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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
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Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
LES FINANCES COMMUNAUTAIRES
(Département du Haut-Rhin)
Exercices 2019 et suivants
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TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 4
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 6
RAPPELS DU DROIT .................................................................................................... 6
INTRODUCTION ........................................................................................................... 7
1 UN PILOTAGE DES FINANCES COMMUNAUTAIRES À
CONSOLIDER......................................................................................................... 9
1.1 Des objectifs budgétaires et financiers programmés .......................................... 9 1.2 Une évolution de l’organisation et des procédures à finaliser.......................... 10
1.2.1 Un règlement budgétaire et financier à actualiser ................................... 10 1.2.2 Une réorganisation de la fonction financière et des délégations de
signature à finaliser ................................................................................. 11
1.2.3 Une autonomie financière à conférer aux budgets annexes
« transports urbains » et « chauffage urbain » ........................................ 12
1.3 Un pilotage de l’exécution budgétaire à renforcer ........................................... 12
1.3.1 Des pratiques à améliorer ........................................................................ 12 1.3.2 Une gestion des autorisations budgétaires à réexaminer ......................... 14
1.4 Un contrôle externe mis en place ..................................................................... 15
1.4.1 Le suivi des entités subventionnées et des organismes « satellites » ...... 15 1.4.2 Une relation partenariale à formaliser avec le service de gestion
comptable de Mulhouse .......................................................................... 15
2 L’ÉVOLUTION DES MODALITÉS D’EXERCICE DE CERTAINES
COMPÉTENCES ................................................................................................... 17
2.1 Les compétences déléguées au SIVOM Mulhouse Sud Alsace ....................... 17
2.1.1 Une relation partenariale qui se régularise .............................................. 17 2.1.2 Des prélèvements fiscaux à mieux justifier............................................. 19
2.2 Des évolutions à mener à terme pour l’accueil de la petite enfance et du périscolaire ....................................................................................................... 22
2.2.1 Une régularisation du cadre de gestion à mener à bien ........................... 22 2.2.2 Un suivi des coûts à consolider ............................................................... 22
2.3 La question des relations financières avec les communes membres ................ 24
2.3.1 Un pacte financier et fiscal en attente ..................................................... 24 2.3.2 Des conséquences de la démutualisation à mesurer ................................ 26
3 UNE VIGILANCE À MAINTENIR SUR LES FINANCES
COMMUNAUTAIRES .......................................................................................... 28
3.1 Des tensions réapparaissant au niveau du budget principal ............................. 28
3.1.1 Des marges de gestion et d’autofinancement en très nette baisse en
2024 ......................................................................................................... 28
3.1.2 Des réserves mobilisées pour le financement des investissements ......... 31
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3.2 L’amélioration de certains indicateurs du budget des transports urbains ............. 34
3.2.1 Une évolution favorable des marges et des résultats d’exploitation
depuis 2022 .............................................................................................. 34
3.2.2 La poursuite des investissements et la baisse de l’endettement .............. 36 3.2.3 Des réserves financières épuisées et une absence de trésorerie .............. 37
3.3 Des réserves à préserver pour le budget du chauffage urbain .......................... 37
3.3.1 Des résultats d’exploitation soumis à de fortes variations ...................... 37 3.3.2 Une capacité de financement des investissements surabondante ............ 38 3.3.3 Des réserves à déterminer au regard des besoins du service ................... 39
3.4 Une situation financière du budget annexe de l’eau à stabiliser ...................... 40 3.5 Une évolution globalement positive des principaux indicateurs du budget communautaire ................................................................................................. 42
ANNEXES ...................................................................................................................... 44
Annexe n° 1. Présentation de m2A ....................................................................... 45 Annexe n° 2. Les syndicats mixtes dont m2a est membre (source Banatic) ......... 46 Annexe n° 3. La compétence « collecte et traitement des ordures
ménagères » ...................................................................................................... 47 Annexe n° 4. États d’emploi de la TEOM ............................................................. 49 Annexe n° 5. Les taux de réalisation (budget principal) ........................................ 52 Annexe n° 6. Budget principal – Évolution des charges à caractère général ........ 55 Annexe n° 7. Financement des opérations d’investissement – Budget
principal ............................................................................................................ 56 Annexe n° 8. Données financières du budget annexe des transports urbains ........ 57 Annexe n° 9. Données financières du budget annexe chauffage urbain ............... 59 Annexe n° 10. Données financières du budget annexe de l’eau ........................... 61
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SYNTHÈSE
La communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) résulte du regroupement au 1er janvier 2010 de la communauté d’agglomération Mulhouse Sud Alsace (CAMSA) avec deux communautés de communes et plusieurs communes limitrophes. Elle s’est étendue le 1er janvier 2017 suite à la fusion avec la communauté de communes Porte de France Rhin Sud, portant ainsi le nombre total de communes membres de m2A à 39.
Deuxième intercommunalité la plus peuplée d'Alsace et la troisième du Grand Est, m2A regroupe 272 950 habitants soit un tiers de la population du département du Haut-Rhin, sur un territoire de 439,2 km². M2A fait partie des dix communautés d’agglomération comptant plus de 250 000 habitants présentes sur le territoire métropolitain.
L’examen des finances communautaires sur la période 2019-2024 amène la chambre à formuler les principaux constats suivants.
Un pilotage des finances communautaires à consolider
En interne, le règlement budgétaire et financier de m2A doit être mis à jour et la fonction financière ainsi que le pilotage de l’exécution budgétaire renforcés, en veillant à revoir les procédures mises en œuvre. Il est également nécessaire de conférer aux budgets annexes gérant des services publics à caractère industriel et commercial l’autonomie financière qui leur fait défaut.
Néanmoins, un contrôle externe des entités subventionnées ou porteuses d’engagements financiers a été mis en place, de même qu’une relation partenariale suivie avec le service de gestion comptable de Mulhouse.
Les modalités d’exercice de certaines compétences en évolution
Il s’agit, tout d’abord, des compétences déléguées au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Mulhouse Sud Alsace (collecte et traitement des déchets, assainissement), dont la relation partenariale manquait de lisibilité et nécessitait des régularisations, désormais engagées. Néanmoins, m2A doit améliorer l’information sur les dépenses qu’elle finance avec le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Par ailleurs, l’accueil de la petite enfance et les activités périscolaires, compétences importantes de m2A, nécessitent un suivi d’ensemble des coûts nets supportés par l’agglomération et des résultats des services concernés.
Enfin, les relations financières avec les communes pourraient être utilement réexaminées à la faveur de la finalisation du pacte financier et fiscal entre m2A et ses membres, en tenant compte du processus de démutualisation de l’administration communautaire dont les conséquences doivent être mesurées.
Une évolution globalement favorable des finances communautaires sur la période 2019-2024, même si la situation de certains indicateurs appelle à la vigilance
Au cours de cette période, la capacité d’autofinancement (CAF) brute agrégée des principales composantes du budget communautaire est restée stable en volume. Leur dette a été
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réduite, améliorant leur capacité de désendettement. Bien que leurs réserves financières aient diminué, elles restaient substantielles.
Néanmoins, les marges de gestion et l’autofinancement du budget principal ont nettement baissé en 2024, entraînant une réduction de ses réserves financières. Le budget des transports urbains ne dispose d’aucune réserve financière, sa trésorerie étant assurée par les disponibilités des autres budgets de m2A.
En outre, le budget du chauffage urbain reste tributaire des aléas conjoncturels ; ce qui rend nécessaire une sécurisation de ses réserves et de sa trésorerie. Enfin, un peu plus de deux ans après son transfert à m2A, il y a lieu de stabiliser la situation financière du budget de l’eau.
Au regard de ces constats, la chambre formule cinq recommandations et deux rappels du droit.
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Définir précisément les missions confiées aux différents services intervenant dans l’exercice de la fonction financière et à leurs agents.
Recommandation n° 2 : Améliorer le suivi de l’exécution budgétaire au niveau de la direction des finances et en liaison avec les services gestionnaires.
Recommandation n° 3 : Poursuivre la mise en place d’une comptabilité analytique permettant d’identifier les coûts directs et indirects du service de gestion des déchets et revoir le contenu de l’état spécial annexé à ses documents budgétaires.
Recommandation n° 4 : Établir un suivi des coûts directs et indirects de la gestion de l’ensemble des services ressortant de la compétence « petite enfance et activités périscolaires ».
Recommandation n° 5 : Établir un bilan financier de la démutualisation des services au terme du processus en 2026.
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 : Conformément aux articles L. 1421-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l’instruction budgétaire et comptable M4 (titre II, chap. 2, partie 1.5, doter respectivement les budgets annexes « transports », « chauffage urbain » de comptes au Trésor.
Rappel du droit n° 2 : Procéder à l’engagement comptable des dépenses avant leur engagement juridique conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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INTRODUCTION
La procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a été inscrit au programme 2024 de la chambre régionale des comptes Grand Est.
La lettre d’ouverture du contrôle a été adressée le 29 août 2024 au président de la communauté d’agglomération, seul ordonnateur en fonctions au cours de la période examinée.
L’entretien d’ouverture de contrôle s’est déroulé le 13 septembre 2024 avec l’ordonnateur au siège de m2A, à Sausheim. Prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin d’instruction avec l’ordonnateur s’est déroulé le 10 décembre 2024.
Les observations provisoires ont été communiquées le 6 octobre 2025. Lors de sa séance du 2 décembre 2025, la chambre a examiné les réponses reçues et arrêté ses observations définitives qui portent sur le pilotage des finances communautaires, les modalités d’exercice de certaines compétences et l’évolution de la situation financière de la communauté d’agglomération sur la période 2019-2024.
Présentation de la communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération m2A résulte du regroupement au 1er janvier 2010 de la communauté d’agglomération Mulhouse Sud Alsace (CAMSA) avec deux communautés de communes et plusieurs communes limitrophes. Le territoire communautaire s’est toutefois élargi le 1er janvier 2017 lors de la fusion de m2A avec la communauté de communes Porte de France Rhin Sud, portant le nombre total de communes membres à 39.
Le conseil d’agglomération, assemblée délibérante de m2A, composé de 104 élus communautaires dont 41 élus de la ville de Mulhouse (39 %), définit les grandes orientations de la politique communautaire, détermine les actions prévues dans le projet de territoire, arrête le budget et approuve la mise en œuvre de l’action communautaire.
Deuxième intercommunalité la plus peuplée d'Alsace et la troisième du Grand Est1, m2A regroupe 272 950 habitants2 soit un tiers de la population du département du Haut-Rhin, sur un territoire de 439,2 km². Son siège social est installé, depuis mai 2024, sur la commune de Sausheim.
Comptant parmi ses membres une ville centre de plus de 100 000 habitants et sept communes de plus de 10 000 habitants, m2A fait partie des dix communautés d’agglomération
1 Après l’Eurométropole de Strasbourg et la communauté urbaine de Reims.
2 Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), populations de référence pour 2025 établies
par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024.
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comptant plus de 250 000 habitants présentes sur le territoire métropolitain, dont six se trouvent néanmoins en région Île-de-France.
M2a remplit les critères qui lui permettrait d'accéder de droit au statut de communauté urbaine (seuil de population de 250 000 habitants dépassé) et prétendre au statut de métropole car elle est au centre d’une zone d'emploi couvrant 433 000 habitants, supérieur au seuil de 400 000 habitants indiqué à l’article L. 5217-1 (3ème alinéa – 2°). Selon l’ordonnateur, les élus communautaires n’ont pas à ce stade exprimé de souhait de changement de statut juridique.
À périmètre constant, la population de m2A apparaît globalement stable depuis 2015 après une période d’une trentaine d’années où le territoire communautaire a enregistré des progressions, légères mais continues, du nombre de ses habitants.
Tableau n° 1 : Évolution de la population de m2A (périmètre 2017)
1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021 2022
Population 243 743 248 488 253 338 261 570 268 619 272 985 272 677 272 950
Densité
moyenne
(hab/km²)
555 565,8 576,9 595,6 611,7 621,6 620,9 621,5
Source : Insee - Recensements généraux et partiels
Cette stabilité globale recouvre des évolutions contrastées avec, d’une part, une ville centre dont la population diminue depuis 2015 et, d’autre part, des communes périphériques enregistrant à l’inverse une augmentation de leurs populations.
La communauté d’agglomération exerce les compétences prévues par la loi3.
Au nombre de 45, elles comprennent 28 compétences obligatoires (développement et aménagement économique ; eau et assainissement ; aménagement de l’espace communautaire dont la constitution de réserves foncières et le droit de préemption urbain) ; organisation des transports urbains et déplacements ; habitat et politique de la ville ; développement touristique ; accueil des gens du voyage) et 17 compétences dites facultatives (équipements culturels, sportifs et touristiques d’intérêt communautaire ; protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dont la collecte et la valorisation des déchets ; actions sociales d’intérêt communautaire ; soutien de l’enseignement supérieur ; équipements touristiques dont les musées techniques ; production et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; aérodrome Rixheim-Habsheim et l’autoport ; bibliobus).
Faisant suite à la fusion intervenue en 2017 avec la communauté de communes Portes de France Rhin Sud, le conseil d’agglomération a procédé par délibération du 17 décembre 2018, à la définition de l’intérêt communautaire conformément aux
3 Article L. 5216-5 du CGCT.
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dispositions de l’article L. 5211-41-3 (III) du code général des collectivités territoriales (CGCT)4.
Dans ce cadre et depuis 2018, les compétences de m2A se sont élargies avec le transfert de l’assainissement, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et, depuis le 1er janvier 2023, de la distribution d’eau. En sens inverse, m2A a procédé en 2019 à la restitution aux communes concernées des compétences facultatives qui étaient exercées jusqu’en 2016 par la communauté de communes Portes de France Rhin Sud, en l’occurrence l’action culturelle et sportive, la formation continue et la voirie d’intérêt communautaire.
M2a est, en 2025, membre de 18 syndicats mixtes5. 10 de ces syndicats interviennent sur le secteur de la gestion de l’eau (production et adduction d’eau, gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations - GEMAPI) auxquels m2A a transféré partiellement ses compétences en la matière. M2A a par ailleurs délégué au SIVOM Mulhouse Sud Alsace la gestion des ordures ménagères et de l’assainissement.
1 UN PILOTAGE DES FINANCES COMMUNAUTAIRES À
CONSOLIDER
1.1 Des objectifs budgétaires et financiers programmés
Le pilotage des finances communautaires s’appuie tout d’abord sur le projet de territoire « Vision 2030 », adopté le 22 novembre 2021 par le conseil d’agglomération, qui intègre un programme d’investissement de 363 M€ à réaliser sur les quatre thématiques prioritaires retenues par les élus communautaires :
- une nouvelle donne environnementale avec les mobilités, l’accès à l’eau, la réduction de production de déchets et leur gestion ;
- un territoire d’accueil dynamique porté par le développement économique, l’enseignement supérieur, l’urbanisme, le tourisme, le sport ;
- un territoire solidaire avec le logement, les équipements sportifs et les services à la population ;
- un territoire d’équilibre et de coopération : un service d’appui aux communes, digitalisation des services communaux et intercommunaux, élaborer le pacte fiscal et financier en lien avec le projet de territoire, le pacte de gouvernance.
