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Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
CBC – Architecture & Urbanisme
Céline BOUDARD CAPON
Urbaniste Architecte DPLG
1 Ter rue de Verdun - BP 243 - F- 27 002 Evreux CX
Tél : 02.32.38.01.96
DEPARTEMENT DE L’EURE
Commune de ORMES
Plan Local d’Urbanisme
2 – PADD
Projet arrêté le : 23 OCTOBRE 2019
PLU approuvé le : 18 MAI 2022
Cachet de la mairie Signature 2
Préambule : Rappel du cadre normatif 3
Le cadre normatif s’imposant à toute collectivité publique en matière d’urbanisme 3
L’inscription du PLU dans le cadre normatif 3
La relation du PLU avec les documents de planification supérieurs 4
Le contenu du PADD 4
Le débat sur le PADD 4
Les 3 axes retenus au PADD de ORMES 5
Axe n°1 : Conforter la vocation rurale de Ormes et promouvoir une organisation urbaine équilibrée ............................................................................................................................................................ 6
Objectif 1.1 : Affirmer l’identité rurale de Ormes et maîtriser la croissance urbaine ...................................... 6
Objectif 1.2 : Promouvoir une géographie équilibrée de l’habitat et maîtriser la consommation d’espace ........................................................................................................................................................ 6
Objectif 1.3 : Promouvoir un habitat durable en favorisant un parc diversifié et de qualité ........................... 6
Objectif 1.4 : Adapter le niveau d’équipements et de services, favoriser le lien social et les loisirs de pleine nature, renforcer la polarité du Bourg ............................................................................................ 7
Objectif 1.5 : Favoriser les modes alternatifs au « tout voiture individuelle » et faciliter l’accessibilité au Bourg .................................................................................................................................. 7
Objectif 1.6 : Conforter le dynamisme agricole, moteur de l’économie locale ............................................... 7
Objectif 1.7 : Garantir la présence d’activités économiques compatibles avec le caractère rural et résidentiel du territoire ................................................................................................................................... 7
Objectif 1.8 : Ormes, territoire numérique ..................................................................................................... 7
Axe n°2 : Préserver et mettre en valeur l’armature écologique et paysagère du territoire........................ 8
Objectif 2.1 : Préserver les entités structurantes de la trame verte et bleue locale, dites « réservoirs de biodiversité » ou encore « cœurs de nature », supports de l’armature écologique du territoire..................................................................................................................................................... 8
Objectif 2.2 : Préserver les corridors biologiques et conforter leur fonctionnalité .......................................... 8
Objectif 2.3 : Améliorer la perméabilité des espaces de grande culture aux continuités écologiques en y favorisant une mosaïque de milieux ...................................................................................................... 8
Objectif 2.4 : Préserver la continuité des grandes unités naturelles et paysagères et limiter la fragmentation des espaces agricoles, naturels et forestiers ......................................................................... 8
Objectif 2.5 : Permettre le développement urbain tout en contenant la pression foncière sur les espaces naturels et agricoles ........................................................................................................................ 9
Objectif 2.6 : Conforter et enrichir la trame verte « de proximité » ; Valoriser sa dimension paysagère, sociale et récréative ; Veiller à sa connexion aux cœurs de nature environnants ...................... 9
Objectif 2.7 : Favoriser la découverte et la connaissance des atouts du territoire ; Promouvoir les activités de pleine nature ; Valoriser le patrimoine et les savoir-faire ; Renforcer l’image et l’identité rurale du territoire pour atténuer les effets négatifs de la périurbanisation ................................................. 10
Axe n°3 : Préserver les ressources et minimiser l’exposition aux risques, pollutions et nuisances .......................................................................................................................................................... 11
Objectif 3.1 : Limiter l’exposition aux risques et nuisances ......................................................................... 11
Objectif 3.2 : Préserver les ressources naturelles et la qualité de l’air ........................................................ 11
CARTOGRAPHIE DU PADD ............................................................................................................................. 13 3
Préambule : Rappel du cadre normatif
Le cadre normatif s’imposant à toute collectivité publique en matière d’urbanisme
Article L101-1 du code de l’Urbanisme : :
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. »
L’inscription du PLU dans le cadre normatif
Article L.102-2 du code de l’Urbanisme , modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – articles 22 et 38 :
«Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » 4
La relation du PLU avec les documents de planification supérieurs
! Le PLU de la commune de ORMES doit être compatible avec :
o Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie, dont la révision a été approuvée par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et qui est applicable depuis la parution au Journal Officiel du 17 décembre 2009.
o Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton, approuvé le 12 mars 2012.
! Le PLU de la commune de ORMES doit prendre en compte :
o Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Haute Normandie approuvé par le conseil régional de Haute- Normandie le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de la région le 18 novembre 2014 o Le Plan Climat Énergie Territorial (PCET) du Département de l’Eure, approuvé en décembre 2013 pour la période 2013- 2017
Le contenu du PADD
Article L151-5 du code de l’Urbanisme :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.. »
Le débat sur le PADD : article L.153-12, L 153-13 du code de l’urbanisme
Article L.153-12 du code de l’Urbanisme, Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 octobre 2018 - art. 35 :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Article L.153-13 du code de l’Urbanisme :
« Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France. » 5
Les 3 axes retenus au PADD de ORMES
Axe n°1 :
Conforter la vocation rurale de ORMES et promouvoir une organisation urbaine équilibrée
Axe n°2 :
Préserver et mettre en valeur l’armature écologique et paysagère du territoire
Axe n°3 :
Préserver les ressources du territoire et minimiser l’exposition aux risques, pollutions et nuisances 6
Axe n°1 :
Conforter la vocation rurale de Ormes et promouvoir une organisation urbaine équilibrée
Objectif 1.1 : Affirmer l’identité rurale de Ormes et maîtriser la croissance urbaine
! Confirmer la vocation rurale de Ormes au sein de l’intercommunalité du Pays de Conches
! Modérer le développement démographique par la définition d’un objectif raisonné de croissance, basé sur un taux annuel maximum de 0,3%:
Cet objectif se traduit par la perspective d’une population qui s’établirait à 535 habitants en 2030. Ce développement raisonné, allié aux enjeux de maintien de la population en place, repose sur une production annuelle de 3 logements, soit environ 24 logements à l’horizon 2030 ;
! Conforter l’armature urbaine du territoire avec :
o Le Bourg confirmé comme centralité urbaine structurante à l’échelle de la commune : Le Bourg a ainsi et notamment vocation à accueillir au moins 80% des nouveaux logements, disposer d’un d’équipements et de services adaptés aux besoins, et être aisément accessible. o Permettre le comblement des « dents creuses » présentes sur Crèches, La Gouberge et Blondemare et y accueillir de nouveaux logements dans la limite de 20% des nouveaux logements projetés.
o Une évolution mesurée et harmonieuse du bâti présent dans les hameaux excentrés, dans le respect de leur identité agricole, naturelle et forestière, et en compatibilité avec les orientations de l’objectif 2.4 (cf. ci-après)
o L’interdiction de tout nouveau développement urbain le long des RD31 et RD840.
Objectif 1.2 : Promouvoir une géographie équilibrée de l’habitat et maîtriser la consommation d’espace
! Réduire de l’ordre de 30% la consommation foncière pour les besoins liés à l’habitat en recherchant une densité moyenne de 7 à 8 logements à l’hectare :
De cette orientation découle une enveloppe foncière comprise entre 2,4 Hectares en dents creuses y compris la rétention foncière (40%) pour accueillir environ 24 logements nouveaux.
Cette enveloppe se répartit entre le Bourg (17 logements), et les trois hameaux de Crèches, La Gouberge et Blondemare (5 logements)
! Conforter la polarité du Bourg et accentuer le renouvellement urbain à l’intérieur de la limite de cohérence de son enveloppe urbaine avec :
Une enveloppe urbaine recentrée, en application des orientations définies dans l’objectif 2.5 (cf ci-après)
La priorité donnée, au sein de cette enveloppe, aux possibilités de renouvellement urbain et à l’investissement des derniers vastes espaces nus encore non bâtis
La maîtrise du développement dans le temps.
