidences

sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

DISPOSITIONS DU

PLUI POUVANT

AVOIR UNE

INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Secteurs des zones U

affichant un potentiel

de densification ou de

mutation

Aucun 3 périmètres

Zones AU et / ou sec-

teurs d’OAP

Aucun secteur d’OAP ni de zone AU ne se si-

tuent dans le site Natura 2000 ni à ses abords

3 périmètres

Bâti pouvant changer

de destination

3 changements de destination sont autorisés

dans le périmètre de 100m à 500m du site

N2000.

3 périmètres

Possible évolution

d’activités et d’équi-

pements isolés dans

l’espace agricole et/ou

naturel (dont Secteurs

de taille et de capacité

d’accueil limitée)

Aucun dans le périmètre N2000

Deux zones Nt dans les périmètres éloignés

correspondant aux anciens bâtiments du

département sur Saint-Eloy et au domaine de

Menez Meur sur Hanvec

3 périmètres

Création d’emplace-

ments réservés

Aucun 3 périmètres

2.3.4 Forêt de Cranou, Menez MeurPLUi CAPLD / Rapport de présentation 71 71

DISPOSITIONS DU

PLUI POUVANT

AVOIR UNE

INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Zones N, A et Ns La grande majorité du site N2000 est classée

en zone Ns (totalité du site sur la commune

d’Hanvec). Le Nord du site, sur la commune de

Saint-Eloy est classé en zone N. Il présente ce-

pendant seulement quelques bâtis. Le potentiel

d’évolution de ce bâti (extension / annexe) est

moindre.

3 périmètres

Préservation des

boisements et/ou du

bocage

La forêt du Cranou au Sud,le bois de Toulboën,

les bois de Roc’h Vech, le bois du domaine

de Menez Meur et le bois de Kergouarem sur

Saint-Eloy sont classés en EBC. Ils représentent

une superficie limitée au regard du site au vu

des enjeux d’ouverture liés à la présence de

landes et de zones humides.

Le bocage est surtout préservé aux abords du

site.

3 périmètres

Préservation des

zones humides

L’ensemble des zones humides du site est

préservé.

Aux abords du site, les zones humides de

Kerancuru, de la vallée du Camfrout et ses

affluents, de kergouarem et de letiez izella sont

préservées (du Sud au Nord) et participent ainsi

au bon fonctionnement des milieux humides du

site Natura 2000.

3 périmètres

Préservation des

cours d’eau et de leurs

abords

Le Camfrout, l’Elron, leurs affluents et leurs

abords ont été préservés dans et aux abords du

site N2000.

3 périmètres

Préservation de cônes

de vue, d’espaces de

respiration, de cou-

pures d’urbanisation

Absence de disposition 3 périmètres

Conclusion

Au regard de la vulnérabilité du site :

• Mise en culture pour le maïs : Hormis un secteur restreint occupé par du bâti agricole et classé en zone agricole, l'ensemble du site Natura 2000 est classé en zone naturelle. Sa portion qui s'étend sur la com- mune d'Hanvec (commune littoral) a plus précisément été identifié en espace remarquable (zone Ns). • Enrèsinement : Le PLUi n'a pas vocation à réglementer les types de plantations, cependant la délimita- tion des EBC a exclu les résineux et les monocultures pour encourager leur évolution.

Les incidences du PLUi sur le site Natura 2000 «Forêt de Cranou, Menez Meur» ne sont donc pas signi-

ficatives.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 72 72

2.3.1 Secteur Sud de la rade de Brest

Les impacts du PLUi sur le secteur Sud de la Rade de Brest concerne les zones Natura 2000 suivantes :

- ZSC de la rade de Brest, estuaire de l’Aulne : Zone Spéciale de Conservation - FR5300046

- ZPS rade de Brest - Baie de Daoulas, Anse de Poulmic : Site Natura 2000 - FR5310071

- ZICO rade de Brest - Baie de Daoulas, Anse de Poulmic

Vulnérabilité : L'eutrophisation (prolifération d’algues vertes, matières en suspension) des cours d'eau se dé- versant dans la rade et l'extension des prairies à Spartina alterniflora sont deux phénomènes à surveiller, car susceptibles d’entraîner, notamment, une modification (banalisation) du pattern des phytocénoses du haut d'estran, avec à terme une régression d'habitats et d'espèces à haute valeur patrimoniale (ex : association à Limonium humile). L'enrésinement (ancien) des principaux secteurs boisés posera à terme la question d'une éventuelle restauration de la chênaie-hêtraie estuarienne.

La ZPS et la ZICO ont 90% de leur superficie marine, sur laquelle le PLUi n’a pas que peu d’impact. La ZICO

n’a pas de statut juridique particulier, et elle est classée totalement ou partiellement en Zone de Protection

Spéciale. De plus, leur périmètre recoupe entièrement celui de la ZSC de la rade de Brest, estuaire de l’Aulne qui est plus important. L’analyse se porte donc sur le site Natura 2000 ZSC de la rade de Brest, estuaire de l’Aulne qui recoupe le périmètre des sites N2000 ZPS et ZICO et les prolonge à terre.

