Procès Verbal - PV+CM+

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Procès Verbal - PV+CM+ Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, __________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Présents :

M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Procuration(s) :

Absent(s) :

M. BONDIER Roland, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam

Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre

Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 10

Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :

Le Procés-Verbal du 23/09/2025 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.

-----------------------------------------------------

Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 15 décembre 2025 à 17 heures 30 minutes

Salle du Conseil Municipal - Hôtel de Ville__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5) 1. Manifestation d’intérêt spontanée d’une personne privée, autorisation d’occupation temporaire du domaine public – ombrières photovoltaïques – avis de pré-information

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-1-4 relatif aux autorisations d’occupation du domaine public à des fins économiques ;

Vu la demande adressée à la Commune par une personne privée, sollicitant l’occupation d’une parcelle du domaine public communal en vue d’y installer et exploiter une centrale photovoltaïque au sol ;

Considérant que cette demande constitue une manifestation d’intérêt spontanée nécessitant, préalablement à toute autorisation, une procédure de publicité afin de garantir la transparence et l’égal accès des tiers au domaine public ;

Considérant l’intérêt environnemental et économique du projet proposé, visant à produire de l’électricité renouvelable et à valoriser le foncier communal en rentabilisant une zone impropre à tout autre projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de lancer un appel à manifestation d’intérêt concurrente, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du CGCT, en vue d’une éventuelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public ;

• Approuve la publication d’un avis de publicité préalable relatif à l’occupation des parcelles cadastrées 1341 – 0539 – 0540 – 0541 – 0544 – 0528 - 0529 pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, pour une durée prévisionnelle de 30 ans, selon les modalités précisées dans ledit avis ;

• Précise que l’autorisation d’occupation temporaire, en cas d’absence de manifestation concurrente, pourra être délivrée à l’auteur de la demande initiale, sous réserve de la signature d’une convention constitutive de droits réels ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la publication de l’avis et l’instruction des dossiers de candidatures.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• FONCTION PUBLIQUE - RECRUTEMENT STATUTAIRE CATEGORIE C (4.1.1.1.3) 2. Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois au sein de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant compétent.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Compte tenu de la charge de travail croissante du service technique liée à l’entretien des voiries, bâtiments communaux et espaces verts, et des besoins pérennes identifiés, il convient de créer cet

emploi permanent à compter du 1er Avril 2026.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

• Décide :

- Article 1 : La création d’un emploi permanent d’Agent polyvalent des services techniques à temps complet, soit 35/35ème, à compter du 1er Avril 2026, pour assurer les fonctions d’entretien, de maintenance et de propreté publique au sein de la Commune. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint Technique Territorial.

- Article 2 : La modification du tableau des effectifs en conséquence.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 0, Contre : 1, Abstention : 0)

Pour :

Contre : M. CASONI François

Abstention :

• FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2)

3. Recrutement de personnel contractuel, saisonnier ou temporaire pour l’année 2026

Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

- Pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

- Pour un accroissement saisonnier :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Il est à noter que l’accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut globale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.

(L’accroissement saisonnier n’est, en revanche, pas soumis à cette indemnité).__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Considérant la nécessité annuelle pour la Municipalité de procéder au recrutement d'agents contractuels destinés aux services de la Commune, du Spa et de l'Établissement Thermal pendant la saison thermale, afin de répondre aux besoins liés à des accroissements d’activité, qu’ils soient temporaires ou saisonniers.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal et demande :

• D'autoriser les recrutements tels qu’énumérés ci-dessous, conformément aux dispositions des articles L. 332-23.1 et L. 332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique, d'agents contractuels afin de répondre à des besoins ponctuels liés à :

- Un accroissement temporaire d’activité,

- Un accroissement saisonnier d’activité.

Commune de Salies du Salat - Année 2026

Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)

POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT DURÉE

HEBDOMMADAIRE

MAXIMUM

Adjoint

Administratif 3 Administrative C Adjoint Administratif

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Agent Technique 5 Technique C Adjoint Technique

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Éducateur Sportif 2 Sportive B

Éducateur territorial

des activités physiques

sportives

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Salinea Spa – Année 2026

Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)

POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT DURÉE

HEBDOMMADAIRE

MAXIMUM

Technicien de

Surface 1 Technique C Adjoint Technique

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Maître-Nageur

Sauveteur 3 Sportive B Éducateur des APS

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Spa Praticienne 4 Médico-Sociale C

Auxiliaire de Soins

Principale

Deuxième Classe

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Salinea Thermes – Année 2026

Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité. (Article L332-23 du Code général de la Fonction Publique)

POSTES NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE GRADE INDICE BRUT DURÉE