La déclinaison budgétaire et opérationnelle du projet de territoire est définie dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI). La programmation en cours qui porte sur la période 2020-2026, a été soumise à trois reprises au conseil communautaire durant la
4 En cas de fusion, l’organe délibérant doit définir l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires et
facultatives exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion.
5 Cf. annexe 2.
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période sous revue. L’actualisation du PPI retenue en dernier lieu, par délibération du 24 juin 2024, a conduit à une augmentation globale de l’enveloppe des investissements prévus sur la période, portée à 355,4 M€ dont 305,2 M€ au titre des opérations pluriannuelles et 50,2 M€ pour les opérations d’équipement exécutées dans l’année.
Tableau n° 2 : Enveloppe des investissements prévus sur la période 2020-2026
En M€ Délibération du 22 novembre 2021 Délibération du 12 décembre 2022 Délibération du 24 juin 2024
PPI 2020-2026 222,08 236,9 305,2
Investissements
annuels 52,36 48,3 50,2
TOTAL 274,43 285,2 355,4
Source : m2A
Le rapport d’orientations budgétaires présenté chaque année en vue du débat préalable à l’adoption des budgets est élaboré avec une rétrospective et une prospective budgétaires et financières établies avec l’appui d’un conseil externe.
Il a notamment pour objet de permettre un suivi budgétaire annuel du projet de territoire. Son contenu, ainsi que son calendrier de présentation au conseil d’agglomération, sont conformes aux dispositions du CGCT et n’appellent pas de remarque particulière.
1.2 Une évolution de l’organisation et des procédures à finaliser
1.2.1 Un règlement budgétaire et financier à actualiser
Conformément à l’article L. 5217-10-8 du CGCT et à l’instruction budgétaire et comptable M57, les communautés d’agglomération doivent se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) adopté par l’organe délibérant dès lors qu’elles recourent aux autorisations budgétaires pluriannuelles (autorisations de programme et/ou autorisations d’engagement).
Le guide du comité national de fiabilité des comptes locaux rappelle, à cet égard, qu’un RBF a notamment pour vocation de rappeler les normes applicables et le principe de permanence des méthodes, de décrire précisément les procédures suivies par l’EPCI, en particulier pour la gestion des autorisations d’engagement (AE), des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), et ainsi de créer un référentiel commun de gestion pour les services de la collectivité.
Le RBF concerne l’ensemble de l’organisation budgétaire, comptable et financière de la collectivité : le cycle budgétaire, la gestion des engagements, la chaîne comptable et
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l’organisation des délégations de signature, la gestion des opérations de fin d’exercice (charges et produits constatés, rattachements, restes à réaliser).
Le RBF, en vigueur depuis le 27 juin 2022 au sein de m2A, est conforme au cadre légal et réglementaire. Néanmoins, établi conjointement pour l’administration communautaire et la ville de Mulhouse, il mérite d’être actualisé ou complété sur deux points particuliers :
- le règlement ne prend pas en considération le régime de responsabilité des gestionnaires publics, applicable depuis le 1er janvier 2023, à l’ensemble des gestionnaires publics et, dans certaines circonstances, aux ordonnateurs élus ;
- il n’intègre pas s’agissant de l’organisation et des procédures les conséquences de la démutualisation des services de l’agglomération et de la ville de Mulhouse, processus concernant en particulier les services financiers.
La chambre invite par conséquent la communauté d’agglomération à actualiser son règlement budgétaire et financier.
1.2.2 Une réorganisation de la fonction financière et des délégations de signature à finaliser
En 2024, les services communautaires étaient organisés au sein de six directions générales adjointes, chargées soit de domaines thématiques (transition écologique et énergétique, ressources environnementales et économie, mobilités et urbanisme), soit de domaines transversaux (innovation et évaluation, développement intercommunal et cohésion territoriale), soit principalement de fonctions support (finances et services à la population, ressources hors finances).
Au sein de cette organisation, la fonction financière est déconcentrée et actuellement répartie entre différents acteurs : la direction des finances, le service « finances et marchés publics » de la direction « enfance et famille », la direction « administration et finances » du pôle « transition écologique et énergétique » et le réseau des agents en charge de l’exécution budgétaire et de la comptabilité.
En l’état, l’organisation de la fonction financière appelle à être consolidée, en particulier sur les aspects suivants.
En premier lieu, si le RBF mentionne les attributions de la direction des finances et celles des autres services, les missions exercées par ces derniers ne sont pas explicitées. Par ailleurs, si les agents de la direction des finances disposent d’une fiche de poste, cette démarche reste en cours pour les agents des autres services intervenant sur la chaîne des dépenses et des recettes de m2A.
En second lieu, la gestion des délégations de signature, assurée depuis le courant de l’année 2025 par la direction des affaires juridiques et des achats, ne prend pas en considération jusqu’à présent le risque d’une éventuelle incompatibilité des tâches, sauf pour la gestion des fonds européens. La chambre prend toutefois bonne note, selon les indications de l’ordonnateur, de la refonte de la gestion des délégations de signature, engagée en novembre 2025 en vue du prochain renouvellement du conseil d’agglomération.
Afin de sécuriser l’exercice de la fonction financière au sein de l’administration communautaire, la chambre recommande une définition précise des missions confiées aux
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services, autres que ceux de la direction des finances, et à leurs agents dans leurs fiches de postes. Elle invite, par ailleurs, à mener à bien la refonte annoncée de la gestion des délégations de signature afin notamment d’éviter des risques d’incompatibilité.
Recommandation n° 1 : Définir précisément les missions confiées aux différents services intervenant dans l’exercice de la fonction financière et à leurs agents.
1.2.3 Une autonomie financière à conférer aux budgets annexes « transports urbains » et « chauffage urbain »
Les budgets annexes du chauffage urbain et des transports gèrent des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). À ce titre, et conformément aux dispositions des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du CGCT, ces services doivent être gérés dans le cadre d’une régie dotée au minimum de l’autonomie financière, ce mode de gestion nécessitant notamment, au plan comptable, comme le précise au demeurant l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC, la mise en place d’un compte au Trésor propre à chacun des deux budgets.
Si cette obligation, rappelée à différentes reprises par le conseiller aux décideurs locaux de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Haut-Rhin, n’a toutefois pas été mise en œuvre jusqu’à présent par m2A, la situation juridique et comptable de ces deux budgets annexes est appelée, selon l’ordonnateur, à être régularisée lors de la mise en place du prochain conseil d’agglomération.
Rappel du droit n° 1 : Conformément aux articles L. 1421-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l’instruction budgétaire et comptable M4 (titre II, chap. 2, partie 1.5, doter respectivement les budgets annexes « transports », « chauffage urbain » de comptes au Trésor.
1.3 Un pilotage de l’exécution budgétaire à renforcer
1.3.1 Des pratiques à améliorer
Les procédures d’exécution budgétaire sont décrites dans le règlement budgétaire et financier (RBF) de m2a et dans des fiches de procédures accessibles aux agents dans l’intranet des services communautaires.
Il apparaît néanmoins qu’en pratique, les services gestionnaires procèdent à l’engagement juridique des dépenses avant de procéder à la vérification de la disponibilité des crédits et à l’engagement comptable de la dépense correspondante, en contradiction avec les règles fixées par l’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par le RBF communautaire. La chambre invite par conséquent à la poursuite des actions de sensibilisation des services conduites ces derniers mois à ce sujet par la direction des finances de m2A.
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Rappel du droit n° 2 : Procéder à l’engagement comptable des dépenses avant leur engagement juridique conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En outre, le suivi de l’exécution budgétaire entre la direction des finances et les services gestionnaires n’est pas organisé, ni formalisé, même si les services disposent d’un accès à l’outil de gestion financière leur permettant de connaître à tout moment l’état d’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes. Cette absence de suivi organisé peut nuire à la bonne exécution du budget communautaire.
À titre d’illustration, le service de gestion comptable de Mulhouse, comptable de m2a, a constaté l’absence de facturation durant le premier semestre de l’année 2024 des prestations de chauffage urbain.
Par ailleurs, bien que la communauté d’agglomération pratique les rattachements de charges et de produits à la clôture l’exercice, elle recourt toujours et pour des montants significatifs à la journée complémentaire. Cette utilisation, à la fois, de la journée complémentaire et des rattachements de charges et des produits peut traduire un suivi insuffisant de l’exécution budgétaire par les services communautaires. Elle complexifie les opérations de fin d’exercice et ne garantit pas, en outre, l’établissement d’un résultat de fonctionnement exact.
Tableau n° 3 : Montants mandatés en journée complémentaire et montants rattachés 2019-2023
En M€ 2019
Part des
autorisations
budgétaires
2020
Part des
autorisations
budgétaires
2021
Part des
autorisations
budgétaires
2022
Part des
autorisations
budgétaires
2023
Part des
autorisations
budgétaires
Journée
complémentaire 2,8 0,9 % 4,2 1,3 % 18 5,4 % 16,8 4,8 % 19,5 5,2 %
Rattachements 4,6 1,8 % 6,5 2,5 % 5,4 2 % 8,7 3,1 % 8,5 2,3 %
Source : m2A – Direction des finances
La chambre recommande par conséquent la mise en place d’un meilleur suivi de l’exécution du budget communautaire au niveau de la direction des finances et en liaison avec les services gestionnaires.
Recommandation n° 2 : Améliorer le suivi de l’exécution budgétaire au niveau de la direction des finances et en liaison avec les services gestionnaires.
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1.3.2 Une gestion des autorisations budgétaires à réexaminer
Les taux de réalisation des dépenses de la section de fonctionnement6 montrent une consommation des crédits inégale selon les chapitres.
Sur la période 2019-2023, les chapitres 012 (charges de personnel), 014 (atténuation de produits) et 65 (autres charges de gestion) présentent des niveaux de consommation élevés, tandis que les chapitres 011 (charges à caractère général), 66 (charges financières) et 67 (charges exceptionnelles) font apparaître des niveaux faibles. Plus particulièrement, les crédits inscrits au chapitre 011 n’ont été consommés qu’à hauteur de 52 % en moyenne au cours de cette période, laissant inutilisés près de 32 M€ en moyenne chaque année.
L’ordonnateur a précisé à cet égard que les niveaux d’exécution constatés en particulier au chapitre 011, provenaient des crédits supplémentaires inscrits au budget supplémentaire au regard de l’excédent de fonctionnement de l’exercice précédent et pour faire face à des dépenses imprévues. Néanmoins, la chambre invite la collectivité à réexaminer la gestion de ses autorisations budgétaires au cours de l’exercice, les excédents de fonctionnement constatés lors du vote du compte administratif pouvant être aussi, par une inscription à l’article 1068, affectés au financement des opérations d’investissement.
Par ailleurs, les dépenses d’équipement (hors opérations pour compte de tiers) présentent, en moyenne, des taux de réalisation limités bien que 85 % des crédits correspondants soient inscrits dans le cadre d’autorisations de programme votées. En effet, les niveaux de réalisation se sont établis à environ 50 % de 2019 à 2021, puis à 60 % à partir de 2022.
Ces niveaux de consommation se traduisent, en fin d’exercice, par des reports de crédits importants et dont le volume tend à croître. Ils révèlent également une évaluation insuffisante des besoins réels en crédits annuels de paiement découlant des opérations d’investissement exécutées dans le cadre des autorisations de programme votées.
Cette situation peut avoir deux conséquences, la première étant l’apparition d’un décalage grandissant entre les investissements programmés dans le PPI et les dépenses effectivement réalisées, la seconde étant pour m2a d’avoir à supporter un rattrapage budgétaire conséquent de ces reports au cours d’un ou deux exercices budgétaires.
Tableau n° 4 : Reports de crédits de 2019 à 2024
En M€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant des reports 11,6 19,3 21,4 18,1 22,1 28,6
Source : m2A – comptes administratifs
6 Cf. Annexe 5.
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1.4 Un contrôle externe mis en place
1.4.1 Le suivi des entités subventionnées et des organismes « satellites »
L’article L. 1611-4 du CGCT prévoit que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée… ».
Le contrôle des organismes recevant des subventions de m2a est assuré par la direction générale adjointe (DGA) « Innovation et évaluation », précédemment service commun intitulé « pilotage de la performance ». Un guichet unique a été mis en œuvre depuis 2016, à partir d’un outil de gestion des subventions sous forme d’extranet, qui permet un horodatage des demandes de subventions et un suivi pour le demandeur de chaque étape de la procédure.
La DGA « innovation et évaluation » a pour fonction d’analyser les comptes des partenaires subventionnés au-delà de 20 000 €. Le travail s’effectue dans le cadre d’une relation tripartite avec le service gestionnaire concerné et l’organisme bénéficiaire de la subvention.
Un état de suivi de ces partenariats est complété au fur et à mesure de l’avancée de leurs travaux. La chambre a pu constater que la majorité des comptes ou états financiers attendus pour effectuer le contrôle avait été réceptionnée en octobre 2024.
La DGA « innovation et évaluation » est également chargée du contrôle des comptes des organismes « satellites ». Sont concernés, à ce titre, les délégataires de service public, les entités bénéficiaires de garanties d’emprunt de m2A, et les sociétés dans lesquelles m2A détient un part du capital social.
Pour certains de ces organismes (groupe Citivia), l’ordonnateur précise que les contrôles opérés portent sur leurs balances comptables détaillées, permettant de réaliser des analyses avec le même niveau de détail que celles des autres structures.
1.4.2 Une relation partenariale à formaliser avec le service de gestion comptable de Mulhouse
Les services communautaires entretiennent, à la faveur de réunions fréquentes (en moyenne, une par mois en 2024) en présence du conseiller aux décideurs locaux de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin, une relation de travail suivie avec le service de gestion comptable (SGC) de Mulhouse, constitué en septembre 2021. Ces réunions ne donnent pas lieu à des comptes-rendus formels, validés par les participants, mais à une restitution sous forme de notes. Les sujets abordés portent sur des questions juridiques, comptables et fiscales.
M2A et le SGC disposent également de la convention de recouvrement conclue au début de l’année 2017. Elle permet au comptable de diligenter toutes actions de recouvrement des produits locaux par l’autorisation permanente et générale des poursuites et par la fixation de
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seuils rendant son action plus efficiente. Par ailleurs, la méthode de provisionnement7 pour dépréciation de créances établie en concertation avec le conseiller aux décideurs locaux et le SGC et les admissions en non-valeur prononcées au cours de la période n’appellent pas de remarque particulière.
Les taux de recouvrement des produits locaux 2023 de m2A s’établissaient courant au second semestre 2024 à des niveaux plutôt favorables.
