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PLU - Règlements - Emplacement réservé aux installations d’intérêt général
Document publié le Mardi 24 février 2015 par la commune de Jaligny-sur-Besbre.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé aux installations d’intérêt général)
Thèmes du document : Tourisme, Assurance, Consommateurs,
EMPLACEMENTS RESERVES
Les emplacements réservés sont destinés à recevoir des aménagements ou équipements d’intérêt public. Ils sont provisoirement soumis à un statut spécial afin qu’ils ne fassent pas l’objet d’utilisations incompatibles avec leur future destination. A cet effet, le propriétaire dispose d’un droit de délaissement lui permettant de mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve de l’acquérir, en l’occurrence la collectivité locale et ce dès que le P.L.U. deviendra opposable aux tiers.
La commune a défini 1 emplacement réservé :
- Le premier emplacement réservé de 2 100 m² a été défini entre le lieu-dit La Couzenotte et le lieu-dit Les Facholles et représente le projet d’extension du cimetière.
Numéro de
l’emplacement réservé
Nature et superficie
approximative Bénéficiaire
1 Parcelle B 1011 : 2150 m² Extension du cimetière Commune