HEBDOMMADAIRE

MAXIMUM

Agent Thermal 20 Médico-Sociale C

Auxiliaire de Soins

Principale

Deuxième Classe

Selon expérience

professionnelle aux

Thermes

35 h

Agent Technique 2 Technique C Adjoint Technique

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Infirmière 3 Médico-Sociale B Infirmière Classe Supérieur

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Masseur

Kinésithérapeute 3 Médico-Sociale B

Technicien de classe

supérieure ou normale

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Agent Administratif 1 Administrative C Adjoint Administratif territorial Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Agent Administratif 1 Administrative C

Adjoint Administratif

territorial principal de

2ème classe

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Agent Administratif 1 Administrative C

Adjoint Administratif

territorial principal de

1ère classe

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Responsable

Secrétariat 1 Administrative B Rédacteur territorial

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Responsable

Secrétariat 1 Administrative B

Rédacteur territorial

principal de 2ème

classe

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Responsable

Secrétariat 1 Administrative B

Rédacteur territorial

principal de 1ère

classe

Indice maximal du

grade selon technicité

et expérience

35 h

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Opte pour la création des postes contractuels énumérés précédemment ;

• Charge Monsieur le Maire ou son délégué de :

o Évaluer les besoins associés à une augmentation d’activité, qu'elle soit de nature temporaire ou saisonnière,

o Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels en fonction de la nature des fonctions, de leur expérience et de leur profil, o Procéder aux recrutements ;

• Accorde à Monsieur le Maire ou à son représentant l'autorisation de signer les contrats nécessaires ;

• Déclare qu'à cette fin, une enveloppe budgétaire sera prévue dans les budgets concernés de l'exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FONCTION PUBLIQUE – EMPLOI VACANTS CATEGORIE C (4.2.1.1.3) 4. Mise à jour du tableau des effectifs – Suppression de postes vacants

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de supprimer certains postes devenus vacants, en raison d’avancements de grade, de départs, de mutations ou de mises à la retraite.

En conséquence, il propose une modification du tableau des effectifs afin de tenir compte de cette évolution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les avis du Comité Social Territorial rendu les 30 septembre 2025 et 2 décembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

• Décide la suppression des emplois permanents suivants à compter de ce jour :

FILIÈRES GRADES NBRE DE POSTE DUREE HEBDO

Technique Adjoint Technique 1 21 h

Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe 1 35 h

Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe 1 35 h

Administrative Adjoint Administratif Principal 1ère classe 2 35 h

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’application de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• FONCTION PUBLIQUE - DELIBERATIONS ET ACTES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES INSTANCES PARITAIRES (4.4.1)

5. Instauration de l’indemnité de maniement des fonds

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 Décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 Mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 Mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 Août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025 ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 Mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Textes

de

référence

Bénéficiaires Montant Incompatibilité Plafond Indemnité

Articles R1617-

1 à R1617-18

du CGCT ;

Article R6145-

54-1 du code

de la santé

publique ;

Arrêté du

18 mars 1981

relatif aux

primes et

indemnités du

personnel

relevant du livre

IX du code de

la santé

publique.

Personne

physique

nommée par

arrêté de

l’ordonnateur de

l’organisme

auprès duquel la

régie est

instituée.

Variable selon :

- le montant

maximum de

l’avance (s’il s’agit

d’un régisseur

d’avances).

- le montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement (s’il

s’agit d’un régisseur

de recettes).

- le montant total du

maximum de

l’avance et du

montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement (s’il

s’agit d’un régisseur

d’avances et de

recettes).

En FPT,

l’indemnité de

maniement de

fonds peut être

cumulée avec le

régime

indemnitaire

tenant compte

des fonctions,

des sujétions, de

l’expertise et de

l’engagement

professionnel.

Jusqu’à 3 000

€

110 €

4 600 € 120 €

7 600 € 140 €

12 200 € 160 €

18 000 € 200 €

38 000 € 320 €

53 000 € 410 €

76 000 € 550 €

150 000 € 640 €

300 000 € 690 €

760 000 € 820 €

1 500 000 € 1 050 €

Au-delà de

1 500 000 €

46 €

par tranche

supp de

1 500 000 €

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

L’indemnité de régie due au titre de l’année N est calculée et attribuée sur la base du contrôle des seuils applicables aux régies de recettes, réalisé à partir des données comptables de l’exercice. N-1. Elle est versée annuellement, au mois d’avril.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont :

- Les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

- Les contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet recrutés sur un emploi permanent ou non permanent et exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide de :

• Instaurer l’indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ;

• Autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

• Prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2026, après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et de publication.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• FONCTION PUBLIQUE - DELIBERATIONS ET ACTES A CARACTERE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES INSTANCES PARITAIRES (4.4.1)

6. Modification de la délibération n° 2024-03-06 du 12 Mars 2024 relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la délibération n° 2024-03-06 instaurant les heures complémentaires et les heures supplémentaires,

Considérant qu’il y a lieu d’étendre le dispositif aux cadres d’emplois de catégorie B et C de la filière Police Municipale afin de reconnaître leurs missions spécifiques et de garantir l’équité entre filières,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 Septembre 2025 ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1- Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la Filière Médico-Sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2- Les heures complémentaires :

Le décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du Comité Technique.