Le site N2000 concerne donc en partie les espaces marins sur lesquels le PLUi a de moindres incidences. Il concerne cependant également la façade maritime des communes littorales de Loperhet (Sud), Dirinon (Sud), Daoulas, Logonna-Daoulas, L’Hôpital-Camfrout et Hanvec.

La présence et la configuration du littoral explique :

• La traduction dans le PLUi d’activités existantes dans le secteur du site N2000. Les dispositions du PLUi ne prévoient qu’une évolution limitée de ces activités.

• L’occupation bâtie importante de la frange littoral, dans un secteur de proximité immédiate aux sites N2000 (< 100 m).

• L’implantation des agglomérations et surtout des villages en bord de mer, pourrait induire des impacts indirects dans un périmètre de proximité relative des sites N2000.

Toutefois, les zones de développement de l’urbanisation sont en baisse, notamment aucun site d’accueil

d’entreprises (zone 1AUi ou 2AUi), ou d’équipement n’est prévu dans les sites ni à leurs abords. Une « sta-

bilisation » des équipements touristiques a également été opérée malgré une volonté de développement.

L’application de la Loi Littoral a permis une réduction en amont de l’impact du PLUi sur ces zones notam-

ment par la définition restrictive des entités bâties pouvant être étendues et/ou renforcées (Cf. partie Justifi-

cation par rapport à la Loi Littoral, Volume 4 du rapport de présentation); mais aussi par le principe d’exten-

sion limitée dans les espaces proches du rivage (la majeure partie du périmètre de proximité immédiate du

site N2000 se situe dans l’EPR); et par la règle d’inconstructibilité dan la bande des 100 mètres en dehors des

zones urbaines.

A contrario, le secteur des ZSC, ZPS et ZICO est également fortement préservé au travers des dispositions du PLUi qui classe la quasi totalité du périmètre en zone Ns et identifie et protège l’ensemble des milieux naturels situés dans ce secteur (boisements, zones humides, bocage) au titre du L151-23 du code de l’urba- nisme ou des EBC.

La préservation des cours d’eau et de leurs abords et le détourage des abords des cours d’eau des EBC permet

de répondre à l’enjeu de lutte contre l’eutrophisation des cours d’eau se déversant dans la rade et l’extension

des prairies à Spartina alterniflora qui sont deux phénomènes à surveiller sur ces secteurs.

Les monocultures de résineux ont été détourés des EBC. Cette disposition répond à l’enjeu de lutte contrePLUi CAPLD / Rapport de présentation 73 73

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRIMÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Secteurs des

zones U affichant

un potentiel de

densification ou de

mutation

1 potentiel de densification (nombre de sites) par

division parcellaire sur l’Hôpital-Camfrout

Dans la zone

19 potentiels supplémentaires en densification

(nombre de sites), essentiellement par division

parcellaire ou sur de petits terrains libres déjà

divisés

< / = 100 m

80 potentiels supplémentaires en densification

(nombre de sites) et 5 potentiels en mutation

< / = 500 m

l’enrésinement (ancien) des principaux secteurs boisés qui pose la question d’une éventuelle restauration de

la chênaie-hêtraie estuarienne.

Les enjeux paysagers du secteur sont préservés au travers : de l’encadrement des secteurs de projet (OAP),

de la présence de 17 coupures d’urbanisation traduites au travers de zones A et N dans et aux abords des

sites Natura 2000 (ZPS et ZSC) sur les communes littorales et la définition de cônes de vues et belvédères.

Les dispositions du PLUi pouvant avoir une incidence sur le site et ses abords et la nature de ces incidences

sont détaillées dans le tableau ci-dessous :PLUi CAPLD / Rapport de présentation 74 74

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRI-

MÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Zones AU et / ou

secteurs d’OAP

Aucun Dans la zone

1 secteur en zone 1AUH2 sur le village de Rostiviec

à Loperhet encadré par des OAP, représentant un

potentiel de 15 logements et 2 secteurs en zone

2AUH pouvant représenter un potentiel de 90

logements environ (sur Daoulas). Sur Rostiviec, la

zone 1AUH2 est partiellement comprise dans le

périmètre immédiat.

< / = 100 m

A noter que la

plupart de ces

développements

urbains sont en-

visagés dans un

périmètre éloi-

gné par rapport

aux sites Natura

2000.

Les impacts ne

pourront être

qu’indirects et

même néant

si l’urbanisa-

tion intègre la

gestion des eaux

usées, des eaux

pluviales, ...

A Rostiviniec,

secteur le plus

proche du site

Natura 2000, le

site est desservi

par le réseau

d'assainissement

collectif. La

vocation rési-

dentielle limite

par ailleurs les

risques de pollu-

tion

18 zones à urbaniser dont 8 zones 1AU encadrées

par des secteurs d’OAP représentant 120 à 130

logements.