Objectif 1.3 : Promouvoir un habitat durable en favorisant un parc diversifié et de qualité
! Diversifier le parc de logements pour fluidifier les possibilités de parcours résidentiel :
Favoriser la diversification du parc de logements, notamment au Bourg, pour proposer une réponse adaptée à l’ensemble de la population ;
Encourager le développement d’un parc privé locatif de qualité
! Développer un parc moins énergivore et optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments. 7
Objectif 1.4 : Adapter le niveau d’équipements et de services, favoriser le lien social et les loisirs de pleine
nature, renforcer la polarité du Bourg
! Apporter une réponse adaptée et harmonisée aux besoins de la population locale : [C’est-à-dire : Tout en s’inscrivant dans la logique de mutualisation et de complémentarité intercommunale (CDC du Pays de Conches, regroupement pédagogique).]
! Ajuster le niveau d’équipements et de services ; Conforter la polarité du Bourg ; Encourager les loisirs de pleine nature
Objectif 1.5 : Favoriser les modes alternatifs au « tout voiture individuelle » et faciliter l’accessibilité au Bourg
! Garantir une bonne accessibilité au Bourg et y favoriser les alternatives à la voiture individuelle et le report modal :
Envisager et permettre, à terme, la desserte par les transports en commun non scolaires
Développer le stationnement public
Promouvoir les circulations de proximité : développer une trame de circulations douces (piétons et cycles) qui permette de relier les différentes parties du Bourg, facilitent l’accès au centre du Bourg et assurent la jonction avec les hameaux et les communes voisines.
! Hiérarchiser et promouvoir une organisation cohérente des circulations au sein du tissu bâti et entre les principaux secteurs bâtis :
Limiter les risques d’enclaves, notamment la création d’impasses
Développer des itinéraires sécurisés favorables aux modes « doux » (cycles, piétons) entre le Bourg et les principaux hameaux
Objectif 1.6 : Conforter le dynamisme agricole, moteur de l’économie locale
! Pérenniser l’activité agricole :
Assurer la pérennité des exploitations viables en protégeant les corps de ferme et bâtiments pérennes et en garantissant leurs possibilités de développement
Protéger durablement l’espace agricole en préservant les espaces à forte valeur agronomique.
Garantir l’accès aux terres cultivées
Objectif 1.7 : Garantir la présence d’activités économiques compatibles avec le caractère rural et résidentiel du
territoire
! Favoriser le développement du tissu économique et la mixité des fonctions urbaines, sans préjudice pour le site, l’environnement et les zones d’habitation riveraines :
Assurer le maintien d’un tissu économique de proximité compatible avec le caractère résidentiel de la commune et favoriser plus particulièrement son développement au Bourg
Préserver les activités à caractère artisanal et le silo de Blondemare, tout en veillant à ce que leur évolution demeure compatible avec le tissu bâti environnant.
Objectif 1.8 : Ormes, territoire numérique
! Renforcer la capacité des réseaux numériques pour permettre le télétravail
! Promouvoir l’aménagement numérique en favorisant le déploiement du Très Haut Débit (THD) à partir du maillage territorial en fibre optique
! Renforcer la couverture en téléphonie mobile 8
Axe n°2 :
Préserver et mettre en valeur l’armature écologique et paysagère du territoire
Objectif 2.1 : Préserver les entités structurantes de la trame verte et bleue locale, dites « réservoirs de
biodiversité 1» ou encore « cœurs de nature », supports de l’armature écologique du territoire
! Préserver les réservoirs à caractère sylvo-arboré, dits « réservoirs boisés » : les bois et bosquets du plateau agricole
! Préserver les réservoirs à caractère humide, dits « réservoirs humides » : les mares
Objectif 2.2 : Préserver les corridors biologiques2 et conforter leur fonctionnalité
! Dégager de l’urbanisation les lisières forestières hors secteur du lotissement du Bois Normand, déjà urbanisé, et qu’il n’est pas prévu de renforcer.