La majoration possible est la suivante :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3- Les heures supplémentaires :

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 - Instauration des heures complémentaires :

• D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020.

• De ne pas prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires.

- Article 2 - Instauration des heures supplémentaires :

• D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et le cas échéant les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants:

Filière Administrative

Catégorie B

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Responsable de service

- Responsable adjoint

- Gestionnaire

Catégorie C

Cadres d’emplois Emplois

Adjoints administratifs territoriaux - Responsable de service

- Responsable adjoint

- Chef d’équipe

- Agent polyvalent administratif

- Agent d’accueil__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Filière Technique

Catégorie B

Cadres d’emplois Emplois

Techniciens territoriaux - Responsable de service

- Responsable adjoint

- Technicien polyvalent

Catégorie C

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint technique territoriaux - Responsable de service

- Responsable adjoint

- Chef d’équipe

- Agent polyvalent des services

techniques

- Agent d’entretien

- Agent des espaces verts

- Agent des thermes

- Agent chargé des bâtiments

- ASVP

Filière Sociale et Médico-Sociale

Catégorie A

Cadres d’emplois Emplois

Cadres territoriaux de santé infirmiers - Responsable de service

- Chargé de soin

Masseurs-kinésithérapeutes territoriaux - Responsable de service

- Chargé de soin

Catégorie B

Cadres d’emplois Emplois

Infirmiers territoriaux - Responsable de service

- Chargé de soin

Catégorie C

Cadres d’emplois Emplois

Auxiliaires de soins territoriaux,

Agents sociaux territoriaux

Assistants territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

- Responsable de service

- Agent social

- Agent des thermes

Filière Culturelle

Catégorie B

Cadres d’emplois Emplois

Assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèque

- Responsable de service

- Gestionnaire Médiathèque__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Catégorie C

Cadres d’emplois Emplois

Adjoints territoriaux du patrimoine - Responsable de service

- Chef d’équipe

- Gestionnaire Médiathèque

Filière Sportive

Catégorie B

Cadres d’emplois Emplois

Éducateurs territoriaux des APS - Responsable de service

- Responsable adjoint de service

- Éducateur sportif

- Maître-nageur sauveteur

Catégorie C

Cadres d’emplois Emplois

Opérateurs territoriaux des APS - Responsable de service

- Chef d’équipe

- Agent opérateur

Filière Police Municipale

Catégorie B

Cadres d’emplois Emplois

Chefs de service de police municipale - Responsable de service

- Responsable adjoint de service

Catégorie C

Cadres d’emplois Emplois

Agents de police municipale - Responsable de service

- Responsable adjoint

- Agent de Police Municipale

- Article 3 - Compensation des heures supplémentaires :

- De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

- Article 4 - Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires :

- De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 Octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

- Article 5 - Contrôle des heures supplémentaires :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif validé par l’agent et le supérieur hiérarchique.

- Article 6 – Abrogation :

La délibération n° 2024-03-06 en date du 12 Mars 2024 est abrogée dans la mesure où ses dispositions sont modifiées par la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• FONCTION PUBLIQUE - REGIME INDEMNITAIRE (4.5)

7. Révision du RIFSEEP adopté par la délibération n° 2024-10-10 du 15 Octobre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu les remarques formulées par le Bureau du Contrôle de Légalité en date du 19 Juin 2024, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’abroger tous les actes antérieurs concernant le régime indemnitaire des agents, listés ci-dessous :

- Délibération du 06/07/2007 : Indemnité de responsabilité aux divers régisseurs et à leurs suppléants ;

- Délibération du 21/12/2007 : Régime indemnitaire du personnel communal à compter de l’année 2008 ;

- Délibération du 16/01/2009 : Régime indemnitaire du personnel communal : modulation de la prime annuelle de fin d’année ;

- Délibération du 16 /10/2009 : Régies municipales – obligations de cautionnement des régisseurs ;

- Délibération du 30/08/2013 : Maintien du régime indemnitaire du personnel pendant les congés pour raisons de santé ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

- Délibération du 13/12/2013 : Prime de fin d’année : réclamation d’un agent sur les modalités d’attribution ;

- Délibération du 18/06/2015 : Instauration d’une prime de service pour le personnel de la filière médico-sociale ou technique ;

- Délibération du 06/11/2023 : Instauration du RIFSEEP.