Hôpital-Camfrout : 1 secteur partiellement dans le

périmètre. Au total 32 logements potentiels;

Du fait de sa situation en presqu’île, la totalité des

zones 1AUH de Logonna-Daoulas est située dans

ce périmètre : 7 secteurs dans le périmètre pour un

potentiel d’environ 90 à 100 logements.

Aucun secteur en extension à vocation d’activité ou

d’équipements n’est prévu.

< / = 500 m

Bâti pouvant chan-

ger de destination

Aucun changement de destination autorisé Dans la zone

11 changements de destination autorisés < / = 100 m

29 changements de destination autorisés < / = 500 mPLUi CAPLD / Rapport de présentation 75 75

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRI-

MÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE

PROBABLE

Possible évolu-

tion d’activités et

d’équipements

isolés dans l’es-

pace agricole et/

ou naturel (dont

Secteurs de taille

et de capacité

d’accueil limitée)

6 Activités aquacoles (zone Ao) pour lesquelles

seules sont autorisés les installations et construc-

tions nécessaires aux cultures marines et à la diver-

sification de l’activité et la création de terre-pleins,

cales, bassins (couverts ou non) liés à cette activité.

1 carrière (Nc)

1 activités à vocation d’hébergement touristique

et hôtelier, située en zone naturelle, pour laquelle

des aménagements et des constructions limitées

peuvent être autorisés (Nt) - Moulin Mer

3 secteurs portuaires (UEp et UIp)

2 secteurs destinés à accueillir des équipements

d’intérêt collectif et de service public ou des activi-

tés de loisirs, situés en zone naturelle, dans lequel

ne sont autorisées que les extensions des construc-

tions existantes ainsi que leurs annexes.

Dans la zone

Ces sites

existent déjà. Le

PLUi ne fait que

reconnaître leur

existence.

2 Activités acquacoles supplémentaires (zone Ao)

4 activités à vocation d’hébergement touristique et

hôtelier, situées en zone naturelle, pour lesquelles

des aménagements et des constructions limitées

peuvent être autorisés (Ntc)

6 secteurs supplémentaires destinés à accueillir des

équipements d’intérêt collectif et de service public

ou des activités de loisirs, situés en zone naturelle

(Nen)

2 activités économiques, situées en zone naturelle,

pour lesquelles des aménagements et des construc-

tions limitées peuvent être autorisés (zone Ni)

< / = 100 m

1 activité supplémentaire à vocation d’héberge-

ment touristique et hôtelier, située en zone natu-

relle (Ntc)

3 activités économiques supplémentaires, situées

en zone naturelle, pour lesquelles des aménage-

ments et des constructions limitées peuvent être

autorisés (zone Ni)

11 secteurs supplémentaires destinés à accueillir

des équipements d’intérêt collectif et de service pu-

blic ou des activités de loisirs, situés en zone natu-

relle (Nen)

< / = 500 mPLUi CAPLD / Rapport de présentation 76 76

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRI-

MÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE PRO-

BABLE

Création d’empla-

cements réservés

10 emplacements réservés. Cependant 9 d’entre

eux concernent l’aménagement de cheminements

piétons n’amenant pas d’artificialisation (dont 1

passerelle). 1 ER concerne l’aménagement d’aire

naturelle de remorquage de bateau, de stockage

et de sanitaires; 1 concerne un local technique / des

sanitaires. La faible superficie ou le type d’aména-

gement prévus engagent une faible incidence.

Dans la

zone

15 ER supplémentaires dans ce secteur. 2

concernent des cheminements piétons, 3

concernent l’aménagement de zones portuaires

déjà artificialisées ; 3 concernent l’aménagement

/ élargissement de voirie; 1 concerne une unité de

traitement des eaux usées

< / = 100 m

56 ER se situent dans ce secteur. 28 concernent

des cheminements piétons; 14 concernent l’amé-

nagement / élargissement de voirie; 1 concerne

un équipement de gestion des eaux pluviales; 2

concernent l’extension de cimetières; 4 concernent

la création d’équipements de loisirs ou d’espaces

publics; 2 concernent l’aménagement de zones

portuaires déjà artificialisées et une aire à virer

< / = 500 m

Zones N et A En dehors des secteurs mentionnés ci-dessus, et

en dehors des zones Ns, le site et ses abords sont

classés en zones A et N.

Au vu du caractère très bâti de la façade littorale,

de nombreux bâtiments sont situés en zone N et

A. Pour les groupements bâtis les plus importants,

un zonage spécifique UHn a été défini. Il permet

uniquement les extensions des constructions

existantes ainsi que leurs annexes 10 zones UHn

sont situées à moins de 100m des sites N2000, 15

zones UHn sont situées entre 100 et 500m des sites

N2000.

Cependant, dans la bande des 100 mètres de la

limite haute du rivage, les constructions ou instal-

lations sont interdites.