! Sur l’ensemble du territoire, préserver et valoriser les milieux interstitiels permanents participant de l’intensité des échanges biologiques et de la qualité du paysage :
! Agir plus particulièrement en faveur des mares afin de garantir et améliorer leur multifonctionnalité (écologique, paysagère, hydraulique, patrimoniale, récréative...) :
! Respecter les coupures d’urbanisation au sein de la matrice agronaturelle
! Contenir les secteurs peu densément bâtis dans leurs limites paysagères actuelles et pérenniser leur dominante naturelle
Objectif 2.3 : Améliorer la perméabilité des espaces de grande culture aux continuités écologiques en y
favorisant une mosaïque de milieux
! Lutter contre la simplification et la banalisation des paysages et des essences végétales, promouvoir la diversification des plantations :
En facilitant le maintien et le développement d’une agriculture porteuse de biodiversité (prairies pâturées, vergers, surfaces maraîchères, agroforesterie, jachères fleuries, bandes enherbées...)
En préservant et permettant la (re)création de milieux porteurs de biodiversité et compatibles avec des espaces de grande culture3. Exemple : culture du miscanthus.
! Préserver les chemins ruraux
! Résorber les discontinuités écologiques, dans le respect de l’identité paysagère du territoire
En favorisant l’installation et le développement de milieux porteurs de biodiversité et compatibles avec des espaces de grande culture (*). Exemple : miscanthus.
Objectif 2.4 : Préserver la continuité des grandes unités naturelles et paysagères et limiter la fragmentation des
espaces agricoles, naturels et forestiers
! Préserver les réservoirs boisés et y proscrire toute construction ; minimiser l’impact des constructions du lotissement pavillonnaire du Bois Normand :
1 Un réservoir de biodiversité est un milieu physique qui présente une biodiversité remarquable et dans lequel vivent des espèces
patrimoniales à sauvegarder. La définition juridique d’un réservoir de biodiversité est donnée à l’article R.371-19 II du code de l’environnement.
2 Un corridor écologique est un élément de liaison fonctionnel entre deux réservoirs de biodiversité du même milieu, permettant le
déplacement des espèces faunistiques et floristiques entre ces zones. La définition juridique d’un réservoir de biodiversité est donnée à l’article R.371-19 III du code de l’environnement
3 On entend par « milieux porteurs de biodiversité et compatibles avec les espaces de grande culture », des milieux interstitiels qui, tout en
étant « supports » de déplacements, respectent les caractéristiques paysagères du territoire, à savoir notamment : les chemins et bandes enherbés, les bosquets et bouquets d’arbres, les haies champêtres, les mares,... 9
Protéger les bois et forêts ainsi que les bosquets du plateau agricole
Minimiser l’impact écologique et paysager du tissu pavillonnaire implanté dans les espaces boisés du Bois Normand, sans renforcement d’urbanisation.
