Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 14 2026 Renouvellement de concession de terrain 15
Compte-Rendu - 10 2026 Renouvellement de concession de terrain n°
Conseil Municipal - 10 2026 Renouvellement de concession de terrain n°
Compte-Rendu - 09 2026 Renouvellement de concession terrain n°230
Conseil Municipal - 09 2026 Renouvellement de concession terrain n°230
Compte-Rendu - 06 2026 Renouvellement de concession n° 234 tampon
Conseil Municipal - 11 2026 Renouvellement de concession de terrain n°
Conseil Municipal - 06 2026 Renouvellement de concession n° 234 tampon
Compte-Rendu - 11 2026 Renouvellement de concession de terrain n°
Compte-Rendu - 24 2026 Renouvellement de concession n° 226 tampon
Conseil Municipal - 14 2026 Renouvellement de concession de terrain 157 Anonymisé tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 2026 Renouvellement de concession de terrain 157 Anonymisé tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 0 T Feuillet n° 2026 /
Publié le 03/03/2026 S L Visa
ID :037-213701790-20260303-DECIS 14 2026-CC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
4 EP arçay-
“> Meslay +
DÉPARTEMENT N° 14 / 2026
D’INDRE ET LOIRE
COMMUNE DE DÉCISION DU MAIRE
PARÇAY-MESLAY
Renouvellent de concession funéraire
Dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les
suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023 modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020,
portant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
VU la délibération n° 2024-72 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement au nom du concessionnaire de la sépulture familiale de
RS cc EE faite par voie de dépôt de dossier le 24 février 2026 ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'APPROUVER le renouvellement de la concession funéraire au nor MERE
suivant les conditions du présent acte. Pour une durée de 30 ans, à compter du 12 juillet 2024 située :
- Terrain : Carré 1 Emplacement 157
- Concession n° : 14/2026
Article 2 : DE DIRE que le renouvellement de cette concession est accordé pour une durée de 30 ans.
Il prend effet à compter du 12 juillet 2024 et prendra fin le 11 juillet 2054. A l'issue de cette période,
le concessionnaire ou les ayants droits pourront exercer leur droit au renouvellement pendant une
durée de 2 ans, soit jusqu’au 11 juillet 2056.
Article 3: DE RAPPELER que le concessionnaire originel ou ses ayants droits ont une obligation
d'entretien de la concession qui doit rester en bon état. Cette concession a une superficie de 2 m°. Aucun dépassement de cette surface n’est autorisé. Article 4 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un
simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droits ne pourra ni
louer, ni hypothéquer, ni aliéner son terrain.
Article 5 : DE RAPPELER que cette concession est familiale afin d'inhumer le concessionnaire originel
et son conjoint, ses ascendants et leurs conjoints, les descendants et leurs conjoints, les descendants
et leurs conjoints, les alliés et les personnes ayant un lien d'affection particulier avec le concessionnaire
originel.
Article 6 : D’ATTRIBUER le terrain moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil
municipal d’un montant de 190,00 euros, qui a été payée par chèque n° 4576592 — Crédit Agricole,
agence Saint-Cyr, au receveur municipal en date du 24 février 2026.
Article 7: DE RAPPELER qu'en cas d'urgence et pour des raisons impératives de sécurité
l'administration se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la concession. En application de
l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de péril, les frais pourront
être mis à la charge du concessionnaire et par la suite à ses ayants droit.
Article 8 : DE RAPPELER que la concession est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement. Il appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d'en faire la demande au
plus tôt un an avant l'échéance et au plus tard deux ans qui suivent l’expiration du contrat. À défaut
du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de la mairie
- Au concessionnaire.
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 2 mars 2026 AN
- il Bruno FENET
ef de PARÇAY-MESLAY
Certifié exécutoire :
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L F4
ID : 087:213701790-20260303-DECIS 14 2026-CC