Tableau n° 5 : Taux de recouvrement 2023 par budget
Budget collectivité Type budget collectivité
Valeurs cumulées 2023
en septembre 2024 –
Encaissements (en €)
Valeurs cumulées 2023
en septembre 2024 -
Prise en charge (en €)
Taux de
recouvrement
Budget principal GFP* 47 854 514 49 122 981 97 %
Eau CA M2A Sce eau assainissement 51 640 650 53 622 049 96 %
Chauffage urbain SPIC 18 927 380 19 152 092 99 %
Transport urbain SPIC 12 890 188 12 891 094 100 %
Source : SGC de Mulhouse
Néanmoins, le volume des titres émis ayant fortement progressé à partir de 2020 (de 10 200 titres à 24 600) du fait de la mise en place de titres individuels pour la facturation du périscolaire, le contenu de cette convention pourrait être utilement réexaminé et le cas échéant actualisé.
L’indice IPC (Indicateur de Pilotage Comptable), produit directement à partir d’HELIOS, existe depuis 2020. Cet indice ne permet pas « de se prononcer sur la qualité de la gestion d'une collectivité, sur la qualité de son financement ou sur sa solidité financière » mais constitue un outil à partager entre ordonnateur et comptable pour l’amélioration de la qualité comptable. Il a progressé entre 2021 et 2023, passant de 74 à 81 %, se situant à un niveau supérieur à l’indice moyen des communautés d’agglomération (73 % en 2023).
Cette relation de travail suivie entre m2a et le SGC intervenait jusqu’à présent en l’absence de convention de services comptables et financiers (CSCF). La chambre prend note de la démarche engagée en ce sens en 2025 par les services de m2A avec le service de gestion comptable et la DDFIP.
7 La provision est constituée à hauteur de 20 % du montant des créances non recouvrées datant de plus de deux
ans.
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2 L’ÉVOLUTION DES MODALITÉS D’EXERCICE DE
CERTAINES COMPÉTENCES
2.1 Les compétences déléguées au SIVOM Mulhouse Sud Alsace
2.1.1 Une relation partenariale qui se régularise
La communauté d’agglomération a, dans le cadre des dispositions de l’article L. 5216- 5 du CGCT, délégué à un syndicat mixte « fermé » regroupant trois groupements de communes8, le SIVOM Mulhouse Sud Alsace9, l’exercice de ses compétences, tout d’abord, en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, puis d’assainissement.
En effet, les élus communautaires ont approuvé le 9 janvier 2017 l’adhésion de m2A au SIVOM au titre des missions de gestion des déchets. Le 11 décembre 2017, le conseil d’agglomération validait les termes d’une convention d’assistance à la gestion et à l’organisation entre m2A et le SIVOM de la région mulhousienne, confiant à m2A certains services relevant des attributions du SIVOM, dont la gestion de la carrière des personnels mis à disposition du SIVOM.
Pour autant, m2A n’avait pas délégué au SIVOM la totalité de l’exercice de sa compétence en matière de déchets ménagers. Le rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets précisait, à cet égard, que « sur le territoire communautaire, le service public intercommunal d’élimination des déchets s’organise entre le SIVOM, compétent pour la collecte sélective des déchets recyclables, le traitement des déchets et l’élimination des déchets non valorisables, et Mulhouse Alsace Agglomération, compétente pour la collecte des ordures ménagères ». En réalité, m2A intervenait, à la fois, pour la collecte des déchets ménagers résiduels et la collecte sélective (emballages, papiers, cartons et verre) en porte-à-porte. Elle mobilisait pour cette mission, en 2023, 164 agents dont le coût salarial lui est remboursé par le SIVOM. Ce dernier assurait la collecte sélective dans le cadre des déchèteries qu’il gérait.
Il résultait de cette organisation que le SIVOM et m2A étaient réciproquement prestataires ; la gestion coordonnée de leurs activités engendrant des flux financiers croisés entre les deux entités.
Dans son rapport d’observations définitives du 7 novembre 2018 consacré à la gestion du SIVOM, la chambre avait souligné cet enchevêtrement de compétences entre le syndicat mixte et la communauté d’agglomération, rappelant que cette organisation méconnaissait le cadre fixé par l’article L. 2224-13 du CGCT et la jurisprudence du juge administratif considérant comme non séparable la collecte sélective et la collecte des ordures ménagères résiduelle.
8 m2A, le syndicat d’assainissement de la Basse Vallée de la Doller et la communauté de communes Sundgau.
9 Initialement constitué sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) et dénommé à
cette période « SIVOM de la région mulhousienne », le syndicat s’est transformé en syndicat mixte fermé avec l’évolution de l’organisation intercommunale au sein de son périmètre d’intervention, tout en conservant son appellation d’origine de « SIVOM ».
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La chambre prend acte de la régularisation entérinée en juin 2025 par délibérations concordantes du conseil d’agglomération et du conseil syndical du SIVOM, par lesquelles m2A exercera à compter du 1er janvier 2026 la totalité de la compétence collecte des déchets ménagers.
Les flux financiers intervenant entre les deux entités correspondent, en premier lieu, au remboursement par le SIVOM des charges liées aux personnels communautaires mis à sa disposition pour l’exercice des compétences déléguées. Le montant annuel de ces remboursements qui atteignaient 2,7 M€ en 2023 avait progressé de 32 % depuis 2019.
Tableau n° 6 : Remboursement par le SIVOM de mises à disposition de personnel de m2A
En € 2019 2020 2021 2022 2023 Commentaires
Compte 70848
– (service 310) 308 414 394 235 373 111 404 786 430 178
Remboursement au titre des
frais d’administration
(ressources humaines,
finances, courrier, archives,
système informatique)
Compte 70848
– (service 320) 1 227 177 1 300 632 1 401 097 1 567 713 1 682 470
Remboursement au titre des
agents mis à disposition par
m2A
Compte 70848
– (service 320) 557 140 580 824 617 227 603 515 633 136 Remboursement au titre des
brigadiers du tri
TOTAL 2 092 731 2 275 691 2 391 435 2 576 014 2 745 784
Source : Grand livre 2019-2023 - m2A
De son côté, m2A verse au SIVOM deux contributions, la première au titre de la collecte collective, la seconde au titre du traitement des déchets urbains assuré par le syndicat mixte. Le total de ces contributions représentait près de 18 M€ en 2023, en hausse de 13 % depuis 2019.
Tableau n° 7 : Contributions m2A au SIVOM de 2019 à 2023
En € Collecte sélective Traitement des résidus urbains Total
2019 5 830 000 9 834 709 15 664 709
2020 6 105 000 9 832 011 15 937 011
2021 7 205 000 9 836 464 17 041 464
2022 7 370 000 9 967 307 17 337 307
2023 7 535 000 10 173 679 17 708 679
Source : Grand Livre m2A 2019-2023
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S’agissant de l’assainissement, le conseil d’agglomération a, par délibération du 30 septembre 2019, délégué en totalité l’exercice de sa compétence au SIVOM à compter du 1er janvier 2020, indiquant qu’« une très grande partie du travail de structuration intercommunale a déjà été accomplie par le SIVOM de région mulhousienne dans les années 90 et 2000 avec la création d’un grand service public intercommunal de l’assainissement regroupant aujourd’hui 24 communes (…) et le syndicat mixte Basse Vallée de la Doller composé de communes de 3 EPCI différents (…) ». Le conseil syndical du SIVOM a, pour sa part, délibéré le 11 octobre 2019 pour exercer la compétence « assainissement » sur l’ensemble du périmètre de m2A à compter du 1er janvier 2020.
Néanmoins, la redevance d’assainissement dont les tarifs sont décidés par le conseil syndical du SIVOM, était perçue jusqu’en 2024, au sein du périmètre communautaire, par m2A et reversée ensuite au SIVOM, en l’absence de tout cadre conventionnel, ce que le service de gestion comptable de Mulhouse avait rappelé à la communauté d’agglomération. La régularisation de ce dispositif est intervenue en 2025, à la faveur d’une convention avec le SIVOM, validée le 9 décembre 2024 par le conseil d’agglomération et fixant à compter du 24 février 2025 les modalités de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif par m2A.
2.1.2 Des prélèvements fiscaux à mieux justifier
Le conseil d’agglomération a instauré à compter de 2019, par délibération du 11 décembre 2017, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) applicable sur une zone unique, mais avec un lissage progressif des taux pendant 9 ans jusqu’en 2027 ; le taux moyen pondéré étant de 11,51 %. Chaque année, il délibère pour en déterminer les taux. Le produit de la taxe a progressé nettement (+ 19 %) depuis 2019, passant de 35,7 à 42,4 M€ en 2024.
Tableau n° 8 : Produit de la TEOM de 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Comptes
7331(M14) et
73133(M57)
35 687 411 36 295 673 36 703 760 38 261 204 40 651 737 42 391 781
Source : Comptes administratifs et de gestion 2019-2024
Une redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères perçue auprès des entreprises et des résidents professionnels a également été instituée, en application de l’article L. 2333-78 du CGCT. Son produit a évolué dans les mêmes proportions (+ 23 %) durant cette période.
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Tableau n° 9 : Produit de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères de 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Compte 70612 1 228 136 1 033 506 1 180 441 1 361 526 1 418 406 1 507 652
Source : Comptes administratifs et de gestion 2019-2024
En application de l’article L. 2313-1 du CGCT, les groupements intercommunaux ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et, le cas échéant, les dotations et participations reçues pour le financement du service, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionné.
M2A publie un état de répartition de la TEOM10 en annexe de ses documents budgétaires (budgets primitifs et comptes administratifs). Les données chiffrées qu’il comporte font apparaître, sur l’ensemble de la période, une équivalence exacte des dépenses supportées par la communauté d’agglomération au titre de la gestion des déchets et des recettes qu’elle perçoit à ce titre, en grande partie constituées du produit de la TEOM.
Tableau n° 10 : États d’emploi de la TEOM en 2023 (en €)
Budget primitif 2023 États annexes D5.1 et D5.2 Compte administratif 2023 États
annexes
D12.1
Dépenses d’investissement 3 663 836 Dépenses d’investissement 4 246 285
Recettes d’investissement 3 663 836 Recettes d’investissement 4 246 285
Dépenses de fonctionnement 43 251 730 Dépenses de fonctionnement 43 694 952
dont Chapitre 011 10 737 030 dont Chapitre 011 11 876 176
dont Chapitre 012 12 387 875 dont Chapitre 012 11 963 983
dont Chapitre 65 17 555 238 dont Chapitre 65 17 711 835
Recettes de fonctionnement 43 251 730 Recettes de fonctionnement 43 694 952
dont TEOM 40 255 000 dont TEOM 40 651 737
Source : budgets primitif et comptes administratif 2023 – m2A
10 Cf. Annexe 6.
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Selon la collectivité, l’état annexe est établi sur la base d’un tableau « historique » intégrant les charges de fonctionnement (chapitre 011) du service « environnement et services urbains », les charges de personnel (chapitre 012) du service « collecte des déchets » et du service « propreté et déneigement » et des charges indirectes liées aux fonctions administratives, en l’absence toutefois de données analytiques précises. Les charges de personnel retenues font l’objet depuis 2019 d’une revalorisation forfaitaire selon un taux dont l’origine n’est pas indiquée.
En tout état de cause, les sommes mentionnées dans ces états ne sont pas déterminées à partir d’une méthodologie arrêtée et précise. Au contraire, la démarche mise en œuvre par m2A révèle des insuffisances et des incohérences.
En premier lieu et contrairement à ce que prévoit le premier alinéa de l’article L. 2224- 17-1 du CGCT11, les montants déclarés dans cet état annexe ne s’appuient pas sur les données d’une comptabilité analytique dédiée à la gestion des déchets.
En deuxième lieu, les sommes comptabilisées dans cet état annexe qui intègrent l’ensemble des charges de fonctionnement (chapitre 011) du service « environnement et services urbains » et des charges de personnel (chapitre 012) recensées, n’apparaissent pas toutes ressortir de la collecte des déchets. En effet, concernant les charges de fonctionnement des services de propreté urbaine, le juge administratif12 ne retient dans le champ des dépenses éligibles, que le coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers jetés dans les corbeilles de rue ou sur la voie publique.
Par ailleurs, les remboursements des charges de personnel au titre des agents mis à disposition du SIVOM ne sont pas clairement identifiées dans le décompte établi.
S’agissant des frais d’administration et des coûts transversaux rattachables à la gestion des déchets ménagers, la jurisprudence du juge administratif13 admet qu’ils puissent être pris en compte à condition néanmoins que la collectivité soit en mesure de justifier à partir des données d’une comptabilité analytique ces dépenses, ce qui n’est pas le cas pour m2A.
Enfin, le juge administratif14 a rappelé que pour apprécier l’absence de disproportion manifeste entre le produit de la taxe et le coût de la collecte et du traitement des déchets ménagers, il convenait de se fonder sur les données du budget primitif et non du compte administratif.
L’ordonnateur précise qu’une nouvelle méthodologie d’analyse des lignes de crédits est appliquée depuis le budget primitif 2025 et le compte administratif 2024 permettant ainsi un premier niveau de comptabilité analytique, dans la perspective d’une meilleure transparence entre le coût du service et le produit de la TEOM. La chambre recommande la poursuite de ce travail de construction d’une comptabilité analytique qui permettra en effet d’identifier précisément les coûts directs et indirects du service de gestion des déchets et de fiabiliser l’état spécial annexé à ses documents budgétaires.
11 « Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique ».
12 Conseil d’État, 18 septembre 2023, n° 466461, Dijon Métropole.
13 Conseil d’État, 22 octobre 2021, n° 434900, Métropole de Lyon c/ Association des contribuables actifs du
lyonnais (CANOL).
14 Conseil d’État, 16 janvier 2018, n° 412679, n° 401613, n° 401615.
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Recommandation n° 3 : Poursuivre la mise en place d’une comptabilité analytique permettant d’identifier les coûts directs et indirects du service de gestion des déchets et revoir le contenu de l’état spécial annexé à ses documents budgétaires.
2.2 Des évolutions à mener à terme pour l’accueil de la petite enfance et du périscolaire
2.2.1 Une régularisation du cadre de gestion à mener à bien
Compétence communautaire, l’accueil de la petite enfance et des activités périscolaires est géré, soit en régie directe par les services de m2A, soit dans le cadre de délégations de service public conclues avec différents opérateurs. La gestion déléguée qui concerne 23 opérateurs intervient encore pour deux d’entre-elles dans le cadre de conventions d’objectifs conduisant au versement de subventions de fonctionnement de la communauté d’agglomération, alors qu’il s’agit de participations à la réalisation d’un service public communautaire devant donner lieu à la conclusion d’un contrat de délégation de service public (DSP) avec le prestataire retenu par m2A.
Ces situations irrégulières au regard des règles de la commande publique avaient été signalées par la chambre dans son rapport d’observations définitives du 12 juillet 2018 qui avait alors relevé 10 sites d’accueil fonctionnant avec ces modalités.
La chambre invite, par conséquent, la communauté d’agglomération à régulariser le cadre contractuel applicable à ces deux derniers sites d’accueil périscolaire.