! Lutter contre l’urbanisation diffuse (« mitage ») et valoriser le paysage « ouvert » du plateau agricole cultivé :
Souligner ses éléments qualitatifs d’animation visuelle
Y permettre le développement des exploitations et bâtiments agricoles, sous réserve d’une inscription harmonieuse dans le paysage
Permettre l’entretien et admettre une évolution mesurée et maîtrisée du parc bâti à vocation non agricole, sous réserve de ne pas compromettre la pérennité des exploitations agricoles
Objectif 2.5 : Permettre le développement urbain tout en contenant la pression foncière sur les
espaces naturels et agricoles
! Affirmer les limites du Bourg et des hameaux de Crèches, La Gouberge et Blondemare :
Préserver les exploitations agricoles pérennes
Garantir la pérennité des espaces cultivés présents dans la ceinture périurbaine
! Soigner la qualité paysagère des franges de l’espace urbain et de ses développements dans un souci d’affirmation d’une image de « bosquet habité » :
En confortant la présence d’une « ceinture verte » au niveau des interfaces, par ailleurs favorable aux échanges biologiques
En limitant la densification dans les secteurs excentrés et ceux les plus éloignés du centre du Bourg
Favoriser l’intensité urbaine à l’intérieur de ces limites
Favoriser le « renouvellement urbain »,
Investir les derniers espaces creux non bâtis présents le long des axes principaux de desserte
Permettre « l’épaississement » du tissu urbain
Favoriser des formes urbaines et architecturales moins consommatrices d’espace
Permettre le développement des activités et sites spécifiques actuels, à l’appui de transitions paysagères adaptées au contexte
! Concilier identité paysagère et intensité urbaine :
Préserver la silhouette paysagère traditionnelle,
Préserver et mettre en valeur le site formé par l’église, la place de la mairie, et leurs abords
Objectif 2.6 : Conforter et enrichir la trame verte « de proximité » ; Valoriser sa dimension
paysagère, sociale et récréative ; Veiller à sa connexion aux cœurs de nature environnants
! Concilier intensification urbaine, cadre de vie et biodiversité :
Garantir la permanence d’espaces favorables au maintien et à l’enrichissement de la trame verte de proximité afin de contribuer à la diversité et à la mise en réseau des milieux porteurs de biodiversité et favorables aux pratiques de plein air et de loisirs
Favoriser les démarches intégrées en matière architecturale
Soigner les conditions de clôturage : obligation d’essences locales dans la composition des clôtures végétales
! Assurer un traitement qualitatif des franges urbaines :
Avec une « ceinture verte » favorable aux échanges 10
Objectif 2.7 : Favoriser la découverte et la connaissance des atouts du territoire ; Promouvoir les
activités de pleine nature ; Valoriser le patrimoine et les savoir-faire ; Renforcer l’image et l’identité
rurale du territoire pour atténuer les effets négatifs de la périurbanisation
! Faciliter l’accès à la nature :
Par le développement de circuits de promenade et de découverte des atouts écologiques et paysagers, à l’appui du réseau existant de chemins et sentes, et en permettant à ce réseau de cheminements de se développer ; Favoriser, le cas échéant, le raccordement de ces circuits aux grands itinéraires locaux que sont la Voie Verte et les circuits de découverte mis en place à l’échelle intercommunale
Favoriser une agriculture de proximité :
En permettant la diversification de l’activité agricole, notamment dans un souci de promotion des circuits courts producteur-consommateur
! Favoriser l’accueil et l’hébergement touristique rural :
En préservant les hébergements existants
En permettant la diversification de l’activité agricole sur l’ensemble de la commune pour favoriser la diversité des formules d’accueil et d’hébergement.
! Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti vernaculaire4 :
Préserver et mettre en valeur la typicité de l’architecture rurale traditionnelle sans pour autant faire obstacle à des formes contemporaines
4 L’adjectif « vernaculaire » renvoie à tout ce qui est propre et particulier à une région ou encore à un pays ainsi qu’à ses habitants. On parle
ainsi de « langues vernaculaires » ainsi que de « coutumes vernaculaires ». parler de « bâti vernaculaire » ou encore « d’architecture vernaculaire » renvoie ainsi notamment aux matériaux, techniques et volumes traditionnels présents sur un territoire et qui révèlent notamment certaines des caractéristiques de son identité rurale. 11
Axe n°3 :
Préserver les ressources et minimiser l’exposition aux risques, pollutions et nuisances
Objectif 3.1 : Limiter l’exposition aux risques et nuisances
! Améliorer la connaissance sur les risques naturels et limiter le niveau d’exposition :
Par l’actualisation de la connaissance de ces risques, à mesure qu’elle se fait jour
Par des choix de développement urbain qui tiennent compte de cette connaissance
Par le biais de dispositions règlementaires concourant à prévenir et limiter l’exposition aux risques
! S’agissant plus particulièrement du risque « inondation lié au ruissellement des eaux de surface » :
• Préserver l’ensemble des éléments fixes du paysage qui concourent au bon fonctionnement hydraulique du territoire : mares, haies d’essences locales, bandes enherbées, vergers, couvert boisé (bois et bosquets)...
