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Arrêté - arrete 00045 Livraison de fuel 23 Rue Saint Jean le 10.03.2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00045 Livraison de fuel 23 Rue Saint Jean le 10.03.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
LIVRAISON DE FUEL
23 RUE SAINT-JEAN
LE 10/03/2025
2025/LM/00045
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
” L.2122-1,
W 1:21222
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Véronique PAINTANDRE domiciliée 23 Rue Saint-Jean 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 10 mars 2025 de 14h à 16h afin d’effectuer une livraison de fuel et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité de la livraison sus-évoquée,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 10 mars 2025 de 14h à 16h afin d’effectuer une livraison de fuel. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possible cette livraison, la circulation Rue Saint-Jean sera interdite, lundi 10 mars
2025 de 14h à 16h.
A cet effet le pétitionnaire positionnera une signalisation «ROUTE BARRÉE» et « DÉVIATION », à l'intersection de la Rue Saint-Jean d’avec la Rue Saint-Michel. Le pétitionnaire s’engage, dès la fin de son occupation du domaine public, à rétablir la circulation, Rue Saint-Jean, dans son intégrité et à remiser la signalisation sur trottoir.
Affiché le
à 8 FEV. 2975 ARTICLE 3
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4
A la fin de la livraison, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 6
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Véronique PAINTANDRE, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 25 février 2925
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.