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Arrêté - 2025 006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nité Liberté, Égalifé, Frate Le Kremlin Bicètre Mairie du Kremlin-Bicêtre REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ N° 2025-006 MODIFICATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT Rue Danton Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 ; Vu l'ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique : Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-2 et R141- 12 à R.141-22, Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement de surface et notamment l’article 15 ; Vu l'arrêté municipal 2024-501 portant délégation de fonction de Monsieur BERROIR, Directeur des Services Techniques ;: Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Services Techniques. Considérant que pour permettre à la Société DEMECO Déménagements, de réaliser un déménagement au 17, rue Danton, il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et cela par mesure de sécurité. ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 2 places de stationnement payant soit 10 mètres linéaires au droit du 17, rue Danton. Le jeudi 23 Janvier 2025 ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est chargé d'afficher le présent arrêté et de mettre en place une signalétique adaptée. ARTICLE 3: Les contraventions à ces dispositions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et décrets en vigueur. ARTICLE 4: Pour l’utilisation du domaine public au droit du 17, rue Danton, le permissionnaire devra s'acquitter des droits de neutralisation du stationnement payant dont le détail suit, qui lui seront réclamés par le Trésor Public, conformément à la convention susvisée : Nombre de places de stationnement : 2 Nombre de jours d'occupation :1 Soit : 7,00 euros x 2 places x 1 jour = 14 euros (quatorze euros). Ce montant est donné à titre indicatif, le montant final correspondra à la neutralisation réelle des places de stationnement payant de surface. ARTICLE 5: Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : - au comptable de la Commune, - à Monsieur le Commissaire de Police, -__à Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Proximité, - à la société QPARK, - Société DEMECO Déménagements 90 bd Auguste-Blanqui 75013 PARIS Fait au Kremilin-Bicêtre, le 06 janvier 2025 Pour Le Maire Jean-François DELAGE et par délégation, Le Directeur des Services Techniques, Délais et voies de recours : le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr Mairie du Kremlin-Blcêtre, | place Jeari-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre, OI 45 15 55 55 - contact@ville-kremlin-bicetre.fr - www.kremlinbicetre.fr