- Délibération du 15/10/2024 : Instauration du RIFSEEP avec avis du Contrôle de Légalité

Vu l’arrêté du 21 Janvier 2025, ainsi que la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP, modifiant l’arrêté du 27 Août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025 ;

Considérant qu’il est désormais possible de cumuler l’indemnité de maniement des fonds avec le RIFSEEP ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et d’en déterminer le cadre juridique.

Article 1 - Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ;

- Aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Les rédacteurs territoriaux ;

- Les adjoints administratifs territoriaux ;

- Les techniciens territoriaux ;

- Les adjoints techniques territoriaux ;

- Les agents de maîtrise territoriaux ;

- Les masseurs-kinésithérapeutes territoriaux ;

- Les infirmiers territoriaux en soins généraux ;

- Les infirmiers territoriaux ;

- Les auxiliaires de soins territoriaux ;

- Les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

- Les adjoints territoriaux du patrimoine ;

- Les éducateurs territoriaux des APS ;

- Les opérateurs territoriaux des APS ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Article 2 - Modalités de versement :

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d’État et selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 - Structure du RIFSEEP :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 4 - l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

IFSE : FONCTIONS D’ENCADREMENT, DE COORDINATION,

DE PILOTAGE OU DE CONCEPTION

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Niveau hiérarchique

Niveau du poste dans l'organigramme : direction générale,

direction générale adjointe, direction de pôle, responsabilité

d’un service, coordination, chargé de mission, chef d’équipe,

agent d’exécution.

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement et

directement)

Nombre d’agents directement sous sa responsabilité.

Type de collaborateurs encadrés Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents d’exécution, aucun.

Niveau d’encadrement

Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement

ou de coordination : stratégique, opérationnel, intermédiaire,

de proximité, coordination, sans.

Niveau de responsabilités lié aux

missions (humaine, financière,

juridique, politique, …)

Déterminant, fort, modéré, faible.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

IFSE : FONCTIONS D’ENCADREMENT, DE COORDINATION,

DE PILOTAGE OU DE CONCEPTION

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature ?

Organisation du travail des agents,

gestion des plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des

contraintes du service.

Supervision, accompagnement

d’autrui, tutorat

Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement

des compétences d'une personne à travers des situations de

travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification, d'une

formation diplômante, d'une formation en alternance, d'un

parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle.

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini.

Préparation et/ou animation de

réunion

Organiser et conduire une réunion de décision, d’information,

de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi,

en respectant les différents temps, en veillant à l’expression

de tous et en reformulant les conclusions.

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en

œuvre d’un projet afin de développer les politiques publiques

et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques.

IFSE : TECHNICITE, EXPERTISE, EXPERIENCE OU QUALIFICATION NECESSAIRE À L’EXERCICE DES FONCTIONS

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste.

Champ d'application/polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le

répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un

assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers".

Pratique et maîtrise d'un outil

métier (langue étrangère, logiciel

métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou

une langue étrangère dans le cadre de ses activités.

Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste.

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une

certification ? (ex : permis CACES, habilitation électrique,

habilitation HACCP, certification qualité, autorisation de

conduite, ...).

Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour : indispensable, nécessaire, encouragée.

Connaissance requise Niveau attendu sur le poste : expertise, maîtrise, générale.

Rareté de l’expertise Niveau de technicité du poste.

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser

en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité

défini. Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en

fonction de l'agent occupant le poste).__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

IFSE : SUJETIONS PARTICULIERES OU DEGRE D’EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Relations externes/internes

(typologie des interlocuteurs)

C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de

points (points à cumuler pour un total maximum de 3) : élus,

administrés, partenaires extérieurs.

Risque d'agression physique ou

verbale Fréquent, ponctuel, rare.

Exposition aux risques de

contagions Fréquent, ponctuel, rare.

Risque de blessure Très grave, grave, légère.

Itinérance/déplacements

L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à

un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements

entre la résidence principale et le lieu de travail ne

permettent pas de qualifier la fonction comme itinérante.

Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare.

Contraintes météorologiques Fortes, faibles, sans objet.

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence physique

au poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex : agent

d'accueil).

Obligation d'assister aux instances

Instances diverses : conseils municipaux / communautaires /

d'administration, bureaux, CAP, CST, conseils d'école, ...

Récurrente, ponctuelle, rare.

Engagement de la responsabilité

financière (Bon de commandes,

actes d'engagement, …)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité : Élevé, modéré, faible, sans objet.

Engagement de la responsabilité

juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité.

Élevé, modéré, faible, sans objet.

Acteur de la prévention (assistant

ou conseiller de prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des

risques professionnels en assistant et en conseillant l'autorité

territoriale et le cas échéant les services dans la mise en

œuvre des règles de santé et de sécurité au travail.