2.2.2 Un suivi des coûts à consolider
Au plan financier, le principal partenaire de cette politique communautaire en faveur de l’accueil de la petite enfance et des activités périscolaires reste la caisse d’allocations familiales (CAF), bien qu’au cours de la période examinée les modalités de cette participation aient évolué.
En effet jusqu’en 2021, m2A était destinataire de l’ensemble des financements de la CAF concernant le « contrat enfance jeunesse ». Depuis 2022, les délégataires du service public communautaire reçoivent directement les aides de la CAF qui ne transitent plus dans les comptes de la communauté d’agglomération.
Cette évolution a eu des répercussions sur le budget communautaire en 2022, année de transition. La participation de la CAF, perçue par m2A, a ainsi diminué de 4,5 M€, passant de 8,3 M€ en 2021 à 3,8 M€ en 2022. Dans le même temps, la communauté d’agglomération a maintenu l’avance des fonds qu’elle consentait aux délégataires dans l’attente du versement de la participation de la CAF, ce qui l’a conduit à demander le reversement de cette avance auprès des délégataires. C’est ainsi qu’une recette exceptionnelle (compte 77) de 4,76 M€ a été constatée en 2022 dans les comptes de m2A au titre du remboursement de ces avances.
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Au-delà de l’évolution des modalités de financement de la CAF, les dépenses de la petite enfance et du périscolaire sont restées assez stables sur la période 2019-2023.
Tableau n° 11 : Dépenses de petite enfance et de périscolaire de 2019 à 2023 (hors personnel et net des subventions CAF)
En M€ 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses de
petite enfance
et périscolaire
16,8 14,9 15,7 16,6 16,6
Source : m2A – Rapport d’orientations budgétaires 2025
Les recettes « petite enfance et périscolaire » perçues auprès des familles ont augmenté en 2023. Le mode de calcul des tarifs du périscolaire a été revu en 2023 pour une meilleure progressivité, la tarification des services « petite enfance » relevant d’un barème national.
Tableau n° 12 : Recettes petite enfance et périscolaire de 2019 à 2023 perçues auprès des familles
En M€ 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes 5,9 3,8 5,2 5,8 6,5
Source : m2A – Rapport d’orientations budgétaires 2025
Néanmoins, m2A n’est actuellement pas en mesure d’établir le coût net global de l’exercice de cette compétence dans son ensemble, ne disposant de données comptables analytiques sur l’ensemble de la période que pour le service « périscolaire ». Il ressort de ces données que le coût net de ce service a progressé de 62 % de 2019 à 2024.
Tableau n° 13 : Coût net pour m2A – Service périscolaire
En M€ Coût net gestion directe Coût net gestion déléguée Coût net total
2019 5,3 4 9,3
2020 6,4 4,2 10,6
2021 6,4 4,3 10,7
2022 7,4 4,1 11,5
2023 7,2 4,3 11,5
2024 10,5 4,6 15,1
Source : m2A – Direction de l’enfance et de la famille
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Au regard de l’importance de cette politique dans les différents services assurés aux habitants par la communauté d’agglomération et de l’évolution du coût net du service périscolaire pour la période 2019-2024, m2A gagnerait à établir un suivi des coûts directs et indirects de l’ensemble des services ressortant de cette compétence, notamment en mettant en place une comptabilité analytique. Cette démarche lui permettrait également de disposer d’informations utiles pour adapter ou ajuster sa tarification auprès des usagers. La chambre prend note de la démarche engagée en ce sens par la direction innovation et évaluation de m2A.
Recommandation n° 4 : Établir un suivi des coûts directs et indirects de la gestion de l’ensemble des services ressortant de la compétence « petite enfance et activités périscolaires ».
2.3 La question des relations financières avec les communes membres
2.3.1 Un pacte financier et fiscal en attente
Les relations financières de m2A avec les communes membres de l’agglomération se manifestent principalement par l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. Se traduisant par un prélèvement sur les recettes fiscales de la communauté d’agglomération, leurs volumes respectifs restent néanmoins très différents.
Établie à un niveau historiquement élevé en raison des choix retenus par les élus communautaires s’agissant des compétences exercées par m2A, l’attribution de compensation nette versée aux communes membres est restée stable de 2019 à 2024 car les compétences de la communauté d’agglomération ont évolué à la marge durant cette période15.
Tableau n° 14 : Attribution de compensation (AC) de 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
AC versée 65 550 164 65 481 984 65 384 408 65 287 653 65 287 653 65 287 653
AC perçue 1 414 2 235 1 825 2 235 2 235 2 235
Source : Comptes administratifs m2A de 2019 à 2023
En volume, l’attribution de compensation nette versée représentait 28,8 % du total des produits fiscaux de m2A en 2024 (226,5 M€, hors versement des fonds nationaux de péréquation – fonds national de garantie individuelle des ressources - FNGIR et fonds de
15 Les compétences nouvelles de m2A portent sur la création d’un service « évènementiel », le plan local
d’urbanisme intercommunal, le règlement local de publicité intercommunal et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
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péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC), alors qu’elle absorbait 31,7 % de ces produits en 2019. Cette diminution du poids de l’attribution de compensation résulte de l’augmentation de 12,6 % des recettes fiscales propres de m2A durant cette période.
En parallèle, le coefficient d’intégration fiscal (CIF) de m2A est resté en deçà de la moyenne des CIF des intercommunalités à fiscalité professionnelle unique durant toute la période de contrôle du fait des évolutions réduites des compétences intercommunales et de la progression des produits fiscaux dont les communes membres ont bénéficié durant cette période.
Tableau n° 15 : Évolution du CIF de 2019 à 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CIF m2A 0,35747 0,36216 0,35788 0,35157 0,35755 0,37153
Moyenne de
la catégorie 0,37291 0,38103 0,38838 0,38957 0,39779 0,39833
Source : Direction générale des collectivités locales – DGCL
La dotation de solidarité communautaire, versée à 26 communes membres, a été instaurée par délibération du conseil d’agglomération du 11 décembre 2017. L’exposé des motifs de cette décision indique que « m2A qui est signataire du contrat de ville, a fusionné avec la communauté de communes Porte de France Rhin Sud, dont le potentiel financier agrégé est supérieur de plus de 40 % au sien. Il convient donc d’instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) qui constituerait le premier volet d’un pacte fiscal et financier à venir ».
En 2023, la communauté d’agglomération a augmenté de 1 à 3 M€ l’enveloppe consacrée à la DSC dans la perspective d’une évolution de ses critères de répartition.
Tableau n° 16 : DSC versée de 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DSC 887 049 887 049 1 000 000 1 000 000 3 000 000 3 000 000
Source : Comptes administratifs et de gestion m2A
Par délibération du 15 avril 2024, le conseil d’agglomération a entériné cette évolution. Il a validé également le projet de mise en place d’un pacte financier et fiscal entre m2A et ses communes membres. Cette démarche n’a toutefois pas abouti jusqu’à présent.
En l’état, la DSC versée par m2A ne peut pas évoluer et doit nécessairement s’inscrire dans le cadre fixé à l’article L. 5211-28-4 (III) du CGCT, en l’occurrence une dotation dont le montant correspond à 50 % de l’évolution du produit de fiscalité professionnelle communautaire constatée par rapport à l’année précédente. L’augmentation de l’enveloppe en 2023 et l’évolution des critères de répartition validée le 15 avril 2024 par le conseil d’agglomération permettent à m2A de respecter ce cadre.
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Pour autant, vu l’importance des reversements de m2A vers les communes membres, la communauté d’agglomération et les communes membres gagneraient à finaliser l’élaboration du pacte financier et fiscal. Rien n’interdit, à cette occasion, que la question du niveau et des modalités de détermination de l’attribution de compensation puisse être intégrée à la réflexion commune.
Il est néanmoins rappelé, à ce sujet, que les modalités de versement de l’attribution de compensation peuvent être revues librement mais à condition de respecter le schéma décisionnel prévu à l’article 1609 nonies C (V - 1° bis), à savoir une validation par le conseil communautaire à la majorité des deux-tiers sur le montant révisé de l’AC, une validation à la majorité simple des communes concernées sur ce même montant révisé d’AC, les délibérations tenant compte de l’évaluation expresse réalisée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
2.3.2 Des conséquences de la démutualisation à mesurer
Mise en place au début des années 2000, l’administration commune à m2A et à la ville de Mulhouse qui concernait au cours de la période examinée environ 450 postes, a été engagée à partir de 2017 dans un processus de réduction en vue de la constitution en 2025 d’une administration communautaire distincte.
La décision de disjoindre des services « mutualisés » ne repose pas sur un projet d’administration préalablement formalisé, mais sur un choix de gestion retenu par les élus en vue de la mise en place d’une administration propre à m2A, évitant aux agents les contraintes et les complexités liées à l’existence d’une double ligne hiérarchique.
La mutualisation ne concernera plus en 2026 que quelques services à vocation spécifique16 dont la majeure partie sera rattachée à la ville de Mulhouse.
Ce processus a conduit à la séparation progressive de la majorité des directions, avec des effets importants sur l’organisation des services de part et d’autre, et corrélativement, la nécessité d’un accompagnement managérial conduit par chacune des deux collectivités.
Une convention initiale, datée de fin décembre 2002, régissait le dispositif de refacturation et d’actualisation des charges mutualisées de personnel. Les charges correspondant aux agents partageant leurs fonctions entre les deux collectivités et, à ce titre, figurant dans l’effectif budgétaire de m2A étaient refacturés chaque année, pour la part lui revenant à la ville de Mulhouse.
En décembre 2024, le conseil d’agglomération et le conseil municipal de Mulhouse ont respectivement validé, avec la révision de la convention, la répartition des charges mutualisées de l’exercice 2024 pour un montant prévisionnel de 12,6 M€ dont 7,1 M€ revenant à m2A. Les deux assemblées délibérantes ont également validé la conclusion d’une nouvelle convention applicable à partir de 2025 et substituant aux services mutualisés précédents, des services communs tels que définis à l’article L. 5211-4-2 du CGCT. Cette nouvelle convention précise
16 Ville de Mulhouse : direction des moyens généraux, direction de l’information géographique, service social du
personnel, service de médecine préventive et de sécurité au travail et service des archives ; m2A : direction des systèmes d’information ; mission environnement industriel.
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la collectivité en charge de la gestion des différents services communs (ville ou m2A) et la clé de répartition des charges correspondantes (personnel, fonctionnement et équipement).
Tableau n° 17 : Répartition des charges mutualisées de 2019 à 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prévisionnel)
Charges
mutualisées 21 966 641 € 23 023 257 € 22 656 421 € 22 530 642 € 21 619 256 € 12 597 095 €
Part de la
ville de
Mulhouse
51,19 %, soit
11 244 724 €
50,54 %, soit
11 635 954 €
51,01 %, soit
11 557 040 €
49,68 %, soit
11 083 917 €
45,07 %, soit
9 743 799 €
43,73 %, soit
5 508 709 €
Part de
m2A
48,81 %, soit
10 721 918 €
49,46 %, soit
11 387 303 €
48,99 %, soit
11 099 380 €
50,32 %, soit
11 337 419 €
54,93 %, soit
11 875 457 €
56,27 %, soit
7 088 385 €
Effectif
concerné 445 agents 459 agents 471 agents 458 agents 427 agents 228 agents
Source : ville de Mulhouse – Délibérations de 2020 à 2024
L’objectif de la nouvelle convention est de clarifier juridiquement la mutualisation qui reposera désormais sur des « services communs » au sens de l’article L. 5211-4-2 du CGCT. Ces services seront portés par m2A ou la ville de Mulhouse avec un système de refacturation croisé entre les deux collectivités.
L’effectif des services mutualisées étant porté budgétairement par m2A, la démutualisation devait logiquement se traduire, pour m2A, par une diminution des emplois budgétaires, corrélativement à la création au budget de la ville de Mulhouse d’emplois « démutualisés ». Les conséquences de ce processus restent néanmoins difficiles à mesurer à ce stade.
En effet, en volume sur la période 2019-2023, l’effectif budgétaire des agents communautaires a augmenté de 147 emplois, représentant 97 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Tableau n° 18 : Effectif de M2A en 2019 et 2023
Emplois budgétaires ETPT
2019 1 634 1 592
2023 1 781 1 689
Écart + 147 + 97
Source : États annexes du personnel aux comptes administratifs 2019 et 2023
Cette augmentation globale ne résulte pas uniquement du processus de démutualisation. En 2022 et 2023, 80 postes ont été supprimés à ce titre tandis que 52 postes étaient créés pour
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accueillir des agents transférés en provenance de la ville de Mulhouse dans le cadre de l’exercice de la compétence « accueil de la petite enfance et activités périscolaires ». En outre, elle prend en compte l’intégration à partir du 1er janvier 2023 des 115 agents affectés au service de l’eau de la ville de Mulhouse et des 11 postes créés pour ce service devenu communautaire.
En octobre 2025, l’ordonnateur chiffrait à + 17 le solde net des postes créés dans l’effectif communautaire consécutivement à la démutualisation, estimant la charge salariale supplémentaire correspondante à 850 000 € par an.
Par ailleurs, l’installation du siège de la communauté d’agglomération dans les nouveaux locaux à Sausheim s’est traduite pour m2A par un apport en capital, intervenu en 2021 et 2023, de 2 675 000 € à la société d'économie mixte locale (SEML) Maison du Territoire et le paiement de loyers mensuels (33 262,85 € HT (hors taxe)), soit près de 400 000 € de charges annuelles, tandis que le bâtiment du précédent siège de m2A à Mulhouse était vendu à la ville pour un prix de 1,3 M€.
Au regard de l’ensemble de ces facteurs de coûts directs et indirects et des éventuelles économies générées par cette opération, il serait utile pour l’information des élus communautaires et, au-delà, des habitants de l’agglomération qu’un bilan financier de cette opération soit établi au terme de ce processus, en 2026.
Recommandation n° 5 : Établir un bilan financier de la démutualisation des services au terme du processus en 2026.
3 UNE VIGILANCE À MAINTENIR SUR LES FINANCES
COMMUNAUTAIRES
3.1 Des tensions réapparaissant au niveau du budget principal
3.1.1 Des marges de gestion et d’autofinancement en très nette baisse en 2024
L’amélioration significative des marges de gestion et d’autofinancement (excédent brut de fonctionnement – EBF, capacité d’autofinancement – CAF) constatée en 2023 ne s’est pas poursuivie en 2024 ; les résultats issus de cet exercice se caractérisant par un très net repli, tant de l’EBF (- 25,5 %) que de la CAF brute (- 27,3 %) ou de la CAF nette (- 59,1 %).
