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unknown - Guide de Linstallation 2024 VD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (unknown - Guide de Linstallation 2024 VD)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Fiscalité,
Les
Guides
Pratiques
Unapl
S’INSTALLER
É d i t i o n U n i o n N a t i o n a l e
de s Pr o f e s sions L ib érale s
EN PROFESSION LIBÉRALE
Formalités administratives / Aides à la création /
Protection sociale / Gestion 2024 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 3
QU’EST-CE QUE L’UNAPL ?
Une organisation patronale
représentative présente
sur tout le territoire
L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) est
une organisation patronale représentative créée en 1977
par le regroupement des syndicats représentatifs des
professionnels libéraux dans les trois principales familles
du secteur d’activité des professions libérales :
• la Santé ;
• le Droit ;
• les Techniques et Cadre de vie.
L’UNAPL fédère 67 organisations membres (Voir liste page 107)
L’UNAPL est présente dans les régions via les UNAPL
régionales et les Maisons des professions libérales (MPL).
L’UNAPL représente et défend
les professionnels libéraux
L’UNAPL assure la défense des intérêts moraux et matériels
des professions libérales, la promotion des professions
libérales et de l’exercice professionnel libéral, la
représentation des professions libérales auprès des pouvoirs
publics.
L’UNAPL force de proposition
Les réflexions menées sur les dossiers communs à l’ensemble
des professions font de l’UNAPL une force de proposition
agissante.
L’UNAPL interlocutrice
des pouvoirs publics
L’UNAPL siège notamment au sein de la Commission nationale
de la négociation collective de l’emploi et de la formation
professionnelle, au Conseil d’orientation pour l’emploi ou au
Conseil d’orientation des retraites.
Elle est ainsi devenue une interlocutrice sociale incontournable.
Elle s’engage quotidiennement pour que l’entreprise libérale
soit prise en considération dans les évolutions juridiques,
fiscales et sociales de la société française et de l’Union
européenne.
Les professionnels libéraux poids
lourds de l’économie française
• Près de 1 715 000 entreprises libérales
et 1 361 292 de salariés, soit près de 3 millions d’actifs
• 52 % de femmes en profession libérale
• 40,8 % du tissu productif français
• Un secteur dynamique : 341 530 créations d’entreprises
libérales au 1er janvier 2022
Un secteur qui recrute. Cette tendance a perduré pendant la
crise sanitaire, via le régime des microentreprises.
Répartition entreprises libérales
JURIDIQUE
SANTÉ
TECHNIQUE
ET CADRE DE VIE
5,3 %
31 %
63,7 % S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 4
Professionnels libéraux, vous êtes ici.
C’est parfait, nous aussi.
PARTENAIRE ET FINANCIER DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Plus de 70 bureaux
partout en France et dans les DOM
IMP IROPA ROUEN
Scannez
et contactez-nous ! S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 5
Félicitations pour le premier pas audacieux que vous êtes sur le point de franchir en
devenant professionnel(e) libéral(e) ! Le guide que vous tenez entre vos mains, ou
dont vous consultez l’édition numérique, est une boussole précieuse dans l'une des
aventures les plus exaltantes et gratifiantes de votre vie.
À travers ce guide pratique, nous souhaitons vous transmettre non seulement les
outils pour bien démarrer votre activité, mais aussi l'enthousiasme d’entreprendre
et de réussir.
Faire le choix de s’installer, c’est faire de choix de l’indépendance, de la responsabilité et de l’excellence professionnelle. Dans cette aventure, l’UNAPL, première organisation nationale représentative des 1,7 millions de professionnel libéraux est à vos côtés. Au-delà de ce guide, vous pourrez compter sur la mobilisation de notre réseau territorial des Maisons des professions libérales. Vous y trouverez des services et une offre de formation de créateur d’entreprise pour vous accom- pagner dans votre projet.
Votre parcours sera ponctué de défis, mais les opportunités seront immenses dans un monde qui change et se réinvente. Plus que jamais les professionnels libéraux et leurs entreprises sont un pilier de notre économie et façonnent le visage de la France de demain.
Bienvenue dans une communauté qui célèbre la passion d’entreprendre, le goût des autres, l’indépendance et le profes- sionnalisme.
À vous de jouer !
Christophe SANS
Président de l’UNAPL
AVANT-PROPOS
PROFESSION LIBÉRALE,
LA PASSION D’ENTREPRENDRE S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 6
CHAPITRE 1
LE PARCOURS DU PORTEUR DE PROJET............................................................................................................................................................................................................................................................... 9
CHAPITRE 2
AVANT L’IMMATRICULATION.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 13
CHAPITRE 3
DÉBUTER VIA UN CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE................................................................................................................................................................... 41
CHAPITRE 4
LE LANCEMENT DES OPÉRATIONS ........................................................................................................................................................................................................................................................................................ 45
CHAPITRE 5
SE FAIRE AIDER DANS L’EXERCICE DE SA PROFESSION........................................................................................................................................................................................ 55
SOMMAIRE S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 7
CHAPITRE 6
LES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES.................................................................................................................................................................................................................................... 61
CHAPITRE 7
VOTRE STATUT FISCAL ET SOCIAL.......................................................................................................................................................................................................................................................................................... 65
CHAPITRE 8
LE RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR............................................................................................................................................................................................................................................................... 85
CHAPITRE 9
LES CAS PARTICULIERS ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 91
CHAPITRE 10
FORMATION PROFESSIONNELLE ET RÉSEAUX PROFESSIONNELS ...................................................................................................................................... 97
CHAPITRE 11
L’ANNUAIRE DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL............................................................................................................................................................................................................................................... 101 CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE 2024 DES PROFESSIONS Dans la limite du budget de la profession.
PRISES EN CHARGE 2024 SUR FONDS SPÉCIFIQUES Dans la limite des fonds disponibles de ces fonds spécifiques, hors budget annuel des professions.
www.fifpl.fr 104 rue de Miromesnil 75384 Paris Cedex 08 - Tél. 01 55 80 50 00 - Fax 01 55 80 50 29
Formation
de longue durée
Prise en charge plafonnée à 70 % du coût réel de la formation,
limitée à 2 500 € par professionnel pour les formations cœur
de métier
• Limitée à une prise en charge tous les 3 ans.
• 100 heures de formation minimum.
• Thèmes de formation entrant dans les critères de prise en charge 2024
de la profession concernée.
Participation à un jury d’examen
ou de VAE
Prise en charge plafonnée à 200 € par jour, limitée à 2 jours
par an et par professionnel
Aide à l’installation
et à la création
ou reprise d’entreprise
Prise en charge plafonnée à 250 € par jour, limitée à 5 jours
par an et par professionnel
• Fourniture d’un justificatif d’inscription à l’INSEE mentionnant le numéro Siret et le code NAF du participant.
• Dans le cas où le demandeur de prise en charge n’est pas encore installé en libéral, ce dernier doit fournir une attestation sur l’honneur stipulant
qu’il suit cette formation en vue d’une future activité libérale.
Modalités
2024
Plafond annuel de prise en charge 1 000 €
Plafond journalier de prise en charge 250 €
Plafond annuel de prise en charge 600 €
Plafond journalier de prise en charge 200 €
% d’accès à la trésorerie 25 %
Montant minimum d’accès à la trésorerie 120 000 €
Professions
n’ayant
pas accès à
la trésorerie
Professions
ayant accès à
la trésorerie
Validées au Conseil de Gestion
du 09 novembre 2023 À partir de J – 10 mois,
les différentes étapes qui vont jalonner
votre installation en profession libérale.
1
LE PARCOURS
DU PORTEUR DE PROJET
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 9 J
- 10 MOIS
JOUR
J
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 10
INSTALLATION :
Faisabilité
• Analyse de la profession-étude de marché
• Business plan
• Formation
ÉTAPE 1
Aides et prêts
• Financements
• Accompagnement
ÉTAPE 2
Immatriculation
• Du professionnel auprès d’un Ordre
ou d’un répertoire professionnel
• De l’entreprise sur le site
https://formalites.entreprises.gouv.fr
Démarrage de l’activité
ÉTAPE 3 J
+ 10 MOIS
J
+ 3 ANS
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 11
: LES ÉTAPES
Inscriptions
complémentaires
• Association agréée
(dans les 5 mois suivant
le début de l’activité)
• Syndicat professionnel
• Annonce dans un journal
d’annonces légales
• Recrutement
• Établissement des premiers
documents de communication
ÉTAPE 4
Attention !
Régularisation
des cotisations sociales
et paiement
des charges sociales
au réel À télécharger sur www.unapl.fr
Découvrez
Les
Guides
Pratiques
Unapl
L’UNAPL vous accompagne
avec ses guides pratiques !
Installation, gestion,
numérique, protection
sociale…
L’Union nationale
des professions libérales
(UNAPL) vous accompagne
à chaque étape de votre
activité et répond à toutes
vos questions. Du système
des indemnités journalières
aux problématiques
de fiscalité ou d’installation,
en passant par des phéno-
mènes sociétaux comme
les violences faites aux
femmes ou encore le boom
de l’intelligence artificielle,
les guides pratiques de
l’UNAPL répondent aux
besoins des professionnels
libéraux d’aujourd’hui
et de demain.
Les GPU
reviennent
en 2024.
Restez connectés ! Le professionnel doit répondre aux questions suivantes :
- Le projet est-il viable ?
- Comment s’installer ?
- Où trouver les ressources ?
2
AVANT
L’IMMATRICULATION
1 Business plan, pour tester la viabilité de son projet
2 Se former, se faire conseiller
3 Le local professionnel
4 Les aides à la création d’entreprise
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 13 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 14
1
BUSINESS PLAN,
POUR TESTER LA VIABILITÉ DE SON PROJET
Avant l’immatriculation Chap. 2
L’étude de marché permet de recenser les acteurs, leurs relations et interactions. Quels sont les éléments qui influencent l’activité libérale : la démographie, le tissu écono- mique et social, les technologies, la réglementation ?
ÉTUDE DE MARCHÉ
Ajuster
le service
libéral.
Élaborer
les actions
commerciales. Estimer
le chiffre
d’affaires,
les objectifs.
Définir la stratégie,
les clefs du succès,
les incertitudes.
Informations sur l’offre
(la concurrence)
et la demande (les clients),
l’environnement
et les services produits À qui s’adresser ?
Le professionnel peut faire appel à des organismes comme :
• les ORIFF-PL au sein des MPL (Maisons des professions libérales) ;
• les Chambres de Commerce ;
• les dossiers Projecteurs ou les dossiers Émergence (36 pages environ) de Bpifrance Création.
Il peut s’adresser à des organismes parapublics dédiés : par exemple, la CNAMTS, l’IRDES et l’ARS s’organisent autour de la santé.
Enfin, il peut s’adresser aux Ordres et aux organismes professionnels*.
Étude « des clients »
Une entreprise doit connaître les besoins et les attentes de ses clients actuels et potentiels. Quelles sont leurs exigences, leur niveau de solvabilité, comment se faire connaître de ces derniers ? Deux groupes sont à distinguer.
Les entreprises
Qui sont-elles ? Combien sont-elles ? Leur taille ? Leur chiffre d’affaires ? Quelle est leur activité ? Où se localisent-elles ? Sont-elles des clientes « captives » ?
Les particuliers
Combien et qui sont-ils ? Quelle est la taille de la population, sa structure par âge, ses catégories socioprofessionnelles, quelles sont les tendances prévisibles ?
Où habitent-ils ? Comment occupent-ils leur temps ? Que consomment- ils ? Comment achètent-ils ? Quels sont leurs revenus ? Leur budget ? Comment les « fidéliser » ?
Au cours de cette étape, certains professionnels qui sont amenés à recevoir de la clientèle seront particulièrement attentifs à l’étude de l’environnement de l’entreprise.
Lexique
ORIFF-PL
Office régional d’Information
de Formation et de Formalités
des Professions Libérales
(page 104).
À voir sur le WeB
* liste des organismes
professionnels sur :
www.unapl.fr
OFFICE RÉGIONAL D'INFORMATION, DE FORMATION
ET DE FORMALITÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES
r
Bpifrance Création a
pour objectif de faciliter
l’entrepreunariat en levant
les barrières à l’information, au
financement et à la croissance.
On notera le Pass’entrepreneur
qui permet de préparer le projet
de création en bénéficiant
d’une information personnalisée
et d’un business plan en ligne.
https://bpifrance-creation.fr
et les guides pratiques.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 15 16 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Avant l’immatriculation Chap. 2
Des outils de géolocalisation gratuits
pour les professionnels de santé
CartoS@nté et CartoS@nté Pro sont des applications dédiées aux professions médicales. Elles réalisent des cartes au niveau fin sur la consommation des actes de soins, les densités professionnelles et l’activité moyenne des confrères. Elles montrent les zones d’attractivité et d’accessibilité des professionnels ventilés par profession (médecins généralistes, infirmiers, chirurgiens dentistes, etc.). Enfin, Rezone, un service d’aide à l’installation des médecins permet de visualiser les caractéristiques d’un territoire et les aides à l’installation ou au maintien dans les zones sous denses.
Pour en savoir plus :
cartosante.atlasante.fr et rezone.ameli.fr/rezone.fr
Étude financière
C’est la traduction financière du projet d’entreprise. Ainsi, le professionnel doit prévoir comment couvrir les dépenses de son entreprise ; les dépenses courantes, les dépenses d’investissement, les dépenses d’installation, pour atteindre un objectif donné (nombre de prestations par jour, par mois, par an).
« Une entreprise
doit connaître
les besoins
et les attentes
de ses clients
actuels et
potentiels »
À voir sur le WeB
* wwww.ars.sante.fr S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 17
ÉTUDE FINANCIÈRE
Plan de
financement
initial
Besoins
durables
Besoins
en fonds de
roulement
Besoins en
investissements
Compte
de trésorerie
mensuel
sur 6 mois
PLAN DE
FINANCEMENT À 3 ANS
• Capacité
d’autofinancement
• BFR
• État de la trésorerie
CONCLUSION
• Seuil de
rentabilité
• Point mort
Compte de résultat
prévisionnel
• CA
• Résultat d’exploitation
• Résultat net
Ressources durables
pour financer l’activité :
• Prêt d’honneur et fonds propres
• Prêts bancaires
• Prêts familiaux
• Investisseurs
• Bourses
- Subventions S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Avant l’immatriculation
Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer l’entreprise ? L’activité professionnelle pourra-t-elle générer suffisamment de recettes pour couvrir les charges ? Devra-t-elle, dans un premier temps, prévoir un déficit ? Il est nécessaire d’élaborer trois tableaux prévisionnels :
• le plan de financement initial sur 3 ans valorise tous les besoins d’une installation. L’addition de ces besoins permet de déterminer le budget nécessaire avant le démarrage et éventuellement le montant du crédit qui complétera l’apport personnel.
Financer le besoin de fonds de roulement qui croît avec le
développement de l’activité nécessite des réserves de trésorerie ou des crédits à court terme.
Si le professionnel ne dispose pas de réserves propres (apport personnel) ou dégagées par son entreprise (capacité d’autofinancement)
suffisantes, il devra recourir au système bancaire (crédits classiques, leasing) ou aux prêts aidés (fonds de garantie, prêts d’honneur).
Le professionnel sera attentif aux garanties bancaires demandées, comme les cautions personnelles1.
• le compte de résultat : le créateur s’inspirera de l’annexe B de la déclaration fiscale n° 2035 des bénéfices non commerciaux pour l’intitulé des différents postes de dépenses courantes ;
Notes
1 Loi Madelin du 11 février 1994,
loi Dutreil du 1er août 2003.
Chap. 2
Besoins Ressources
Frais d’établissement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations financières
Besoin en fonds de roulement
Trésorerie de démarrage
Capitaux propres ou fonds propres
Capitaux empruntés
Comptes courants d’associés (s’il y a lieu)
Total des besoins Total des ressources
Tableau de financement
18 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
• le compte de trésorerie sur au moins 6 mois.
Janvier Février Mars etc.
Solde en début de mois
Encaissements (TTC)
• Exploitation
- Ventes
- Remboursements TVA
• Hors exploitation
- Apport du capital
- Emprunts débloqués
- Prime, subvention
TOTAL
Décaissements
• Exploitation
- Achats
- Autres charges extrêmes
- Impôts, taxes
- Charges sociales
- TVA reversée
• Hors exploitation
- Remboursements d’emprunts
- Prélèvement de l’exploitant
TOTAL
Solde fin de mois
Compte de trésorerie
19 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
La formation conditionne la réussite et la pérennité de l’entreprise. Elle n’est pas obligatoire pour les entreprises libérales, mais elle est indispensable parce que les professionnels ont souvent trop de lacunes en matière de prévision, de gestion, de comptabilité et de communication d’entreprise.
Les maisons des professions libérales (MPL)
Dans chaque région, les MPL accompagnent les activités libérales grâce à leur guichet unique d’accompagnement (GUA).
Le créateur d’entreprise contacte sa MPL en amont de son projet pour bénéficier d’un accompagnement global (formations, aides aux financements) sur un même lieu qui rassemble les associations agréées, les réseaux bancaires, les centres de formation, en complément du centre de formalités des entreprises-Urssaf (voir p.104).
Financement par le CPF
Actif depuis janvier 2015 ( janvier 2018 pour les non-salariés, cf. p. 98), le CPF permet de suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Qu’est-ce que le Compte personnel de formation (CPF) ?