Sujétions horaires dans la mesure

où ce n’est pas valorisé par une

autre prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/nuit.

Gestion de l’économat (stock, parc

automobile)

Dresser l’inventaire des matériels / produits et appliquer les

règles de stockage, assurer le suivi des consommations et

quantifier les besoins, passer des commandes

d’approvisionnement et réceptionner et contrôler l’état et la

qualité des produits reçus.

Impact sur l'image de la collectivité

Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste en

contact direct avec le public a potentiellement un impact

immédiat car visible).__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Critères d'évaluation Définition du critère

Expérience dans d'autres

domaines

Toutes autres expériences professionnelles, salariées

ou non, qui peuvent apporter un intérêt

Connaissance de

l'environnement de travail

Environnement direct du poste (interlocuteurs,

partenaires, circuits de décisions) ou plus largement

l'environnement territorial)

Capacité à exploiter les acquis

de l'expérience

Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au

cours de l'expérience antérieure

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions ;

- Tous les quatre ans à minima, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

- Le temps partiel thérapeutique ;

- Les congés annuels ;

- Les congés de maladie ordinaire ;

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’IFSE sera suspendue pendant les périodes de préparations au reclassement (PPR).

L’IFSE sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Article 5 - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- La valeur professionnelle de l’agent ;

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- Son sens du service public ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- Sa contribution au collectif de travail.

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

CIA : COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES

Critères d'évaluation CIA Définition du critère

Connaissance des savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs aux

missions exercées.

Fiabilité et qualité de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.

Respect des consignes et/ou

directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve,

…), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …

Adaptabilité et disponibilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer la continuité du service.

Entretien et développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles.

Recherche d’efficacité du service

rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à

rechercher la qualité du service rendu.

CIA : QUALITÉS RELATIONNELLES

Critères d'évaluation CIA Définition du critère

Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité.

Relation avec les collègues Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle.

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité.

Capacité à travailler en équipe Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l'information.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

CIA : Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant,

à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Critères d'évaluation CIA Définition du critère

Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité.

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits.

Capacité à déléguer.

Gérer les compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des actions

adaptées.

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.

Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe.

Accompagner le changement Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion.

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de l'information et

communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale.

Animer et développer un réseau Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement.

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini.

Adaptabilité et résolution de

problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes

professionnels complexes.

Prise d’initiative.

Le CIA est versé annuellement au mois de Novembre au titre de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Article 6 - Répartition par cadre d’emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA) :

- Filière administrative

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

B Rédacteurs territoriaux

B1 Responsable

de service, 17 480 € 2 380 € 19 860 €

B2 Responsable adjoint 16 015 € 2 185 € 18 200 €

B3 Gestionnaire 14 650 € 1 995 € 16 645 €

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

C Adjoints

administratifs

territoriaux

C1-1

Responsable

de service,

avec

sujétions

11 340 € 1 260 € 12 600 €

C1-2 Responsable adjoint, 10 840 € 1 260 € 12 100 €

C2-1 Agent

administratif 10 300 € 1 200 € 11 500 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

