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Déliberation - 2025 8 23 PJ Convention FFRAS LBV et Montgardin 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h20 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 8 23 PJ Convention FFRAS LBV et Montgardin 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
cie EEFRAS ue FÉDÉRATION de
FOYERS RURAU des ALPES du SUD
CONVENTION DE MISE EN PLACE
D’ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS EXTRA SCOLAIRE MULTI SITES 2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D'AVANCE
LA BATIE VIEILLE MONTGARDIN.
ENTRE
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX agissant en qualité de Président, en exécution de la
délibération n°2025/8#/93 du conseil communautaire en date du u6/12/2025 définie ci-après l’organisateur
D'une part,
ET
La FEDERATION DES FOYERS RURAUX DES ALPES DU SUD, représentée par
Monsieur HENRI UZEL, agissant en qualité de Président, désignée ci-après le
prestataire,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse définie par l’équipe communautaire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance décide de confier au prestataire la gestion de 2 accueils collectifs de mineurs sans hébergement en multi sites, durant la période estivale, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cadre d'une gestion multi sites les structures de Montgardin et de la Bâtie Vieille seront rattachées à l’acm d'Espinasses. La directrice de l’acm d’Espinasses assurera la direction mutualisée de ces 3 structures, dans le cadre légal en vigueur en accord avec les SDJjES 06.
Article 2. Descriptif des actions menées par le prestataire
1. Les accueils collectifs de mineurs fonctionneront du lundi 06 juillet au vendredi 14 août 2026. L'activité prévisionnelle de cet accueil de Loisirs représente 29 journées d'ouverture pour un accueil maximum de 30 enfants par sites (8 enfants âgés de -6ans,22 de +6ans).
2. Accompagnement du dispositif Contrat Enfance Jeunesse (participation au comité de pilotage, à l’élaboration du budget prévisionnel et du bilan financier, conseil sur les activités mises en place).
3bis, Place de la Mairie 04200 PEIPIN
04 92 61 36 32
N° SIRET : 326 284 767 00067
FFRAS@orange.fr
Association agréée Jeunesse Education Populaire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025823-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025823 3. Conseils et aides à l’agent responsable, et aux élus sur les actions à mener dans ce domaine.
Article 3. Durée
La présente convention est consentie pour la durée de l’action. Elle prendra effet à partir du O1 janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2026.
Article 4. Engagement de la Communauté de Communes
4.1 Moyens matériels
La Communauté de Communes s'engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
4.2 Locaux
Les communes de Montgardin et de la Bâtie Vieille mettent à disposition du prestataire les locaux et le mobilier à titre gracieux, permettant la réalisation des services, durant les temps de face à face et de préparation.
Un état des lieux sera effectué à la remise des clefs (entrée et sortie) co signé
par le Directeur de l'accueil et le service concerné de la Communauté de Communes.
L'entretien du site de Montgardin est à la charge de l'organisateur, y compris l’achat des produits de nettoyage, le cout est estimé à 911.40€. Un état des lieux sera effectué à la remise des clefs (entrée et sortie) co signé par le Directeur de l’accueil et Le service concerné de la Communauté de Communes.
Les communes de Montgardin et de la Bâtie Vieille souscrivent tous les abonnements nécessaires correspondant au fonctionnement du service (eau, gaz,
électricité, téléphone, internet...) et prendront les assurances pour garantir le bâtiment.
Les communes de Montgardin et de la Bâtie Vieille s'engagent à produire auprès du prestataire les documents nécessaires à la réalisation de ses services : rapport de la commission de sécurité et autorisation municipale d'ouverture, attestation d'assurance.
4.3 Administratif
Pour faciliter les inscriptions pour les familles, la communauté de communes met
à disposition suivant un temps imparti, un secrétariat (réception des dossiers d'inscriptions).
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Pour mettre en œuvre cette mission, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes
du Sud s'engage à :
5.1. Administratif/Assurance
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud est l'organisateur de l'accueil collectif de mineurs et des activités Jeunesse. Elle fera les démarches nécessaires auprès des organismes habilités pour déclarer les accueils collectifs de mineurs.
Elle assurera les activités des usagers dans le cadre de son contrat d'assurance.
5.2. Participation financière des usagers
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud percevra les recettes des
Les tarifs Quotients famili o
Familles CCSPVA 2025 notients famiiiaux (QE)
N°1/QF N°2 / QF N°3 / QF N°4 / QF
N° TARIF - 2 S 9 Inf. ou égal à 500 | De 501 à 650 | De 650 à 850 Sup. à 851
Semaine 5 jours 57.50.€ 62.50 € 67.50 € 72.5€
Semaine 4 jours 46.00 € 50.00 € 54.00 € 58.00€
Semaine 3 jours 34.50 € 37.50 € 40.50 € 43.50€
usagers. La participation des familles est fixée par délibération du Conseil Communautaire (tarif en fonction du quotient familial — 4 tarifs). Les inscriptions se feront à 3, 4 ou 5 jours, en aucun cas elles ne pourront être à la journée ou à deux
jours.