Ce compte est personnel, c’est-à-dire qu’il est lié à la personne et non à son contrat de travail ou à son statut (salarié, demandeur d’emploi, profession libérale, etc.). Il recense :
• les crédits de formation acquis par l’actif tout au long de sa vie active jusqu'à son départ à la retraite. Chaque année entière d’activité, le CPF est crédité de 500 €, jusqu’au montant maximum de 5 000 €. Pour un salarié bénéficiant de l’obligation d’emploi (travailleur reconnu handicapé, victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, etc.), l’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail (soit 800 € par an), dans la limite de 8 000 €. Dans certains cas, l’employeur peut contribuer à alimenter le compte1.
2
SE FORMER, SE FAIRE CONSEILLER
Chap. 2
Notes
1 En cas d’insuffisance
de crédits sur le CPF, il sera
possible de payer le
complément ou de faire
appel à des financements
complémentaires appelés
abondements ou dotations
(employeurs, accords d’État,
de branches ou d’entreprises).
20 À noter : les congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, de proche aidant, les absences pour maladies ou accidents du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
• et les formations dont il peut bénéficier personnellement. Il s'agit de formations permettant d'acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel...), ou d'acquérir les connaissances de base, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de réaliser un bilan de compétences ou de créer ou reprendre une entreprise. Enfin, pour suivre une formation plus longue, le salarié peut associer son CPF à :
– une reconversion ou la promotion par alternance ;
– un projet de transition professionnel ou au CPF de transition (ex-CIF) ;
– une formation prévue par le plan de développement des compétences (ex-plan de formation).
D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié – https:// moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ – et d'ouvrir
un compte en étant muni de son numéro de Sécurité sociale. Une application mobile est disponible pour faciliter l’utilisation autonome du CFP (choisir et acheter en ligne sa formation).
Démarche à suivre
Quelle que soit sa situation personnelle, le créateur d’entreprise peut solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP)2. Il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...), une aide au choix de la formation adaptée au projet, ainsi que dans le montage du dossier financier de la formation, avec si besoin, la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Pour en savoir plus : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ et l’application mobile Mon Compte Formation.
https://infocep.fr
www.mon-cep.org
Notes
2 Cinq organismes sont
habilités à délivrer le CEP
pour la période 2024-2027 :
France travail, l'Association
pour l'emploi des cadres (Apec),
les missions locales,
Avenir actifs pour les salariés
et les indépendants (réseau
régional), le CAP emploi pour
les personnes en situation
de handicap.
https://mon-cep.org
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 21 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Financement par les fonds de formation
Les fonds d’assurance-formation des travailleurs libéraux (FAF-PM pour les médecins et FIF-PL pour les autres libéraux) consacrent une partie de leurs ressources au financement de formations à la création, de prestations d’accompagnement et de conseils avant l’échéance de 3 ans qui suit l’installation du professionnel, cf. p.8 et 98.
Pour en savoir plus : www.fifpl.fr et www.fafpm.org
Crédit impôt formation
Outre la prise en charge d’une partie des frais de formation par les fonds (FIF-PL ou FAF-PM) et la déductibilité des dépenses complémentaires, le professionnel libéral installé peut, s’il a opté pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée, bénéficier d’un crédit d’impôt formation égal au nombre d’heures de formation x 23,30 € en 2024, plafonné à 40 heures de formation par an, soit 932 €. Ce dispositif, qui devait prendre fin en 2022, a été reconduit pour 2 ans (2023-2024).
Conseil à la création d’entreprise
Les professions libérales exercent des activités ayant de nombreuses particularités réglementaires et d’exercice. Le recours à un professionnel du conseil permet de sécuriser toutes les décisions du créateur, et finalement de sécuriser l’activité professionnelle.
La validation d’un bail professionnel, d’un contrat de vente de prestations, une réflexion sur le régime matrimonial, l’établissement de comptes provisionnels et de plans de financement pour un investissement en sont quelques exemples.
Peuvent intervenir, des avocats, des experts-comptables, des conseillers en propriété intellectuelle, etc.
Pour une première information : certaines professions organisent des permanences et des consultations gratuites, comme les avocats dans les points d’accès au droit ou les permanences dans les palais de justice. Les salons à la création d’entreprises permettent d’approcher d’autres professionnels.
Avant l’immatriculation
L’exercice libéral
au quotidien
Complétez vos connaissances
grâce aux formations
interprofessionnelles
organisées par les ORIFF-PL
Lexique
FAF-PM
Fonds d’assurance formation
des praticiens médicaux
FIF PL
Fonds interprofessionnel
des formations
des professionnels libéraux
Chap. 2
22 Pour aller plus loin : chaque profession ordinale tient un tableau de ses ressortissants, qu’elle met à la disposition du public. Par l’intermédiaire de l’Ordre, le créateur d’entreprise est assuré de la capacité
(diplôme) du professionnel à prendre en charge ses questions, et des conditions dans lesquelles elles seront traitées (déontologie).
Les autres professions peuvent adopter des codes de bonnes pratiques auxquels les professionnels se soumettent volontairement dans leurs relations avec leurs clients.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 23 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Avant l’immatriculation
Nécessitant peu d’aménagements spécifiques (sauf pour des
professions comme chirurgien-dentiste, radiologue, vétérinaire,
etc.) et présentant peu de contraintes, à la différence des activités commerciales et industrielles, l’activité libérale s’exerce dans un local à usage de bureaux ou dans un local d’habitation.
Si le professionnel choisit de domicilier son activité dans un local d’habitation, il devra respecter les éventuelles restrictions prévues par son bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété, ainsi que les dispositions du Code de la construction et de l’habitation1 qui interdisent de changer l’usage d’un local résidentiel, dans les grandes villes, notamment à Paris.
Toutefois, deux cas peuvent se présenter :
• l’activité ne nécessite pas de recevoir une clientèle, ni des marchandises, ni a fortiori des salariés ;
Dans ce cas, le professionnel peut domicilier son activité dans un local d’habitation, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale.
• l’activité implique la réception d’une clientèle.
Que le local choisi soit sa résidence principale ou un local indépendant, le professionnel doit, en principe, obtenir préalablement à
l’immatriculation de l’activité, une autorisation de changement d’affectation du local.
Cette autorisation est délivrée par le maire2. L’autorisation est personnelle. Ainsi, quand le professionnel déménage, le local retrouve sa nature résidentielle, le successeur devant entamer de nouvelles démarches.
3
LE LOCAL PROFESSIONNEL
Notes
1 Article L.631-7 et suivants.
2 Depuis une ordonnance
du 8 juin 2005, une telle
autorisation est nécessaire
seulement dans les villes de
plus de 200 000 habitants
et à Paris, ainsi que dans
les communes de la petite
couronne de Paris.
Chap. 2
Quelles sont les différentes solutions de domiciliation ?
Résidence
principale du
professionnel
Local
professionnel
Local
commercial
Société de
domiciliation
24 Souvent, l’autorisation est subordonnée à une compensation, c’est- à-dire à une transformation concomitante de locaux affectés à un autre usage, en surface d’habitation. Quand il y a compensation, l’autorisation est alors attachée au local.
Les conditions de transformation sont déterminées par un arrêté au regard des objectifs de mixité sociale, de lutte contre la pénurie de logement, etc. Le professionnel se rendra utilement auprès de sa mairie pour prendre connaissance de l’arrêté et retirer le dossier de demande d’autorisation.
À Paris particulièrement3, le professionnel qui sollicitera une
dérogation devra obligatoirement compenser avec des locaux de même arrondissement, voire de même quartier, en cas de prédominance des surfaces de bureaux.
Cependant des cas d’exonération de compensation existent :
• quand les locaux sont situés au rez-de-chaussée sur rue ou sur cour ;
• en cas de transformation d’une habitation principale en local mixte, à condition que la surface professionnelle soit inférieure à 50 % de la surface totale ;
• pour les professionnels libéraux soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, quand la surface du local à transformer ne dépasse pas 50 m2 par professionnel et dans la limite de 150 m2 (cas des cabinets de groupe), dans les quartiers dits non sensibles ;
• ou quand le professionnel dont l’exercice est réglementé remplace un autre professionnel régulièrement installé, dans la limite de 250 m2 dans tous les autres quartiers.
Si les locaux sont exclusivement à usage professionnel, les rapports locatifs sont régis par la loi du 23 décembre 1986 sur le bail professionnel.
Devant obligatoirement donner lieu à un écrit, le bail doit être d’une durée minimale de 6 ans. La loi est muette sur les questions de loyer, de son évolution4, ainsi que sur les conditions du congédiement qui est donc libre et n’a pas à être motivé. C’est aux parties de s’entendre.
On notera, que dans le cas de locaux à usage mixte (c’est-à-dire à usage d’habitation et professionnel), c’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique. Le bail sera alors d’une durée de 3 ans renouvelables et le locataire bénéficiera d’un droit au renouvellement de son bail et d’un droit de préemption en cas de vente des locaux.
Notes
3 Arrêté préfectoral n° 2005-
335-4 du 1er décembre 2005,
portant application à Paris
des dispositions de l’art.
L.631-7 et suivant (CCH).
4 L’indice des loyers
des activités tertiaires
(ILAT-Décret n° 2011-2028
du 29/12/2011) peut, sous
condition de l’accord
des parties, servir
de référence à la révision
des baux autres que les loyers
commerciaux. Il est disponible
sur www.insee.fr.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 25 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 26
Chap. 2 Avant l’immatriculation
La location d’un local sous le régime d’un bail commercial offre des avantages importants comme celui d’être assuré au minimum d’une durée de bail de 9 ans, de bénéficier à terme d’un droit à renouvellement et, en cas de refus du renouvellement du bail par le propriétaire, de prétendre à une indemnité d’éviction, sous certaines conditions. En revanche, la sous-location est interdite (sauf clause contraire ou accord du bailleur).
Alors qu’un tel bail était réservé aux commerçants et artisans, la loi de modernisation de l’économie (LME) a permis aux professions libérales d’en bénéficier de plein droit, c’est-à-dire sans mention d’une clause expresse dans le contrat.
Le professionnel libéral peut également être amené à louer ou sous- louer une partie des locaux déjà occupés par un autre professionnel.
Libre (sauf clause contraire du bail) s’agissant des locaux soumis au régime des baux professionnels, la sous-location doit être expressément autorisée par une clause du bail ou par un avenant à celui-ci s’agissant des locaux loués par bail commercial. D’autre part, le propriétaire doit, dans ce second cas, intervenir dans l’acte de sous-location.
Le professionnel se tournera utilement vers son avocat pour toutes les questions et la rédaction relatives à son bail professionnel ou sa demande d’autorisation.
Notes
1 Loi du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des
chances, la participation et
la citoyenneté des personnes
handicapées.
Attention
On ne confondra pas le contrat
de sous-location avec le contrat
de collaboration libérale.
Alors que le contrat de
sous-location peut lier deux
professionnels d’activités
différentes, le contrat
de collaboration est
nécessairement établi entre
deux professionnels ayant
la même profession et met
en œuvre des objectifs plus
larges que la simple mise
à disposition d’un local. S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 27
DOMICILIATION DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE
RÉSIDENCE PRINCIPALE
L’activité
ne prévoit
ni marchandise,
ni clientèle,
ni salarié
Vérifier
si l’autorisation
est spécifiée
• le règlement
de copropriété
• le bail
Autorisation
Domiciliation
de l’activité dans
ma résidence
principale
L’activité prévoit
la réception de
marchandises,
d’une clientèle ou
de salariés
Vérifier si l’autorisation est spécifiée
• le règlement de copropriété
• le bail
+
Demander une autorisation personnelle
de changement d’affectation au maire
(NB : cas particulier de Paris
– Arrêté préfectoral no 2005-335-4
du 1er décembre 2005)
Pas d’autorisation
(cf. graph. suivant)
Autorisation
Domiciliation
de l’activité dans
ma résidence
principale
Vérifier
la compatibilité
avec l’accessibilité
aux personnes
handicapées
ou S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 28
Chap. 2 Avant l’immatriculation
DOMICILIATION DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE
HORS RÉSIDENCE PRINCIPALE
Local professionnel Local commercial Sous-location de locaux
déjà occupés par un autre professionnel
Bail commercial
depuis la loi
LME (2008)
Local à usage mixte
Bail pour locaux à usage
mixte du 6 juillet 1989
(3 ans renouvelables)
Local à usage
professionnel
Bail professionnel
du 23 décembre 1986
(6 ans)
Si locaux
soumis à bail
professionnel
Si locaux
soumis à bail
commercial
Sous-location
sous condition
d’autorisation expresse
par une clause du bail
ou un avenant
Sous-location libre
(sauf clause
contraire du bail)
Vérifier
l’accessibilité
du local aux personnes
handicapées Accessibilité des locaux professionnels
aux personnes handicapées
Depuis 2005, tout professionnel libéral (propriétaire ou gestionnaire de l’ERP) disposant d’un local recevant du public est confronté à la question d’accessibilité aux personnes handicapées.
Le handicap
« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou toute restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
L’accessibilité
L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part.
L’accessibilité requiert la mise en œuvre d’éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.
Accessibilité aux personnes handicapées
dans les Établissements recevant du public (ERP)
Depuis le 1er janvier 2015, en tant qu’Établissement recevant du public (ERP) de catégorie 51, un local professionnel dans les parties ouvertes au public doit accueillir toute personne handicapée quel que soit le type de handicap. Cette dernière doit accéder au local, y circuler, y utiliser les équipements, s’y repérer, y recevoir des informations et bénéficier des prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu.
Toute ouverture d’un établissement s’opère dans les règles de
l’accessibilité. Deux cas peuvent se présenter au créateur d’entreprise :
• Lorsque le cabinet est déjà conforme (ou a obtenu une dérogation) aux règles d’accessibilité.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 29
Notes
1 Définis à l’article R 123-2
et R 123-19 du CCH, les ERP
de catégorie 5 sont
les établissements dans
lesquels l’effectif du public
est inférieur à 300 personnes
et n’atteint pas le chiffre
minimum fixé par le règlement
de sécurité pour chaque type
d’exploitation. S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Chap. 2 Avant l’immatriculation
Une attestation a dû être adressée au préfet du département et à la commission pour l’accessibilité de la commune de l’établissement (commune de plus de 5 000 habitants). Cette attestation précise que l’ERP est accessible (https://www.demarches-simplifees.fr/
commencer/attestation-accessibilite-erps-cat-5 ou dans le cas des ERP de catégorie 5, une simple attestation sur l’honneur suffit).
• Lorsque le cabinet n’est pas conforme aux règles d’accessibilité, le gestionnaire/propriétaire doit évaluer les degrés d’inaccessibilité du local grâce à des outils d’autodiagnostic gratuits et en ligne. https://www. ecologie.gouv.fr/laccesibilite-des-etablissements-recevant-du-public- erp#scroll-nav_3. Ensuite, il doit déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales1.
Le propriétaire/gestionnaire peut s’appuyer sur les directions
départementales des territoires et de la mer (DDTM) où siègent un correspondant et un service en charge de l’accessibilité2, ainsi que les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) dans les DOM.
Les dérogations
Les dérogations aux règles d'accessibilité ne sont possibles que pour les ERP existants.
Notes
1 Le dispositif Ad’Ap, agenda d’acces-
sibilité programmée, a pris fin
le 31 mars 2019, sauf dans 3 cas :
• à Mayotte ;
• pour les gestionnaires ayant un
Ad’ap en cours et dont la situation
évolue à la suite d’une extension
de leur patrimoine ou d’une dégra-
dation de leur situation financière ;
• pour les dossiers déposés
avant le 31 mars 2019 et en cours
de traitement.
2 Liste des correspondants accessi-
bilité sur le site www.ecologie.gouv.fr
30 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 31
MON CABINET EST-IL ACCESSIBLE
AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ?
Évaluer le degré d’accessibilité du local :
www.ecologie.gouv.fr
• Déposer une demande d’autorisation de travaux
répartis sur une durée déterminée
en mairie ou préfecture (Paris) Cerfa 13824-04
si les travaux sont non soumis à permis de construire
ou Cerfa - dossier spécifique de conformité pour les travaux
soumis à permis de construire le cas échéant.
• Suivre les travaux
• Transmettre les documents de suivi et d’attestation
de fin des travaux et de conformité Cerfa 13408*08
(si les travaux avaient fait l’objet d’un permis de construire,
une attestation finale de vérification de l’accessibilité
est obligatoire par un contrôleur technique,
un architecte indépendant).
Transmettre une attestation d’accessibilité
• en ligne https://www.demarches_simplifiees.fr/
commencer/attestation_accessibilite_cat5,
• ou avec le formulaire Cerfa 13408*08,
• ou avec une attestation sur l’honneur (ERP de cat. 5)
en mairie et/ou en préfecture.
Si le cabinet
n’est pas
accessible
selon la loi
du 11 février 2005
Si le cabinet
est conforme S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Chap. 2 Avant l’immatriculation
En savoir plus
www.ecologie.gouv.fr/
politiques/accessibilite
Dire, lire et faire l'accessibilité :
newsletter, colloque
• En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques de terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, (prévention contre les inondations ou difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés).
• En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé).
• En cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées en termes d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’établissement d’autre part, notamment :
- Lorsque le coût ou la nature des travaux sont tels qu’ils se révèlent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif sur la viabilité économique de l’établissement ;
- Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’entreprise rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap(s) déterminé(s).
- En cas d’opposition de l’assemblée générale des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la réalisation des travaux de mise en conformité. Dans ce cas, la dérogation est accordée de plein droit.
