Arrêté - AP TRANSPORT 3105 AU 0306

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Arrêté - AP TRANSPORT 3105 AU 0306 Document publié le Mercredi 8 mai 2024 par la commune de Vézelise. Lien du pdf (Arrêté - AP TRANSPORT 3105 AU 0306)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Eu PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 8 MAI 2024

portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024

Le préfet de Meurthe-et-Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.271-30 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », non déclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800 personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;

1/4Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré «1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », non déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au 13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l’un d'eux est décédé;

Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel de.sonorisation) ;

Considérant le risque d’un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l’occasion de la période allant du vendredi 31 mai au lundi 3 juin 2024;

Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation particulière (Natura 2000 par exemple);

Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des personnes ;

Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;

Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

2/4ARRETE

Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation et

d'amplification à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 31 mai 2024, 18h00 au lundi 3 juin 2024, 08h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431- du Code pénal).

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous- préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de la

gendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Nancy, le

2 8 MAI 2024

Pour le préfet, la sous-préfète,

Directrice de cabinet

3/4VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

> Soit un recours contentieux :

Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d’un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.

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