- Filière technique

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

B

Techniciens

territoriaux

B1 Responsable de service 19 660 € 2 680 € 22 340 €

B2 Responsable adjoint 18 580 € 2 535 € 21 115 €

B3 Technicien polyvalent 17 500 € 2 385 € 19 885 €

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

C

Adjoints

techniques

territoriaux

C1-1 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C1-2

Responsable

adjoint,

Chef d’équipe

10 840 € 1 260 € 12 100 €

C2-1

Agent

polyvalent

des services

techniques,

Agent

d’entretien,

Agent des

espaces

verts,

Agent des

Thermes,

Agent chargé

des

bâtiments

10 300 € 1 200 € 11 500 €

C2-2

Agent

d’entretien,

Agent des

Thermes,

9 800 € 1 200 € 11 000 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

C Agents de maîtrise

C1-1 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C1-2

Responsable

adjoint,

Chef d’équipe

10 840 € 1 260 € 12 100 €

C2-1

Agent

polyvalent

des services

techniques,

Agent

d’entretien,

Agent des

espaces

verts,

Agent des

Thermes,

Agent chargé

des

bâtiments

10 300 € 1 200 € 11 500 €

C2-2

Agent

d’entretien,

Agent des

Thermes,

9 800 € 1 200 € 11 000 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

- Filière sociale et médico-sociale

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

A

Masseurs

kinés

territoriaux

A2 Chargé de soins 19 480 € 3 440 € 22 920 €

Infirmiers

territoriaux en

soins

généraux

A2 Chargé de soins 19 480 € 3 440 € 22 920 €

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

B Infirmiers territoriaux B2

Infirmiers,

Chargé de

soins

8 010 € 1 090 € 9 100 €

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

C

Auxiliaires de

soins

territoriaux

C1-2 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2-1

Spa

praticienne,

Agent des

Thermes

10 300 € 1 200 € 11 500 €

C2-2

Spa

praticienne,

Agent des

Thermes,

Atsem

9 800 € 1 200 € 11 000 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

C

Assistants

territoriaux

spécialisés

des écoles

maternelles

C1-2 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2-1

Spa

praticienne,

Agent des

Thermes

10 300 € 1 200 € 11 500 €

C2-2

Spa

praticienne,

Agent des

Thermes

Atsem

9 800 € 1 200 € 11 000 €

- Filière culturelle

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

B

Assistants

territoriaux de

conservation

du patrimoine

et des

bibliothèques

B1 Responsable de service 16 720 € 2 280 € 19 000 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

- Filière sportive

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

B

Éducateurs

territoriaux

des APS

B2 Responsable de service, 17 480 € 2 380 € 19 860 €

B3

Responsable

Adjoint de

service,

16 015 € 2 185 € 18 200 €

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

C

Opérateurs

territoriaux

des APS

C1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2 Éducateur sportif, 10 800 € 1 200 € 12 100 €

Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max annuels

IFSE

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds

max annuels

CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

(votés par

l’organe

délibérant)

C

Adjoints

territoriaux du

patrimoine

C1 Responsable de service, 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Chef

d’équipe,

Agent de

médiathèque

10 800 € 1 200 € 12 000 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Article 8 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Lors de la modification du RIFSEEP, l’agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide de :

• Réviser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci-dessus ;

• Autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

• Abroger les délibérations ci-dessous :

- Délibération du 06/07/2007 : Indemnité de responsabilité aux divers régisseurs et à leurs suppléants ;

- Délibération du 21/12/2007 : Régime indemnitaire du personnel communal à compter de l’année 2008 ;

- Délibération du 16/01/2009 : Régime indemnitaire du personnel communal : modulation de la prime annuelle de fin d’année ;

- Délibération du 16 /10/2009 : Régies municipales – obligations de cautionnement des régisseurs ;

- Délibération du 30/08/2013 : Maintien du régime indemnitaire du personnel pendant les congés pour raisons de santé ;

- Délibération du 13/12/2013 : Prime de fin d’année : réclamation d’un agent sur les modalités d’attribution ;

- Délibération du 18/06/2015 : Instauration d’une prime de service pour le personnel de la filière médico-sociale ou technique ;

- Délibération du 06/11/2023 : Instauration du RIFSEEP ;

- Délibération du 15/10/2024 : Instauration du RIFSEEP après avis du contrôle de légalité ;

• De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

La présente délibération prend effet à compter du 1er Janvier 2026, après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et de publication.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DECISION D’ESTER EN JUSTICE (5.8) 8. Approbation du protocole transactionnel dans le cadre du contentieux administratif BRINDEJONC-CHOURRE

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 15 Juillet 2025, s’est prononcé favorablement pour autoriser Monsieur le Maire à désigner un avocat pour représenter la Commune dans le cadre de la requête déposée par les époux Chourre-Brindejonc devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Considérant :

- Que l’avocat désigné a rédigé un protocole d’accord transactionnel relatif aux travaux de démolition de l’immeuble situé au 34 rue Compans, cadastré section A n° 237 ; - Que le protocole règle de manière définitive et irrévocable tout litige né ou à naître entre les parties concernant les travaux de démolition et leurs conséquences de tous ordres ; - Que le protocole engage la Commune et les époux Chourre-Brindejonc au respect de leurs obligations respectives ;

- Que le protocole a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le protocole transactionnel tel que présenté ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature du protocole transactionnel

conformément à l’approbation ci-dessus.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 0, Contre : 1, Abstention : 0)

Pour :

Contre : M. ATTANE Lionel

Abstention :__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

9. Décisions Modificatives budget Commune

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 1, Abstention : 2)

Pour : Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam Contre : Mme MARIGO Evelyne

Abstention : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

10 - Décisions Modificatives budget Résidence " Les Salatines "

Le Conseil Municipal décide d'ajourner la décision.

VOTE : Retirée

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

11 - Décisions Modificatives budget Thermes

Le Conseil Municipal décide d’ajourner cette décision.

VOTE : Retirée__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

12 - Décisions Modificatives budget Spa

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention : M. ATTANE Lionel

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

13 - Autorisation d'exécution des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

Le Conseil Municipal décide d’ajourner cette décision.