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Tableau n° 19 : Évolution de l’autofinancement du budget principal
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de gestion 177 713 222 171 070 037 176 357 286 182 538 938 199 387 609 197 673 676
Charges de gestion 151 514 778 149 706 998 155 831 315 162 006 389 169 159 897 175 140 249
Excédent brut de
fonctionnement 26 198 445 21 363 039 20 525 971 20 532 549 30 227 713 22 533 428
En % des produits de
gestion 14,7 12,5 11,6 11,2 15,2 11,4
Résultat financier - 2 571 420 - 2 274 060 - 2 033 663 - 2 002 584 - 3 144 087 - 3 001 910
Titres et mandats
annulés – exercice
antérieur
- 41 698 - 41 018 - 101 329 - 79 940 - 103 496 79 094
CAF brute 23 585 327 19 047 960 18 390 979 18 450 025 26 980 129 19 610 612
En % des produits de
gestion 13,3 11,1 10,4 10,1 13,5 9,9
Annuité en capital de
la dette 12 782 210 12 928 299 14 292 039 14 466 507 14 247 925 14 406 737
CAF nette ou
disponible 10 803 118 6 119 661 4 098 940 3 983 519 12 732 204 5 203 875
Source : comptes de gestion 2019-2024
Les résultats de 2024 rejaillissent sur l’évolution de ces trois indicateurs sur l’ensemble de la période. Ils étaient en 2024, en valeur comme en proportion des produits de gestion, à des niveaux moins élevés qu’en 2019. L’EBF en 2024 était ainsi inférieur de 14 % à celui de 2019, en raison d’une progression en volume, durant cette période, des charges de gestion (+ 23,6 M€) plus importante que celle des produits de gestion (+ 19,9 M€).
Les diminutions, durant la même période, de la CAF brute (- 16,8 %) et de la CAF nette (- 51,8 %) sont encore plus marquées. Elles résultent de l’augmentation de la charge d’intérêt de la dette, très soutenue en 2023, et de l’annuité en capital de la dette qui est restée supérieure à 14 M€ depuis 2021.
La mobilisation du levier fiscal décidé par le conseil d’agglomération lors du vote du budget pour 202317 pour redresser les marges de gestion et d’autofinancement du budget principal n’a donc eu qu’un effet limité dans le temps.
En effet, si en 2024 le produit de la fiscalité directe locale (+ 1,6 M€) et les recettes fiscales totales du budget principal (+ 4,2 M€) ont continué de progresser par rapport à 2023,
17 Le taux communautaire de la taxe sur le foncier bâti a été porté de 1,58 à 3,58 % (soit une augmentation de
126 %) ; le produit de la fiscalité directe locale.
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les résultats de cet exercice ont également intégré une baisse de 4,5 M€ des ressources d’exploitation due en grande partie à la diminution des remboursements des charges des personnels mis à disposition (- 3,5 M€), diminution consécutive notamment à la démutualisation des services communs avec le ville de Mulhouse (cf. supra).
Avec la baisse (- 1,6 M€) des dotations et participations reçues (dotation globale de fonctionnement - DGF, participations des autres collectivités et de la CAF, dotations de péréquation et de compensation, …), ces variations ont conduit au final à un tassement des produits de gestion en 2024, en baisse de 1,7 M€ par rapport à 2023.
Tableau n° 20 : L’évolution des produits de gestion de 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ressources fiscales
propres (nettes des
restitutions)
140 222 256 138 298 182 135 131 578 139 312 361 153 700 761 157 829 331
Fiscalité reversée - 51 083 104 - 51 417 719 - 52 009 713 - 51 882 682 - 53 944 976 - 53 836 159
Total recettes fiscales 89 139 152 86 880 463 83 121 864 87 429 679 99 755 786 103 993 172
Ressources
d'exploitation 38 481 118 32 997 319 36 461 255 42 357 218 44 395 258 39 929 195
Dotations et
participations 49 917 217 51 032 898 56 645 224 52 714 407 55 196 193 53 577 311
Production immobilisée,
travaux en régie 175 735 159 356 128 943 37 633 40 373 173 999
Total produits de
gestion 177 713 222 171 070 037 176 357 286 182 538 938 199 387 609 197 673 676
Source : Comptes de gestion 2019-2024
En parallèle, les charges de gestion ont cru de 6 M€ par rapport à 2023. Cette hausse provient principalement des charges à caractère général qui intègrent les dépenses de structure et de fonctionnement courant de l’administration communautaire. En volume, elles ont augmenté de 3,9 M€ par rapport à 2023 (+ 11 %). Cette évolution s’explique principalement par la forte progression (+ 3,5 M€) des frais de location immobilière18 due notamment au versement d’un loyer exceptionnel de 2,45 M€ à la SEML Maison du Territoire lors de l’installation du siège de la communauté d’agglomération à Sausheim.
18 Cf. annexe 6.
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Tableau n° 21 : L’évolution des charges de gestion de 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère
général 30 463 066 26 642 098 29 187 529 32 014 456 35 414 375 39 328 598
Charges de personnel 67 379 936 69 605 938 70 498 420 72 445 108 80 005 806 81 559 359
Subventions de
fonctionnement et
exceptionnelles
36 016 410 35 755 802 36 008 714 38 153 706 33 674 379 34 030 288
Autres charges de
gestion et charges
exceptionnelles réelles
17 655 366 17 703 160 20 136 652 19 393 119 20 065 338 20 222 004
Charges de gestion 151 514 778 149 706 998 155 831 315 162 006 389 169 159 897 175 140 249
Source : Comptes de gestion 2019-2024
De 2019 à 2024, les charges à caractère général ont augmenté de 29,1 % tandis que les charges de personnel qui ont enregistré durant cette intervalle la prise en charge des agents du service de l’eau transférés de la ville de Mulhouse19, progressaient de 21 %. Même si elle résulte pour partie de facteurs extérieurs à la collectivité (hausse des coûts de l’énergie), cette évolution des charges à caractère général appelle une attention particulière de la part de m2A.
3.1.2 Des réserves mobilisées pour le financement des investissements
Les opérations d’investissement réalisées de 2019 à 202420 ont représenté en cumulé 154,2 M€ dont 82,5 M€ de dépenses d’équipement, 46,5 M€ de subventions d’équipement, le solde étant constitué des autres opérations financières (20,4 M€) et du montant net des opérations pour compte de tiers (compte 458) et des reprises sur excédent capitalisé (4,8 M€).
Les dépenses d’investissement et de subventions d’équipement ont été les plus élevées en 2022 (27,1 M€), en 2023 (25,5 M€) et en 2024 (31,4 M€), en comparaison des réalisations des exercices précédents (entre 11,4 et 17,3 M€).
Le financement de ces opérations a été assuré à hauteur des deux tiers par la CAF nette dégagée par le budget principal et les recettes d’investissement perçues (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA, subventions d’équipement, produit des cessions d’immobilisations). Le tiers restant a été couvert par les emprunts mobilisés de 2019 à 2022 (37,1 M€) et un prélèvement net sur le fonds de roulement de 14,6 M€.
19 Ces charges de personnel sont refacturées au budget annexe de l’eau.
20 Cf. annexe 8.
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Tableau n° 22 : Financement des opérations d’investissement de 2019 à 2024 (en M€)
Emplois Montant cumulé Ressources Montant cumulé
Équipement 82,5 CAF nette 42,9
Subventions d'équipement 46,5 Recettes d'investissement 59,6
Autres opérations 20,4 Emprunts 37,1
Reprise sur excédents et
solde opérations c/458 4,8 Fonds de roulement 14,6
Total emplois 154,2 Total ressources 154,2
Source : m2A – rapports des comptes administratifs de 2019 à 2023
Les modalités de financement des opérations d’investissement au cours de cette période se traduisaient à la fin de l’exercice 2024 par les évolutions suivantes.
Tout d’abord, le recours maîtrisé à l’emprunt conjugué aux remboursement soutenu du capital de la dette existante, a permis au cours de la période de réduire significativement le niveau d’endettement du budget principal, en baisse de 30 % de 2020 à 2024.
Graphique n° 1 : Évolution de l’encours de dette au 31 décembre de l’exercice (en M€)
Source : comptes de gestion 2019-2024
Par ailleurs, la capacité de désendettement, en amélioration tendancielle depuis 2022, restait à un niveau assez favorable au terme de l’exercice 2024, malgré la baisse sensible de la CAF brute constatée au cours de cet exercice.
136,9 140,7 136,4
127,3
112,9
98,5
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Accusé de réception en préfecture
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Tableau n° 23 : Évolution de la capacité de désendettement du budget principal de 2019 à 2024
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Valeur en
années 5,8 7,4 7,4 6,9 4,2 5
Source : comptes de gestion 2019-2024
Néanmoins, le fonds de roulement net global qui représente le niveau des réserves financières dont dispose le budget principal s’est fortement réduit depuis 2021. Son montant à la clôture de l’exercice 2024 avait baissé de 48,4 % par rapport à celui de 2019, représentant environ 1,5 mois de charges courantes. La trésorerie connaissait une évolution du même ordre, son niveau à la clôture de l’exercice 2024 étant pour partie obéré par un besoin en fonds de roulement élevé, lié à des recettes en attente d’encaissement à nouveau importantes.
Tableau n° 24 : Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie de 2019 à 2024
Au 31 décembre - en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement net
global 45 596 570 50 941 294 51 394 777 46 068 648 42 907 802 23 545 006
En nombre de jours de
charges courantes 108 122,3 118,8 102,5 90,9 48,2
- Besoin en fonds de
roulement global 19 316 855 16 997 638 8 189 094 - 2 288 705 831 305 9 152 109
Trésorerie nette 26 279 715 33 943 657 43 205 683 48 357 354 42 076 497 14 392 897
En nombre de jours de
charges courantes 62,3 81,5 99,9 107,6 89,1 29,5
Source : comptes de gestion 2019-2024
Ces évolutions indiquent une diminution significative des réserves financières du budget principal au terme de l’exercice 2024. Dès lors, la poursuite d’un effort d’investissement du même ordre que celui réalisé sur la période 2022-2024 ne pourra pas être assurée sans préservation des capacités d’autofinancement, ni très probablement sans recours à l’emprunt.
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3.2 L’amélioration de certains indicateurs du budget des transports urbains
3.2.1 Une évolution favorable des marges et des résultats d’exploitation depuis 202221
Le service public de la mobilité urbaine a été délégué par convention de service public à la société Soléa pour six années à compter du 1er janvier 2019. Ce contrat a été renouvelé pour la période 2025-2030 avec le même titulaire suite à la délibération du conseil d’agglomération du 14 octobre 2024.
Les rapports d’activités sont délibérés chaque année par le conseil d’agglomération, conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT. Les dépenses et recettes liées à l’exploitation de ce service de transport sont retracées au sein de ce budget annexe
Au cours de la période sous revue, les produits de gestion courante ont augmenté de 18,3 % (+ 12,8 M€ depuis 2019). Cette évolution dynamique provient tout d’abord du « versement transport » acquitté par les entreprises à l’intérieur du périmètre de transport urbain et dont le taux est fixé à 2 % depuis 2017. Le produit de cette recette fiscale a augmenté en volume de 7,2 M€ (+ 16,9 %) de 2019 à 2024, traduisant dans une certaine mesure l’évolution favorable du tissu économique du territoire communautaire. Les subventions d’exploitation reçues des financeurs publics (État, région, Collectivité européenne d’Alsace, m2A) ont augmenté dans des proportions similaires (+ 26,6 %, + 4,3 M€) ; la subvention versée par le budget principal de m2A ayant, pour sa part, progressé de 17,4 %, passant de 12,65 M€ en 2019 à 14,85 M€ en 2024.
En revanche, la progression du chiffre d’affaires, constitué du produit de la vente des titres de transport, est sur la même période plus modeste (+ 1,1 M€, + 10,2 %). Fortement touché par les effets de la crise sanitaire en 2020 et 2021, le chiffre d’affaires n’a retrouvé son niveau de 2019 qu’en 2023.
21 Cf. Annexe 7.
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Tableau n° 25 : Les chiffres clés du budget annexe des transports urbains
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de gestion
courante
dont chiffre
d’affaires
dont versement
transport (produit
net des restitutions
et compensations)
dont subventions
d’exploitation
(dont m2A)
70 080 524
11 172 709
42 783 269
16 054 559
12 648 931
62 312 023
7 819 866
38 519 305
15 841 219
12 863 040
70 876 260
8 999 860
44 718 173
17 014 421
12 800 000
75 408 278
10 130 989
46 347 484
18 762 592
14 830 000
80 744 751
11 415 857
49 652 153
19 353 366
14 640 735
82 919 976
12 308 663
50 013 268
20 322 314
14 850 000
Charges de gestion
courante
dont subvention au
délégataire
dont redevances
crédit-bail
58 873 159
49 214 068
5 268 890
56 286 249
46 797 095
5 306 971
58 835 135
49 453 122
5 308 692
64 103 587
56 642 401
5 310 634
68 956 144
59 265 627
5 353 771
69 043 699
60 090 091
4 346 690
Excédent brut
d’exploitation 13 054 501 7 757 738 13 625 268 12 846 968 13 531 651 15 523 613
CAF brute 11 846 535 6 424 315 12 871 823 14 892 953 12 794 837 14 116 944
Résultat section
d’exploitation 1 337 172 3 000 386 2 544 480 3 995 172 1 660 855 4 115 018
Source : comptes de gestion 2019-2024
Les charges de gestion courantes ont également progressé mais dans des proportions légèrement inférieures (+ 17,3 %, + 10,2 M€) malgré la hausse soutenue de la subvention d’exploitation versée au délégataire (+ 22,1 %, + 10,9 M€) résultant du coefficient d’actualisation stipulé dans le contrat de délégation. En effet, le budget annexe a enregistré en 2024 une diminution de 1 M€ du coût des redevances des contrats de crédit-bail souscrits pour la fourniture des matériels de transport.
Bien que demeurant à des niveaux élevés sauf en 2020, l’excédent brut d’exploitation (+ 18,9 %) et la capacité d’autofinancement brute (+ 19,2 %) ont progressé au cours de la période. La part que la CAF brute représente dans les produits de gestion courante, restait en 2024 (17 %) du même ordre qu’en 2019 (16,9 %).
Le résultat d’exploitation sur lequel pèsent les dotations aux amortissements des équipements et matériels acquis pour le service (soit de 10 à 11 M€ par an) est demeuré nettement plus faible au cours de la période. Il enregistre néanmoins en 2024 une forte progression en raison notamment de charges d’exploitation stables.
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3.2.2 La poursuite des investissements et la baisse de l’endettement
Sur la période 2019-2024, 38 M€ de dépenses d’équipement ont été réalisés sur le budget annexe, dont 17,1 M€ pour les matériels de transport. Cet effort a été plus particulièrement marqué au cours des exercices 2021 (11,1 M€) et 2024 (8 M€). Le financement de ces investissements a été, de 2019 à 2021, assuré quasi-exclusivement par emprunt ; 24 M€ ayant été mobilisés au cours des trois exercices. En 2023 et 2024, le financement des investissements a été pour partie couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Bien que l’encours total de dette comprenne depuis 2020 l’avance remboursable de 7,16 M€ versée par l’État à m2A en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, au titre du décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020, l’absence de recours à l’emprunt et des remboursements annuels en capital de la dette existante à des niveaux élevés ont permis depuis 2021 de réduire de façon très nette l’endettement du budget annexe, passé de 98,9 à 70,4 M€ (soit - 29 %). La capacité de désendettement s’est corrélativement améliorée à partir de 2021. Elle s’établissait à cinq ans au terme de l’exercice 2024 à la faveur de l’augmentation de la CAF brute constatée au cours de cet exercice, indiquant le caractère soutenable de la dette portée par le budget annexe.