Ces tarifs seront applicables à l’ensemble des familles résidantes sur les
communes de la CCSPVA :
Avançon, Bréziers, Espinasses, Montgardin, La Bâtie-Vieille, La Bâtie-Neuve,
Montgardin La Rochette, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, St Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol.
Les familles hors territoire ne seront pas prioritaires, elles seront mises sur liste
d'attente. Les enfants seront accueillis à l'ACM en fonction des places restantes
aux tarifs suivant :
Les tarifs Quotients famili (OP) uotients familiaux
Familles hors CCSPVA 2025
N°1/QF N°2/QF N°3 /QF N°4 / QF N° TARIF . , | | , Inf. ou égal à 500 | De 501 à 650 De 650 à 850 Sup. à 851
Semaine 5 jours 87.50 € 92.50 € 97.50 € 102.50
Semaine 3 jours 52.50 € 55.50 € 58.50 € 61 60
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025823-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025823 5.3 Prestations de services ordinaires
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud percevra les prestations de services ordinaires de la CAF 05.
5.4. Personnels
Le prestataire recrute et emploie le personnel nécessaire à la mise en œuvre de cette mission, suivant la Convention Collective de l’Animation et conformément à la législation Jeunesse et Sports.
Dans le cadre de la mission, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud met à disposition un personnel saisonnier qualifié.
Dans le cadre de la convention contractualisée avec la communauté de commune la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engea embaucher 3 animateurs plus 1 si le nombre d'enfant le nécessite. La communauté de commune sera avertie de se besoin à chaque période. Dans le cas où il n’y aurait pas le besoin d’un animateur supplémentaire le cout de celui-ci serait défalqué du budget initialement contractualisé.
En cas de vacance du poste, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s'engage à mettre tout en œuvre pour remplacer l’animateur, suivant les mêmes conditions.
Le prestataire souscrira une police d’assurance pour ses personnels et s'engage à informer la Communauté de Communes des arrêts du personnel.
En cas de besoin de personnel supplémentaire ; La Communauté de Communes devra valider l'embauche et l’ensemble des couts générés par la signature d’un avenant.
5.5 Temps de restauration
Pendant les heures de repas du Centre de Loisirs, les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité des animateurs. Les repas sont fournis par les familles, pour les deux sites.
5.6. Budget
À la demande de la collectivité et pour cette action, La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud gère un budget de fonctionnement lié à la mission.
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s'engage à :
- Proposer un budget prévisionnel;
- Présenter un compte de résultats ;
- _Clôturer le compte de la mission par un bilan ;
- _Justifier à tout moment sur demande de la Communauté de Communes, de l’utilisation de la prestation ;
- Informer du programme d'activités 1 mois avant l'ouverture de la période concernée, en 2 exemplairessoit, un détaillé et chiffré pour la
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et un autre pour pouvoir distribuer aux parents. 4
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025823-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025823 Article 6. Modalités d’organisation
6.1 Suivi régulier
Pour suivre régulièrement cette action, la Communauté de Communes nomme
un(e) élu(e) référent(e) au projet.
6.2 Comité de pilotage
Pour suivre la mission d'animation et le C.E.J., il est créé un comité de pilotage
qui a comme fonctions :
- D'être le garant de la présente convention passée ;
- De contrôler les conditions et la réalisation du service confié ; -__ De proposer des actions au conseil communautaire qui décidera de leur
éventuelle mise en œuvre ;
-__ D'évaluer les projets.
Il est composé :
e D'un élu représentant les mairies ayant conventionnées (1 voix délibérative)
De la FFRAS (] voix délibérative)
Du représentant de la CAF et de la DDCSPP (voix consultatives)
Il pourra être invité des représentants des familles, d'associations locales,
des écoles ou collège ou tout autre personnes ou structure permettant de
faire évoluer le projet.
Chacune des parties représentées au sein du comité de pilotage peut
demander à ce que celui se réunisse.
Il se réunit à la demande de l’un ou l’autre des prestataires, au minimum une fois
par an.
6.3 Diffusion
Pour permettre une diffusion des informations relatives à l'ACM, la Fédération des Foyers ruraux des alpes du sud s'engage par le biais de l’équipe de direction
de l’ACM à diffuser le plus largement possible vis tous les vecteurs nécessaires. Par ailleurs pour promouvoir le soutien apporté par la communauté de commune le logo de cette dernière apparaitre sur l’ensemble des communications.
