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Déliberation - 22 F 16d Appel a projet ADEME Region chaleur et froid renouvelables
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 F 16d Appel a projet ADEME Region chaleur et froid renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 NOVEMBRE 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Appel à projet ADEME /
Région « chaleur et froid
renouvelables » -
sollicitation d’une
subvention auprès de la
Région Île-de-France
pour une nouvelle
extension du réseau de
chauffage urbain
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 novembre 2022
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 25 novembre 2022
et qu'il est donc exécutoire.
Le 25 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt deux, le 24 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 novembre deux mille vingt deux, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame
NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD, Monsieur
HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYVRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur
JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur PETROVIC à Monsieur HAÏAT
Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur BASSINE à Monsieur MIGEON
Madame GOTTI à Madame GUY ARD
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL
Etait absent :
Monsieur de BEAULAINCOURT
078-200086924-20221124-22-F-16d-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022
Monsieur SALLE N° DE DOSSIER : 22 F 16d
OBJET : APPEL A PROJET ADEME / REGION «CHALEUR ET FROID
RENOUVELABLES » - SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE
LA REGION ILE DE FRANCE POUR UNE NOUVELLE EXTENSION DU
RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye a délégué au groupement ENERLAY / DALKIA, par
contrat en date du 25 juin 2012, le service public pour la production, la distribution et le
transport de chaleur sur une partie du territoire de la Ville.
Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé la création de la
SEMOP CALITI en charge de la réalisation d’un nouveau forage à l’albien et de la valorisation
thermique de l’eau issue de cette nappe.
Cette nouvelle source d’énergie a permis d'augmenter la part d’énergie renouvelable du réseau
de chauffage urbain de la Ville à plus de 70% et également d’étendre ce réseau de plus de
3 500 ml pour raccorder le futur éco-quartier de l'Hôpital « le Clos Saint Louis », la clinique
Saint Germain, l'Hôpital, et plusieurs copropriétés et bailleurs sociaux situés à proximité.
Une nouvelle extension et densification du réseau est envisagée, afin de continuer à réduire les
consommations d’énergie fossile sur le territoire. Cette extension doit permettre une réduction
de la part fixe du coût du réseau pour les abonnés existants, et d'ouvrir au plus grand nombre
d'habitants de la commune la possibilité de bénéficier du réseau de chaleur urbain, dont la
teneur en énergie renouvelable permet de limiter significativement la volatilité des marchés de
l’énergie. Cette extension, mise en œuvre à partir de 2023, permettra sur les années 2023 à 2025
de raccorder 36 nouvelles sous-stations (secteur tertiaire, bailleurs sociaux, copropriétés,
Région) et la construction de 6,5 kms de réseau supplémentaire.
La Région Île-de-France et l ADEME peuvent cofinancer ce type d'opération dans le cadre
d’un appel à projet conjoint « Chaleur et froid renouvelables ».
En ce qui concerne la demande de subvention à l'ADEME, le dossier est déposé directement
par le délégataire ENERLAY / DALKIA, l'ADEME pouvant le financer directement sans
l’intermédiaire de la Ville.
En ce qui concerne la demande de subvention à la Région Ile-de-France, la Ville doit déposer
le dossier, car les aides régionales ne peuvent être versées qu’aux délégants et non aux
délégataires.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye percevra la subvention si elle est accordée et la reversera
au délégataire ENERLAY / DALKIA conformément aux exigences du dispositif.
Le taux maximum de l’aide régionale est de 30 % du montant éligible TTC (ou HT en cas de
récupération de la TVA), l’aide étant plafonnée à 2 ME.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de
demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet « Chaleur et froid renouvelables » de
la Région Île-de-France pour l'extension du réseau de chauffage urbain, à percevoir la
subvention, à la reverser au délégataire et à signer tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre
de l’appel à projet «Chaleur et froid renouvelables » de la Région Ile-de-France pour
l'extension du réseau de chauffage urbain, à percevoir la subvention, à la reverser au délégataire
et à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRIS ARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.