• Préserver et garantir le bon entretien du réseau des fossés à ciel ouvert et tuyaux enterrés composant le réseau d’assainissement agricole
! Limiter l’urbanisation, l’exposition aux nuisances sonores et aux risques technologiques induits par le passage de la RD31 et de la RD840 :
Par le choix d’une organisation urbaine à l’écart de ces deux axes, et qui écarte tout nouveau développement à leurs abords immédiats (cf. Axe n°1).
! Limiter l’exposition aux risques technologiques et aux nuisances sonores liés aux infrastructures de transport
Par le choix d’une organisation urbaine à l’écart des axes concernés (RD31 : nuisances sonores ; RD840 : risque TMD), et qui écarte tout nouveau développement à leurs abords immédiats (cf. Axe n°1).
! Limiter les conflits de covoisinage (pouvant découler des différents usages du territoire ; par-delà l’application de la règlementation RSD, ICPE) :
Par la définition de zones « tampon » non bâties, garantes de bonnes conditions de cohabitation,
Par le non enclavement des corps de ferme et bâtiments agricoles pérennes
! Garantir la sécurité des déplacements :
De façon générale, assurer des conditions de trafic sécurisées à tous les utilisateurs de la voirie, tous modes de déplacements confondus, et favoriser un partage de la voirie favorable aux modes « doux ».
Garantir la sécurité des conditions du trafic.
Maintenir le réseau routier secondaire moins attractif que le réseau primaire (RD31 et RD840) pour le transit de moyenne distance.
Définir un stationnement à la parcelle adapté à son contexte.
Réduire la pollution lumineuse :
Par des choix de développement qui limitent l’étalement urbain (cf. Axe n°1).
Objectif 3.2 : Préserver les ressources naturelles et la qualité de l’air
! Agir en faveur de la protection qualitative et quantitative de la ressource en eau :
En veillant principalement et notamment à :
Faire respecter la réglementation relative à l’assainissement non collectif
Limiter les risques de propagation rapide de la pollution
Protéger les éléments naturels régulateurs
Faire preuve d’exemplarité
Faire évoluer les pratiques individuelles et collectives
Encourager des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement 12
! Préserver la qualité de l’air et protéger les espaces favorables au développement des énergies renouvelables et contribuant à atténuer des effets du changement climatique :
En sus des objectifs exposés dans les axes n°1 et n°2, il s’agit de :
- Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers
- Encourager et soutenir les initiatives porteuses de valorisation des aménités5 territoriales.