VOTE : Retirée

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

14 - Renouvellement du dispositif des titres restaurants pour le personnel municipal pour l'année 2026

La loi du 19 Février 2007 a permis aux collectivités de souscrire des contrats d’action sociale pour leurs agents, leur laissant le pouvoir de définir librement les modalités. Ces contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.

Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal a choisi d'instaurer la carte Pass Restaurant PLUXEE. Cette carte individuelle présente plusieurs avantages :

- Elle est créditée par l'employeur annuellement avec un montant prédéfini. - Elle offre une utilisation facile et autonome sans code PIN ni contact. - Elle permet des paiements précis plusieurs fois par jour jusqu'à 25 euros du lundi au samedi. - Aucune perte de crédits, ces derniers sont automatiquement reportés. - Avec l'application mobile associée, les employés peuvent commander et se faire livrer au travail ou à domicile.

- C'est un moyen de paiement moderne et écologiquement responsable.

Ce dispositif est réservé :

- Aux agents titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel en position d’activité dans les services de la collectivité ;

- Aux agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée après un contrat d’une durée minimale de 6 mois consécutifs et ayant un contrat pouvant se coller sur le mode de rechargement trimestriel mis en place dans la collectivité.

Il est donc proposé de renouveler ce dispositif pour l'année 2026 et de conserver les règles d'attribution de 2025.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Le forfait annuel de titres restaurant autorisés est défini comme suit :

- 72 titres de 8 € chacun pour les agents travaillants entre le temps complet et plus de 28 heures par semaine.

- 48 titres de 8 € chacun pour les agents travaillant moins de 28 heures mais plus de 17,50

heures par semaine.

• 36 titres de 8 € chacun pour les agents travaillant 17,50 heures ou moins par semaine.

Ce montant sera également proratisé suivant le temps de présence sur le poste de travail pour les absences supérieures à un mois : maladie, accident de travail, congés de maternité/paternité, absences non justifiées …

Les contributions au financement des titres-restaurant restent inchangés, à savoir : 60 % de la valeur du titre pour la contribution patronale (participation maximale), 40 % de la valeur du titre pour la contribution salariale.

Afin de limiter le coût des rechargements, un rechargement trimestriel est proposé, à savoir : • 18 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l’horaire hebdomadaire du poste est compris entre le temps complet et supérieur ou égal à 28 heures ;

• 12 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l’horaire

hebdomadaire du poste est strictement inférieur à 28 heures et strictement supérieur à 17,50 heures ;

• 9 titres d’une valeur de 8 € chacun/trimestre, pour les agents dont l’horaire hebdomadaire du poste est inférieur ou égal à 17,50 heures.

Chaque fin de trimestre, la part salariale sera prélevée sur le bulletin de paie des agents.

La souscription reste volontaire et valable pour une année civile complète, avec renouvellement tacite. Toute résiliation doit être transmise par écrit avant le 31 octobre pour l'année suivante.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de ce dispositif pour une durée d’un an.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

• Décide la reconduction du dispositif des titres et les conditions d’attribution telles que

présentées ci-dessus pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2026.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

15 - Mise à jour de la grille tarifaire de la médiathèque à compter du 1er Janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs relatifs aux impressions afin de tenir compte de l’évolution du coût des fournitures et du matériel ;

Considérant qu’il convient également de préciser les modalités d’utilisation du service par les associations locales ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de mise à jour de la grille tarifaire de

la médiathèque municipale, applicable à compter du 1er janvier 2026, qui se décline comme suit :

1. Abonnements à la médiathèque (inchangés) :

Abonnement Salies du Salat Hors Salies

Adulte 10 € 15 €

Enfant Gratuit Gratuit

Adulte tarif réduit (étudiant,

curiste, RSA, demandeur

d’emploi)

5 € 5 €

2. Impressions pour les particuliers :

Impression pour les particuliers

A4 Noir et Blanc 0,20 €

A4 Couleur 0,30 €

3. Impressions pour les associations ayant leur siège dans la commune et déclarées en mairie :

Impression pour les associations ayant leur siège dans la commune et déclarées en mairie

gratuit jusqu’à 100 photocopies et au-delà :

< 100 photocopies A4 Noir et Blanc 0,10 €

< 100 photocopies A4 Couleur 0,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

• D’approuver la nouvelle grille tarifaire de la médiathèque municipale telle que présentée ci- dessus.