Tableau n° 26 : Évolution de l’annuité, de l’encours de dette et de la capacité de désendettement
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Annuité en capital de la dette 9 768 991 9 362 784 9 576 004 9 491 760 9 567 473 9 534 170
Charge d'intérêts et pertes nettes de
change 1 914 136 1 731 963 1 584 143 1 542 277 1 893 248 1 752 320
Annuité totale de la dette 11 683 127 11 094 747 11 160 147 11 034 037 11 460 720 11 286 490
Encours de dette au 31 décembre
dont avance remboursable à l’État
94 731 093 97 986 314
7 160 415
98 896 425
7 160 415
89 203 346
7 160 415
79 987 391
7 160 415
70 400 793
7 160 415
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute) 8 15,3 7,7 6 6,3 5
Source : comptes de gestion 2019-2024
La dette bancaire est composée de 25 emprunts à taux fixes et variables. Depuis 2020, le taux d’intérêt apparent est relativement stable et réduit (taux moyen de 1,9 %). Deux emprunts ont des taux structurés à barrière simple et sont classés B selon la charte de bonne conduite. Par ailleurs, deux contrats de crédit-bail, conclus en 2004 et 2009 pour des durées respectives de 25 et 27 ans restent en vigueur. Fin 2023, la somme totale qui restait due s’élevait à 33,2 M€.
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3.2.3 Des réserves financières épuisées et une absence de trésorerie
Si le fonds de roulement, négatif en 2019, a pu se reconstituer à la faveur des emprunts mobilisés jusqu’en 2021, le financement des investissements en 2023 et en 2024 l’a à nouveau épuisé. Le budget annexe ne dispose donc plus d’aucune réserve financière et la couverture des investissements à réaliser au cours des prochains exercices budgétaires devra nécessairement être, au moins pour partie, assurée par de nouveaux emprunts.
La trésorerie, à des niveaux variables au cours de la période, est restée fortement négative, suscitant, de façon irrégulière faute d’autonomie financière de ce budget annexe, des apports constants de fonds du budget principal.
Tableau n° 27 : Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
Au 31 décembre en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement net global - 2 279 140 3 909 492 5 724 848 5 978 934 2 847 564 - 494 274
En nombre de jours de charges
courantes - 14,1 25,4 35,5 34 15,1 - 2,6
Besoin en fonds de roulement
global 14 616 453 6 524 285 14 035 483 15 998 774 12 803 444 1 748 901
Trésorerie nette - 16 895 593 - 2 614 793 - 8 310 635 - 10 019 840 - 9 955 881 - 2 243 175
Source : comptes de gestion 2019-2024
Malgré les évolutions positives constatées au cours de la période examinée, la situation financière du budget annexe des transports, dépourvu de toute réserve financière, reste tributaire d’une dette qui pourrait à nouveau augmenter si les investissements prévus au cours des prochaines années étaient insuffisamment autofinancés. Dans tous les cas, la réalisation des investissements nécessaires au maintien d’un service de transport urbain attractif et efficient nécessitera le maintien d’une CAF brute élevée pour assurer, soit le financement de ces investissements, soit le remboursement de l’annuité des emprunts mobilisés pour leur financement.
3.3 Des réserves à préserver pour le budget du chauffage urbain
3.3.1 Des résultats d’exploitation soumis à de fortes variations
Ce budget retrace les dépenses et recettes liées à l’exploitation des centrales thermiques de l’Illberg et de Rixheim. La première, exploitée en régie par m2A, fournit en chaleur notamment les hôpitaux de Mulhouse et l’Université de Haute Alsace. Les résultats de ce budget annexe sont très sensibles à l’évolution, à la fois, du contexte climatique et du marché de l’énergie.
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En effet, au cours de la période sous revue, les charges d’exploitation ont doublé (soit + 7,2 M€) entre 2021 et 2023 du fait de la hausse des prix des énergies. L’achat des quotas d’émissions de gaz à effet de serre a aussi pesé sur les comptes d’exploitation du service avec de fortes variations de 2023 (3,2 M€) à 2024 (1,5 M€). Les produits ont eux aussi fortement progressé, mais dans une moindre mesure (+ 5,5 M€). Cette évolution des produits provient de l’indexation sur le cours du gaz du prix de rachat de l’électricité par EDF (électricité de France).
En hausse constante jusqu’en 2022, l’excédent brut d’exploitation (EBE) s’est très nettement replié en 2023, redescendant à 1,1 M€. De la même façon la CAF brute et le résultat d’exploitation, déficitaire, se sont fortement dégradés. Les résultats de l’exercice 2024 font, en revanche, apparaître un retour à la situation observée en 2021, le budget annexe retrouvant des marges de gestion et un résultat d’exploitation à des niveaux très favorables.
Tableau n° 28 : Les chiffres clés du budget annexe du chauffage urbain
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de gestion
courante 10 071 680 9 688 100 12 581 287 14 702 401 15 524 622 12 673 242
Charges de gestion
courante 7 161 503 6 433 654 6 924 383 7 522 756 14 415 722 9 159 256
Excédent brut
d'exploitation 2 910 177 3 254 446 5 656 904 7 179 645 1 108 900 3 713 437
CAF brute 2 631 092 3 002 085 5 482 219 7 024 460 928 503 5 081 167
Résultat section
exploitation 1 433 026 1 801 922 4 261 271 5 818 364 -288 325 3 838 315
Source : comptes de gestion 2019-2024
3.3.2 Une capacité de financement des investissements surabondante
De 2019 à 2024, les dépenses d’investissement du service de chauffage urbain (hors remboursement en capital de la dette) se sont élevées à 12,4 M€ dont 6,9 M€ en dépenses d’équipement sur les installations et les réseaux, 2,6 M€ d’immobilisations financières et 2,8 M€ de variations nettes de stocks. Dans le même temps, les ressources (CAF nette et subventions d’équipement) dont le budget disposait pour les financer atteignaient 22 M€.
Les opérations d’investissement ayant dégagé sur cette période une capacité de financement de 9,6 M€, il est un peu surprenant que 3,5 M€ de nouveaux emprunts aient été, au total, mobilisés dans cet intervalle, car ces ressources n’ont permis au global que d’abonder le fonds de roulement du budget annexe.
Compte tenu d’une annuité en capital s’élevant chaque année entre 1 et 1,3 M€, l’encours de dette a été néanmoins réduit de 4,6 M€ (- 29,4 %) sur la période pour redescendre à 10,9 M€ au terme de l’exercice 2024. L’encours est composé de huit emprunts classés A1 selon la charte de bonne conduite, dont sept à taux fixe. Le taux d’intérêt moyen apparent de la dette s’établissait en 2024 à 1,82 %.
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L’exercice 2023 mis à part, la capacité de désendettement s’est tendanciellement améliorée sur la période, retrouvant en 2024 un niveau très favorable (2,2 années).
Tableau n° 29 : Évolution de l’annuité et de l’encours de dette
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Annuité en capital de la dette 1 004 167 1 115 848 1 204 464 1 229 464 1 254 464 1 254 464
Charge d'intérêts 251 328 237 859 218 111 210 600 226 524 199 452
Annuité totale de la dette 1 255 494 1 353 707 1 422 575 1 440 065 1 480 988 1 453 916
Encours de dette
au 31 décembre 15 495 833 14 879 985 13 675 521 15 091 592 12 191 592 10 937 128
Capacité de désendettement en
années (dette / CAF brute) 5,9 5 2,5 1,9 13,1 2,2
Source : comptes de gestion 2019-2024
3.3.3 Des réserves à déterminer au regard des besoins du service
Conséquence du solde dégagé par les opérations d’investissement et la gestion de l’encours de dette, le fonds de roulement s’est fortement accru depuis 2019 (+ 8,4 M€). Il représentait à la clôture de l’exercice 2024 plus d’une année de charges d’exploitation courante. La trésorerie a connu la même évolution bien qu’elle soit en partie obérée par un besoin en fonds de roulement récurrent dû à d’importants encours de créances auprès des clients.
Tableau n° 30 : Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
Au 31 décembre - en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement net
global 2 183 888 4 782 067 9 328 239 10 628 017 7 032 116 10 546 883
En nombre de jours de
charges courantes 107,5 261,6 476,7 501,6 175,3 420,3
Besoin en fonds de
roulement global 2 148 966 1 552 808 5 120 583 2 939 098 2 216 541 5 761 937
Trésorerie nette 34 922 3 229 259 4 207 656 7 688 919 4 815 575 4 784 945
En nombre de jours de
charges courantes 1,7 176,7 215 362,9 120 190,7
Source : comptes de gestion 2019-2024
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40
En l’absence d’autonomie financière du budget annexe, la trésorerie nette dégagée par le service de chauffage urbain abonde celle du budget principal, venant en quelque sorte compenser les insuffisances de trésorerie du budget annexe des transports urbains (cf. supra).
Au regard des variations conjoncturelles auxquelles le service de chauffage urbain peut être confronté et de la nécessité de conférer à ce budget annexe une autonomie financière complète, le maintien de réserves financières significatives apparaît justifié. Il convient néanmoins que la communauté d’agglomération en détermine le niveau adéquat au regard des seuls besoins du service, en particulier des aléas conjoncturels pouvant peser sur le cycle d’exploitation et des investissements à programmer.
3.4 Une situation financière du budget annexe de l’eau à stabiliser
Pour exercer cette compétence, la communauté d’agglomération a créé depuis le 1er janvier 2023, une régie dotée de la seule autonomie financière (délibération n° 923C du 12 décembre 2022) et gérée dans le cadre d’un budget annexe. Le conseil d’agglomération a également fixé par délibération le même jour les durées d’amortissement des biens et installations du service et décidé l’attribution à la régie d’une avance de trésorerie de 7 M€ (soit quatre mois de dépenses sans perception de recettes).
Le transfert des résultats de clôture cumulés 2022 (soit 16 M€) des budgets « eau » des communes et des syndicats intercommunaux a été validée par le conseil d’agglomération le 16 octobre 2023, la part revenant à m2A s’élevant à 6,8 M€. La dotation initiale de la régie, constituée par le transfert de l’actif, du passif et des résultats des budgets communaux et syndicaux dissous, avait été estimée à 79,4 M€ en 2022. Elle s’est finalement établie à 100,4 M€22.
Les recettes d’exploitation du service sont constituées pour près de la moitié par le produit de la redevance d’assainissement collectif reversé au SIVOM Mulhouse Sud Alsace, le solde provient de la vente d’eau, de la location des compteurs et de la redevance pour prélèvement en nappe profonde dont le produit est reversé à l’agence de l’eau. Les charges d’exploitation sont quant à elles essentiellement constituées des taxes et redevances reversées et des charges de personnel.
Les résultats du budget annexe pour 2023 et 2024 sont très contrastés, les différents soldes du compte d’exploitation étant en nette diminution à l’issue du second exercice.
22 Solde créditeur du compte 1027 à clôture de l’exercice 2023.
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41
Tableau n° 31 : Les chiffres clés du budget annexe de l’eau
En € 2023 2024
Produits de gestion courante 50 313 316 38 051 059
Charges de gestion courante 40 491 602 30 383 142
Excédent brut d'exploitation 10 750 483 8 557 392
CAF brute 17 252 161 8 143 285
Résultat section exploitation 11 553 414 2 355 080
Source : comptes de gestion 2023-2024
Ces écarts proviennent, d’une part, d’un « effet rattrapage » sur l’exercice 2023 de charges et de produits non comptabilisées en 2022 dans la perspective du transfert des services d’eau vers la communauté d’agglomération, ainsi que des difficultés rencontrées en fin de gestion 2024 pour établir les rattachements de charges et de produits, et d’autre part, s’agissant de l’écart important apparaissant en 2023 entre l’excédent brut d’exploitation et la CAF brute, de l’inscription en produit exceptionnel de la reprise des excédents de clôture des précédents budgets (6,8 M€).
Par ailleurs, la diminution importante du résultat d’exploitation pour 2024 révèle le poids des dotations nettes aux amortissements prises en charge par la section d’exploitation : elles s’élevaient à 6,12 M€ en 2023 et à 6,39 M€ en 2024.
Les dépenses d’équipement réalisées sur les deux exercices se sont élevées à 24,8 M€ dont 15,5 M€ en 2024. Les opérations d’investissement ont été quasi-intégralement couvertes par le financement propre disponible. La dette transférée à m2A au 1er janvier 2023 s’élevait à 13 893 434 €, avec une annuité totale (remboursement du capital et charge d’intérêts) de près de 2 M€.
En l’absence de recours à l’emprunt en 2023 et 2024, l’encours de dette a sensiblement diminué au cours des deux exercices, la capacité de désendettement se maintenant à un niveau très élevé malgré la baisse de la CAF brute. En 2024, l’encours de dette restait constitué d’une soixantaine d’emprunts, tous classés A1 (sans risque de taux) selon la charte de bonne conduite. Le taux d’intérêt apparent de cette dette s’établissait en moyenne à 3,07 %.
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Tableau n° 32 : Évolution des données bilancielles du budget de l’eau
Au 31 décembre, en € 2023 2024
Encours de la dette 12 396 947 10 835 095
Capacité de désendettement (en année) 0,7 1,3
Fonds de roulement net global 9 122 167 1 841 202
En nombre de jours de charges courantes 82,4 22,3
Besoin en fonds de roulement global 2 882 468 - 3 832 437
Trésorerie nette 6 254 508 5 692 137
En nombre de jours de charges courantes 56,4 68,4
Source : comptes de gestion 2023-2024
En forte baisse à l’issue de l’exercice 2024, le niveau du fonds de roulement prend en compte les effets de l’inscription en produit exceptionnel de la reprise des excédents de clôture des précédents budgets.
En revanche, la trésorerie restait assez stable à la clôture de l’exercice 2024 grâce à la forte variation du besoin en fonds de roulement consécutive à l’augmentation des dettes d’exploitation à court terme. Il en résulte que le niveau réel de trésorerie du budget annexe était, fin 2024, très inférieur à celui constaté à la clôture de cet exercice.
3.5 Une évolution globalement positive des principaux indicateurs du
budget communautaire
Les résultats budgétaires et financiers des principales composantes du budget communautaire n’ont pas vocation à être consolidées car ces composantes (budget principal et budgets annexes) n’ont pas le même statut (service public à caractère administratif ou service public à caractère industriel). Elles sont, par conséquent, soumises à des réglementations budgétaires et comptables distinctes et ont vocation à demeurer autonomes financièrement.
Pour autant, l’agrégation de quelques indicateurs (CAF brute, encours de dette au 31 décembre, capacité de désendettement, niveau du fonds du roulement à la clôture de l’exercice) issus du budget principal et des budgets annexes des transports urbains et du chauffage urbain, peut permettre de caractériser l’évolution globale, à structure constante, des finances communautaires de 2019 à 2024.
