PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maizières-lès-Vic. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, vos \ 5 :

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liberte Frofné ss Poser

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MOSELLE

Direction Départementale des

Territoires

Service Aménagement el Biodiversité Eau

Planificalion Aménagement et Urbanisme

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

portant approbation de la carte communale de

MAIZIERES-LES-VIC

en application de l'article R 163-5 du code de l'urbanisme.

LE PREFET DE LA MOSELLE

OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1, L 101-2, L 160-1

à L 163-10 , et les articles R 161-1 à R 163-9 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation des services de l'État

dans les régions et départements :

le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER préfet

de la Moselle |

l'arrêté préfectoral DCL-2017-A-03 du 17 février 2017 portant délégation

de signature en faveur de M. Alain CARTON, secrétaire

général de la préfecture de la Moselle :

l'arrêté du Premier ministre du 18 décembre 2015, nommant M. Bjôrn DESMET,

directeur départemental des territoires de la Moselle

,

l'arrêté préfectoral DCL n°2017-A-27 du 1* Mars 2017 portant délégation de

Signature en faveur de M. Bjôrn DESMET, directeur

départemental des territoires de la Moselle pour le

fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle :

VU l'arrêté du 08 août 2016 prescrivant la mise à l'enquête publique ;

VU l'enquête publique qui a eu lieu entre le 19 Septembre 2016 et le 20

octobre 2016:

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2016:

VU la délibération du conseil Municipal de MAIZIERES-LES-VIC du 23 mars

2017 approuvant la carte communale :

17, quai Paul Willzer - SP 31075 - 52036 Moiz Codex 1 tél. : 33 (0) 3 07 24 34 M

— fax : 39 (0) 307 34 34 05

“Lesane sale qour ?

Arrêté n°2017 - N°11 -Direclion Départementale des Territoires -Service Aménagement Biodiversilé Eau -Unité Planification Ainénagement et Urbanisme P g

1 sur?Considérant que le document respecte les principes généraux de l'urbanisme énoncés aux aïticles L 101-1 et L 101-2 du code de l'urbanisme :

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRETE

rticle 1": La carte communale de MAIZIERES-LES-VIC, qui précise les modalités d'application des règles nationales d'urbanisme, est approuvée.

Article 2 : Le dossier comprend

- un rapport de présentation

- un plan de zonage au 1/5000 Planche 1/2

- un plan de zonage au 1/5000 Planche 2/2

- Un plan de zonage au 1/2000

- Un plan des Servitudes d'Utilité Publique au 1/8000

- une liste des Servitudes d'Utité Publique

- un plan réseau d'eau potable au 1/2000

- un plan réseau d'assainissement au 1/2000

l'est consultable en mairie ainsi qu'à la direction départementale des territoires, service aménagement biodiversité eau, unité planification aménagement et urbanisme, 17, Quai Paul Wiltzer, 57000 METZ.

Article 3 : La délibération du conseil municipal et cet arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

Article 4 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, sait d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.

Aïticle 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental

des territoires et le maire de la commune de MAIZIERES-LES-VIC sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

Fait à Metz, le

Le préfet,

Alain CARTE hiiëté n°2017 - N°11 -Direction Départementale

des Territoires «Service Aménagement Biodivorsilé Eau -Unilé Planification Aménagement el Urbanisme sue 24

EX 5

Liberté » Égalité » Fraternité ————_———————————_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MOSELLE

Direction Départementale Metz, 14/01/2016

des Territoires

Secrétariat de la Commission Départementale

pour la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers

Affaire suivie par :

Emilie SIMON - Tél : 03 87 34 33 94

Jeanne CAMPADIEU - Tél : 03 87 34 33 95

Courriel : ddt-cdpenaf@moselle.gouv.fr

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Maizières-les-Vic, vous avez Saisi pour avis la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), par courrier reçu le 25/11/2015.