Le demandeur doit, pour chacune des dérogations :
• indiquer les règles auxquelles il demande de déroger ;
• indiquer les éléments du projet auxquelles elles s'appliquent ;
• exposer les motifs qui lui imposent la demande de dérogation ;
• indiquer les mesures de substitution proposées.
En savoir plus : décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014.
32 La plupart des dispositifs auxquels peuvent prétendre les professions libérales se construisent autour d’une demande de financement (soit auprès d’une banque ou/et auprès un réseau d’aide aux entreprises).
Aide à la création ou à la reprise
d’une entreprise (ACRE)
Cette aide est la plus accessible aux professionnels libéraux, qui créent ou reprennent une entreprise (quelle que soit sa forme juridique), et qui en exercent effectivement le contrôle.
L’Acre consiste en une exonération partielle de charges sociales, sous condition d’un revenu professionnel inférieur à 46 368 € à compter de la date d’affiliation et pendant la première année d’exercice. Il s’agit de l’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, les prestations familiales et l’assurance vieillesse de base, et ce tout en bénéficiant d’une couverture sociale.
Pour les microentrepreneurs, le taux de cotisation est divisé par deux, soit 12,1 % au lieu de 21,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV ou 10,6 % au lieu de 21,1 % pour les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
À noter : Le Conseil d’État a annulé, avec effet au 1er juin 2024, le taux global de cotisation applicable aux autoentrepreneurs professionnels libéraux affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. En effet, ce taux n’inclut pas la cotisation de 7 % au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite.
4
LES AIDES
À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 33 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 34
Avant l’immatriculation Chap. 2
ACRE AIDE À LA CRÉATION OU À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE
Pour qui ?
Sous condition de ne pas avoir obtenu l’ACRE dans les 3 années précédentes
à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée :
Demande ACRE
Dépôt du formulaire à l’Urssaf
dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise
Le taux forfaitaire
et globalisé de cotisations
sociales est divisé par deux
(1) R < 34 776 €
Exonération totale
des cotisations pendant
12 mois
• Assurance maladie
• Assurance vieillesse
de base
• Allocations familiales
(2) 34 776 € < R < 46 368 €
Exonération partielle
des cotisations sociales
pendant 12 mois
(3) 46 368 € < R
Pas d’exonération
Nb. L’assurance vieillesse complémentaire, la CSG-RDS et la contribution à la formation professionnelle ne sont pas exonérées.
Comment ? Micro- entrepreneur Régime
classique
Aucune
démarche
à effectuer
Quoi ?
• Demandeur d’emploi, indemnisé ou non, inscrit à France
travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
• Jeune entre 18 et 25 ans révolus
• Jeune de moins de 30 ans non indemnisé et/ou
reconnu handicapé
• Titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise
• Créateur au sein d’un quartier prioritaire de la ville
• Bénéficiaire de la prestation partage d’éducation
de l’enfant
• Travailleur indépendant (qu’il ait opté ou non pour
le régime micro-entrepreneur)
Quoi ?
Si Si Si Attention : en cas de perte du régime micro fiscal, les micro- entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l’exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Attention : l’exonération pendant un an de la cotisation vieillesse au titre de l’ACRE permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés.
Aide financière par France travail
(ex. Pôle emploi-ARCE)
Le demandeur d’emploi allocataire de l’Allocation retour à l’emploi (ARE) ou en attente d’indemnisation, ou en période de préavis, de congés de reclassement ou en congés de mobilité peut bénéficier d’une aide financière sous forme de capital : ARCE. Cette aide correspond à 60 % de son allocation restante à la date de début d’activité, au plus tôt, ou à la date d’obtention de l’ACRE au plus tard 75 jours après la création. Une déduction de 3 % correspondant au financement des retraites complémentaires est appliquée au capital.
L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par ouverture des droits.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 35 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 36
Avant l’immatriculation Chap. 2
ARCE AIDE À LA REPRISE ET À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
Pour qui ?
• Allocataire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
• Allocataire en attente d’indemnisation, en préavis, en congé de reclassement,
en congé de mobilité
Conditions ?
• Justifier de l’ACRE
• Justifier de la création ou reprise d’une entreprise
• Ne pas bénéficier du cumul de l’ARE et d’une rémunération
Quoi ?
60 % de l’ARE restante au jour de la création d’activité
(-3 % de participation au financement des retraites complémentaires),
versée en deux fois
Comment ?
• Informer France travail du projet de création d’entreprise
• Déposer une demande d’ARCE
• Justifier de la création d’entreprise et être radié de France travail En cas d’arrêt d’activité, le professionnel retrouve les droits qui lui restaient à la veille de la création d’entreprise, diminués de l’ARCE, à condition qu’il se soit réinscrit comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de son admission, augmenté de la durée des droits qui lui ont été notifiés.
Maintien des allocations chômage
Le créateur d’entreprise peut demander le cumul partiel ou total de
ses allocations chômage avec son revenu libéral1 jusqu’à l’extinction de ses droits. Cette mesure garantit un niveau de revenu mensuel total au moins équivalent à l’allocation seule, en évitant une baisse brutale du revenu.
Le professionnel devra signaler son projet de création à France travail.
Chaque mois, il devra actualiser sa situation auprès de ce dernier en tant que demandeur d’emploi. France travail complète les revenus libéraux par un complément d’allocation. Ce complément d’allocation est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l’absence de reprise d’activité, moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l’activité non salariée. Ce résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière.
Ce calcul permet d’obtenir un nombre de jours indemnisables qui s’impute sur la durée d’indemnisation. Le cumul de l’ARE avec les rémunérations professionnelles est plafonné au salaire mensuel de référence (servant à calculer les indemnités du demandeur d’emploi). Les jours non indemnisables reportent d’autant la date de fin de droits.
Si le professionnel démarre son activité, France travail verse à titre provisoire 70 % du montant de son allocation mensuelle. Une fois les revenus réels connus et justifiés, une régularisation a lieu une fois par an.
Si le professionnel crée son entreprise à la suite d’une démission (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), il bénéficie de l’ARE dans les mêmes conditions que les autres allocataires (même montant et durée, bénéfice du dispositif du cumul, etc.). Toutefois, il doit justifier de certaines conditions :
• justifier d’une durée d’affiliation équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédents la fin du contrat de travail (soit une période d’activité continue pendant 5 ans) ;
Notes
1 C’est-à-dire le bénéfice
retenu pour le calcul de l’impôt
sur le revenu (IR), appliqué
à l’activité non salariée.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 37 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Avant l’immatriculation
• justifier d’un projet professionnel réel et sérieux (dans le cas
d’une création d’entreprise), attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR dénommée transition pro). Il suit également la procédure qui met en œuvre le conseil en évolution professionnelle ;
• justifier dans un délai de 6 mois de la concrétisation du projet.
Le professionnel se rendra auprès de son conseiller du France travail pour connaître notamment son salaire journalier de référence et les textes relatifs à ces dispositions.
Il peut estimer ses allocations perte d’emploi à partir de son
espace personnel sur francetravail.fr ou à partir de https://candidat. francetravail.fr/candidat/simucalcul/perteemploi
Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Les travailleurs indépendants relevant de l’article L.5424-24 du Code du travail1 qui perdent de façon définitive leur activité peuvent prétendre à une allocation de remplacement limitée dans son montant et sa durée.
Il s’agit d’un montant identique pour tous de 26,30 € par jour (800 € par mois) versés durant 6 mois, non renouvelable. Plusieurs conditions sont nécessaires :
• quand l’entreprise cesse définitivement son activité et qu’elle obtient de son expert-comptable une attestation de non-viabilité (baisse d’au moins 30 % des revenus).
• quand la cessation intervient après deux ans d’exercice effectif et ininterrompu de l’activité, au sein de la même entreprise.
• quand le revenu tiré de l’activité excède 10 000 € annuels (durant au minimum l’une des deux années antérieures à la cessation d’activité).
• quand le professionnel s’inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi.
• quand les autres ressources sont inférieures au RSA pour une personne (607,75 € au 1er janvier 2024).
Chap. 2
Notes
1 Les travailleurs non-salariés
non agricoles et agricoles,
les mandataires d’assurances
et dirigeants de sociétés,
les artistes auteurs.
38 Installation dans des zones prioritaires
du territoire
Les professionnels libéraux s’installant dans certaines zones
géographiques considérées comme prioritaires bénéficient d’un
régime de faveur au plan fiscal, voire au regard des cotisations sociales employeur.
Plusieurs types de zones sont à distinguer, parmi lesquelles les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD).
Les entreprises créées au cours de l’année 2024 dans ces secteurs bénéficient d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, avantage auquel s’ajoute, dans certains cas, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ces avantages
s’accompagnent d’une aide à l’embauche prenant la forme d’une exonération de cotisations employeur pendant douze mois.
Précisons enfin que des aides financières sont prévues pour les médecins libéraux et autres professionnels de santé s’installant dans des secteurs géographiques où l’offre de soins est insuffisante.
Aides au financement
Garantie création
Il s’agit d’une garantie sur les prêts bancaires souscrits par le
professionnel, couvrant les investissements matériels et immatériels, les besoins en fonds de roulement, les découverts notifiés, la délivrance de cautions sur les marchés en France et à l’export.
La garantie création propose une quotité garantie de 60 % en cas de création ex nihilo ou d’intervention conjointe entre BPIfrance et la région et de 50 % dans les autres cas.
Elle assure les PME créées ex nihilo depuis moins de 3 ans et les dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME*.
À voir sur le WeB
*www.bpifrance.fr
* Au sens de la définition
européenne : entreprises
de moins de 250 salariés,
déclarant un chiffre d’affaires
inférieur à 50 millions d’euros.
Elle ne doit pas être détenue
à plus de 25 % par une
ou plusieurs entités
qui ne sont pas des PME.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 39 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Avant l’immatriculation
Garantie ÉGALITÉ Femmes
La Garantie ÉGALITÉ femmes, portée par le réseau France active, est un dispositif qui garantit un prêt souscrit par une femme demandeuse d’emploi ou en situation de précarité qui veut créer, développer ou reprendre une entreprise. La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.
Le dispositif garantit des prêts dont la durée est de 84 mois maximum, sans plafond. La quotité garantie couvre jusqu’à 80 % d’un montant du prêt bancaire qui peut atteindre 50 000 €. Le coût total de la garantie s’élève à 2,5 % du montant garanti. Les cautions personnelles sur les prêts garantis sont exclues, mais la banque peut prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt. En effet, le prêt bancaire doit financer des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement.
Pour mobiliser une garantie, l’entreprise contacte le fonds territorial du réseau de sa région qui lui communique la liste des pièces à réunir pour l’étude de son dossier. En cas d’absence de structure accompagnatrice sur le territoire, il faut adresser sa demande à :
France active, tour Cityscope, 3 rue Franklin, 93100 MONTREUIL.
Tél. : 01 53 24 26 26, e-mail : contact@franceactive.org.
Pour en savoir plus : www.franceactive.org
Les sociétés de caution mutuelle (SCM)
Les SCM sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives. Leur objet est d’apporter une garantie bancaire à leurs membres de deux manières :
• en garantissant l’emprunteur auprès de la banque ;
• en contre-garantissant la banque qui prend le risque.
Parmi les SCM, Interfimo, créée en 1969 par les syndicats et les institutions de professions libérales est au service exclusif de ces derniers (cf. p. 4).
Pour en savoir plus : www.interfimo.fr
Chap. 2
40 3
DÉBUTER VIA UN CONTRAT
DE COLLABORATION LIBÉRALE
Le contrat de collaboration libérale permet d’acquérir
une expérience auprès d’un professionnel plus aguerri.
Il est le prélude à une association avec ce dernier
ou à une reprise de son cabinet.
Le collaborateur libéral, qui relève du régime fiscal
et social des travailleurs non salariés, exerce son activité
en toute indépendance et sans lien de subordination.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 41 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Débuter via un contrat de collaboration libérale Chap. 3
Le contrat de collaboration est un contrat passé entre deux
professionnels. Il permet à son bénéficiaire (jeune diplômé ou exerçant en libéral pour la première fois) de s’insérer dans l’exercice indépendant aux côtés d’un ou plusieurs confrères installés. Ces derniers mettent à sa disposition les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice professionnel en contrepartie d’un pourcentage sur les honoraires perçus par le collaborateur.
Le statut de collaborateur n’est pas ouvert à toutes les professions libérales. Certaines en sont exclues, l’exercice sous le statut pouvant être en contradiction avec la nature de l’activité : officiers publics ministériels, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Le professionnel collaborateur traite la clientèle du cabinet, mais doit avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Exerçant sous sa propre responsabilité, le collaborateur libéral se distingue du travailleur salarié qui se trouve, lui, placé dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.
LA COLLABORATION LIBÉRALE
Rétrocession
d’honoraires
ou redevance
Titulaire du
cabinet
Collaborateur
libéral
Traitement
de la clientèle
du cabinet
Développement
de sa propre
clientèle
honoraires
prestations
honoraires
prestations
Contrat de collaboration avec clauses
obligatoires (cf. Ordres)
42 Le collaborateur a un statut d’indépendant et est, à ce titre, affilié à tous les organismes ordinaux, sociaux et fiscaux dont relèvent les confrères installés.
Le contrat de collaboration doit être écrit et préciser sa durée, indéterminée ou déterminée, avec mention du terme et, le cas échéant, les conditions du renouvellement, les modalités de rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le jeune collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.
Le non-respect de ces règles frappe le contrat de nullité. À défaut, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées. Notamment lorsque le praticien confirmé donnerait des ordres au collaborateur, surveillerait son travail, lui imposerait ses clients. Sous réserve que les instances professionnelles aient pris les dispositions nécessaires – en effet, le contrat de collaboration doit respecter les règles de la profession, fixées par les Ordres ou les autorités professionnelles –, le professionnel se rapprochera de ces institutions pour la mise en œuvre du dit contrat (modèle type, validation, etc.).
À l’issue du contrat de collaboration, le jeune professionnel peut :
• soit s’affirmer comme le successeur potentiel du confrère en fin de carrière en lui acquérant son droit de présentation de la clientèle ;
• soit intégrer le cabinet comme associé ;
• soit encore s’installer de façon totalement indépendante, fort de l’expérience pratique accumulée et de sa propre clientèle constituée durant sa collaboration, sous réserve de respecter la clause de non- concurrence dudit contrat.
Pour en savoir plus : art. 18, loi n°2005-882 du 2 août 2005.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 43 5 5 M MI IL LL LI IO ON NS S de Français sont conseillés, soignés, défendus par les professions libérales chaque jour.
P PL LU US S D D’ ’ 1 1
E EN NT TR RE EP PR RI IS SE E
S SU UR R 3 3. .
Les professions
libérales représentent
4 4, ,2 2 S SA AL LA AR RI IÉ ÉS S
par entreprise
libérale
9 98 8, ,5 5 % % S SO ON NT T D DE ES S T TP PE E
(moins de
10 salariés)
3 39 9 % % D DE ES S T TR RA AV VA AI IL L- -
L LE EU UR RS S I IN ND DÉ É- -
P PE EN ND DA AN NT TS S
CHIFFRES CLÉS 2024.mars.qxp_Mise en page 1 25/03/2024 12:03 Page 3
Ce document référence illustre par les chiffres
l’importance des professions libérales au sein de l’économie française et dresse un portrait-robot des professionnels libéraux d’aujourd’hui.
1 1, ,7 7 M MI IL LL LI IO ON N
d’entreprises
libérales
3 3 M MI IL LL LI IO ON NS S
d’actifs
en France
1 1 3 36 61 1 0 00 00 0 S SA AL LA AR RI IÉ ÉS S
employés
dans les entreprises libérales.
4 40 0, ,8 8 % % D DU U T TI IS SS SU U P PR RO OD DU UC CT TI IF F
F FR RA AN NÇ ÇA AI IS S
sont des entreprises
d’activité libérale.
8 83 3, ,2 2 % % C’est la part
des activités de la
famille technique
et cadre de vie,
dans l’ensemble
des créations
d’entreprises
libérales.
CHIFFRES CLÉS 2024.mars.qxp_Mise en page 1 25/03/2024 12:03 Page 2
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L LI IB BÉ ÉR RA AL LE ES S
CHIFFRES CLÉS 2024.mars.qxp_Mise en page 1 25/03/2024 12:03 Page 1
LES CHIFFRES CLÉS
DE L’UNAPL édition 2024
est disponible en ligne !
À consulter sur unapl.fr
Illustration : ©Istock 4
LE LANCEMENT DES OPÉRATIONS
1 L’immatriculation de l’activité
2 Les obligations professionnelles
3 Les autres démarches
Après l’immatriculation auprès du Guichet électronique
des formalités d’entreprises (Guichet unique)
qui s’impose à tout créateur d’une entreprise,
l’installation en profession libérale
requiert l’accomplissement de certaines
démarches spécifiques.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 45 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Toute activité en indépendant, doit être déclarée au Guichet électronique des formalités d’entreprise (Guichet unique).