3 périmètres

Zones Ns Hormis les exceptions développées dans la partie

«Possible évolution d’activités et d’équipements

isolés dans l’espace agricole et/ou naturel (dont

Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée)»,

l’intégralité des sites N2000 est classée en zone Ns.

Dans la

zonePLUi CAPLD / Rapport de présentation 77 77

DISPOSITIONS

DU PLUI

POUVANT AVOIR

UNE INCIDENCE

PRÉCISION DE LA DISPOSITION

(NOMBRE, LOCALISATION, ETC.)

PÉRI-

MÈTRE DE

LA ZONE

INCIDENCE PRO-

BABLE

Préservation des

boisements et/ou

du bocage

L’ensemble des linéaires bocagers et des boise-

ments de plus de 1 hectare présents dans la zone

sont protégés, faisant partie d’un réservoir de

biodiversité majeure. Les boisements aux abords

des sites sont également préservés pour des motifs

environnementaux ou paysagers. (Cf. le dossier de

saisine de la CDNPS concernant les EBC significa-

tifs des communes littorales en annexe du PLUi)

3 périmètres

Préservation des

zones humides

72 ha de zones humides sont préservés dans le

périmètre du site

Dans la zone

29 ha supplémentaires sont préservés dans ses

abords immédiats

< / = 100 m

124 ha supplémentaires sont préservés dans un

périmètre de proximité relative

< / = 500 m

Préservation des

cours d’eau et de

leurs abords

Le Faou, le Camfrout, le Glanvès et la Mignonne,

leurs affluents et leurs abords sont identifiés au

titre des cours d’eau à préserver.

Dans la zone

< / = 100 m

< / = 500 m

Préservation de

cônes de vue, d’es-

paces de respira-

tion, de coupures

d’urbanisation

17 coupures d’urbanisation traduites au travers de

zones A et N dans et aux abords des sites Natura

2000 sur les communes littorales

Des cônes de vue et belvédères ont été identifiés

3 périmètres

Conclusion

Au regard de la vulnérabilité du site :

• Eutrophisation : La préservation des cours d’eau et de leurs abords et la protection des zones humides

permettent de lutter contre l’eutrophisation des cours d’eau se déversant dans la rade. La préservation

des linéaires bocagers et des boisements, que ce soit au travers du règlement comme des OAP, limite

également les risques de pollution et de ruissellement. Les secteurs de projet proches du site Natura

2000 correspondent à des développements résidentiels. L'unique secteur de projet non résidentiel pré-

sent en amont du site Natura 2000 est la zone d'activités de Daoulas / Irvillac, qui se place à plus d'1 km

du site et qui exclut la vocation industrielle.

• Enrèsinement : Le PLUi n'a pas vocation à réglementer les types de plantations, cependant, les mono-

cultures de résineux ont été exclues des EBC.

Les incidences du PLUi sur les sites Natura 2000 «Rade de Brest, estuaire de l’Aulne" et "Rade de Brest

- Baie de Daoulas, Anse de Poulmic" ne sont donc pas significatives..PLUi CAPLD / Rapport de présentation 78 78

PARTIE B

Indicateurs pour

l’analyse des résultats de

l’application du planPLUi CAPLD / Rapport de présentation 79 79

Le code de l’urbanisme prévoit que neuf ans après l’approbation du plan local d’urbanisme, la CAPLD procède à une analyse des résultats de l’application du plan.

Cette analyse se fait au regard, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Les objectifs visés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme sont les suivants : Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L’équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales

L’analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l’opportunité de réviser ce plan.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 80 80

Par ailleurs, au titre de l’évaluation environnementale, le rapport de présentation définit les critères, indica-

teurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan. Ils doivent permettre notam-

ment de suivre les effets du plan sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les

impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.

Les indicateurs définis ci-après ont été définis de manière à permettre à la fois :

• de procéder à l’analyse des résultats de l’application du PLUi au plus tard 9 ans après son approbation

• de procéder à l’analyse des résultats de l’application du PLUi et plus spécifiquement le suivi des effets du

plan sur l’environnement, de façon plus récurrente.

Ainsi, face à chaque objectif de l’article L101-2 du code de l’urbanisme sont rappelés les principaux éléments

du projet de PLUi concourant à servir cet objectif (rappel des orientations du PADD qui concernent principa-

lement l’objectif visé) et les moyens de suivre les effets de l’application du PLUi au travers d’indicateurs pour

lesquels sont renseignés :

• La source et le producteur de la donnée;

• Le critère d’évaluation / question évaluative : ce qui est recherché au travers de la mise en place de l’indi-

cateur.

• Le pas de temps auquel est renseigné et actualisé l’indicateur.

