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Séance - 27 d1561985430714
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 27 d1561985430714)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Humanitaire,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Délibération n° 2019/8
Schéma départemental et métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 11/06/19
Compte rendu affiché : 19/06/19
Transmis en préfecture : 20/06/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190617-33996-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. David INGLES.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Rapport n° 8
Schéma départemental et métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
Rappel de la démarche d’élaboration du schéma départemental et métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité Citoyenneté impose, dans chaque département, l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil prévoyant les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être satisfaites. Elle dispose que les communes de plus de 5000 habitants doivent obligatoirement figurer au schéma, et qu’elles sont tenues de participer à sa mise en œuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil, aménagées et entretenues, ou en contribuant financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions intercommunales.
Les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 définissant l’accueil et l’habitat des gens du voyage sont complétées, dans chaque département, par un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage. Ce document prescriptif doit prévoir les secteurs d’implantation pour les aires permanentes d’accueil, les aires de moyennes capacités dites « terrains familiaux » et des aires de grand passage.
La Métropole de Lyon en charge de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage co-pilote et co-préside aux côtés de l’Etat et du département du Rhône, le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Rhône (2011 – 2017) et participe à l’élaboration du futur schéma départemental et métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône. Ce nouveau schéma, élaboré pour une durée de 6 ans, doit entrer en vigueur en 2019. La révision du précédent schéma a été lancée en mai 2017. La Métropole de Lyon a lancé une consultation officielle des communes de plus de 5 000 habitants entre le 17 avril et le 12 juillet 2019.
Ce nouveau schéma organise les aires d’accueil existantes et la création de nouveaux lieux d’accueil. Il mentionne l’opportunité d’une mutualisation des coûts pour les aires de grands passage, à étudier avec les EPCI du territoire. Il comporte en outre un volet social et accompagnement, notamment sur l’accès à la santé, la prise en compte du vieillissement, la question de l’insertion socio-professionnelle et la scolarisation des jeunes enfants.
Sur le territoire de la Métropole, le nouveau schéma maintien les aires existantes et confirme la création de deux nouvelles aires à Lyon et Oullins, portant à 21 le nombre d’aires d’accueil sur le Rhône. Il prévoit d’engager une réflexion en vue d’élaborer des outils favorisant la sédentarisation de familles en recherche d’un habitat adapté avec un objet de production de 30 logements par an.
La Ville de Vénissieux doit délibérer et se prononcer sur des propositions pour compléter les prescriptions du futur schéma au plus tard le 12 juillet 2019. La ville émet un avis qui ne lie pas l’autorité préfectorale.
• Etat des lieux des aires d’accueil situées sur Vénissieux
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Pour assurer l’accueil et le séjour des gens du voyage, la Métropole de Lyon met à disposition une aire d’accueil située 53 chemin de Feyzin à Vénissieux. Elle a été mise en service à compter du 14 avril 2006. Il s’agit d’une aire permanente d’accueil destinée au séjour temporaire des occupants d’une durée ne devant pas excéder 9 mois consécutifs. L’aire d’accueil de Vénissieux compte 20 emplacements.
L’aire d’accueil est gérée par la société SG2A Hacienda qui assure pour le compte de la Métropole, la gestion locative de l’aire (installation des voyageurs sur des emplacements libres et encaissement de la redevance), la prévention des conflits (respect du règlement intérieur), la maintenance technique des équipements et l’enlèvement des encombrants et des déchets verts.
Elle est assistée de l’Association Régionale des Tsiganes et de leurs Amis Gadjé (ARTAG) qui met à disposition de la communauté des gens du voyage, un agent de développement chargé d’accompagner les voyageurs dans leurs démarches administratives (accès au droit, éducation, santé, insertion professionnelle, accès à un habitat spécifique). L’ARTAG favorise ainsi, l’inclusion d’un public en précarité.
Au plan social, il s’agit de permettre la prise en compte de problématiques spécifiques à la population des gens du voyage. La plupart des ménages perçoit des minimas sociaux. Les activités économiques de type ferraillage, marchés forains sont en déclin. Une partie de cette population est vieillissante et présente des pathologies lourdes incompatibles avec le mode de vie des gens du voyage. Enfin, cette population présente un fort taux d’illettrisme et la scolarisation des enfants reste faible notamment au niveau du collège.
Dans le cadre du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2011-2017, un travail s’est engagé en collaboration avec le Grand Lyon afin d’améliorer les conditions d’habitat des familles en voie de sédentarisation issues de la communauté des gens du voyage, installées de manière durable sur le site de la Glunière. Il a contribué à la réalisation d’une opération de construction de 22 maisons adaptées aux gens du voyage. L’Association Régionale des Tziganes et de leurs Amis Gadgé (ARTAG) a été missionnée par la Ville dès 2010 pour effectuer un accompagnement des habitants de la Glunière tout au long de la réalisation du projet.
Sur le site de la Glunière sur 30 enfants à scolariser à l’école élémentaire et au collège en 2017/2018, 9 ont été acceptés à l’école Pasteur et au collège Aragon, et 21 enfants ont obtenu une dérogation exceptionnelle de la Mairie et de l’Inspection académique afin qu’ils soient scolarisés dans les mêmes écoles que les autres enfants de la résidence et ainsi faciliter leur intégration.
• Avis de la ville sur le futur schéma
La Ville souhaite insister sur certains aspects du futur schéma départemental et métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage
• renforcer la vigilance sur le volet social, notamment sur la scolarisation des collégiens et l’accès aux soins.
• renforcer la place du développement économique et notamment accompagner ces populations vers la régularisation des activités indépendantes existantes et vers une meilleure insertion économique et sociale.
• développer plus fortement l’offre de logement adapté pour le public semi-sédentaire. aller vers un véritable partenariat avec les associations spécialisées dans l’accompagnement et l’inclusion des gens du voyage tel que l’ARTAG. Ce partenariat devrait être concrétisé par une convention pluriannuelle, confortant la mission de l’ARTAG et incluant une évaluation régulière de leurs actions.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juin 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
Approuver le projet de schéma départemental et métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019 – 2025, en demandant que soit :
- renforcé l’accompagnement social des adultes pour un accès au droit et aux soins ainsi que des plus jeunes afin de rompre l’échec scolaire,
- renforcée l’offre de logement adapté pour le public semi sédentaire, - élaborée une convention pluriannuelle avec des associations spécialisées dans l’accompagnement et l’inclusion des gens du voyage tel que l’ARTAG.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 4