6.4 Organisations des inscriptions
La Communauté de Communes organise les inscriptions. Les inscriptions se feront dans les locaux de la Communauté de Communes, qu'il reste à définir, en concertation avec la direction de l’ACM. Les jours d'inscription en présentiel seront communiqués aux familles via les réseaux sociaux et tout autres moyens de communications. Des inscriptions par mails seront possible les dates et heures de
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6.5 Paiement de la mission
Le montant de la participation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour les structures de Montgardin et la Bâtie Vieille est estimé à 221708.56 €
La facturation à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance se fera avant terme avec la périodicité suivante :
31 janvier 2026 : 5677.14€
31 mai 2026 : 5677.14€
30 aout 2026 : 5677.14€
30 novembre 2026 : 5677.14€
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud établira un compte de résultat définitif qui clôturera les recettes et les dépenses réalisées en fonction du taux de fréquentation des enfants par commune. Suivant les résultats, et en cas de
déséquilibre des comptes ou d'action nouvelle non prévue au budget initial, une participation complémentaire pourra être demandée à la Communauté de Communes.
Comme prévu par la loi du 1° juillet 2021 la Fédération des Foyers Ruraux pourra conserver les excédents de subvention non utilisés. Le montant de ces excédents de devra pas dépasser 15% du montant de la subvention
Par ailleurs en cas d’empêchement de mise œuvre de tout ou partie de ladite
convention, ne pouvant être imputable à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, les montants engagés et prévus restent dus.
Par ailleurs en cas d’empêchement de mise œuvre de tout ou partie de ladite convention, ne pouvant être imputable à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, les montants engagés et prévus restent dus.
Dans le cas où les modalités de financement de la CAF 05 viendraient à évoluer courant 2022 en raison de la fin des Contrats Enfance Jeunesse, à la faveur des Conventions Territoriales Globales. La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes
du Sud procèdera au remboursement de la part communale déduction faites des bonifications qui lui seraient versées par la Caf O5.
Dans le cadre de la RGPD, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud,
reste propriétaire des données numérique et papiers, ce même en cas de résiliation.
Il en est de même pour l’ensemble du matériel informatique mis œuvre pour la bonne réalisation de l’action.
Il est rappelé que les fonds faisant l’objet de subventions, d’aides ou de financements, s'ils restent subventionnés ne pourront être remboursés.
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Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
6.7 Suspension :
Un accord écrit entre les parties concernées (Communauté de Communes, Ffras),
peut suspendre la présente convention au regard de conditions exceptionnelles.
Cependant ledit accord ne peut intervenir après la mise en œuvre d'une période d'activité. Un délai de prévenance de 10 jours ouvrés sera respecté.
6.8 Dénonciation
Dénonciation pour faute :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’autre partie avec un préavis d'un mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec AR et restée sans effet durant 15 jours à compter de sa présentation et avant le début de l’action. La dénonciation sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec AR.
Constitue notamment un manquement grave de la communauté de commune :
- Le non-paiement des sommes dues
- Le non-respect de ses obligations liées aux modalités de mise en œuvre nécessaire à la tenue de la mission.
Constitue notamment un manquement grave de la Fédération des Foyers Ruraux :
- Le non-respect de ses obligations d'employeurs telles que prévus par le code du travail.
- Le non-respect des obligations légales relatives à l’organisation d’un ACM.
Ne constitue pas un manquement grave de la Fédération des Foyers Ruraux :
- Les absences d’un salarié de quelque nature que ce soit. - La mauvaise qualité de travail d’un salarié ou son comportement en
général.
- _ L’impossibilité de remplacer un salarié absent
- La non mise en œuvre d'une action faute de fréquentation. - La non mis en œuvre ‘une action faute de recrutement répondant au cadre
légal en vigueur.
Dénonciation sans faute :
La communauté de commune pourra rompre sans motif la présente convention par lettre recommandée avec AR sous réserve d’un préavis minimum de 5 mois. Dans ce cas de dénonciation la communauté de commune devra s'acquitter d’une
indemnité forfaitaire de 25% du montant de la convention
En cas de non-respect du délai de prévenance la communauté de commune
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Dans l'hypothèse où la dénonciation de la convention par la communauté de
commune entrainerait la nécessité de rompre un ou des contrats de travail, les couts engendrés seront à la charge de la communauté de commune
6.9 Délais de prévenance :
Dans le cas où l’une ou l’autre partie ne souhaiterais pas renouveler la convention a l'échéance du terme, elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception avant le 31 aout de l’année en cours au terme de laquelle la convention arrive à échéance.
À défaut, la communauté de commune devra verser une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la convention.
Dans l’éventualité où la convention ne serait pas renouvelée mais que la mission soit attribuée par la communauté de commune à un autre organisateur ou récupérée en régie, les contrats de travail en cours liés à la convention feront l’objet d’un transfert vers la nouvelle structure organisatrice. L'ensemble des conséquences indemnitaires liées au changement d'organisateur seront à la charge de communauté de commune.
Fait à Château Arnoux, en trois exemplaires, le 01/01/2026
Le Président de la CCSPVA Le Président de la F.F.R.A.S
M. Joël BONNAFFOUX M. Henri UZEL
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