• Le « temps 0 » ou l'objectif : Le "temps 0" des indicateurs est la date renseignée en fonction de la disponibi-

lité de la donnée. Les objectifs sont ceux portés par le PLUi et fixent les buts à atteindre.PLUi CAPLD / Rapport de présentation 81 81

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS

DE

TEMPS

CRITÈRE D’ÉVALUATION OBJECTIFS / TEMPS 0

1 Nombre de loge-

ments en zones

U et en zones AU

Autorisations

d’urbanisme,

service ADS

CAPLD

Annuel La répartition de la pro-

duction de logement en

extension et en renou-

vellement urbain corres-

pond-elle aux objectifs

du PLUi ?

Atteindre 30%

de la production

de logements en

renouvellement

urbain, avec un

minimum de 25%.

2 Densité des nou-

velles opérations

d’habitat

Autorisations

d’urbanisme,

service ADS

CAPLD

Annuel Les densités observées

correspond-elles aux

objectifs poursuivis par le

PLUi au travers des OAP :

- en zones U ?

- en zones AU ?

Objectifs de den-

sités mentionnées

dans le tableau

ci-après

3 Nombre de

commerces de

proximité dans

les centralités

Données

INSEE et

ADEUPa

5 ans Les dispositions du PLUi

en faveur d’un renfor-

cement des centralités

ont-elles un impact :

- en termes de tissu com-

mercial ?

- en termes de services à

la personne ?

En 2016 (donnée

CCI) :

314 commerces

(hors commerces

de gros) et ser-

vices aux particu-

liers à Landerneau

// 200 dans le

centre-ville (entre

les voies ferrées

jusqu’à la rue de

la gare)

31 commerces

(hors commerces

de gros) et ser-

vices aux particu-

liers à Daoulas //

21 dans le centre

(route de Quim-

per / rue du Pont /

rue du Valy)

1. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur le renouvelle- ment urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des

espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et rurauxPLUi CAPLD / Rapport de présentation 82 82PLUi CAPLD / Rapport de présentation 83 83

2. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur l’utilisation éco- nome des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et

paysages naturels

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

CRITÈRE

D’ÉVALUATION

OBJECTIFS / TEMPS

0

4 Consommation

des espaces na-

turels, agricoles

et forestiers

MOS du Pays

de Brest,

ADEUPa

En fonction

de l’actua-

lisation du

MOS

(tous les 3

ans)

Le rythme de

consommation

foncière est-il en

adéquation avec les

objectifs de modé-

ration fixés par le

PLUi ?

Quels secteurs du

territoire sont plus

ou moins consom-

mateurs d’espace ?

Pour quels besoins ?

- 15 % d’espaces

consommés

Soit 20,8 ha par an

au maximum

Entre 2008 et 2018 :

Les communes les

plus consomma-

trices : Plouédern,

Landerneau, Lo-

perhet, Saint-Tho-

nan et Pencran

Le besoin le plus

consommateur :

l’habitat (65 % )

5 Surface agricole

utilisée

Recensement

parcellaire

graphique

(déclaration

PAC), Mi-

nistère de

l’agriculture

Tous les 3

ans

La surface agricole

utilisée se maintien-

t-elle conformé-

ment à l’objectif du

PLUi ?

Diagnostic agricole

2017 :

20 600 ha en sur-

face agricole

Recensement agri-

cole 2010 :

20 386 ha de SAU

exploités par les

exploitations de la

communautéPLUi CAPLD / Rapport de présentation 84 84

3. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur l’équilibre entre la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et

la restauration du patrimoine culturel

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

CRITÈRE

D’ÉVALUATION

OBJECTIFS /

TEMPS 0

6 Nombre d’autorisations

d’urbanisme délivrées

dans les SPR, dans les

périmètres de protec-

tion des Monuments

Historiques et sur du

bâti protégé par une

disposition graphique

du PLUi (L151-19 CU)

Autorisations

d’urbanisme,

service ADS

CAPLD

5 ans Les dispositions ré-

glementaires du PLUi

permettent-elles de

préserver et de valori-

ser le patrimoine et les

ensembles urbains ?

Conserver,

voire renfor-

cer, la qualité

du patrimoine

bâti à l'échelle

du territoirePLUi CAPLD / Rapport de présentation 85 85

4. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur les besoins en matière de mobilité

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

CRITÈRE

D’ÉVALUATION

OBJECTIFS /

TEMPS 0

7 Nombre et part des projets à

vocation résidentielle / éco-

nomiques ou d’équipements

situés à proximité (300 m)

des arrêts de transport en

commun ou d’aires de covoi-

turage

Recensement

à faire auprès

de tous les

acteurs de

la mobilités

(Etat, Ré-

gion, Conseil

Départemen-

tal, Com-

munes)

5 ans Le PLUi améliore-

t-il la mobilité sur

le territoire ?

En 2018, peu

de solutions

de mobilité

alternatives

à la voiture

individuelle,

notamment

en dehors de

l'aggloméra-

tion lander-

néenne

8 Nombre d’aménagements

et d’équipements amélio-

rant les mobilités (routières,

ferroviaires, déplacements

doux...) sur le territoire

5 ans

9 Nombre de voyageurs en

gare et dans les haltes

Open data

SNCF

5 ans Le transport de

voyageurs par

train est-il favori-

sé ?