• De fixer son application au 1er janvier 2026.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4) 16. Approbation de la charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et adhésion au futur syndicat mixte de gestion et d’aménagement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333- 1 à R 333-16,

Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 Octobre 2019 du Conseil régional Occitanie prescrivant l’élaboration de la charte du projet de Parc Naturel Régional « Comminges Barousse Pyrénées » et approuvant le périmètre d’étude,__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Vu l’avis du Préfet de la région Occitanie du 29 Juillet 2020 sur l’opportunité du projet de Parc Naturel Régional,

Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 Juillet 2024 délivré au Ministre chargé de l’environnement,

Vu l’avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France du 4 Juillet 2024 sur le projet de charte du projet de Parc Naturel Régional,

Vu l’avis du Préfet de la région Occitanie du 22 Octobre 2024 sur le projet de charte du projet de Parc Naturel Régional,

Vu l’avis délibéré n°2024-117 de l’Autorité environnementale du 13 Février 2025 sur la charte du Parc Naturel Régional,

Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale du 4 Mars 2025,

Vu l’enquête publique réalisée du 14 Mars au 14 Avril 2025 inclus,

Vu le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis motivés de la commission d’enquête du 13 Mai 2025,

Vu l’avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 30 Septembre 2025,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées du 20 Octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Parc et ses annexes,

Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le rapport, le plan du Parc et ses annexes,

Exposé des motifs :

Monsieur Le Maire, rappelle que la démarche de préfiguration du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées arrive à son terme.

En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l’animation à l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, avec l’appui d’un bureau d’études expert, ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années. Dans le même temps, un travail d’élaboration des statuts du futur Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser les structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles.

Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 14 Mars 2025 au 14 Avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête. Le projet de charte a ensuite reçu l’avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 Septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l’avis du Ministère.

Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à l’ensemble des communes, des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.

Conformément aux articles L. 333-1 IV et R. 333-10-1 du code de l’Environnement, l’approbation sans réserve et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d’adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

au projet de charte. Une approbation avec réserves et conditions vaut refus d’approbation du projet de charte.

Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d’un délai de 4 mois à compter de leur saisine pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu’au 22 février 2026. À défaut d’approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus d’approbation du projet de charte et d’adhésion au Syndicat mixte du parc.

Le Conseil municipal doit donc désormais se prononcer sur l’approbation ou non du projet de Charte du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l’adhésion de sa collectivité / son EPCI au Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041. À l’issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions cumulatives de majorité qualifiée prévues par l’article R. 333-7 du code de l’environnement soient respectées, le Conseil régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au classement au regard des délibérations favorables recueillies. Il sera rappelé que le territoire d’une commune ne pourra pas être proposé au classement si elle n’a pas approuvé la charte, alors même que l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait délibéré favorablement.

Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de la transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.

La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1er Ministre portant classement du Parc Naturel Régional pour une durée de 15 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’Approuver, sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026-2041 du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées, joint en annexe et composé du rapport, du Plan du parc et de ses annexes,

• D’Approuver les statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc présentés en annexe du rapport de charte,

• Demander l’adhésion de la Commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4) 17 - Convention de mise à disposition d'un logement communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande émanant du Département

pour loger l’un de leurs agents en difficulté passagère, à compter du 1er Décembre 2025.

Considérant que le logement appartient au domaine privé de la Commune, le Conseil Municipal doit, conformément aux articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), délibérer pour autoriser la mise à disposition temporaire et autoriser la conclusion d’un bail locatif.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition, à titre gratuit, le logement communal du 1er au 9 Décembre 2025 inclus. Le bénéficiaire s’engage à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant cette période.

À compter du 10 Décembre 2025, Monsieur le Maire propose de conclure un bail locatif, pour une durée allant au plus tard jusqu’au 30 avril 2026, avec l’agent concerné et d’en fixer le loyer mensuel à 500 €. Le bail comprendra toutes les mentions obligatoires : durée, dépôt de garantie éventuel, état des lieux et modalités de paiement. Le locataire devra également souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée du bail.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Approuve la convention d’occupation à titre gratuit du 1er au 9 Décembre 2025 inclus,

• Décide de conclure un bail locatif à compter du 10 Décembre 2025 et jusqu'au 30 Avril 2026, aux conditions énoncées ci-dessus,

• Fixe le montant du loyer à 500 € par mois,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation gratuite, le bail locatif, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam

Contre :

Abstention : M. ATTANE Lionel

• DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4) 18 - Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2144-3,

Considérant les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y

tenir des réunions politiques,

Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales

en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les

différents demandeurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1er : Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant

le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire

financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation

de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles dont la liste est annexée

à la présente délibération.

Article 2 : En dehors des périodes définies ci-dessus, tout élu membre du Conseil Municipal peut

bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale une fois par trimestre.

Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles

sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au

fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

Article 4 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de

chaque salle communale.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Article 5 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant à modifier en conséquence les

règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux

conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19 h 20

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire certifie que :

• La liste des délibérations a été affichée en Mairie le : 16/12/2025

• La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 10/12/2025

• La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 10/12/2025

Fait à SALIES DU SALAT

Le Maire,