! Promouvoir les énergies locales renouvelables sous réserve de compatibilité avec l’armature écologique et paysagère du territoire
! Assurer une gestion des déchets respectueuse de l’environnement
! Interdire l’exploitation de carrières sur la commune
5 Caractère de ce qui est aimable, qui accueille avec douceur. Appliqué à un territoire, le terme renvoie aux aspects agréables de
l’environnement et du contexte social. Par exemple, on parle, par exemple « d’aménités environnementales » pour désigner des bienfaits liés à un site ou encore un lieu particulier. Proj ‘Amén m Dével ment Durabl
Commune d'ORMES
Organisation générale et maîtrise
du développement du territoire
Vers Beaumont-le-Roger
Vers Le Neubourg
Vers Conches-en-Ouche
1000 mètres
Conforter la vocation rurale du territoire et
PADD
R Espaces boisés
CL] Matrice agronaturelle essentiellement occupée
par des grandes cultures
Desserte
*—- Axe structurant : desserte principale (RD840, RD31)
——— Axe structurant : desserte secondaire (RD74)
Axe de desserte locale
Repères
Mairie, Ecole
Terrain de loisirs en plein air
Eglise
Cimetière
Exploitation / bâtiment agricole
Gîte ou hébergement touristique rural
Silo
Site accueillant une activité artisanale 25H10
FwNr
Vers Evreux
Soutenir la dynamique économique locale :
promouvoir une organisation urbaine équilibrée :
Conforter l'armature urbaine du territoire
et promouvoir une géographie équilibrée de l'habitat avec :
© +
Adapter le niveau d'équipements et de services,
renforcer la polarité du Bourg :
©
La Gouberge et Crèches
et services de proximité
Le Bourg confirmé comme centralité urbaine structurante
Pérenniser l’activité agricole :
Un développement modéré des hameaux de Blondemare,
Préserver les sièges d'exploitation et bâtiments pérennes
Favoriser la diversification de l'activité
ES Préserver les espaces à forte valeur agronomique
Garantir la présence d'activités économiques compatibles
avec le caractère rural et résidentiel du territoire : Une évolution mesurée et harmonieuse du bâti isolé
Permettre l'installation de commerces, équipements
Encourager le développement d'un tissu économique
de proximité
Préserver les sites d'activités artisanales présents
dans les hameaux
Préserver le site du silo
13 Projet d'Aménagement et de Développement Durables [PADD)
Commune d'ORMES
Préservation et mise en valeur de l'armature écologique
et paysagère du territoire
DM Espaces boisés
CL] Matrice agronaturelle essentiellement occupée
par des grandes cultures
Vers Beaumont-le-Roger
Desserte
bp Axe structurant : desserte principale (RD840, RD31)
——— Axe structurant : desserte secondaire (RD74)
Axe de desserte locale
Repères
D 1 Mairie, Ecole
— 2 Terrain de loisirs en plein air
.. 3 Eglise
4 Cimetière
A Exploitation / bâtiment agricole
Vers Le Neubourg O Gîte ou hébergement touristique rural
= Silo
. Site accueillant une activité artisanale
Le Bout
du Hamel
Vers Evreux
\ * Crèches
<< -
“
Vers Conches-en-Ouche LL : a
\ Bent, CR
N NL U )
1000 mètres
Préserver les réservoirs de biodiversité Valoriser le patrimoine et favoriser les activités de pleine nature
Faciliter le développement de circuits de promenade,
à l'appui du réseau existant de chemins et sentes
©
Les réservoirs boisés
. Les mares
Préserver les corridors biologiques et
conforter leur fonctionnalité Maîtriser le développement urbain et promouvoir la trame verte de proximité
[__] Dégager de l'urbanisation les lisières forestières PS Préserver la continuité des vaste espaces cultivés périurbains
. 1 : Lu “ .
+ Renforcer les connexions écologiques ‘© À Conforter les limites physiques au développement urbain ec _*£ ’ “Je . ue - 1 ele z . ‘ . Préserver les milieux interstitiels permanents 2 5 5 Modérer les possibilités de densification urbaine
re (boisements, mares, chemins verts ruraux...) GS ® = | dansles secteurs périphériques et ceux soumis à risques naturels EST : dr S = # À Garantir la permanence d'une trame verte de proximité qui participe
sas So Le = € ® À dela qualité du cadre de vie [espaces plantés, jardinés, … Améliorer la perméabilité des espaces de grande culture © £ £ q [esp P 1) dl
De ; | oct 4 . £ © 2 LAffirmer les limites du Bourg et des hameaux; cesse Résorber les discontinuités écologiques 8 5 © : 2. . : Le 6 & © À soignerles franges bâties selon un principe dex ceinture verte » L © © : .- .- 5 5 3 À Contenirles secteurs bâtis dans leurs limites paysagères
Préserver la continuité des grandes unités naturelles £ DS paysag et paysagères nl Une évolution maîtrisée du parc bâti
Des réservoirs boisés préservés de toute construction
el | »299009000 Minimiser l'impact des constructions
2000000000
>606006688 dans les secteurs bâtis à dominante boisée
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