En 2018 :

567 152

voyageurs

en gare de

Landerneau

70 970 voya-

geurs à la

halte de La

Forest-Lan-

derneau

13 113 voya-

geurs à La

Roche Mau-

rice

4 811 voya-

geurs à

Dirinon

10 Évolution des émissions

de gaz à effet de serre et

polluants émis par les trans-

ports

Cf. Indicateurs n°13 et n°14PLUi CAPLD / Rapport de présentation 86 86

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

CRITÈRE

D’ÉVALUATION

OBJECTIFS /

TEMPS 0

11 Aspect des bourgs ou

villes, et plus globalement

des paysages urbains

Analyse

qualitative

à faire en

lien avec les

communes

5 ans Les dispositions

du PLUi per-

mettent-elles

de préserver la

qualité urbaine et

architecturale ?

Jusqu'en 2018,

peu d'enjeux

ou d'outils de

protection et de

surveillance du

paysage urbain

notamment au

delà des secteurs

protégés (mo-

nunents histo-

riques, ...)

12 Nombre d’autorisations

d’urbanisme déposées

dans des secteurs où des

dispositions graphiques

de préservation du pay-

sage sont mises en place

par le PLUi

Autorisa-

tions d’ur-

banisme,

service ADS

CAPLD

5 ans Les dispositions

du PLUi per-

mettent-elles

d’éviter les

constructions

dans les secteurs

à enjeux paysa-

gers ? 13 Nombre d’autorisations

d’urbanisme déposées

dans des secteurs sen-

sibles du point de vue

paysager : lignes de crête,

coupures vertes entre les

entités bâties, secteurs en

pente, ...

Autorisa-

tions d’ur-

banisme,

service ADS

CAPLD

5 ans

5. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur la qualité ur- baine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de villePLUi CAPLD / Rapport de présentation 87 87

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

CRITÈRE

D’ÉVALUATION OBJECTIFS / TEMPS 0

14 La mixité des pro-

grammes à l’échelle

immobilière et à

l’échelle des opéra-

tions d’urbanisme

Autorisa-

tions d’ur-

banisme,

service ADS

CAPLD

Annuel Les nouvelles opé-

rations immobi-

lières et foncières

vont-elles dans le

sens d’une mixité

des programmes ?

Le règlement du

PLUi permet-il

de développer la

mixité des fonc-

tions urbaines et

rurales ?

En 2018, 1682 loge-

ments conventionnés

sur le territoire, dont

70% se situent sur la

Ville de Landerneau

15 Le nombre de

logements sociaux

produits

Autorisa-

tions d’ur-

banisme,

service ADS

CAPLD

+ service

habitat

CAPLD

Annuel La production de

logement social

permet-elle de ré-

pondre aux objec-

tifs du PLH et du

SCoT ?

SCoT :

Objectifs à atteindre en

matière de représen-

tativité du parc locatif

social conventionné

dans le parc total de

résidences principales :

Landerneau : 10 %

Daoulas : 7 %

Autres communes : 5 %

si le besoin est avéré

PLH :

Les opérations d’amé-

nagement de 10 loge-

ments et plus doivent

comporter un mini-

mum de 20% de loge-

ments locatifs sociaux

pour les communes où

l'offre de logements so-

ciaux est à développer

6. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitatPLUi CAPLD / Rapport de présentation 88 88

7. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur les capacités de construction permettant la satisfaction des besoins présents et futurs de

l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques,

sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics

et d’équipement commercial

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

OBJECTIFS /

TEMPS 0

16 Le nombre

de logements

commencés à

l’échelle de l’EPCI

et à l’échelle des

communes

Sitadel,

Ministère du

logement

et/ou au-

torisations

d’urbanisme,

service ADS

CAPLD

Annuel Le nombre de logements

produits correspond-il

aux hypothèses de déve-

loppement du PLUi ?

La répartition de la

production de logement

correspond-elle aux

équilibres souhaités par

le projet ?

Hypothèse :

300 logements / an

en moyenne

Landerneau : au

moins 1/3 de la

production globale

Daoulas : 20 lo-

gements / an en

moyenne

17 La population

accueillie à

l’échelle de l’EPCI

et à l’échelle des

communes

Recense-

ment de

population,

INSEE

5 ans La population accueil-

lie correspond-elle aux

hypothèses de dévelop-

pement du PLUi ?

La répartition de la po-

pulation accueillie cor-

respond-elle aux équi-

libres démographiques

souhaités par le projet ?

