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Déliberation - DEL 067 DISSOLUTION DES SERVICES MUTUALISES DE P
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 153 Renouvellement Convention Police Pluricommunale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 153 Renouvellement Convention Police Pluricommunale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous 1 8 ge
ARRONDISSEMENT la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI,
DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU,. Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL., Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Police pluricommunale ""-
renouvellement de la |3 été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des convention de mutualisation Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du entre les communes Barbasie, Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des Lavardac et Nérac. suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
N° 1453/2024 L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : M ARNAUNE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Nérac par délibération n°038/2021 du 20 mai 2021 décidait de mutualiser avec les communes de Barbaste et Lavardac un service de police pluri communale.
En effet, afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de police municipale, le législateur a prévu la possibilité de mutualiser leurs services.
Dans ce contexte, les villes de Barbaste, Lavardac et Nérac se sont rapprochées pour établir les conditions de création d'une police pluri communale.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1532024-DE
Reçu le 10/12/2024 Cette mutualisation de moyens humains, matériels et financiers a permis aux trois communes
d'améliorer leurs réponses vis-à-vis des problématiques relevant du pouvoir de police des maires, à
savoir assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Dans ce cadre et compte-tenu du terme de la convention fixé fin 2024, il est nécessaire de renouveler
cette mutualisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis favorable du CST de la ville de Nérac en date du 01 octobre 2024
Considérant l'exposé de Monsieur du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER la proposition de renouvellement de la convention de mutualisation d'une
police pluri communale avec les communes de Barbaste et Lavardac.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation
jointe pour une nouvelle durée de trois ans.
> D'ACCEPTER le cofinancement d’un quart du poste affecté à Barbaste pour une durée de six
mois (jusqu’au 30 juin 2025).
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
4760
Le SECRETAIRE DÉ SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1532024-DE
Reçu le 10/12/2024