Lors de sa réunion du 12/01/2016, cette Commission a examiné votre projet et a

émis un avis FAVORABLE.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Pour le Préfet,

Copie à : DDT de Moselle, unité PAU (M. Thierry KAUFFER)

Sous-préfecture de Sarrebourg/Château-Salins

* Monsieur le Maire

. de Maizières-Les-Vic

Place de la Mairie

57810 Maizières-lès-Vic

Siège : BP 31035 — 17 quai Paul Wiltzer - 57036 Merz cenex 01

SranvaRD : TEL. : 33 (0) 3 87 34 34 34 — Fax : 33 (0) 3 87 34 34 05

www. moselle.gouv.frCARTE COMMUNALE DE MAIZIERES-LES-VIC (Elaboration

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aGRICULTURES

& TERRITOIRES

CHAMBRE D'AGRICULTURE

MOSELLE

Juridique- Territoires

Nos Réf. : SH/NO.042.02/2016

Objet : Carte Communale

Commune : MAIZIERES-LES-VICS

Affaire suivie par : S. HISIGER

Siège Social

bä avènue André Maireux

CS 80013

52045 Metz cedex vd]

Tél 0387 66 :2 Xù

Eux NA QT S0 28 47

Correspurdant Email

accumimoselle rrarnbaqi

REPUBLIQUE FRANÇAISE

www.cda-moselle.fr

MAIRIE

A L’ATTENTION DE MONSIEUR ALAIN GUISE

PLACE DE LA MAIRIE

57810 MAIZEIERES-LES-VICS

Metz, le 11 février 2016

Monsieur le Maire,

Vous m'avez transmis le dossier présenté par votre commune pour

procéder à la mise en place de sa Carte Communale et je vous en

remercie.

L'étude de ce dossier montre que ce projet a été construit en

concertation avec la profession agricole.

Par conséquent, j'ai l'honneur de vous informer que notre compagnie

émet un avis favorable sur ce dossier.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes meilleures

salutations.

LE PRESIDENT

aie HENRION?

REX |

Liberté+ Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE

Direction régionale de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Lorraine

ARRÊTÉ DREAL-57PLU15PL71

Portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 121-14-1 du code de

l’urbanisme

Relative au projet de carte communale de la commune de Maizières-lès-Vic

Le préfet de région,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à

l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-10, R.121-14, R. 121-14-1, R.121-

15 et R.121-16 :

Vu la demande d’examen au cas par cas n° 57PLU15PL71 relative à la réalisation du projet

de carte communale de la commune de Maizières-lès-Vic reçue le 12/11/2015 :

Vu l’arrêté SGAR n°2012-236 du 26 juin 2012 portant délégation de signature du Préfet de

la Région Lorraine, Préfet de la Moselle en faveur de Madame Emmanuelle Gay, directrice

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine :

Vu l'avis de l’Agence régionale de santé Moselle en date du 17/11/2015 ;

Considérant que l'évaluation environnementale du projet de carte communale de la

commune de Maïizières-lès-Vic, limitrophe d’une commune dont le territoire comprend en tout ou en partie un site Natura 2000, doit faire l’objet d’un examen au cas par cas et d’une décision

spécifique de l’autorité compétente en matière d'environnement :

Considérant que le projet de carte communale de la commune de Maizières-lès-Vic prévoit

l'ouverture de deux zones à vocation d’activité d’une surface totale de 0,86 h dans des secteurs ne présentant pas de sensibilité environnementale particulière, le reste de l'urbanisation se faisant à travers des réhabilitations, l'aménagement de dents creuses, ou dans le lotissement communal existant ;

Considérant que, compte tenu des éléments fournis, le projet de carte communale de la

commune de Maizières-lès-Vic n’est pas susceptible d'impact notable sur l'environnement et n’est pas de nature à modifier de façon significative le fonctionnement écologique du territoire, en particulier pour les ZNIEFF de type 1, les zones humides et les corridors écologiques présents sur le ban communal ;

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine

2 rue Auguste Fresnel - BP95038 - 57071 METZ CEDEX 3 1/2

Standard : 03 87 62 81 00 - Courriel : dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.frArrête :

Article 1er

Le projet de carte communale de la commune de Maizières-lès-Vic n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section IT du chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l'urbanisme.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autorisations administratives et des procédures de consultation auxquelles les projets permis par le document d’urbanisme peuvent être soumis.

Article 3

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la DREAL Lorraine.

Fait à Metz, le AS /AL | 2oAS

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

EG Emmanuelle

| Voies et délais de recours |

Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pouf effet de suspendre le délai du recours contentieux et doit être adressé à Monsieur le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle

9 place de la Préfecture BP 71014

57034 Metz cedex 1

Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois. Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux et doit être adressé à Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Grande arche

Tour Pascal À et B

92055 La Défense cedex

Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification / publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. 11 doit être adressé au Tribunal administratif : Tribunal administratif de Strasbourg

31 Avenue Paix

67000 Strasbourg

Direction réglonale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Lorraine

2 rue Auguste Fresnel - BP95038 - 57071 METZ CEDEX 3 2/2 Standard : 03 87 62 81 00 - Courriel : dreal-lorraine@develappement-durable. gouv.fr