1
L’IMMATRICULATION DE L’ACTIVITÉ
Les obligations administratives et professionnelles Chap. 4
SIRET
Code APE
SIE
Service des impôts
des entreprises Insee
Le professionnel
libéral déclare
son entreprise
Guichet unique
https://procedures.inpi.fr
Inscription au Registre national
des entreprises (RNE)
Immatriculation, modification,
radiation d’entreprise,
déclaration d’embauche
de salariés
Assurance vieillesse
(a) Sécurité sociale des indépendants, micro-entrepreneurs
libéraux et autres professionnels libéraux non réglementés
(b) ou CNAVPL (professionnels libéraux réglementés)
(c) ou CNBF (avocats)
Assurance maladie
CPAM Urssaf
46 Le E-guichet unique des entreprises*
La loi Pacte a mis en place en 2021 un guichet électronique qui centralise l’ensemble des données des entreprises et est l’unique interface pour les formalités quelles que soient l’activité et la forme juridique de l’entreprise, y compris pour la mise en œuvre d’activités réglementées (autorisations ou cartes professionnelles, inscription à un Ordre, etc.), et y compris à partir d’un autre État membre européen.
Depuis le 1er janvier 2023, le site est la voie unique pour effectuer ses formalités de création d’entreprise. Les modalités de modification et de cessation seront prochainement intégrées.
Le professionnel peut depuis le Guichet unique :
• suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bord ;
• renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complé- mentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffes, service des impôts ou Sécurité sociale ;
• disposer d’une visibilité sur l’état de la demande.
Toutes les entreprises sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires existants.
À voir sur le WeB
* https://procedures.inpi.fr
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 47 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 48
Pour en savoir plus
• Modalités de déclaration de début d’activité sur le site du guichet unique pour un PAMC (17 février 2023), Urssaf, à télécharger sur www.urssaf.fr
• Modalités de déclaration de début d’activité sur le site du guichet unique pour un travailleur indépendant classique (17 mars 2023), Urssaf, à télécharger sur www.urssaf.fr
• Modalités de déclaration de début d’activité sur le site du guichet unique pour un AE (16 mars 2023), Urssaf, à télécharger sur www.urssaf.fr
Tableau 4.1
Les obligations administratives et professionnelles Chap. 4
À QUEL CFE S’ADRESSER ? 2
LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Les inscriptions professionnelles
Ordres
Cette formalité concerne les professions réglementées, subordonnées à un Ordre (architectes, médecins, kinésithérapeutes, experts-comptables, etc.), avant le début de l’activité.
Inscription auprès des administrations
compétentes
Certaines professions doivent obtenir un agrément nécessaire à leur exercice. La préfecture et les directions déconcentrées des ministères de tutelle sont souvent désignées comme administrations compétentes à la délivrance de la carte professionnelle ou de l’autorisation de travail.
Les professionnels de la formation continue s’adresseront aux DREETS. Les intermédiaires en assurances doivent s’inscrire sur le Registre des intermédiaires en assurances, ouvert par l’ORIAS (www.orias.fr). Les psychologues et la plupart des professions de santé dépendent de l’ARS ou de sa délégation territoriale.
Cas particulier : pour déterminer leur situation conventionnelle et établir des feuilles de soins préidentifiées, les professionnels de santé doivent se faire connaître auprès du Service relations avec les professionnels de santé de la CPAM de leur lieu d’exercice.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 49 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Les obligations administratives et professionnelles
Les assurances
D’un premier abord, les questions de l’assurance peuvent apparaître comme des coûts. Cependant, il est fortement conseillé de réfléchir à ce problème, notamment avec un expert en assurance (Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances – www.agea.fr) ou avec son syndicat professionnel.
Responsabilité civile générale
Toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages qui engagent sa responsabilité. Elle doit alors réparer les dommages causés à un tiers par les personnes (par exemple le professionnel ou les salariés) ou les biens dont elle répond.
Responsabilité civile professionnelle
La responsabilité renvoie à l’obligation pour le professionnel de répondre en justice des actes dommageables qu’il a pu commettre dans l’exercice de sa profession, ou l’un de ses collaborateurs, au détriment d’une victime ou de l’intérêt social.
La victime peut ainsi obtenir réparation des préjudices qu’a pu lui causer le comportement d’un professionnel.
Certaines professions doivent souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire : les médecins, les experts-comptables, les architectes, les professions juridiques et judiciaires, etc.
Il est conseillé de contacter les organisations professionnelles et un expert de l’assurance pour évaluer les situations à risques.
L’assurance prévoyance-retraite
complémentaire facultative
La protection sociale des travailleurs indépendants tend à se rapprocher de plus en plus de la protection sociale des travailleurs salariés.
Chap. 4
50 Mais il reste des lacunes qui portent sur le niveau des prestations retraites, surtout si les trimestres validés en libéral ne sont pas suffisants, sur l’invalidité décès, qui est accessible seulement à certaines professions, et concernant les accidents du travail et maladies professionnelles.
C’est pourquoi les professionnels libéraux ont pris l’habitude de se constituer une couverture individuelle facultative de prévoyance et retraite complémentaire auprès d’organismes privés.
La loi Madelin du 11 février 1994 permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées.
Les obligations du RGPD
Tout organisme, quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, est concerné par le Règlement général sur la protection des données1 (RGPD). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation de leurs données.
Ainsi, un certain nombre d’informations doit être communiqué
lorsqu’on réclame à un client ses données, comme la nature des données demandées, l’identité de la personne ou de l’entité qui va les traiter, la raison pour laquelle elle les demande, combien de temps elles seront conservées. Le particulier dispose également du droit à y accéder, de les rectifier, de les effacer et même de demander à ce qu’elles ne soient plus traitées, moyennant exceptions et conditions.
Le RGPD réaffirme des principes essentiels :
• Le principe de finalité : les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime correspondant aux objectifs poursuivis par le professionnel, responsable du traitement.
• Le principe de proportionnalité : seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement peuvent faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.
• Le principe d’une durée de conservation limitée des données : les informations figurant dans un fichier ne peuvent être conservées indéfiniment. Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier.
Notes
1 Applicable depuis
le 25 mai 2018.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 51 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Les obligations administratives et professionnelles
• Les principes de sécurité et de confidentialité : les données contenues dans un fichier ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions.
• Le principe du respect du droit des personnes : les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure (où, comment et à qui s'adresser ?)
permettant de les exercer concrètement (le droit à l’information, le recueil du consentement, le droit d’opposition, le droit d’accès et de rectification).
En outre, le RGPD introduit des mesures de conformité. Les entreprises doivent pouvoir démontrer la conformité de leur traitement par une documentation (tenue d’un registre des activités de traitement, communication en cas de fuite, etc.).
En cas de non-respect du RGPD, des sanctions, dont les plafonds sont particulièrement élevés, sont applicables par la CNIL.
À noter : le RGPD concerne aussi les sous-traitants qui manipulent des données pour le compte d’autres organismes. Ainsi, si le professionnel traite ou collecte des données pour le compte d’une autre entité (collectivité locale, entreprise ou association), il a l’obligation de garantir leur protection.
Définitions
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? C’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée directement (par son nom ou son prénom) ou indirectement (par son numéro client, son numéro de téléphone, etc.). L’identification peut être réalisée à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement de données.
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ? Il s’agit d’une opération ou d’une suite d’opérations portant sur les données
personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, extraction, transmission, etc.).
Pour en savoir plus
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
www.cnil.fr
Chap. 4
52 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Ouverture d’un compte bancaire
Il n’est pas utile d’ouvrir un compte bancaire dit « professionnel », car certaines banques facturent leurs prestations. L’ouverture d’un compte-courant réservé aux mouvements financiers professionnels suffit. En effet, il est conseillé de distinguer les mouvements bancaires personnels et professionnels, en gérant deux comptes.
Cependant, en cas de mandats SEPA institutionnels, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’avère nécessaire.
Attention : les micro entrepreneurs sont dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.
À noter : les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € pendant deux années consécutives sont exonérés de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité en micro entreprise.
3
LES AUTRES DÉMARCHES
L’exercice libéral
au quotidien
Complétez vos connaissances
en participant aux formations
interprofessionnelles
organisées par les ORIFF-PL
53 Choisir un médiateur de la consommation
Tout professionnel doit permettre au consommateur l’accès au proces- sus de médiation de la consommation. La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un profes- sionnel (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus, entre autres, les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux).
À cette fin, le professionnel peut soit mettre en place son propre méca- nisme de médiation (médiation interne), ou orienter le consommateur vers un médiateur public sectoriel (s’il existe dans le secteur profes- sionnel), vers un médiateur d’une organisation professionnelle dont il est adhérent, ou vers une association ou une société de médiateurs qui accepterait de prendre en charge les litiges entre l’entreprise et le consommateur.
Le médiateur doit avoir été référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Hors le cas d’un médiateur public, le professionnel doit avoir passé une conven- tion avec un médiateur, ou avoir adhéré à une fédération ou souscrire au service de médiation d’une fédération pour les professionnels non adhérents.
Liste des médiateurs de la consommation référencés
sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les obligations administratives et professionnelles Chap. 4
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 54 5
SE FAIRE AIDER DANS L’EXERCICE
DE SA PROFESSION
1 Le conjoint collaborateur
2 Les aides à l’emploi salarié
3 Recourir à des stagiaires
4 Le rescrit
5 Le Code du travail numérique
Très vite, le professionnel libéral peut ressentir
le besoin d’être assisté dans ses tâches.
Quelles sont les possibilités s’offrant à lui ?
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 55 Son statut
Le conjoint (marié, pacsé ou en union libre) d’un professionnel libéral qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit impérativement opter pour l’un des trois statuts :
• de conjoint salarié ;
• de conjoint associé (sous réserve pour les professions réglementées, des règles concernant la capacité du conjoint à exercer la profession ou de la législation autorisant ou non l’entreprise à faire entrer des capitaux non professionnels dans la structure) ;
• de conjoint collaborateur (5 ans maximum1), si son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou au sein d’une société lorsque le professionnel est gérant majoritaire ou appartient à un collègue de gérance majoritaire. Le conjoint collaborateur travaille de façon effective et habituelle dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Si le conjoint exerce par ailleurs une activité dont la durée est égale à la moitié de la durée légale du travail, soit 17,5 heures hebdomadaires, il n’est pas présumé exercer dans la structure libérale une activité professionnelle régulière.
Le statut du conjoint collaborateur doit être déclaré par le professionnel et attesté par le conjoint (attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut) au Guichet unique lors de la création d’entreprise ou dans les deux mois après que le conjoint ait commencé à exercer une activité régulière au sein de sa structure. À défaut, le conjoint est réputé avoir le statut du conjoint salarié, plus protecteur.
Le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit personnel à la formation continue (assorti d’un taux de contribution au fonds d’assurance formation de 0,34 % pour le couple, au lieu de 0,25 %).
De plus, le professionnel bénéficie durant l’absence de son conjoint pour formation, d’une aide à son remplacement.
1
LE CONJOINT COLLABORATEUR
Se faire aider dans l’exercice de sa professsion
Notes
1 Au bout de 5 ans,
à défaut d’une déclaration
de changement de statut,
le conjoint collaborateur
passe automatiquement
conjoint salarié.
Source : loi de financement
de la Sécurité sociale 2022
Chap. 5
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 56 Enfin les plans d’épargne salariaux bénéficient au conjoint collaborateur ou associé dans les mêmes conditions que le professionnel libéral. La loi prévoit des mesures concernant la protection juridique du conjoint collaborateur dans les actes de l’entreprise, les rapports avec les tiers et en cas de divorce.
Ses cotisations sociales
L’option du conjoint collaborateur rend le professionnel redevable des cotisations sociales vieillesse aux régimes de base, complémentaire, invalidité-décès au bénéfice de son conjoint. Si les taux sont les mêmes, les assiettes diffèrent selon l’option choisie par le professionnel et son conjoint collaborateur parmi trois choix :
• l’assiette forfaitaire (⅓ du plafond de la Sécurité sociale), soit 15 456 € pour 2024
• ⅓ ou ½ des revenus du chef d’entreprise, sans partage
• ⅓ ou ½ des revenus du chef d’entreprise, avec partage
Par ailleurs, le conjoint collaborateur bénéficie d’indemnités journalières maladie (cotisation minimale forfaitaire de 93 € en 2024) après un an d’affiliation.
Les cotisations sociales d’un conjoint collaborateur d’un micro-
entrepreneur sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant le taux de cotisation du régime microsocial à une assiette fixée selon deux options : soit 46 % des recettes (ou 58 % si l’activité libérale est non réglementée), soit 10 772 € (ou 13583 € si l’activité libérale est non réglementée).
Pour en savoir plus : service-public.fr
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 57 Se faire aider dans l’exercice de sa professsion
À NOTER
Le nouveau portail,
mon-entreprise.fr
disponible en version bêta
permet d’évaluer le revenu net
d’un créateur d’entreprise
après cotisations
et impôts et le coût des
cotisations patronales,
s’il emploie des salariés.
Chap. 5
À voir sur le WeB
* www.unapl.fr
De nouvelles mesures sont susceptibles d’encourager l’emploi salarié dans les entreprises libérales.
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation concerne les jeunes entre 16 et 25 ans révolus, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et les bénéficiaires de certaines allocations ou contrats (RSA, AAH, ASS, CUI).
Il permet aux bénéficiaires d’accéder à une qualification reconnue (diplôme ou à finalité professionnelle jusqu’à Bac+5, qualification professionnelle reconnue par les branches professionnelles ou
figurant sur la liste ouvrant droit à une certification de qualification professionnelle ainsi que pour les contrats de professionnalisation portant des actions de validation des acquis de l’expérience), en alliant des périodes d’enseignement avec l’exercice d’une activité en rapport avec la qualification visée.
Une aide exceptionnelle de 6 000 € est accordée à l’employeur pour le recrutement d’un alternant de moins de 30 ans au titre de la première année d’exécution du contrat. Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) d’un maximum de 2 000 € (en 2 versements aux 3e et 10e mois du contrat) est accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus.
Enfin, pour un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus, cumulable avec l’AFE, une aide d’un montant maximum de 2 000 € (2 versements aux 3e et 10e mois d’exécution du contrat) est attribuée.
Le professionnel n’hésitera pas à contacter l’OPCO EP (Atlas ou Akto) ou le référent départemental UNAPL * pour être accompagné dans la mise en œuvre de l’embauche.
En savoir plus : www.opcoep.fr ; www.opco-atlas.fr ; www.akto.fr
2
LES AIDES À L’EMPLOI SALARIÉ
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 58 Le stage n’est pas un emploi, mais la mise en pratique d’un enseignement reçu. « Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise. »
Ainsi l’étudiant n’a pas le statut d’un salarié et n’est pas encadré par les dispositions du Code du travail. Cependant, une convention de stage tripartite (stagiaire, entreprise, établissement scolaire-universitaire) est obligatoire. Cette dernière doit désigner un tuteur et le stagiaire est suivi par un enseignant référent. La durée du stage ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement. Les stages de plus de 2 mois doivent donner lieu à une gratification horaire fixée selon la convention de branche ou l’accord professionnel. À défaut, la durée d'un stage à temps complet est fixée à 154 heures mensuelles. La gratification mensuelle est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 670 € mensuels. Un simulateur est disponible en ligne pour calculer la gratification minimale d’un stagiaire (www.service-public.fr/simulateur/calcul/ gratification-stagiaire).
Certains stages obligatoires dans la formation d’une carrière libérale réglementée sont très organisés et encadrés.
Ils restent soumis à leurs réglementations particulières, sauf
dispositions compatibles.
Pour en savoir plus :
Guide des stages étudiants, en France et à l’étranger, édition 2024,
téléchargeable sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
3
RECOURIR À DES STAGIAIRES
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 59 Le rescrit permet de demander à une administration une interprétation écrite officielle d’un texte au regard de la position personnelle du demandeur. L’administration ne peut alors requalifier la situation et tout risque de redressement ultérieur est donc supprimé.
Le professionnel libéral sollicite le rescrit social soit en sa qualité d’employeur, soit pour lui-même en tant que travailleur non salarié (TNS). Dans ce dernier cas, l’Urssaf ou l’Assurance maladie se positionnent sur les conditions d’affiliation ou sur les exonérations de ses propres cotisations sociales.
4
LE RESCRIT SOCIAL
Se faire aider dans l’exercice de sa professsion
Le ministère du Travail lance la version numérique du Code du travail destiné à répondre aux questions des employeurs et des salariés. Cette version intègre 2 500 réponses aux 50 questions les plus fréquentes, des simulateurs pour calculer ses droits (préavis, indemnités de licenciement, etc.), des modèles de documents (certificats de travail…), les
articles du Code du travail et les 30 000 textes conventionnels. Par ailleurs, l’utilisateur qui se prévaudrait des informations obtenues par le Code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est présumé de bonne foi en cas de litige.
Pour en savoir plus : code.travail.gouv.fr
5
LE CODE DU TRAVAIL NUMÉRIQUE
Chap. 5
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 60 6
LES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
À côté du cadre juridique de l’entreprise individuelle
s’offre la possibilité de la société.
L’éventail des solutions est à cet égard très large :
il va des simples sociétés de moyens (SCM) aux sociétés d’exercice.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 61 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Les cadres juridiques dans lesquels peuvent s’exercer les activités libérales sont extrêmement variés.
La formule la plus couramment utilisée est celle de l’entreprise individuelle. Tout en demeurant exploitant individuel, le professionnel peut également choisir de constituer avec des confrères une société civile de moyens (SCM) qui mettra à leur disposition les moyens matériels ou humains nécessaires à l’exercice de leur activité.
En cas de constitution d’une société d’exercice (société de personnes, type SCP ou société de capitaux, type SARL ou SAS), des professionnels décident non pas de mettre en commun uniquement des moyens d’exploitation, mais également de partager les bénéfices. S’il s’agit d’une société de capitaux, au lieu d’être directement imposés à l’impôt sur le revenu au nom du professionnel, les résultats d’exploitation sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2022, les entrepreneurs individuels peuvent, sur option de leur part, se placer sous le régime de l’IS.