Il ressort de cet exercice une évolution globalement positive des principaux indicateurs : la CAF brute dégagée restait en volume stable, la dette a été réduite de 27 % et la capacité de désendettement s’est corrélativement améliorée, les réserves financières constituées par le fonds de roulement, bien qu’en diminution (- 26 %), restaient substantielles.
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43
Tableau n° 33 : Les principaux indicateurs financiers agrégés
En M€ Budget principal BA transports urbains BA chauffage urbains Budgets agrégés
2019 2024 2019 2024 2019 2024 2019 2024
CAF Brute 23,59 19,61 11,85 14,12 2,63 5,08 38,07 38,81
Encours dette au 31/12 136,93 98,52 94,73 70,40 15,50 10,94 247,16 179,86
Capacité de désendettement
(en années) 5,8 5 8 5 5,9 2,2 6,5 4,6
Fonds de roulement (FRNG) 45,57 23,55 - 2,28 - 0,49 2,18 10,55 45,47 33,61
Source : comptes de gestion 2019 et 2024
Néanmoins, les signes de fragilité relevés pour chacun de ces budgets appellent la communauté d’agglomération à demeurer vigilante : les marges d’autofinancement du budget principal se sont rapidement amenuisées en 2024 sous l’effet de la poussée des charges de fonctionnement et ses réserves financières ont diminué de moitié depuis 2019, le budget des transports urbains ne dispose plus d’aucune réserve financière, ni de trésorerie, et le budget du chauffage urbain reste tributaire d’évolutions conjoncturelles qui peuvent peser négativement sur son modèle économique.
Enfin, les résultats budgétaires et financiers du budget de l’eau ont vocation à être stabilisés et confortés pour permettre la poursuite des programmes d’investissement nécessaires à l’exploitation de ce service.
***
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ANNEXES
Annexe n° 1. Présentation de m2A ................................................................................ 45 Annexe n° 2. Les syndicats mixtes dont m2a est membre (source Banatic) .................. 46 Annexe n° 3. La compétence « collecte et traitement des ordures ménagères »............. 47 Annexe n° 4. États d’emploi de la TEOM ...................................................................... 49 Annexe n° 5. Les taux de réalisation (budget principal) ................................................. 52 Annexe n° 6. Budget principal – Évolution des charges à caractère général ................. 55 Annexe n° 7. Financement des opérations d’investissement – Budget principal........... 56 Annexe n° 8. Données financières du budget annexe des transports urbains ................. 57 Annexe n° 9. Données financières du budget annexe chauffage urbain ........................ 59 Annexe n° 10. Données financières du budget annexe de l’eau .................................... 61
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45
Annexe n° 1. Présentation de m2A
Carte n° 1 : Les 39 communes membres de m2A
Source : Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud-Alsace – Mars 2024
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46
Annexe n° 2. Les syndicats mixtes dont m2a est membre (source Banatic)
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47
Annexe n° 3. La compétence « collecte et traitement des ordures ménagères »
Carte n° 1 : Communes et groupements adhérant au traitement des résidus urbains du SIVOM
Source : Rapport annuel 2023 sur « le service public de prévention et gestion des déchets »
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48
Carte n° 2 : Répartition de la collecte entre la régie m2A et les prestataires
Source : Rapport annuel 2023 sur « le service public de prévention et gestion des déchets »
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Annexe n° 4. États d’emploi de la TEOM
Tableau n° 1 : États d’emploi de la TEOM au BP et au CA entre 2019 et 2023 (en €)
Année États annexes Année États annexes
2023 États annexes D5.1 et D5.2 2023 États annexes D12.1
Budget Primitif Compte Administratif
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 663 836 Dépenses 4 246 285
Recettes 3 663 836 Recettes 4 246 285
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 43 251 730 Dépenses 43 694 952
dont Chapitre 011 10 737 030 dont Chapitre 011 11 876 176
dont Chapitre 012 12 387 875 dont Chapitre 012 11 963 983
dont Chapitre 65 17 555 238 dont Chapitre 65 17 711 835
Recettes 43 251 730 Recettes 43 694 952
dont TEOM 40 255 000 dont TEOM 40 651 737
2022
États annexes
A7.2.1 et
A7.2.2
2022
États annexes
A7.3.1 et
A7.3.2
Budget Primitif Compte Administratif
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 222 326
Dépenses : erreur dans l'état annexe :
mélange de dépenses de fonctionnement
dans l'état des dépenses
d'investissement (page 172 du CA 2022)
3 910 409
Recettes 3 222 326 Recettes 3 910 409
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 40 653 480 Dépenses 41 197 494
dont Chapitre 011 9 688 370 dont Chapitre 011 10 571 940
dont Chapitre 012 11 877 157 dont Chapitre 012 11 621 159
dont Chapitre 65 17 077 200 dont Chapitre 65 17 340 592
Recettes 43 251 730 Recettes 41 197 496
dont TEOM 37 667 000 dont TEOM 38 261 204
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Année États annexes Année États annexes
2021
États annexes
A7.2.1 et
A7.2.2
2021
États annexes
A7.3.1 et
A7.3.2
Budget Primitif Compte Administratif
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 192 060 Dépenses 2 923 499
Recettes 3 192 060 Recettes 2 923 498
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 39 285 860 Dépenses 39 483 885
dont Chapitre 011 8 997 900 dont Chapitre 011 9 207 137
dont Chapitre 012 11 387 495 dont Chapitre 012 11 299 134
dont Chapitre 65 17 077 200 dont Chapitre 65 17 043 354
Recettes 39 285 860 Recettes 39 483 886
dont TEOM 36 450 000 dont TEOM 36 703 760
2020
États annexes
A7.2.1 et
A7.2.2
2020
États annexes
A7.3.1 et
A7.3.2
Budget Primitif Compte Administratif
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 026 688 Dépenses 2 922 073
Recettes 3 026 688 Recettes 2 922 073
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 39 181 155 Dépenses 38 879 265
dont Chapitre 011 8 867 900 dont Chapitre 011 8 422 403
dont Chapitre 012 11 230 271 dont Chapitre 012 11 149 728
dont Chapitre 65 15 977 200 dont Chapitre 65 15 937 704
Recettes 39 181 155 Recettes 38 879 265
dont TEOM 36 250 000 dont TEOM 36 295 673
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51
Année États annexes Année États annexes
2019
États annexes
A7.2.1 et
A7.2.2
2019
États annexes
A7.3.1 et
A7.3.2
Budget Primitif Compte Administratif
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 996 648 Dépenses 2 922 073
Recettes 2 996 648 Recettes 2 922 073
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 38 403 200 Dépenses 38 547 709
dont Chapitre 011 8 780 140 dont Chapitre 011 8 650 353
dont Chapitre 012 11 119 080 dont Chapitre 012 10 793 541
dont Chapitre 65 15 668 000 dont Chapitre 65 15 665 780
Recettes 38 403 200 Recettes 38 547 709
dont TEOM 35 571 000 dont TEOM 35 687 411
Source : CRC GE d’après les états annexes du budget primitif et du compte administratif 2019-2023
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Annexe n° 5. Les taux de réalisation (budget principal)
Tableau n° 1 : Les taux de réalisation de 2019 à 2023 pour les dépenses de la section de fonctionnement (en €)
2019
Somme de
Montant
voté en
dépense BP
Somme de
Montant voté
en dépense
BS
Somme de
Montant voté
en dépense
DM
TOTAL
PRÉVU
Somme de
Mandaté HT -
Annulé HT en
dépense
Taux de
réalisation
011 31 652 367 28 716 228 8 876 60 377 471 30 463 066 50 %
012 68 534 928 2 000 000 0 70 534 928 67 627 106 96 %
014 67 160 000 174 512 0 67 334 512 67 218 961 100 %
65 53 993 954 2 061 500 0 56 055 454 53 552 584 96 %
66 3 055 100 1 000 000 0 4 055 100 2 765 859 68 %
67 49 000 1 098 847 4 124 1 151 971 162 778 14 %
Total
général 224 445 349 35 051 087 13 000 259 509 436 221 790 353 85 %
2020
Somme de
Montant
voté en
dépense BP
Somme de
Montant
voté en
dépense BS
Somme de
Montant
voté en
dépense DM
TOTAL
PRÉVU
Somme de
Mandaté HT -
Annulé HT en
dépense
Taux de
réalisation
011 30 974 485 22 245 067 2 167 614 55 387 166 28 898 876 52 %
012 75 062 314 - 3 720 246 0 71 342 068 69 883 398 98 %
014 67 008 000 1 096 206 0 68 104 206 67 864 535 100 %
65 54 225 997 8 031 419 - 115 159 62 142 257 53 418 427 86 %
66 2 620 200 1 000 000 0 3 620 200 2 466 501 68 %
67 49 500 1 002 000 103 110 1 154 610 82 129 7 %
Total
général 229 940 496 29 654 446 2 155 565 261 750 507 222 613 866 85 %
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53
2021
Somme de
Montant voté
en dépense
BP
Somme de
Montant voté
en dépense
BS
Somme de
Montant voté
en dépense
DM
TOTAL
PRÉVU
Somme de
Mandaté HT
- Annulé HT
en dépense
Taux de
réalisation
011 31 837 483 22 961 442 - 49 025 54 749 900 29 187 529 53 %
012 70 298 512 2 000 000 0 72 298 512 70 818 379 98 %
014 66 960 000 1 000 000 0 67 960 000 66 867 507 98 %
65 61 165 414 7 013 036 279 060 68 457 510 54 951 507 80 %
66 2 385 200 1 000 000 0 3 385 200 2 224 608 66 %
67 121 560 1 466 825 582 457 2 170 842 1 488 003 69 %
Total général 232 768 169 35 441 303 812 492 269 021 964 225 537 534 84 %
2022
Somme de
Montant
voté en
dépense BP
Somme de
Montant voté
en dépense BS
Somme de
Montant voté
en dépense
DM
TOTAL
PRÉVU
Somme de
Mandaté HT -
Annulé HT en
dépense
Taux de
réalisation
011 32 558 282 26 271 572 317 486 59 147 340 32 014 456 54 %
012 73 319 899 3 000 000 0 76 319 899 72 836 131 95 %
014 66 805 000 1 000 000 0 67 805 000 66 760 293 98 %
65 57 634 394 6 353 810 100 000 64 088 204 57 518 847 90 %
66 2 135 200 1 000 000 0 3 135 200 2 193 179 70 %
67 90 400 1 000 000 0 1 090 400 115 530 11 %
Total
général 232 543 175 38 625 382 417 486 271 586 043 231 438 437 85 %
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION LES FINANCES COMMUNAIRES
54
2023
Somme de
Montant
voté en
dépense BP
Somme de
Montant voté
en dépense BS
Somme de
Montant
voté en
dépense DM
TOTAL
PRÉVU
Somme de
Mandaté HT -
Annulé HT en
dépense
Taux de
réalisation
011 39 069 736 31 031 422 108 900 70 210 058 35 414 375 50 %
012 81 881 758 2 150 000 0 84 031 758 80 276 370 96 %
014 68 760 000 1 940 928 0 70 700 928 69 821 807 99 %
65 57 975 810 3 433 901 - 41 600 61 368 111 53 739 717 88 %
66 3 575 200 1 000 000 0 4 575 200 3 335 439 73 %
67 39 900 1 062 400 54 678 1 156 978 122 892 11 %
Total
général 251 302 404 40 618 652 140 907 292 061 963 242 729 528 83 %
Source : Comptes administratifs m2A
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
55
Annexe n° 6. Budget principal – Évolution des charges à caractère général
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Achats autres que les terrains
à aménager 14 178 958 13 947 125 12 927 604 14 730 365 16 939 416 16 748 557
Crédit-bail 0 0 0 0 0 493 592
Locations et charges de
copropriétés 1 203 332 1 231 869 1 083 095 1 232 276 1 466 459 4 946 658
Entretien et réparations 2 948 322 2 648 851 2 854 504 3 712 871 3 837 398 3 748 984
Assurances et frais bancaires 584 742 600 928 642 110 643 314 693 167 720 802
Autres services extérieurs 1 051 892 1 008 584 1 100 084 1 134 739 1 189 489 1 362 335
Remboursements de frais
(budget annexe, Centre
communal d'action sociale -
CCAS, organismes de
rattachement, etc.)