Hypothèse :

entre 56 000 et 57

000 habitants en

2040 / 0,6 à 0,7%

de taux de varia-

tion annuel moyen

Objectifs :

Maintenir voire

renforcer le poids

démographique de

Landerneau

Renforcer le poids

de Daoulas

En 2015 :

Landerneau = 33%

de la population

intercommunale

Daoulas = 3,7 %

de la population

intercommunalePLUi CAPLD / Rapport de présentation 89 89

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

OBJECTIFS /

TEMPS 0

18 Les locaux à vo-

cation d’activités

(économiques et

commerciales)

commencés à

l’échelle de l’EPCI

et à l’échelle des

communes

Autorisations

d’urbanisme,

service ADS

CAPLD

5 ans Le foncier disponible

pour la création d’acti-

vités est-il suffisant au

regard des objectifs du

PLUi et de la dynamique

de production de locaux

à vocation d’activités ?

83 hectares dédiés

au développement

des sites écono-

miques majeurs ou

structurants

Début 2017, en-

viron 1 200 m² de

bureaux étaient

disponibles dans

le pays de Lander-

neau-Daoulas

19 Les locaux à

vocation d’activi-

tés touristiques,

sportives, cultu-

relles et d’intérêt

général ainsi que

d’équipements

publics commen-

cés à l’échelle

de l’EPCI et à

l’échelle des com-

munes

Autorisations

d’urbanisme,

service ADS

CAPLD

5 ans Le foncier disponible

pour la création de ces

activités est-il suffisant

au regard des objectifs

du PLUi et de la dyna-

mique de production de

ces locaux ?

6,6 ha dédiés au

développement

des équipements

(zones 1AUE et

2AUE)PLUi CAPLD / Rapport de présentation 90 90

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

OBJECTIFS

/ TEMPS 0

20 Indicateur de concentration

d’emploi à l’échelle de l’EPCi

et des communes

Actifs

occupés et

emploi au

lieu de tra-

vail, INSEE,

ADEUPa

5 ans Les équilibres sou-

haités par le projet

de PLUi sont-ils

effectifs au regard

de l’évolution de

l’indice de concen-

tration d’emploi ?

En 2015 :

Indice de

concentra-

tion d’em-

plois = 78,4

21 Niveau d’équipement à

l’échelle de l’EPCi et des

communes et comparaison

avec les territoires voisins

Base per-

manente

des équi-

pements,

Insee

5 ans Le niveau d’équi-

pement observé

correspond-il aux

équilibres souhaités

par le PLUi (en ma-

tière de quantité et

de répartition) ?

2013 : 68

équipe-

ments

sportifs

pour 10 000

habitants

+ Indicateurs n°14 et n°15 sur la mixité des fonctions urbaines et rurales

8. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services

N° INDICATEUR SOURCE ET

PRODUCTEUR

DE LA

DONNÉE

PAS DE TEMPS QUESTIONS

ÉVALUATIVES

Cf. indicateurs n°7 et n°34

9. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur l’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications

électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés

et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de

l’automobilePLUi CAPLD / Rapport de présentation 91 91

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

OBJECTIFS / TEMPS

0

22 Évolution de la qualité

de l’eau potable distri-

buée et performance

des systèmes d’assainis-

sement collectif et non

collectif

Eau du

Ponant,

CAPLD

5 ans Le territoire a-t-il

les capacités

d’accueil

suffisantes à

la croissance

résidentielle et

économique ?

Qualité de l’eau

potable distribuée

en 2016 :

Saint-Thonan/

Saint-Divy :

Conformités

microbiologique :

100 % ; physico-

chimique : entre

96,4 et 100 %

Saint-Urbain :

Conformités

microbiologique :

100 % ; physico-

chimique : 76,5 %

Autres communes :

Conformités

microbiologique :

100 % ; physico-

chimique : 100 %

En 2017 :

Taux de conformité

des installations

d'assainissement

non collectif = 89.1

%

En 2017 :

939 kg de déchets

ménagers et

assimilés par

habitant

23 Évolution de la quantité

de déchets produits en

kg/an/hab

Services

techniques

CAPLD

5 ans

10. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur la sécurité et la salubrité publiquesPLUi CAPLD / Rapport de présentation 92 92

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

OBJECTIFS /

TEMPS 0

24 Nombre, type et carac-

téristiques des projets

déposés dans les secteurs

soumis à un risque ou à

des nuisances

Autorisa-

tions d’ur-

banisme,

service ADS

CAPLD

5 ans Le PLUi permet-il

d’éviter les projets

dans les secteurs sou-

mis à risque ou nui-

sance et/ou permet-il

d’orienter ces projets

vers une réduction du

risque ou de la nui-

sance ?

11. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques techno-

logiques, des pollutions et des nuisances de toute naturePLUi CAPLD / Rapport de présentation 93 93

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUC-

TEUR DE LA

DONNÉE

PAS DE

TEMPS

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

OBJECTIFS /

TEMPS 0

25 Nombre, type et carac-

téristiques des projets

déposés dans les réser-

voirs de biodiversité

et dans les corridors

écologiques

Autorisa-

tions d’ur-

banisme,

service ADS

CAPLD

5 ans Le PLUi permet-il

d’éviter les projets

dans les secteurs

réservoirs de

biodiversité et/ou

permet-il d’orien-

ter ces projets vers

une réduction du

risque ou de la

nuisance ?