Le professionnel trouvera dans le tableau 6.1, les principales structures des entreprises libérales. Il est recommandé de recourir aux conseils d’un professionnel (avocat, expert-comptable…) pour identifier le cadre le mieux adapté à ses paramètres personnels.
1
LE CHOIX DU CADRE JURIDIQUE
Les principales structures juridiques Chap. 6
62 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 63
Tableau 6.1
Structures juridiques Spécificités
Entreprise individuelle Structure la plus couramment choisie par les professionnels libéraux. Aucun apport de capital n’est nécessaire.
SCP Structures servant à l’exercice en commun des professions réglementées. Les SCP appartiennent à la famille des sociétés « de personnes ».
SARL de droit commun Structures servant à l’exercice de professions non réglementées.
EURL de droit commun Variété de SARL ne comptant qu’un seul associé.
SELARL ou EURL
d’exercice libéral Structures servant à l’exercice des professions réglementées
SA ou SAS de droit commun Structures servant à l’exercice de professions non réglementées.
SELAFA ou SELAS Structures servant à l’exercice des professions libérales réglementées. Envie de créer une entreprise libérale ? Nouvelles professions sous le statut libéral ?
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Que vous soyez en phase de réflexion, en cours de rédaction de votre business plan ou en développe- ment, le réseau des ORIFF-PL et de l’ONIFF-PL vous aide à réaliser votre projet en partenariat avec le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales (FIF PL) et avec les instances régionales du développement économique (selon les régions).
Pour les formations avant la création d’entreprise, la prise en charge est de maximum 5 jours par an sur un plafond de 250 E par jour de formation. Exemple de formations pour les porteurs de projets : « 4 jours pour entreprendre en libéral » ou « L'auto entreprenariat / droits, obligations et oppor- tunités de passage en micro ou réel ».
Pour les formations après la création d’entreprise, la prise en charge est de maximum 2 jours par an sur un plafond de 250 E par jour de formation. Exemple de formation pour les professionnels libéraux installés : « La comptabilité de A à Z pour les professionnels libéraux assujettis et non assujettis à la TVA » ou « Comment estimer ses prestations / Valoriser et justifier ses honoraires », etc.
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Fondé en 1998, le réseau des ORIFF-PL et l’ONIFF-PL
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AXE 1 AXE 2
OFFICE NATIONAL D'INFORMATION, DE FORMATION
ET DE FORMALITÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES
AXE 3 7
VOTRE STATUT FISCAL ET SOCIAL
1 Comparatif régime micro BNC/régime du réel
2 Vos impôts
3 L’adhésion à une association agréée ou à un organisme de gestion agréé
4 Vos cotisations sociales
5 La nouvelle organisation de la protection sociale des professionnels libéraux
6 Des prestations sociales d’assurance maladie
L’activité libérale donne lieu à des prélèvements
sociaux et fiscaux sur la base :
- soit du montant des recettes (régime social et fiscal
du micro-entrepreneur) ;
- soit du bénéfice effectivement réalisé ou déterminé
d’une manière forfaitaire.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 65 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 66
Votre statut fiscal et social
1
COMPARATIF
RÉGIME MICRO BNC / RÉGIME DU RÉEL
Chap. 7
(contribuables réalisant moins
de 77 700 € de recettes annuelles et
n’ayant pas opté pour le régime du réel)
RÉGIME MICRO-BNC
IMPÔT SUR LE REVENU
(contribuables réalisant plus
de 77 700 € de recettes annuelles ou
ayant opté pour le régime du réel)
RÉGIME DU RÉEL
IMPÔT SUR LE REVENU
Barême de l’IR
appliqué au bénéfice
effectivement réalisé
Régime
droit commun
Régime optionnel
professions non réglementées
ou relevant de la CIPAV*
Barême de l’IR
appliqué à 66 %
des recettes
2,2 % du montant
des recettes
COTISATIONS SOCIALES COTISATIONS SOCIALES
Professsions réglementées
ne relevant pas de la CIPAV
Professions non réglementées
ou relevant de la CIPAV
Cotisations SSI
appliquées à
66 % des recettes
21,1 % (SSI) ou 21,2 % (CIPAV)
du montant des recettes
Cotisations SSI
appliquées au bénéfice
effectivement réalisé
* Option réservée aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil.
** Taux global de cotisation sociale annulé par le Conseil d'État, avec effet au 1er juin 2024. S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
L’imposition des bénéfices professionnels
Sauf option pour le volet fiscal du régime de la micro-entreprise (voir page 86), les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt progressif sur le revenu (IR) selon les règles prévues pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Deux régimes d’imposition distincts sont susceptibles de s’appliquer :
1 Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC
Ce régime concerne les entreprises dont les recettes annuelles
n’excèdent pas un seuil fixé à 77 700 € HT pour 2024.
Précision : en cas de création d’une activité en cours d’année, la limite d’application du régime doit être ajustée au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Exemple : un contribuable ayant commencé son activité le 1er juillet d’une année donnée ne relèvera du régime du micro-BNC pour l’année concernée que si ses recettes de l’année en cause restent inférieures à 38 850 €.
Le régime micro-BNC présente les deux particularités suivantes :
• d’une part, le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration spécifique de ses bénéfices professionnels et doit simplement reporter sur sa déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de ses recettes annuelles ;
• d’autre part, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration en appliquant aux recettes en cause un abattement de 34 % couvrant toutes les dépenses sans exception formule 7.1.
Les contribuables concernés sont par ailleurs dispensés de la
déclaration et du paiement de la TVA (régime de la franchise en base) jusqu’à un chiffre d’affaires de 36 800 €.
Comme on peut le constater, la limite d’application de la franchise en base de TVA est fixée à un niveau inférieur à celle du régime micro. De sorte qu’un contribuable soumis à ce régime n’est pas forcément dispensé du paiement de la taxe.
2
VOS IMPÔTS
Bénéfice
net imposable
= montant
des recettes
– abattement forfaitaire
égal à 34 % du montant
des recettes
67
Formule 7.1 Votre statut fiscal et social
2 Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime concerne les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 77 700 € et celles qui, relevant normalement du régime micro-entreprise, ont renoncé à ce régime.
Les personnes concernées doivent souscrire chaque année auprès de leur service des impôts une déclaration de bénéfices professionnels n° 2035.
En plus de leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042, ils doivent souscrire une déclaration n° 2042 PRO sur laquelle sont reportés les éléments d'imposition figurant sur la déclaration n° 2035. Depuis l'année 2021, la déclaration n° 2042 PRO est complétée d'un volet social qui remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Dans le cadre de ce régime, les dépenses professionnelles
sont prises en compte pour leur montant effectif. L’adhésion
à une association agréée permet alors au contribuable de
bénéficier d’une aide dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives.
Dans le cas où ses recettes sont inférieures à 77 700 € HT et où il se place donc volontairement sous le régime du réel, cette adhésion lui ouvre droit à une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion plafonnée à 915 €.
Les obligations comptables : tenir un livre-journal des recettes et des dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et amortissements.
Bien que non obligatoire, la formation à la gestion d’une activité libérale est fortement recommandée avant ou lors des premiers choix afin d’acquérir les bons réflexes quant aux règles comptables et un minimum de rigueur dans la gestion.
Le professionnel s’adressera à sa MPL ou aux associations agréées comme les ARAPL.
Comment sont recouvrés vos impôts ?
Tandis que, pour les salariés, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) en vigueur depuis le 1er janvier 2019 prend la forme d’une retenue effectuée par l’employeur, pour les professionnels exerçant une activité indépendante il prend la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur leur compte bancaire. Bien entendu, les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ne sont pas soumis au prélèvement à la source.
Chap. 7
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 68 1 Quelle situation en régime de croisière ?
Calculés à partir des éléments d’imposition (revenus professionnels et taux d’imposition du foyer fiscal) de l’année N - 2 pour les acomptes prélevés de janvier à août puis de l’année N - 1 pour les acomptes prélevés de septembre à décembre, les acomptes donnent lieu à régularisation en N + 1 au vu de la déclaration d’ensemble portant sur les revenus de l’année N.
Exemple : imposition des bénéfices de l’année 2024
Les acomptes mensuels ou trimestriels peuvent, sur demande du contribuable, faire l’objet d’un report sur l’échéance suivante. Au cours d’une même année, trois échéances mensuelles et une seule échéance trimestrielle sont susceptibles d’être reportées. Une possibilité de modulation à la hausse ou à la baisse de leurs prélèvements est par ailleurs offerte aux contribuables. Un contribuable demandant une modulation à la baisse de ses prélèvements doit procéder, sous sa responsabilité, à une estimation de l’ensemble des revenus qu’il réalisera sur l’ensemble de l’année. Sur la base de ces informations, l’administration calcule le montant des acomptes restant à verser au titre de l’année en cours.
2 Quelle situation en cas de début d’activité ?
Année 2024 (année N). Aucun prélèvement n’est effectué au titre de l’année en cause. En effet, l’administration ne dispose pas d’un revenu de référence permettant d’établir des acomptes, aucun bénéfice n’ayant par hypothèse été réalisé en 2022 (N – 2) et 2023 (N – 1).
Notes
(*) le 15 de chaque mois
(**) Les 15 février, 15 mai,
15 août et 15 novembre
• Année 2024
Prélèvement de 12(*) ou 4(**)
acomptes sur le compte
bancaire du contribuable.
Calcul des acomptes (hypothèse
prélèvements mensuels) :
- Acomptes janvier 2024-août
2024 : bénéfice 2022 / 12 x taux
moyen d’imposition du foyer
sur ses revenus de 2022
- Acomptes septembre 2024-
décembre 2024 : bénéfice 2023/
12 x taux moyen d’imposition
du foyer sur ses revenus de
2023.
• Année 2025
Liquidation de l’impôt afférent
aux revenus de l’année 2024 au
vu de la déclaration des revenus
de l’année en cause souscrite en
2025.
Comparaison entre le montant
de l’impôt effectivement dû
au titre de l’année 2024 et
le montant des acomptes
acquittés en 2024 :
- Paiement d’un solde d’impôt
par le contribuable
- Ou restitution d’un trop-perçu
par l’administration.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 69 Votre statut fiscal et social
Année 2025 (année N + 1)
- Au titre de l’année 2024 : paiement de l’impôt afférent au bénéfice de l’année 2024 déclaré au mois de mai 2025
- Au titre de l’année 2025 :
- Période du 1er janvier au 31 août 2025 : aucun prélèvement (par hypothèse, aucun bénéfice n’a été réalisé en 2023)
- Période du 1er septembre au 31 décembre 2025 : paiement, au titre de l’année N + 1, de quatre acomptes mensuels calculés sur la base du bénéfice de 2024 déclaré au mois de mai 2025.
La TVA
Comme pour les autres entreprises, la TVA due par les professions libérales se calcule par différence entre la taxe facturée à la clientèle et celle ayant grevé les acquisitions de biens ou services.
Chap. 7
Entreprise
libérale
Client Fournisseur
Vend ses prestations
+ TVA à récupérer
TVA déductible – TVA à récupérer
ou TVA collectée
=
Solde de TVA
Négatif
TVA à reverser
à l’État
Positif
TVA à récupérer
auprès de l’État
Paie ses achats
+ TVA déductible
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 70 Le taux normal de TVA que doivent appliquer les professionnels libéraux est de 20 %.
Certaines activités libérales bénéficient d’une exonération de TVA. Il s’agit des activités des secteurs de la santé (soins dispensés par les praticiens et auxiliaires médicaux appartenant à des professions réglementées, travaux d’analyses de biologie médicale), des assurances, de l’enseignement et, sous certaines conditions, de la formation professionnelle continue.
À noter : la généralisation progressive de la facturation électronique pour toute transaction initiée entre assujettis à la TVA et cela au plus tard au 1er janvier 2020.
Il existe trois régimes de TVA :
1 Le régime de la franchise en base concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 36 800 € (47 700 € s’agissant des activités réglementées des avocats – ou 19 600 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leurs activités réglementées –, des auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes). Sauf renonciation à ce régime, les contribuables concernés sont dispensés du paiement de la taxe et se voient, en contrepartie, privés de la possibilité de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses et investissements.
Les factures émises par les contribuables placés sous le régime de la franchise doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
2 Le régime simplifié concerne toutes les professions ayant des recettes supérieures à 36 800 € HT et inférieures ou égales à 254 000 € HT. Autre condition : le montant annuel de TVA exigible au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €. Le régime concerne aussi les professionnels relevant du régime de la franchise en base de TVA et ayant, cependant, opté pour le paiement de la taxe.
Les entreprises sont tenues au versement d’acomptes semestriels (55 % en juillet et 40 % en décembre) qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle 3517-S-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année.
3 Le régime normal concerne les professionnels dont le montant des recettes est supérieur à 254 000 € HT. Ils déclarent et acquittent la TVA mensuellement, directement en ligne via leur compte fiscal ou par l’intermédiaire d’un prestataire.
INFOS
Même s’il n’est pas redevable
de la CVAE, le professionnel
dont les recettes sont
supérieures à 152 500 € doit
souscrire les déclarations
2035-E et n°1330-CVAE.
Attention
Depuis le 1er octobre 2014,
tous les professionnels sont
soumis à une obligation
de télédéclaration et de
télépaiement de la TVA.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 71 Chap. 7
CA HT < 36 800 €
(y compris micro-entreprise)
3 RÉGIMES DE TVA
(1) Régime de la franchise
en base de TVA
• Dispense de TVA à reverser
• TVA non récupérable
sur les achats
• Factures portant mention
« TVA non applicable art. 293B du CGI »
36 800 € < CA HT < 254 000 € (2) Régime réel simplifié
• TVA sur les ventes à reverser
• TVA sur les achats à récupérer
Acomptes semestriels
et une régularisation annuelle
254 000 € < CA HT (3) Régime réel normal
• TVA sur les ventes à reverser
• TVA sur les achats à récupérer
Déclarations et paiements
mensuels ou trimestriels
(si TVA annuelle < 4000 €)
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 72 La Contribution économique territoriale (CET)
Les professionnels libéraux sont assujettis à la CET, impôt local à la charge des entreprises.
Des exonérations de cette contribution sont prévues en faveur, d’une part, des professionnels exerçant certaines activités (artistes, auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, sages- femmes et gardes-malades, sportifs) et, d’autre part, mais seulement à titre temporaire, des professionnels s’installant dans certaines zones du territoire.
En tout état de cause, la CET n’est pas due pour la première année d’activité. Des dispenses de plus longue durée bénéficient aux avocats (deux années suivant celle du début d’exercice de la profession) et, sur délibération des collectivités concernées, aux médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans des communes de moins de 2 000 habitants (entre deux et cinq ans).
La CET, à laquelle sont en principe soumis l’ensemble des professionnels libéraux, quel que soit leur régime d’imposition (régime des BNC ou régime de l’impôt sur les sociétés) et quel que soit le nombre de leurs salariés, se compose actuellement, d’une part, d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée à un taux fixé localement sur la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité, et, d’autre part, mais uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €, d’une cotisation calculée sur la valeur ajoutée (CVAE). La CVAE sera supprimée à compter de l’année 2027.
Pour en savoir plus : documentation fiscale, www.impots.gouv.fr/
portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/1_creation_entreprise/ livret_fiscal/generalites_2.pdf
Lexique
CET :
Contribution économique
territoriale
CFE :
Cotisation foncière
des entreprises
CVAE :
Cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
« La CET n’est
pas due pour la
première année
d’activité »
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 73 L’adhésion à une association agréée offre au professionnel libéral une aide dans l’accomplissement de ses obligations comptables et fiscales.
Quel est le rôle des associations agréées ?
Les associations agréées ont pour mission de faciliter l’accomplissement de leurs obligations comptables et fiscales aux membres des
professions libérales imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. À cet effet, elles organisent des réunions d’information et séances de formation, publient des guides et revues, élaborent des statistiques annuelles, etc. Signalons que, dans le cadre de cette mission, les associations agréées ont la possibilité de demander à l’administration de prendre position par écrit sur des questions soulevées par leurs adhérents et ainsi de fournir à ces derniers des réponses parfaitement sécurisées.
Elles veillent au respect de ces obligations, notamment en procédant à un contrôle formel des documents comptables et à un examen de cohérence entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
Enfin, chargées d’une mission de prévention des difficultés des entreprises, les associations agréées fournissent à leurs adhérents un dossier d’analyse économique à partir des données économiques, comptables et financières en leur possession.
Quels sont les avantages fiscaux accordés
aux adhérents ?
Les entrepreneurs individuels adhérents bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.
3
L’ADHÉSION
À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Votre statut fiscal et social Chap. 7
S’ inStaller en profeSSion libérale - G uide pratique de l ’unapl - 2024 74 Un avantage est accordé aux contribuables qui, réalisant moins de 77 700 € de recettes annuelles, ont opté pour le régime du réel. Les intéressés ont droit à une réduction d’impôt, en principe égale aux deux tiers des frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l’association de gestion agréée, mais plafonnée à 915 € par an. Bien entendu, les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises en déduction des bénéfices imposables.
En outre, dans les trois mois qui suivent l’adhésion à une association de gestion agréée, le professionnel peut informer la DGFIP des éventuelles insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent ses
déclarations antérieures sans pénalités de retard ni majoration.