2 400 489 1 813 894 1 700 664 1 873 970 1 935 454 1 931 852
Contrats de prestations de
services 4 651 835 4 680 537 5 040 106 5 128 819 5 805 475 5 993 951
Honoraires, études et
recherches 699 075 423 316 965 586 732 788 616 478 519 908
Publicité, publications et
relations publiques 1 029 321 889 033 1 108 253 979 375 1 038 756 1 201 212
Transports collectifs et de
biens (y c. transports
scolaires)
86 215 81 606 92 707 111 888 147 830 111 234
Déplacements et missions 89 722 34 288 44 901 60 797 56 399 73 437
Frais postaux et
télécommunications 768 791 667 763 741 231 748 395 698 262 386 584
Impôts et taxes (sauf sur
personnel) 770 373 871 081 886 685 924 858 989 792 1 089 491
Transferts de charges de
gestion courante 0 2 256 778 0 0 0 0
Total charges à caractère
général 30 463 066 26 642 098 29 187 529 32 014 456 35 414 375 39 328 598
Source : comptes de gestion 2019-2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION LES FINANCES COMMUNAIRES
56
Annexe n° 7. Financement des opérations d’investissement – Budget principal
Source : comptes de gestion 2019-2024
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul 2019-2024
CAF brute 23 585 327 19 047 960 18 390 979 18 450 025 26 980 129 19 610 612 126 065 032
- Annuité en capital de la dette 12 782 210 12 928 299 14 292 039 14 466 507 14 247 925 14 406 737 83 123 716
= CAF nette ou disponible (C) 10 803 118 6 119 661 4 098 940 3 983 519 12 732 204 5 203 875 42 941 316
Taxe d'aménagement 0 0 0 0 0 0 0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 2 218 978 1 969 645 2 445 755 4 583 402 1 852 642 2 668 010 15 738 432
+ Subventions d'investissement reçues hors attributions de
compensation 13 688 867 2 692 455 3 125 551 5 060 664 2 466 180 4 350 406 31 384 123
+ Produits de cession 1 887 586 15 025 442 595 6 648 382 2 766 950 309 605 12 070 143
+ Autres recettes 7 900 22 676 101 088 44 684 16 905 200 866 394 119
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 17 803 332 4 699 801 6 114 989 16 337 131 7 102 677 7 528 887 59 586 817
= Financement propre disponible (C+D) 28 606 449 10 819 462 10 213 929 20 320 650 19 834 881 12 732 762 102 528 134
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx en
régie) 228,1% 92,5% 87,7% 177,9% 123,5% 66,6%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 12 542 694 11 696 836 11 650 715 11 425 602 16 061 654 19 132 543 82 510 045
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) hors
attributions de compensation -1 180 796 5 654 138 4 646 828 15 620 826 9 434 298 12 285 624 46 460 918
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou
donnés 10 711 000 0 -19 836 0 20 000 -112 832 10 598 333
- Participations et inv. financiers nets 42 801 2 588 160 3 862 472 4 192 545 -753 073 -2 449 224 7 483 682
- Charges à répartir 0 2 256 778 0 0 0 0 2 256 778
+/- Variation autres dettes et cautionnements -18 550 -149 446 74 612 88 664 148 686 -25 292 118 674
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre 6 509 299 -11 227 004 -10 000 862 -11 006 987 -5 076 684 -16 098 058 -46 900 295
+/- Solde des opérations pour compte de tiers 11 078 5 062 174 614 14 113 2 204 938 -3 622 912 -1 213 108
- Reprise sur excédents capitalisés 0 0 1 526 200 68 693 1 971 327 0 3 566 220
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement 6 520 378 -11 221 942 -11 352 448 -11 061 568 -4 843 073 -19 720 970 -51 679 623
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement) 5 000 000 16 566 667 10 000 000 5 500 000 0 0 37 066 667
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net
global 11 520 378 5 344 725 -1 352 448 -5 561 568 -4 843 073 -19 720 970 -14 612 956
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
57
Annexe n° 8. Données financières du budget annexe des transports urbains
Tableau n° 1 : La capacité d’autofinancement brute
Source : comptes de gestion 2019-2024
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Chiffre d'affaires 11 172 709 7 819 866 8 999 860 10 130 989 11 415 857 12 308 663
+ autres redevances 0 0 0 0 0 0
= Ressources d'exploitation 11 172 709 7 819 866 8 999 860 10 130 989 11 415 857 12 308 663
+ Ressources fiscales (M4 - M41 - M43 - M44) 42 783 269 38 519 305 44 718 173 46 347 484 49 652 153 50 013 268
= Produit total 53 955 978 46 339 171 53 718 032 56 478 473 61 068 010 62 321 931
- Consommations intermédiaires 6 755 780 6 678 920 6 884 021 7 085 878 6 796 495 6 129 920
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 491 687 494 732 285 837 291 662 333 850 342 272
= Valeur ajoutée 46 708 511 39 165 519 46 548 175 49 100 933 53 937 666 55 849 740
en % du produit total 86,6% 84,5% 86,7% 86,9% 88,3% 89,6%
- Charges de personnel 497 489 583 533 592 228 541 369 651 708 695 938
+ Subvention d'exploitation perçues 16 054 559 15 841 219 17 014 421 18 762 592 19 353 366 20 322 314
- Subventions d'exploitation versées (M43) 48 748 849 45 981 235 48 622 332 53 792 776 58 425 197 59 221 038
+ Autres produits de gestion 2 988 131 634 143 806 167 213 173 172 170 831
- Autres charges de gestion 0 5 35 785 0 15 216 33 243
= Excédent brut d'exploitation ( avant subventions
d'équipement versées - M43) 13 519 720 8 573 598 14 456 058 13 696 594 14 372 082 16 392 666
en % du produit total 25,1% 18,5% 26,9% 24,3% 23,5% 26,3%
- Subventions d'equipement versées (M43) 465 219 815 860 830 790 849 625 840 430 869 053
= Excédent brut d'exploitation 13 054 501 7 757 738 13 625 268 12 846 968 13 531 651 15 523 613
en % du produit total 24,2% 16,7% 25,4% 22,7% 22,2% 24,9%
+/- Résultat financier -1 847 136 -1 731 963 -1 584 143 -1 542 277 -1 743 045 -1 647 336
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 639 170 398 541 830 698 3 588 262 1 006 231 240 667
= CAF brute avant impôts sur les bénéfices (M4) (M43) 11 846 535 6 424 315 12 871 823 14 892 953 12 794 837 14 116 944
en % du produit total 22,0% 13,9% 24,0% 26,4% 21,0% 22,7%
- Impôts sur les bénéfices et assimilés (M4) (M41) (M42) (M43)
(M44) 0 0 0 0 0 0
= CAF brute 11 846 535 6 424 315 12 871 823 14 892 953 12 794 837 14 116 944
en % du produit total 22,0% 13,9% 24,0% 26,4% 21,0% 22,7%
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION LES FINANCES COMMUNAIRES
58
Tableau n° 2 : Le résultat d’exploitation
Source : comptes de gestion 2019-2024
Tableau n° 3 : Le financement des investissements
Source : comptes de gestion 2019-2024
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute 11 846 535 6 424 315 12 871 823 14 892 953 12 794 837 14 116 944
- Dotations nettes aux amortissements 10 349 092 10 447 005 10 348 237 10 918 675 10 975 176 10 234 759
- Dotations nettes aux provisions 327 000 310 000 220 000 220 000 399 700 61
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées 166 729 7 333 076 240 894 240 894 240 894 232 894
+/- Values de cessions 0 0 0 0 0 0
= Résultat section d'exploitation 1 337 172 3 000 386 2 544 480 3 995 172 1 660 855 4 115 018
en % du produit total 2,5% 6,5% 4,7% 7,1% 2,7% 6,6%
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Cumul 2019-2024
CAF brute 11 846 535 6 424 315 12 871 823 14 892 953 12 794 837 14 116 944 72 947 407
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes) 9 768 991 9 362 784 9 576 004 9 491 760 9 567 473 9 534 170 57 301 181
= CAF nette ou disponible (C) 2 077 544 -2 938 469 3 295 818 5 401 193 3 227 365 4 582 774 15 646 225
en % du produit total 3,9% -6,3% 6,1% 9,6% 5,3% 7,4% 0
+ Subventions d'investissement 23 300 1 023 500 0 0 510 348 290 638 1 847 786
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 23 300 1 023 500 0 0 510 348 290 638 1 847 786
= Financement propre disponible (C+D) 2 100 844 -1 914 969 3 295 818 5 401 193 3 737 713 4 873 412 17 494 011
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement 43,6% -51,2% 29,6% 125,7% 62,0% 60,9% 3
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 4 817 737 3 740 954 11 148 672 4 297 481 6 028 653 7 996 682 38 030 181
dont matériel spécifique d'exploitation (compteurs M 41-M 49)
(matériel de transport - M 43) 2 382 050 531 684 7 973 752 1 389 205 3 065 599 1 739 608 17 081 898
- Participations et inv. financiers nets 0 0 1 000 0 0 0 1 000
- Charges à répartir 442 088 815 860 830 790 849 625 840 430 218 567 3 997 361
+/- Variation autres dettes et cautionnements 0 -7 160 415 0 0 0 0 -7 160 415
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre -3 158 982 688 632 -8 684 644 254 086 -3 131 371 -3 341 838 -17 374 116
- Reprise sur excédents capitalisés et réserves de réévaluation 0 7 160 415 0 0 0 0 7 160 415
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -3 158 982 -6 471 783 -8 684 644 254 086 -3 131 371 -3 341 838 -24 534 531
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
59
Annexe n° 9. Données financières du budget annexe chauffage urbain
Tableau n° 1 : La capacité d’autofinancement brute
Source : comptes de gestion 2019-2024
Tableau n° 2 : Le résultat d’exploitation
Source : comptes de gestion 2019-2024
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Chiffre d'affaires 10 031 180 9 645 280 12 538 533 14 658 241 15 524 622 12 625 442
+ redevances versées par les fermiers 40 500 42 820 41 760 44 160 0 47 800
= Ressources d'exploitation 10 071 680 9 688 100 12 580 293 14 702 401 15 524 622 12 673 242
+ Ressources fiscales (M4 - M41 - M43 - M44) 0 0 0 0 0 0
= Produit total 10 071 680 9 688 100 12 581 287 14 702 401 15 524 622 12 673 242
- Consommations intermédiaires 6 343 433 5 669 235 6 118 491 6 706 147 13 665 678 8 158 613
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 112 794 116 146 68 609 90 796 26 962 27 217
= Valeur ajoutée 3 615 453 3 902 719 6 394 187 7 905 458 1 831 982 4 487 413
en % du produit total 35,9% 40,3% 50,8% 53,8% 11,8% 35,4%
- Charges de personnel 699 456 648 054 737 153 725 813 722 593 773 975
- Autres charges de gestion 5 820 219 130 0 489 0
= Excédent brut d'exploitation ( avant subventions
d'équipement versées - M43) 2 910 177 3 254 446 5 656 904 7 179 645 1 108 900 3 713 437
en % du produit total 28,9% 33,6% 45,0% 48,8% 7,1% 29,3%
- Subventions d'equipement versées (M43) 0 0 0 0 0 0
= Excédent brut d'exploitation 2 910 177 3 254 446 5 656 904 7 179 645 1 108 900 3 713 437
en % du produit total 28,9% 33,6% 45,0% 48,8% 7,1% 29,3%
+/- Résultat financier -251 328 -237 859 -218 111 -210 600 -226 524 -199 452
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) -27 758 -14 502 43 426 55 415 46 127 1 567 181
= CAF brute avant impôts sur les bénéfices (M4) (M43) 2 631 092 3 002 085 5 482 219 7 024 460 928 503 5 081 167
en % du produit total 26,1% 31,0% 43,6% 47,8% 6,0% 40,1%
- Impôts sur les bénéfices et assimilés (M4) (M41) (M42) (M43)
(M44) 0 0 0 0 0 0
= CAF brute 2 631 092 3 002 085 5 482 219 7 024 460 928 503 5 081 167
en % du produit total 26,1% 31,0% 43,6% 47,8% 6,0% 40,1%
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute 2 631 092 3 002 085 5 482 219 7 024 460 928 503 5 081 167
- Dotations nettes aux amortissements 1 335 104 1 337 201 1 406 414 1 410 701 1 421 483 1 428 122
- Dotations nettes aux provisions 0 0 0 0 0 38 433
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées 137 038 137 038 185 466 204 605 204 605 223 703
+/- Values de cessions 0 0 0 0 50 0
= Résultat section d'exploitation 1 433 026 1 801 922 4 261 271 5 818 364 -288 325 3 838 315
en % du produit total 14,2% 18,6% 33,9% 39,6% -1,9% 30,3%
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION LES FINANCES COMMUNAIRES
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Tableau n° 3 : Le financement de l’investissement
Source : comptes de gestion 2019-2024
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 C um ul s ur le s anné e s
CAF brute 2 631 092 3 002 085 5 482 219 7 024 460 928 503 5 081 167 24 149 525
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes) 1 004 167 1 115 848 1 204 464 1 229 464 1 254 464 1 254 464 7 062 872
= CAF nette ou disponible (C) 1 626 925 1 886 237 4 277 755 5 794 995 -325 962 3 826 703 17 086 653
en % du produit total 16,2% 19,5% 34,0% 39,4% -2,1% 30,2% 1
+ Subventions d'investissement 2 041 338 380 100 957 037 254 226 765 340 559 167 4 957 207
+ Autres recettes 0 0 0 0 0 0 0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 2 041 338 380 100 957 037 254 226 765 390 559 167 4 957 257
= Financement propre disponible (C+D) 3 668 263 2 266 337 5 234 791 6 049 222 439 428 4 385 869 22 043 910
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement 370,9% 926,1% 666,3% 182,2% 39,5% 896,8% 31
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 989 066 244 718 785 681 3 319 903 1 111 173 489 033 6 939 575
- Participations et inv. financiers nets 0 0 0 0 2 640 000 0 2 640 000
+/- Variation de stocks de biens et produits -73 440 -76 560 -97 062 2 429 540 284 156 382 070 2 848 704
+/- Variation autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 0 0 0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre 2 752 637 2 098 179 4 546 172 299 778 -3 595 901 3 514 766 9 615 632
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 10. Données financières du budget annexe de l’eau
Tableau n° 1 : La capacité d’autofinancement brute
Source : comptes de gestion 2023-2024
en € 2023 2024
Chiffre d'affaires 49 916 236 37 789 425
+ redevances versées par les fermiers 0 0
= Ressources d'exploitation 49 916 236 37 789 425
+ Production immobilisée 508 837 556 288
= Produit total 50 425 073 38 345 712
- Consommations intermédiaires 7 466 565 6 441 598
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 27 242 660 17 700 922
= Valeur ajoutée 15 715 848 14 203 192
en % du produit total 31,2% 37,0%
- Charges de personnel 5 311 899 5 854 027
+ Subvention d'exploitation perçues 300 091 170 993
+ Autres produits de gestion 96 989 90 642
- Autres charges de gestion 50 546 53 408
= Excédent brut d'exploitation ( avant subventions
d'équipement versées - M43) 10 750 483 8 557 392
en % du produit total 21,3% 22,3%
- Subventions d'equipement versées (M43) 0 0
= Excédent brut d'exploitation 10 750 483 8 557 392
en % du produit total 21,3% 22,3%
+/- Résultat financier -419 932 -333 188
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 6 921 610 -80 919
= CAF brute avant impôts sur les bénéfices (M4) (M43) 17 252 161 8 143 285
en % du produit total 34,2% 21,2%
- Impôts sur les bénéfices et assimilés (M4) 0 0
= CAF brute 17 252 161 8 143 285
en % du produit total 34,2% 21,2%
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION LES FINANCES COMMUNAIRES
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Tableau n° 2 : Le résultat d’exploitation
En € 2023 2024
CAF brute 17 252 161 8 143 285
- Dotations nettes aux amortissements 6 124 414 6 395 281
- Dotations nettes aux provisions 9 858 - 1 282
+ Quote-part des subventions d'inv.
transférées 435 525 605 144
+/- Values de cessions 0 650
= Résultat section d'exploitation 11 553 414 2 355 080
en % du produit total 22,9 6,1
Source : comptes de gestion 2023-2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Tableau n° 3 : Le financement des investissements
En € 2023 2024 Cumul 2023-2024
CAF brute 17 252 161 8 143 285 25 395 446
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes) 1 577 285 1 549 663 3 126 948
= CAF nette ou disponible (C) 15 674 876 6 593 622 22 268 498
en % du produit total 31,1 17,2
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 20 502 0 20 502
+ Subventions d'investissement 1 550 092 1 239 418 2 789 510
+ Produits de cession 0 650 650
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 1 570 594 1 240 068 2 810 662
= Financement propre disponible (C+D) 17 245 470 7 833 690 25 079 160
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
(en %) 184,7 50,6
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 9 335 601 15 471 351 24 806 952
dont matériel spécifique d'exploitation (compteurs
M41-M49) (matériel de transport-M43) 1 050 197 859 872 1 910 069
+/- Variation autres dettes et cautionnements - 76 945 2 760 - 74 185
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre 7 986 814 - 7 640 421 346 393
+/- Solde des opérations pour compte de tiers - 13 053 0 - 13 053
- Reprise sur excédents capitalisés et réserves de
réévaluation 1 280 489 0 1 280 489
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement 6 693 271 - 7 640 421 - 947 149
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global 6 693 271 - 7 640 421 - 947 149
Source : comptes de gestion 2023-2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-16-DE
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION LES FINANCES COMMUNAIRES
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Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/09/2026