Permet-il de pré-

server les corridors

écologiques ?

26 Évolution des milieux

constitutifs de la trame

verte et bleue et du

socle écologique du

territoire

Syndicat

du bassin

de l’Elorn,

Breizh Bo-

cage, Ac-

tualisations

des inven-

taires zones

humides,

MOS

5 ans Le PLUi permet-il

de préserver les

milieux qui com-

posent la trame

verte et bleue ?

2019 :

Linéaire bocager :

2 207 km

Superficie des

zone humides,

inventaires 2019 =

3780 hectares

Superficie des

espaces boisés =

6733 ha

27 Insertion paysagère des

nouvelles opérations

d’aménagement dans le

grand paysage

Analyse

qualitative

à faire en

lien avec les

communes

5 ans Les nouvelles

opérations d’amé-

nagement s’in-

tègrent-elles bien

dans leur environ-

nement urbain,

agricole ou naturel

?

Franges végétales

avec les espaces

agricoles ou natu-

rels, insertion du

bâti dans la pente,

...

12. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de

l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la bio-

diversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la

préservation et la remise en bon état des continuités écologiquesPLUi CAPLD / Rapport de présentation 94 94

28 Évolution des émissions

de gaz à effet de serre

PCAET, Ob-

servatoire

de l’Envi-

ronnement

en Bretagne

6 ans Comment évolue

les émissions de

gaz à effet de serre

par secteur ?

2019 :

336 400 teqCO2

46% par l’agricul-

ture

23% par le trans-

port

22 % par le rési-

dentiel et le ter-

tiaire

7 % par l’industrie

2 % par les déchets

29 Évolution des polluants

atmosphériques par

types de polluants et

par secteurs

Air Breizh,

Observa-

toire de

l’Environ-

nement en

Bretagne

5 ans Le PLUi permet-il

de limiter les émis-

sions atmosphé-

riques de polluants

?

Air Breizh 2014 :

2700 tonnes de

polluants atmos-

phériques

Répartition par

secteurs :

53 % par l’agricul-

ture

22 % par le trans-

port

16 % par le rési-

dentiel et tertiaire

9 % par l’industrie

Principaux pol-

luants :

1130 tonnes de

NH3

445 tonnes de

NOx

30 Qualité des eaux de

surface

Observa-

toire de

l’Environ-

nement en

Bretagne

5 ans Le PLUi contribue-

t-il à l’amélioration

de la qualité des

eaux de surface ?

Etat écologique en

2013 :

4 cours d’eau en

bon état : Aber

Benoit, Mignonne,

Camfrout, Faou

2 cours d’eau en

état moyen : Aber

Vrac’h, ElornPLUi CAPLD / Rapport de présentation 95 95

31 Qualité des eaux sou-

terraines

Observa-

toire de

l’Environ-

nement en

Bretagne

5 ans Comment évo-

lue la qualité des

masses d’eau sou-

terraines ?

Etat chimique en

2013 :

2 masses d’eau

souterraines en

bon état : Elorn

(principale mass

d’eau du terri-

toire), Aulne

1 masse d’eau en

état médiocre : Le

Leon

32 Nombre d’autorisations

d’urbanisme déposées

dans les périmètres de

protection des captages

d’eau

Autorisa-

tions d’ur-

banisme,

service ADS

CAPLD

5 ans Les dispositions du PLUi per-

mettent-elles d’éviter les constructions

dans les périmètres de protection des

captages ?PLUi CAPLD / Rapport de présentation 96 96

N° INDICATEUR

SOURCE ET

PRODUCTEUR

DE LA DONNÉE

PAS DE

TEMPS

QUESTIONS

ÉVALUATIVES

OBJECTIFS / TEMPS

0

33 Nombre, type

et puissance des

dispositifs de

production d’éner-

gie renouvelable

installés

BRETAGNE

ENVIRON-

NEMENT GIP,

ENER’GENCE,

AGENCE ÉNER-

GIE-CLIMAT DU

PAYS DE BREST

5 ans Les dispositions

du PLUi sont-

elles favorables

à la production

énergétique à

partir de sources

renouvelables ?

632 ktep (7,4 TWh)

d’énergie finale

produite en 2014,

dont plus de 90 %

d’énergie renouve-

lable

34 Évolution des émis-

sions de gaz à effet

de serre

PCAET 6 ans Comment évo-

luent les émis-

sions de gaz à

effet de serre par

secteur ?

2019 :

336 400 teqCO2

46% par l’agricul-

ture

23% par le trans-

port

22 % par le résiden-

tiel et le tertiaire

7 % par l’industrie

2 % par les déchets

+ cf. indicateurs n°7 et 21

13. Les indicateurs pour analyser les effets du PLUi sur la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduc-

tion des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources

fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de

sources renouvelables