Qui peut adhérer ?
L’adhésion est ouverte à l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de personnes morales telles les sociétés civiles professionnelles (SCP). En cas d’exercice dans le cadre d’une société, c’est celle-ci qui a la qualité d’adhérent, chacun des associés bénéficiant alors personnellement des avantages liés à l’adhésion.
Un professionnel libéral réalisant moins de 77 700 € de recettes annuelles et relevant donc normalement du régime micro-BNC, un micro entrepreneur, peut adhérer à une association agréée dès lors qu’il renonce à ce régime et opte pour celui de la déclaration contrôlée. Comme on l’a vu, il bénéficie en ce cas d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.
Dans quel délai faut-il adhérer ?
La première adhésion à une association agréée ne produit ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l’activité.
Exemple : un avocat ouvre son cabinet le 1er juin de l’année N. Il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux de l’année N, que s’il adhère à une association agréée avant le 1er novembre de l’année N.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 75 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 76
Vos prestations sociales
4
VOS COTISATIONS SOCIALES
Votre statut fiscal et social Chap. 7
PROFESSION LIBÉRALE
Non réglementée ou
auto-entrepreneur,
par ex. consultants
formateurs
Réglementée,
par ex. psychologues,
architectes DPLG,
vétérinaires etc.
cf. liste des sections
professionnelles
en annexe p. 105
CNAVPL
ou CNBF
(Avocats)
CARSAT
ou CNAV IdF
CPAM
(a)
Régime
retraite
Régime
maladie
cf. (b) cf.
Médecins et
auxiliaires
médicaux
conventionnés
PAMC
Protection
universelle
maladie
PUMA
(b) cf. S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 77
(a) Les taux de cotisations (profession libérale non réglementée, non salariée)
Cotisations Base de calcul R = Revenu Taux Organismes collecteurs Organismes prestataires
Maladie maternité R 0 % à 6,5 % Urssaf CPAM, PUMA
www.ameli.fr Indemnités journalières maladie R < 231 840 € 0,85 %
Allocations familiales R 0 % à 3,10% CAF www.caf.fr
CSG-RDS R + cotisations sociales obligatoires (hors CSG-RDS) 9,70 %
Formation professionnelle 46 368 € 0,25 %
FIF-PL www.fifpl.fr
ou FAF-PM www.fafpm.org
+ CPF www.moncompte.
formation.gouv.fr
Retraite de base
R < 46 368 €
+
46 368 € < R
17,75 %
+
0,60 %
CARSAT
ou CNAV IdF
www.lassuranceretraite.fr
Retraite complémentaire R < 42 946 € 42 946 €< R < 185 472 € 7 % 8 %
Retraite complémentaire
profession libérale
non réglementée
(droit d’option pour des taux
spécifiques)
R < 46 368€
46 368 < R < 185 472 €
0 %
14 %
Invalidité-décès 46 368 € < R 1,30 % S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 78
Votre statut fiscal et social Chap. 7
(b) Les taux de cotisations (profession libérale réglementée*, non salariée)
* Il s’agit de professionnels affiliés à la CNAVPL (et à une de ses sections professionnelles) ou au CNBF (avocats). Pour rappel la liste des professionnels rattachés à la CIPAV comprend expressément les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobiles, personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’art. L.472-1 du Code de l’action sociale et des familles, architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres experts, ingénieurs conseils, maîtres d’œuvre, artistes ne relevant pas de l’art. L. 382-1, guides conférenciers, moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, guides de haute-montagne et accompagnateurs de moyenne montagne (CSS art. R. 640-1, 11° modifié).
** Les professions médicales et auxiliaires médicaux bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs taux de cotisations sociales par l’assurance maladie.
Cotisations Base de calcul Taux** Organismes collecteurs Organismes prestataires
Maladie maternité R 0 % à 6,50 % Urssaf CPAM, PUMA
ou PAMC
www.ameli.fr Indemnités journalières maladie
(hors avocat) R < 139 104 € 0,30 %
Allocations familiales R 0 % à 3,10 % CAF www.caf.fr
CSG-RDS R + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
CURPS
Professions de santé R < 46 368 € 0,10 % à 0,50 % URPS
Formation professionnelle 46 368 € 0,25 %
FIF-PL www.fifpl.fr
ou FAF-PM www.fafpm.org
+ CPF www.moncompte.
formation.gouv.fr
Retraite de base
0 € < R < 46 368 €
+
0 € < R < 231 840 €
8,23 %
1,87 %
CNAVPL
www.cnavpl.fr
+
sections professionnelles (CIPAV, CAVEC, etc.)
ou
CNBF (avocats)
www.cnbf.fr
Retraite complémentaire Cotisations variables selon la profession
cf. CNAVPL et ses sections professionnelles
ou CNBF (avocats) Invalidité-décès Chaque année, hors les micro-entrepreneurs soumis à une déclaration mensuelle ou trimestrielle, les travailleurs indépendants (y. c. depuis 2023, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) déclarent leur revenu libéral via une unique déclaration à réaliser sur impots. gouv.fr. Elle sera utilisée pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu. Puis ils paient mensuellement, sur la base de ce revenu, l’ensemble des cotisations sociales à leur charge.
Les travailleurs indépendants ont l’obligation de procéder par voie dématérialisée tant pour la souscription de leur déclaration que pour le paiement de leurs cotisations, quel que soit le montant de leur revenu, de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes déclarées.
Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration n’a pas été dématérialisée.
Pendant les deux premières années, les cotisations sociales sont calculées sur un forfait (de 8 810 € en 2024), puis elles sont régularisées une fois connus les revenus. En vitesse de croisière, un échéancier est mis à disposition du professionnel sur son compte en ligne Urssaf, principal organisme collecteur, qui indique le montant des cotisations pour l’année en cours, calculées à titre provisoire sur la base du dernier revenu connu de l’activité non salariée.
Dès que l’administration fiscale transmet le montant du revenu professionnel 2024 en 2025, un nouvel échéancier 2025 est mis en ligne comprenant :
• la régularisation des cotisations 2024 avec remboursement des cotisations versées en trop, selon la situation du compte ;
• le calcul du montant des cotisations provisoires 2025 ;
• le montant des premières échéances N+1 à titre d’information.
En fonction de sa situation personnelle (travailleur non salarié (TNS), indépendant, artiste, auteur, profession libérale ou profession libérale de santé) le professionnel peut calculer son revenu net après impôts et ses cotisations sociales à partir du chiffre d’affaires sur le site https:// mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs.
Pour en savoir plus :
• Créateur, à chaque statut sa protection sociale
- Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée (hors auto- entrepreneur), Urssaf, janvier 2024, à télécharger sur urssaf.fr
- Profession libérale réglementée (hors auto-entrepreneur ou praticien, ou auxiliaire médical conventionné), Urssaf, janvier 2024, à télécharger sur urssaf.fr
• Créateur, ce qu’il faut savoir
- Chirurgien-dentiste, janvier 2024
- Infirmier libéral, janvier 2024
- Masseur-kinésithérapeute, janvier 2024
- Médecin, janvier 2024
- Orthophoniste, janvier 2024
- Orthoptiste, janvier 2024
- Pédicure podologue, janvier 2024
- Sage-femme, janvier 2024
à télécharger sur urssaf.fr
RAPPEL
La présence d’un conjoint
collaborateur dans l’entreprise
entraîne une contribution
complémentaire aux fonds
de formation professionnelle
(FIF-PL ou FAF-PM), qui porte son
prélèvement à 0,34 % du plafond
de la Sécurité sociale.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 79 Pour plus d’informations, contactez-nous :
relation.partenaire@groupe-vyv.fr
La santé de l’entreprise
passe aussi par la santé
du dirigeant
Des études le prouvent : la santé du dirigeant est intimement liée à celle de son entreprise. Un souci de santé peut avoir un impact direct sur la performance et la pérennité
de l’entreprise, d’où la nécessité de se préserver au quotidien.
Pas de santé,
sans santé mentale
84 % des dirigeants* jugent leur
état de santé globalement bon,
mais déclarent avoir un rythme
de travail effréné, qui empiète
sur l’équilibre de leur quotidien.
Souvent liées à l’épuisement pro-
fessionnel et au stress, certaines si-
tuations constituent un risque pour
leur santé mentale :
● La pression constante liée à la
concurrence, à la prise de dé-
cisions importantes, à la gestion
des opérations quotidiennes, au
management des équipes…
● La solitude, en portant seul les
responsabilités pour piloter et as-
surer la pérennité de l’entreprise.
Il est donc essentiel d’établir des
limites et de trouver des moyens
de réduire ce stress quotidien qui
affecte leur santé mentale et influe
directement sur leur capacité à
réussir dans leur entreprise.
Trouver le bon équilibre
61 % des dirigeants éprouvent
des difficultés pour concilier vie
professionnelle et personnelle et
45 % se sentent souvent, voire tout
le temps, fatigués*. Or, la première
étape du bien-être est de trouver
le bon équilibre. Sur le plan pro-
fessionnel, le dirigeant gagnera
en efficacité et en sérénité. Sur le
plan personnel, cela lui permettra
d’avoir du temps pour soi et ses
projets, mais aussi pour prendre
soin de sa santé.
En adoptant un mode de vie sain
avec une alimentation équilibrée
adaptée au rythme de travail, un
sommeil récupérateur indispen-
sable pour mieux lutter contre le
stress et une activité physique pour
prendre soin de son corps, le diri-
geant entretiendra sa bonne santé
physique et mentale. Il sera ainsi
mieux équipé pour faire face aux
défi s et maintenir une vision claire
de son entreprise.
Nos solutions
d’accompagnement
Le Groupe VYV fait de la santé
mentale une de ses priorités et,
à travers ses entités, propose de
nombreuses solutions d’accom-
pagnement. Soucieux du bien-être
des dirigeants et des entreprises,
Harmonie Mutuelle a mis en place
une solution de coaching et d’ac-
compagnement personnalisé qui
permet d’identifier et de trouver
des solutions adaptées aux défis
spécifiques auxquels les dirigeants
sont confrontés.
« Mon Accompagnement
Entrepreneur » en 3 volets :
● Une prise en charge globale du
bien-être physique et mental de
l’entrepreneur.
● Un accompagnement business
pour optimiser leurs pratiques
professionnelles et maximiser la
performance de leur entreprise.
● Une assistance RH et un soutien
au recrutement.
ACCÉDEZ À NOTRE PAGE
DÉDIÉE POUR EN SAVOIR +
Groupe VYV, Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Code de la mutualité, n° Siren 532661832,
* Étude réalisée auprès des dirigeants d’entreprises artisanales des Pays de la Loire par la CMA Pays de la Loire et Harmonie Mutuelle - Novembre 2022. L’assurance maladie maternité/paternité
Les cotisations sociales que versent les professionnels libéraux leur permettent d’être couverts et remboursés des dépenses maladie qu’ils ont à faire pour eux-mêmes et leurs ayants droit.
Les prises en charge, c’est-à-dire les prestations « en nature », sont identiques à celles des salariés, tant pour les gros risques comme l’hospitalisation, que pour les petits risques, par exemple les
consultations, les médicaments, les examens, etc.
Ainsi, les primes des assurances et mutuelles complémentaires ne doivent pas varier du fait du passage du statut salarié au statut indépendant.
Les différences de prestation résident dans les prises en charge des prestations dites « en espèces », c’est-à-dire les indemnisations financières.
Deux situations se présentent :
• les indemnités journalières (IJ) constituent le revenu de remplacement d’un salarié, lorsque ce dernier s’absente pour cause de maladie. Depuis le 1er juillet 2021, excepté pour les avocats, des IJ sont versées aux professions libérales réglementées sur la base de la moyenne des revenus des 3 dernières années. L’IJ ne peut être supérieure à 190,55 € bruts. Pour les autoentrepreneurs et les professions libérales non réglementées relevant de la CARSAT, l’IJ ne peut être supérieure à 63,52 € bruts.
NB : la période minimale d’affiliation est d’un an. Le délai de carence est de 3 jours. La durée maximale de service est de 87 jours consécutifs.
• les allocations et le congé maternité/paternité ou d’adoption permettent aux salariés d’interrompre leur activité tout en
percevant un revenu. Des dispositions similaires sont prévues pour les professionnels libéraux et les conjoints collaborateurs, mais les modalités ne sont pas exactement les mêmes.
6
LES PRESTATIONS SOCIALES
Note
Des assouplissements
au versement d’indemnités
journalières maternité
en cas de reprise partielle
sont prévus à titre
expérimental à partir
du 1er juillet 2020.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 81 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Votre statut fiscal et social
Ainsi, si une salariée perçoit des indemnités journalières calculées sur la base de son salaire, une professionnelle libérale percevra, sous conditions, une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité dans la limite de 63,52 € pendant ses jours d’arrêt (8 semaines [ou 56 jours] jusqu’à 16 semaines [ou 112 jours]), plus une allocation de repos maternel, indépendamment du niveau de son revenu libéral. D’un montant de 3 864 €, l’allocation de repos maternel est versée en deux fois : 50 % à la fin du 7e mois, le restant après l’accouchement.
Les conjointes collaboratrices bénéficient d’une indemnité pour rémunérer la personne, effectivement employée à leur remplacement, dont le montant, égal au coût réel du remplacement, est limité à 63,10 € journaliers. Elles peuvent également prétendre à l’allocation forfaitaire de repos maternel, soit 3 864 € au 1er janvier 2024.
Concernant les congés paternité, les pères, chefs d’entreprise, peuvent interrompre leur activité dans les 4 mois suivant une naissance ou une adoption et percevoir sous conditions une indemnité journalière pendant 28 jours consécutifs au plus (32 jours en cas de naissance multiple) sous réserve d’une cessation d’activité professionnelle. Elle est égale à 1/60 du plafond mensuel de la Sécurité sociale, 63,52 € par jour en 2024. En savoir plus : effectuez une simulation sur ameli.fr.
• L’assurance invalidité décès, gérée chez les salariés par le régime général, est chez les professions libérales de la compétence de leurs caisses de retraite. En cas d’accident entraînant l’invalidité ou le décès du professionnel, l’assuré ou les ayants droit devront se tourner vers leur section professionnelle (CIPAV, CARMF , etc.) pour faire valoir leurs droits.
• Accidents du travail, maladies professionnelles, il existe une possibilité de prise en charge via une assurance complémentaire spécifique à souscrire volontairement et individuellement auprès de la CPAM.
Cette assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :
- accident du travail ;
- accident du trajet ;
- maladie professionnelle, reconnue comme telle dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
L’action sociale
La CPAM déploie, sous certaines conditions, une action sanitaire et sociale avec octroi d'aides en ce qui concerne l'accès aux soins, la perte de revenu suite à une maladie, ou d’accident du travail, la facilitation du maintien dans l'emploi, le reclassement, etc.
Chap. 7
82 1 Instance régionale du CPSTI –
Conseil de la protection
sociale des travailleurs
indépendants. Les IR PSTI
siègent dans les Urssaf
du lieu d’activité
(la CGSS pour les DOM).
En outre, au titre de l’action sanitaire et sociale, les organismes sociaux (CPAM, Urssaf et IR PSTI)1, peuvent aider le professionnel libéral à faire face à des situations difficiles ponctuelles. Si elles sont relatives à :
® des difficultés dans l’activité professionnelle (intempéries, etc.) ;
® des problèmes de santé ;
® des difficultés après la retraite (hors profession libérale réglementée) ;
une aide peut être accordée via l’action sociale du CPSTI, comme la prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles ou l’octroi d’une aide financière exceptionnelle.
L'assurance retraite
L'assurance retraite et ses composantes, l'assurance vieillesse de base, complémentaire obligatoire et invalidité décès sont gérées par la CNAVPL pour les professions libérales relevant de ses sections professionnelles, ou la CNBF pour les avocats.
Le calcul des prestations est différent selon la caisse de retraite et les options choisies.
En savoir plus : cnavpl.fr et cnbf.fr
Les autoentrepreneurs et les professions libérales non réglementées relèvent de la CARSAT. Leur régime est aligné depuis 1973, sur le régime des travailleurs salariés.
En savoir plus : lassuranceretraite.fr
NB : Les caisses de retraite gèrent également un fonds d’action sociale et peuvent attribuer des aides aux adhérents en difficulté dans certaines situations.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 83 LA REVUE DU
PROFESSIONNEL
LIBÉRAL
N° 171 FÉVRIER - MARS 2024
L’entreprise
LIBER ALE
Conseil pratique
La taxe sur
les salaires
Bloc-notes
L’exercice individuel
en chiffres
Les priorités du
gouvernement Attal
Politique
JO 2024 Architecte, il portera
la flamme olympique
Christophe Sans succède
à Michel Picon
Présidence de l’UNAPL
©Phanie/S.Toubon
LA REVUE DU
PROFESSIONNEL
LIBÉRAL
ÂƤɍʕʹˎÄĴõ³ȊÀÄʹ̋ʹǮ
L’entreprise
LIBER ALE
Simplification L’UNAPL mobilisée pour les intérêts
des professions libérales
L’UNAPL défend une
Europe de la proximité
Élections européennes
Territoires
Cap sur les
ÀŘǔʊɁȭʊƞƬʊñ³
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³ŘʁƭnjɁʁȧƬƞƬ
l’épargne retraite
Lucie Février,
vétérinaire
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LE RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR
(« AUTO-ENTREPRENEUR »)
1 Qui relève du régime micro-entrepreneur ?
2 En quoi consiste le régime du micro-entrepreneur ?
3 Quelles sont les formalités à respecter ?
Ce régime ne s'applique qu'aux professions libérales
relevant de la CIPAV ou de la CARSAT
et réalisant moins de 77 700 € de recettes annuelles.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 85 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Le régime du micro-entrepreneur
Ce régime ne s’applique qu’aux professions libérales non réglementées relevant de la Sécurité sociale des indépendants (CARSAT) pour leur retraite et aux professionnels libéraux réglementés, affiliés à la CIPAV.
Par ailleurs, le professionnel doit relever du régime micro-BNC fiscal, c’est-à-dire percevoir des recettes d’un montant maximum de 77 700 €.
1
QUI RELÈVE DU RÉGIME
DE LA MICRO-ENTREPRISE ?
Le régime du micro-entrepreneur comporte
un volet social et un volet fiscal
Le régime micro social
Le micro-entrepreneur affilié à la CIPAV est soumis, au titre de l’ensemble des cotisations sociales (assurance maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS et assurance vieillesse) à un prélèvement forfaitaire égal à 21,2 % du montant de ses recettes (plus 0,2 % au titre de la formation professionnelle continue).
Les professions libérales relevant de la Sécurité sociale des
indépendants (CARSAT) se voient appliquer une cotisation de 21,1 %* au titre des cotisations proprement dites, plus 0,2 % au titre de la formation professionnelle continue.
2
EN QUOI CONSISTE LE RÉGIME
DE LA MICRO-ENTREPRISE ?
Chap. 8
86
NB : Le Conseil d’État a annulé, avec effet au 1er janvier 2024, ce taux global de cotisation. En effet, ce taux n’inclut pas la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite de 7 %.
Un nouveau décret devra fixer, à compter du 1er juin 2024, un nouveau taux global de cotisation. S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024
Opéré, au choix du cotisant, sur les recettes de chaque trimestre ou de chaque mois écoulé, ce prélèvement présente un caractère libératoire et définitif.
Précisions
• Une réduction de cotisations est accordée sur demande (ACRE) au micro-entrepreneur jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’inscription. Le taux de la cotisation est ramené à 12,1 % au lieu de 21,2 % (ou 10,6 % au lieu de 21,1 %(1) s’il relève de la CARSAT).
• Si le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils, il perd le bénéfice du régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro social.
Le régime micro-fiscal
Le professionnel a, s’il le souhaite, la possibilité de s’acquitter de son impôt sur les bénéfices au moyen d’un prélèvement forfaitaire libératoire égal à 2,2 % du montant de ses recettes et opéré dans les mêmes conditions que le prélèvement au titre des cotisations sociales. Cela suppose toutefois que son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (revenu figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année considérée) n’ait pas excédé un certain seuil.
Ainsi pour l’année 2024, un contribuable relevant du régime de la micro- entreprise ne peut bénéficier du régime du prélèvement forfaitaire libératoire de 2,2 % au titre de l’impôt sur le revenu que sous réserve que son revenu fiscal de l’année 2022 n’ait pas excédé 27 478 € pour sa première part de quotient familial, plus 13 739 € par demi-part supplémentaire (exemple : 68 695 € pour un couple marié ou pacsé avec un enfant à charge).
À défaut d’option pour le volet fiscal du régime du micro-entrepreneur ou si la limite de revenus est dépassée, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d’affaires avec un minimum d’abattement de 305 €.
Exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant la première année au titre de la création d’entreprise, les micro- entrepreneurs en sont redevables dès la seconde année.
87
« Dans le cadre
du régime du
micro-entrepreneur,
les cotisations
sociales sont
fixées une fois
pour toutes
à 21,1 % (2)(SSI)
ou 21,2 % (CIPAV)
du montant
des recettes
perçues »
(1) Taux annulé en Conseil d’État à compter du 1er juin 2024. Cf. note page 86.
(2) Taux global annulé par le Conseil d’État à compter du 1er juin 2024. S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 88
Le régime du micro-entrepreneur Chap. 8
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
CA < 77 700 €
Régime social = micro social
• Affiliation au régime général pour l’assurance
maladie et vieillesse de base (CIPAV ou CARSAT)
• Guichet spécifique au sein de la Sécurité sociale
afin d’assurer un accompagnement personnalisé
• Cotisations = 21,2 % (ou 21,1 %(1)) du CA
mensuel ou trimestriel
Régime fiscal = micro entreprise
• Bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu (IR)
a. soit un prélèvement forfaitaire
libératoire de 2,2 % du CA
sous condition
b. soit l’IR s’applique sur le bénéfice
forfaitaire CA – 34 % du CA
• Exonération de la contribution
économique territoriale (CET)
la première année
• Application de la TVA si le CA > 36 800 €
Pour résumer
Enfin, dès lors que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 800 €, les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. En contrepartie ils ne récupèrent pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293B du Code général des impôts ».
(1) Taux globalisé annulé par le Conseil d’État à
compter du 1er juin 2024. En effet, il n’inclut
pas la cotisation de 7 % au titre du régime
complémentaire obligatoire de retrait. a. Vérifier son éligibilité au régime de la micro-entreprise.
b. Évaluer son chiffre d'affaires annuel, les perspectives de
développement à court terme.
c. Immatriculer sa micro-entreprise sur le guichet unique depuis le site formalités-entreprises.gouv.fr
d. Créer un compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le compte permet entre autres services :
• de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations et contributions sociales ;
• d’obtenir des attestations (attestation de contribution à la formation professionnelle, par ex.) ;
• d’accéder aux déclarations archivées ;
• d’échanger avec l’Urssaf.
e. Créer son espace professionnel personnel sur impots.gouv.fr.
f. Ouvrir un compte dédié auprès d'une banque afin d'enregistrer distinctement les transactions personnelles et professionnelles.
g. Tenir à jour son livre des recettes encaissées.
Chronologiquement ordonné, il doit contenir :
• le montant et l’origine des recettes,
• le mode de règlement (chèques, espèces ou autres),
• les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).
h. Déclarer son chiffre d'affaires, y compris si celui-ci est nul,
mensuellement ou trimestriellement et effectuer le paiement des cotisations sociales.
i. Respecter les plafonds de chiffre d'affaires (TVA et régime de la micro- entreprise).
3
QUELLES SONT LES FORMALITÉS
À RESPECTER ?
INFOS
Gratuité des appels
aux services publics
Sont concernés :
- Allo service public : 3939
- La CAF : 3230
- France travail : 3949
- Le service d’information
des impôts aux particuliers :
0809 401 401
- Le service d’information
des impôts aux professionnels :
0806 000 225
- L’assurance retraite : 3960
- L’assurance maladie : 3646
- Le Défenseur des droits :
09 69 39 00 00
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 89 CPR-PL COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
CPR-PL COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
CFDT•CGT•FO•CFTC•UNSA•CFE-CGC•CNPL•UNAPL
Présidente :
Anne LLOVERAS (FO)
Vice-Président :
Luc MONNIN (UNAPL)
Hauts-de-France
Normandie
Île-de-France
Bretagne
Pays de la Loire Centre-Val de Loire
Bourgogne-Franche-Comté
Grand Est
Auvergne-Rhône-Alpes
Occitanie
Nouvelle-Aquitaine
Provence-Alpes-
Côte d’Azur
Corse
Président :
Jacques BALAIN (CFTC)
Vice-Président :
Jean-Bernard BLANC (UNAPL)
Présidente :
Chantal CLINARD (UNAPL)
Vice-Président :
Alain COUTHERUT (CFE-CGC)
Président :
Jean-François DEMIAUTTE (UNAPL)
Vice-Président :
Philippe FLOQUET (CFE-CGC)
Président :
Eric OZOUX (UNAPL)
Vice-Président :
Robert COLIN (CGT)
Président :
Pierre ALBARRAZIN (UNAPL)
Vice-Présidente :
Patricia TEJAS (CGT) Présidente :
Anne LLOVERAS (FO)
Vice-Président :
Mr Luc MONNIN (UNAPL)
Présidente :
Isabelle CHATAIGNER (FO)
Vice-Président :
Eric GIRARDEAU (UNAPL)
Président :
Philippe LE ROUX (UNAPL)
Vice-Présidente :
Sophie TISSERAND (FO)
Président :
Bruno PELLETIER (UNAPL)
Vice-Président :
Philippe NOU (CFDT)
La Réunion
Président :
Abdoullah LALA (UNAPL)
Vice-Président :
Patrick JACQUOTTET (CFE-CGC)
Pour toute information : cprpl.secretariat@cprpl.fr
LE DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITÉ POUR LES ENTREPRISES LIBÉRALES ! 9
LES CAS PARTICULIERS
1 Professionnel libéral et salarié
2 Professionnel libéral et retraité
3 Activités libérales occasionnelles
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 91 Les cas particuliers
Dispositions pour les salariés créateurs
d’entreprise
Créer son activité libérale sans modifier son contrat de travail salarié est tout à fait possible dès lors que l'entreprise créée ne concurrence pas celle de son employeur.
Ce dernier ne peut pas, la première année suivant la création ou la reprise d’une entreprise, se prévaloir de la clause d’exclusivité (qui impose au salarié de travailler exclusivement pour lui) figurant dans le cadre d’un contrat de travail ou dans les accords collectifs applicables.
En outre, un salarié peut demander un congé ou temps partiel de deux ans maximum pour création d’entreprise. Le salarié doit justifier 24 mois d’ancienneté et faire sa demande 2 mois avant son départ.
Doit-on payer des cotisations sociales en tant
que salarié et profession libérale ?
Le professionnel supporte les cotisations sociales des deux statuts, sur la base du revenu généré par chacune des activités.
Pour sa couverture santé obligatoire, le droit aux prestations en nature maladie-maternité est ouvert dans le régime dont l'intéressé relevait jusqu'à la création de son entreprise libérale, soit le régime d'affiliation antérieur au cumul d'activité. Pour un salarié qui débute une activité indépendante, les prestations maladie sont donc versées par le régime général.
En revanche, la double contribution aux organismes d’assurance vieillesse permettra, lors de la liquidation, de bénéficier d’un cumul des pensions, pour les professions libérales réglementées.
On notera que les professions libérales non réglementées relevant de la CARSAT bénéficient d’un régime vieillesse aligné depuis 1973 sur le régime général des travailleurs salariés. Ainsi les contributions des deux statuts sont globalisées dans le calcul de la pension.
1
PROFESSIONNEL LIBÉRAL ET SALARIÉ
Notes
1 En effet, les régimes retraite
des professions libérales
ne sont pas visés
par le calcul unique
de la pension de base
des régimes dits « alignés ».
Chap. 9
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 92 La réforme des retraites, loi 2023-470 du 14 avril 2023, acte le maintien des régimes autonomes des professions libérales. En outre, elle prévoit :
• la majoration de 10 % de pension pour 3 enfants ou plus au bénéfice des professionnels libéraux (pères et mères) et des avocats. Le taux de surcote au régime de base passe à 5 % par an contre 3 % auparavant, et les régimes de prestations complémentaires vieillesse des professionnels de santé exerçant une activité libérale à Mayotte sont ouverts ;
• la création de nouveaux droits à la retraite de base pour les personnes en cumul emploi-retraite ;
• l’ouverture de la retraite progressive du régime de base dès 2 ans avant l’âge légal à l’ensemble des régimes, en particulier les non-salariés, les professions libérales et les avocats ;
• la réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants (abattement de 26 % plafonné) permettant de bénéficier d’une pension de retraite améliorée. Le dispositif entrera en vigueur en 2026 sur les revenus de 2025.
2
PROFESSIONNEL LIBÉRAL ET RETRAITÉ « Ces dispositions ne concernent
pas le micro
entrepreneur. »
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 93 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 94
Les cas particuliers Chap. 9
PRINCIPE DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Percevoir ses pensions de retraite et des revenus d’activité libérale.
Les nouvelles cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite de base.
2 types de cumul
CUMUL LIBÉRALISÉ
(sans limite de plafond)
3 conditions
• Avoir liquidé toutes les retraites
de base et complémentaires
des régimes français et étrangers
et d’organisations internationales
• Avoir atteint l’âge l’égal de liquidation de la
retraite au taux maximum (62 à 67 ans selon
l’année de naissance)
• Avoir le nombre de trimestres
requis pour une retraite à taux plein
(sauf départ à l’âge du taux plein automatique)
CUMUL PLAFONNÉ
À défaut de remplir les conditions du cumul emploi-re-
traite libéralisé, le cumul des revenus et des pensions
ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon
la situation :
• Le professionnel est situé dans une zone de revitali-
sation rurale (ZRR) ou une zone urbanisée prioritaire
(ZUP) : le montant annuel du cumul ne doit pas
dépasser 46 368 € ;
• Le professionnel est affilié à la CNAVPL : le montant
annuel du cumul ne doit pas dépasser 46 368 € ;
• Le professionnel est affilié à la CNAV : le montant du
cumul ne doit pas dépasser 23 184 €.
En cas de dépassement selon les situations, les
pensions de retraite sont écrêtées à concurrence du
dépassement.
NB : L’avocat qui liquide sa pension de retraite au CNBF et qui ne remplit pas les conditions du cumul intégral ne peut bénéficier du dispositif du cumul plafonné.
Bon à savoir : Certains revenus ne sont pas soumis à limitation.
• Les revenus d’activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite.
• Les revenus issus de la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.
• Pour les professions libérales médicales, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le cadre de l’obligation de continuité des soins assurée aux malades. Doit-on payer des cotisations sociales en tant
que professionnel libéral et retraité ?
Les cotisations des retraités créant une activité libérale sont dues aux caisses dans les mêmes conditions(1). Par ailleurs, depuis 2023, la poursuite d’une activité par le bénéficiaire d’une pension de retraite de base légalement obligatoire ouvre droit à un avantage vieillesse supplémentaire aux assurés remplissant les conditions du cumul emploi-retraite intégral.
Ces nouveaux droits sont uniquement pour le régime de base et ne modifient pas le montant de la pension de retraite de base de la première liquidation.
Pour les régimes complémentaires, le professionnel s’adressera à sa section professionnelle.
(1) Par dérogation :
• Les médecins qui reprennent ou poursuivent leur activité libérale dans le cadre d’un cumul emploi-retraite sont exemptés de la cotisation invalidité décès.
• Depuis 2003, les médecins en cumul emploi-retraite intégral dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à 80 000 € sont exonérés de cotisations retraite.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 95 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 96
Les cas particuliers Chap. 9
Dans les cas où les revenus libéraux sont insuffisants, certaines cotisations sont portées à leur montant minimum, même en cas de cumul libéral/salarié ou libéral/retraité.
Les cotisations d’assurance maladie d’allocations familiales et CSG-RDS sont calculées sur la base de revenu réel.
3
ACTIVITÉS LIBÉRALES OCCASIONNELLES
Cotisations Base de calcul Montant minimal annuel des cotisations
PL réglementée
IJ Assurance maladie hors avocat 18 547 € 56 €
Retraite de base CNAVPL1 5 243 € 529 €
Retraite complémentaire
et invalidité-décès Cf. les sections professionnelles de la CNAVPL
Formation professionnelle 46 368 € 116 €
PL non réglementée
IJ Assurance maladie 18 547 € 93 €
Retraite de base CARSAT 5 243 € 931 €
Invalidité décès CARSAT 5 332 € 69 €
Formation professionnelle 46 368 € 116 €
1. La cotisation minimale de retraite de base valide 3 trimestres de retraites. Pour valider 4 trimestres de retraite de base en 2024, le revenu professionnel minimum est de 6 990 €, soit 600 x Smic horaire. 10
FORMATION ET RÉSEAUX
1 Formation professionnelle continue
2 Organisations et réseaux professionnels
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 97 Obligatoire pour certaines professions, la formation professionnelle continue permet au chef d’entreprise d’acquérir de nouvelles
compétences et de réactualiser ses connaissances en vue d’une meilleure qualité de prestation, d’un développement et d’une fidélisation de la clientèle ou patientèle.
Pour une prise en charge des frais de formation, le FAF-PM pour les médecins et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux sont les interlocuteurs historiques. L’Agefice intervient pour les moniteurs d’auto-école et l’Afdas pour les professions relevant des artistes-auteurs.
Pour la formation continue des salariés de professionnels libéraux, trois opérateurs de compétences (OPCO) interviennent :
• l’OPCO-EP , https://www.opcoep.fr/
• Atlas (agents généraux d’assurances, experts comptables, consultants et ingénieurs conseil, économistes de la construction et métreurs, experts géomètres), https://www.opco-atlas.fr/.
• AKTO (organismes de formation), www.akto.fr
Le compte personnel de formation (CPF)
pour les non salariés
Les professionnels libéraux ainsi que leurs conjoints collaborateurs bénéficient d’un compte personnel formation, qui permet d’acquérir des crédits (en euros) de formation à conserver et à mobiliser pendant leur vie professionnelle. Aucune démarche n’est à prévoir de la part des bénéficiaires.
1
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE
Formations et réseaux
INFOS
Depuis 2011
les micro-entrepreneurs
cotisent à un fonds
de formation, le FIF-PL
et à ce titre bénéficient
également
d’une prise en charge.
À voir sur le WeB
* www.fifpl.fr
et www.faf-pm.org
Chap. 10
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 98 Le CPF des travailleurs indépendants crédite 500 € par année entière d’activité jusqu’au plafond de 5 000 €.
Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte engagement citoyen. Ce dernier permet au professionnel d’acquérir des crédits de formation lorsque notamment, il est maître d’apprentissage ou qu’il exerce bénévolement des fonctions de direction dans une association. Pour consulter ses droits, il suffit de créer un compte sur le site : www.moncompteactivite.gouv.fr
Les crédits inscrits sur le CPF peuvent être utilisés pour, par exemple, réaliser un bilan de compétences, bénéficier de l’accompagnement à la VAE ou suivre des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
La loi de finances pour 2023 a instauré, sauf pour les demandeurs d’emploi et les salariés sous certaines conditions, l’obligation d’une participation financière lorsqu’un bénéficiaire mobilise son CPF, quel que soit le montant des droits disponibles sur son compte. Le décret d'application n°2024-394 du 29 avril 2024 détermine une participation forfaitaire de 100€, revalorisée chaque année, ainsi que les conditions de son éventuelle prise de charge sur tiers.
Le ministère du Travail a lancé une application MonCompteFormation qui permet aux usagers ayant des droits CPF sur leur compte d’acheter leur formation librement et sans intermédiaire.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 99 Formations et réseaux
En dehors de la formation professionnelle continue, le professionnel ne doit pas négliger :
• l’information sectorielle et celle sur son environnement transmises par les confrères, les organisations professionnelles via leurs congrès et leurs revues. Ces structures sont les premières informées de la réglementation de la profession, des usages, de l’état du marché, de ses opportunités... ;
• les autres professionnels (avocats, experts comptables, banques ou agents d’assurances), qui par leurs conseils peuvent aider à des choix lors de moments délicats ;
• l’importance du dialogue avec les institutions en contact avec les professions libérales, comme l’Urssaf, le centre des impôts par l’intermédiaire de l’Association agréée, l’UNAPL, les ORIFF-PL en région...
2
LES ORGANISATIONS
ET LES RÉSEAUX PROFESSIONNELS 1 Note 1 Cf. Liste des syndicats professionnels, page 107
Chap. 10
MONCOMPTEFORMATION
MODE D’EMPLOI
1. Consultez vos droits
Avec le numéro de Sécurité sociale et une adresse e-mail valide, accédez directement au compte
formation et découvrez le montant en euros dont vous disposez pour vous former.
2. Cherchez et choisissez votre formation
Trouvez la formation qui correspond le mieux à vos besoins, en ligne ou près de chez vous.
Le catalogue des formations est mis à jour en temps réel.
3. Partez en formation
Réservez et payez votre formation avec vos droits à la formation. Si le montant de la formation
dépasse le montant disponible, vous pouvez compléter la différence par carte bancaire.
Les organismes de formation ont 48 heures pour répondre à votre demande d’inscription.
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 100 11
L’ANNUAIRE DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL
• Les organismes rattachés aux entreprises libérales
• Le réseau des MPL/ORIFF-PL
• La retraite des professionnels libéraux
• Le réseau des ARAPL
• Les syndicats professionnels membres de l’UNAPL
• Abréviations
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 101 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 102
L’annuaire du professionnel libéral Chap. 11
ARAPL Association Régionale Agréée des Professions libérales www.arapl.org
AKTO Opérateur de compétences de la formation professionnelle www.akto.fr
continue
ATLAS Opérateur de compétence des services financiers www.opco-atlas.fr
et du conseil
CNAM et CPAM Caisse Nationale d’Assurance-maladie des Travailleurs Salariés,
Caisse Primaire d’Assurance-maladie www.ameli.fr
NAVPL Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
des Professions Libérales www.cnavpl.fr
CCNBF Caisse Nationale des Barreaux Français www.cnbf.fr
CPTSI et IR-PSTI Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Instance régionale de la protection sociale des travailleurs
indépendants www.secu-independants.fr
DGE Direction générale des entreprises www.entreprises.gouv.fr
FAF-PM Fonds d’Assurance Formation des Praticiens Médicaux www.fafpm.org
FIF-PL Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales www.fifpl.fr
INPI Portail e-procédures création, modification, cessation d’entreprise www.procedures.inpi.fr
OPCO EP Opérateur de compétences des entreprises de proximité www.opcoep.fr
UNAPL Union Nationale des Professions Libérales www.unapl.fr
Urssaf Union de Recouvrement des Organismes de Sécurité Sociale
et d’Allocations Familiales www.urssaf.fr
Organismes rattachés aux entreprises libérales S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 103
AGESSA Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs www.secu-artistes-auteurs.fr
ARS Agence Régionale de Santé www.ars.sante.fr
BPI FRANCE CRÉATION Banque publique d’investissement - création www.bpifrance-creation.fr
CCI Chambre de Commerce et d’Industrie www.cci.fr
CIDFF Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles www.fncidff.info
CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés www.cnil.fr
DREETS Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités www.dreets.gouv.fr
FNCIDFF Fédération nationale des CIDFF et des droits des femmes www.fncidff.info
France travail (Pôle-emploi) www.francetravail.fr
INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques www.insee.fr
(voir portail de la Statistique publique) www.statistique-publique.fr
INPI Institut National de la Propriété Industrielle www.inpi.fr
Interfimo Financier des PL www.interfimo
Organismes ressources S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 104
L’annuaire du professionnel libéral Chap. 11
Le réseau des MPL/ORIFF-PL
ORIFF-PL Nouvelle Aquitaine 51-53, boulevard du Président Wilson - 33200 Bordeaux
Tél. : 05 57 81 43 58 / 05 57 81 43 50 - arapl-guyader@araplaquitaine.fr
ORIFF-PL Auvergne UNAPL Auvergne, 11 avenue Carnot - 63000 Clermont-Ferrand
formation.oriffauvergne@gmail.com
ORIFF-PL Caen-Normandie Maison des professions libérales - 11-13, rue du Colonel Rémy
BP 35 363 - 14053 Caen Cedex 04
Tél. : 02 31 47 99 05 - accueil@oriffpl-cn.fr
ORIFF-PL Bourgogne-Franche-Comté 10, rue Philibert Papillon - 21000 Dijon
Tél : 03 81 47 68 31 / 03 81 80 56 41 - oriff.bfc@gmail.com
MPL Grand Ouest 107, avenue Henri Fréville - 35203 Rennes Cedex 02
Tél. : 02 41 35 19 20 - contact@mplgrandouest.org
ORIFF-PL Centre-Val de Loire 19, boulevard Alexandre Martin - Imm. Tour Saint Avit - 45000 Orléans
Tél. : 02 38 42 24 02 - contact@oriffplcvdl.org
ORIFF-PL Normandie Seine Maison des Professions Libérales
66, quai de Boisguilbert - 76000 Rouen
Tél. : 02 35 60 90 55 - contact@oriffpl-ns.org
ORIFF-PL Ile-de-France 46, boulevard de la Tour-Maubourg - 75007 Paris
idf@unapl.fr
ORIFF-PL Occitanie Montpellier Montpellier (antenne régionale)
Maison des Professions Libérales de Montpellier
285, rue Alfred Nobel - 34000 Montpellier
Tél. : 04 67 69 75 14 - info@oriffpllr.com
ORIFF-PL Occitanie Toulouse Maison des Professions Libérales
Le Forum - 13, avenue Jean Gonord - 31500 Toulouse
Tél. : 05 62 47 20 87 - Fax : 09 72 14 21 72 - oriff@unapl-mp.org
ORIFF-PL Région Sud 11, rue Gubernatis - 06000 Nice
Tél. : 06 71 30 63 55 - formation@oriffpl-regionsud.fr
ORIFF-PL Pays de la Loire 22, rue Guillaume de Machaut - 85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 47 95 95 - secretariat@oriffplpdl.fr
ORIFF-PL Hauts de France 21, Square Jules Bocquet - 80010 Amiens Cedex 1
Picardie Tél. : 03 22 47 84 01 - contact@oriffpl-hdfpic.org S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 105
La retraite des professionnels libéraux
CNAVPL Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse www.cnavpl.fr
des Professions Libérales
CPRN Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires www.cprn.fr
CAVOM Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, www.cavom.net
officiers publics et des compagnies judiciaires
CARMF Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France www.carmf.fr
CARCD-SF Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes www.carcdsf.fr
et des Sages-Femmes
CAVP Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens www.cavp.fr
y.c. les directeurs de laboratoires d’analyses
médicales non médecins
CARPIMKO Caisse Autonome de Retraite www.carpimko.com
et de Prévoyance des Infirmiers,
Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues,
Orthophonistes et Orthoptistes
CARPV Caisse Autonome de Retraite www.carpv.fr
et de Prévoyance des Vétérinaires
CAVAMAC Caisse d’Allocation Vieillesse www.cavamac.fr
des Agents généraux d’assurances
CAVEC Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts comptables www.cavec.fr
et des Commissaires aux Comptes
CIPAV Caisse Interprofessionnelle d’Assurances Vieillesse www.lacipav.fr
(cotisants)
CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français www.cnbf.fr
SÉCURITÉ Caisse de retraite des agents commerciaux, www.lassuranceretraite.fr
SOCIALE des micro-entrepreneurs et des nouveaux
CARSAT créateurs d’entreprises hors CIPAV S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 106
L’annuaire du professionnel libéral
Le réseau des ARAPL
LA FORCE D’UN RÉSEAU NATIONAL
Proximité et regroupement sont les deux termes qui caractérisent la Conférence des ARAPL.
Un réseaU de compétences
13 ARAPL, réparties à travers la France, se sont regroupées au sein de la Conférence des ARAPL pour créer un réseau de compétences cohérent et mener une action concertée au service des professionnels libéraux.
Une mUtUalisation constrUctive
Si chaque ARAPL accompagne au quotidien les adhérents de sa région, la Conférence mutualise informations et expériences pour apporter une aide plus encore efficace à chacun.
Pour connaître les coordonnées de l’ARAPL dont vous dépendez, il suffit de taper votre code postal sur : https://www.arapl.org/mon-arapl/
Chap. 11 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 107
Syndicats professionnels membres de l’UNAPL
ASSOCIATION FRANÇAISE DES
SIÉTÉTICIENS-NUTRITIONNISTES
(AFDN)
ASSOCIATION FRANÇAISE DES
PSYCHOMOTRICIENS LIBÉRAUX (AFPL)
LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE (LES CDF)
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS MÉDICAUX FRANÇAIS (CSMF)
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ASSOCIATIONS
DE MÉDECINS CONSEILS EXPERTS (FFAMCE)
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES-
RÉÉDUCATEURS (FFMKR)
FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS (FNI)
FÉDÉRATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES (FNO)
FÉDÉRATION NATIONALE DES PODOLOGUES (FNP)
FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES
DE FRANCE (FSPF)
ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D’INFIRMIERS
LIBÉRAUX (ONSIL)
ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS
DE SAGES-FEMMES (ONSSF)
SYNDICAT DES BIOLOGISTES (SDBIO)
SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS-DENTISTES (SFCD)
LES BIOLOGISTES MÉDICAUX (BIOMED)
SYNDICAT DES MÉDECINS LIBÉRAUX (SML)
SYNDICAT NATIONAL DES AUDIOPROTHÉSISTES (SDA)
SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES (SNAO)
SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES-
RÉÉDUCATEURS (SNMKR)
SYNDICAT NATIONAL DES VÉTÉRINAIRES
D’EXERCICE LIBÉRAL (SNVEL)
RÉSEAU FRANÇAIS DES ERGOTHÉRAPEUTES LIBÉRAUX
(SYNFEL ERGOLIB)
UNION DENTAIRE (UD)
UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE (UNPF)
UNION NATIONALE ET SYNDICALE DES SAGES-FEMMES (UNSSF)
Professions de santé S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 108
ASSOCIATION FRANÇAISE DES AVOCATS-CONSEILS D’ENTRE-
PRISES (ACE)
ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUS-
TRIELLE (ACPI)
AVOCATS EMPLOYEURS
DE FRANCE (AEF)
ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE D’ADMINISTRA-
TEURS JUDICIAIRES (ASPAJ)
CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES
(CNADA)
CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)
FÉDÉRATION NATIONALE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES INDÉPENDANTS À LA PROTEC-
TION
DES MAJEURS (FNMJI)
FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS
(FNUJA)
INSTITUT FRANÇAIS DES PRATICIENS DE PROCÉDURES COLLEC-
TIVES (IFPPC)
UNION NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (UNCJ)
Professions du droit
Professions techniques et cadres de vie
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’EXPERTISE AUTOMOBILE (FFEA)
ASSOCIATION FRANÇAISE DE CHIROPRAXIE (AFC)
CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILLERS
ET EXPERTS-FINANCIERS (CNCEF)
CHAMBRE NATIONALE
DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CNCIF)
CHAMBRE NATIONALE DES AGENTS COMMERCIAUX
EN IMMOBILIER (CNACIM)
CHAMBRE SYNDICALE DES FORMATEURS CONSULTANTS (CSFC)
COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS (CCEF)
CONFÉDÉRATION NATIONALE DES DÉTECTIVES
ET ENQUÊTEURS PROFESSIONNELS (CNDEP)
CONSEIL FRANÇAIS DES ARCHITECTES D’INTÉRIEUR (CFAI)
EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE (ECF)
FÉDÉRATION DES CONSERVATEURS RESTAURATEURS (FFCR)
FÉDÉRATION NATIONALE DES AGENTS COMMERCIAUX (FNAC)
FÉDÉRATION NATIONALEDES CHAMBRES PROFESSIONNELLES
DU CONSEIL (FNCPC)
FÉDÉRATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (FNEP)
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GÉNÉRAUX
D’ASSURANCES (AGEA)
FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES MÉTIERS DE LA PRESTATION
INTELLECTUELLE DU CONSEIL, DE L’INGÉNIERIE
ET DU NUMÉRIQUE (CINOV)
GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS DE LA PSYCHOLOGIE,
PSYCHOTHÉRAPIE, PSYCHANALYSE EN LIBÉRAL (PSY’G)
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES TRADUCTEURS (SFT)
SYNAMOME ARCHITECTURE ET MAÎTRISE D’ŒUVRE
SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTÉOPATHES (SFDO)
L’annuaire du professionnel libéral Chap. 11 S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 109
SYNDICAT DES GRAPHOLOGUES PROFESSIONNELS DE FRANCE
(SGPF)
SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE
(SNAM)
SYNDICAT NATIONAL DES EXPERTS IMMOBILIERS (SNEI)
SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES CONFÉRENCIERS (SNGC)
SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES DE MONTAGNE (SNGM)
SYNDICAT NATIONAL DES HYPNOTHÉRAPEUTES (SNH)
SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DU SKI FRANÇAIS
(SNMSF)
SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES (SNP)
SYNDICAT DES SOPHROLOGUES PROFESSIONNELS (SSP)
UNION NATIONALE DES ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION
(UNTEC)
UNION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS (UNGE)
UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANÇAIS D’ARCHITECTES
(UNSFA) L’annuaire du professionnel libéral Chap. 11
Abréviations
AA Association Agréée (voir le réseau des ARAPL) (page 106)
ACRE Aide pour les Créateurs, Repreneurs d’Entreprise
AGIRC Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres
APE Activité Principale Exercée
ARCE Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise
ARE Allocation de Retour à l’Emploi
ARS Agence Régionale de Santé
BNC Bénéfices Non Commerciaux
CAF Caisse d’Allocations Familiales
CARSAT Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CEP Conseil en évolution professionnelle
CET Contribution Économique Territoriale
CFE Centre de Formalités des Entreprises
CFP Contribution à la Formation Professionnelle
CGSS Caisse générale de Sécurité sociale
CIPAV Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
CNAVPL Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés
CNBF Conseil National des Barreaux Français
CPA Compte personnel d’activité
CPAM Caisse primaire d’Assurance Maladie
CPF Compte personnel de formation
CRDS Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CSG Contribution Sociale Généralisée
CURPS Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé
DREETS Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DSI Déclaration sociale des indépendants
EI Entreprise Individuelle
EURL Entreprise Unipersonnelle (Société) à Responsabilité Limitée
FAF-PM Fonds d’Assurance Formation des Praticiens médicaux
FIF-PL Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
IJ Indemnités journalières
INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 110 IRPP Impôts sur les Revenus de la Personne Physique
IR PSTI Instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
IS Impôts sur les Sociétés
MPL Maison des Professions Libérales
OPCO Opérateur de compétences
ORIFF-PL Office Régional d’Information de Formation et de Formalités des Professions
Libérales (voir le réseau des ORIFF-PL) (page 104)
PAMC Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
RCP Responsabilité Civile Professionnelle
RGPD Règlement général sur la protection des données
RSA Revenu de Solidarité Active
RSPM Régime simplifié des praticiens médicaux
SCM Société Civile de Moyens
SCP Société Civile Professionnelle
SEL Société d’Exercice Libéral
SIRET Identifiant numérique de 14 chiffres, caractérisant l’établissement
d’une entreprise en tant qu’une unité géographiquement localisée.
SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
TESE Titre Emploi Service Entreprise
TNS Travailleur non Salarié
TPE Très Petite Entreprise
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
UNAPL Union Nationale des Professions Libérales
URPS Union Régionale des Professions de Santé
VAE Validation des Acquis de l’Expérience
ZFU Zone Franche Urbaine
ZRU Zone de Revitalisation Urbaine
ZRR Zone de Revitalisation Rurale
S’installer en profession libérale - Guide pratique de l’UNAPL - 2024 111 © UNAPL Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication faite sans l'autorisation de l'éditeur est illicite et consti- tue une contrefaçon (art. 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 et art. 425 du Code pénal). 46, boulevard de la Tour Maubourg – 75343 Paris Cedex 07
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