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Déliberation - 1765889255 99 DE 063 216302042 20251202 36 25 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1765889255 99 DE 063 216302042 20251202 36 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
ID : 063-216302042-20251202-36 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le deux décembre à dix-huit heures cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : 25 novembre 2025
Membres présents :
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M.CONDEMINE Jérôme, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme RATELADE Valérie, Mme BURIAS Céline, M.GIRARD Christian, M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE Fabrice.
Membres absents avec pouvoir :
Ÿ_ Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. SAUSSAC Cyril
Membre absent excusé :
Ÿ M. BARTHELEMY Olivier
Ÿ” M. DA SILVA Carlos
Ÿ
Secrétaire de séance : Mme RATELADE Valérie
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents 11
Votants 12
36_25 SEMERAP CONVENTION ENTRETIEN DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand »),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
ne MAIRIE DE MALINTRAT —
14, rue de l'Hôtel de Ville - 63510 MALINTRAT : Tél. : 04 73 61 21 15: Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
ID : 063-216302042-20251202-36 25-DE
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Riom Limagne ét VoIcans (REV dans TEUr rédaction en vigueur au 1er janvier 2020,
Considérant que depuis le 1 er janvier 2020, RLV exerce à titre obligatoire les compétences eau potable et assainissement au sens des dispositions de l’article L.2224-7 du CGCT, ainsi que la gestion d'eaux pluviales urbaines au sens des dispositions de l’article L.2226-1 du même code, sur l'intégralité du périmètre communautaire,
Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 par laquelle il est précisé que les communes de la communauté d’agglomérations gardent leur compétence en matière d'eaux pluviales urbaines, notamment en ce qui concerne la gestion et l'entretien de leurs grilles avaloirs et accodrains.
Monsieur le Maire informe les conseillers que le réseau d’eaux pluviales urbaines de la
commune est constitué par 194 avaloirs ;
Malintrat ne disposant pas des moyens techniques nécessaires pour en assurer leur entretien.
Monsieur le Maire présente une convention confiant, à compter du 1er janvier 2026, à la
Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l’'Assainissement dans l'intérêt du Public (S.E.M.E.R.A.P.) dont la commune est sociétaire, la mission d'entretien de ces grilles d’avaloirs et accodrains du réseau d'eaux pluviales urbaines de la commune.
M. la maire précise que la convention sera conclue pour une durée de 5 ans pour un tarif
annuel de 4 500 € HT/an.
Monsieur le Maire met aux voix l'approbation de la convention de prestation de service pour
l'entretien du réseau d'eaux pluviales.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal à l’unanimité des conseillers présents et représentés :
- DONNE l'autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention annexée à la présente
délibération et les documents y afférents,
- INSCRIT au budget principal ladite dépense Mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
A Maiintrat, -4 décembre 2025
La secrétaire,
Mme RATELADE Valérie
Certifié exécutoire le :
Publié le : Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le ER
ID : 063-216302042-20251202-36 25-DE
Commune de MALINTRAT
Département du Puy-de-Dôme (63)
CONVENTION POUR L’'ENTRETIEN
DES AVALOIRS DU RESEAU D'EAUX PLUVIALES
CT-0000
7 vi Ci FEAU P sp / ENVIRONNEMENT Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
ID : 063-216302042-20251202-36 25-DE
punié le ET
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de MALINTRAT confie à la SEMERAP, qui accepte, l'entretien des avaloirs de son réseau d'eaux pluviales.
ARTICLE 2 DÉFINITION DU SERVICE
Le réseau eaux pluviales des communes concernées par la présente convention est détaillé ci-dessous.
sur % retenu ur à Ouvrages Quantité paran | Quantité a surer par an |
Nombre d’avaloirs 194 unités 80% 155 unités
En cas de variation sensible du nombre d’avaloirs les conditions de la présente convention seraient revues.
ARTICLE 3 MISSION DU SERVICE
La SEMERAP assure un programme préventif d'hydrocurage des avaloirs (hors zones industrielles). I est établi de façon à assurer le bon écoulement des eaux pluviales.
La SEMERAP fait son affaire de l'évacuation des produits de curage de réseaux (déchets), elle en assure la manutention, le transport et le traitement.
Avant chaque intervention la SEMERAP préviendra, par tout moyen, le maire de MALINTRAT.
Les prestations non comprises dans la convention telles que les réparations, feront l’objet d’un bon de commande conformément au bordereau de prix, applicable.
Les prestations curatives feront l’objet d’une facturation conformément aux tarifs détaillés aux articles 5.2 et 5.53.
ARTICLE 4 EFFET ET DURÉE
La présente convention prendra effet du 1°’ janvier 2026.
La mission ci-dessus confiée à la SEMERAP, est conclue pour une durée de 5 ans.
SEMERAP 3 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
ID : 063-216302042-20251202-36 25-DE
5.4 Interventions en dehors des heures normales de travail (astreinte)
Coefficient de Période . :
majoration
En semaine : de l'heure de fermeture des bureaux jusqu'à 22
heures et de 6 heures à l'heure d'ouverture quotidienne du
lendemain.
- Les samedis 1,50 La pause méridienne entre 12 h et 14 h sera facturée au tarif
normal d'intervention (soit hors astreinte).
En semaine : de 22 heures jusqu’à 6 heures du matin le
lendemain. 2,00
- Les dimanches et les jours fériés
5.5 Bordereau de prix pour des travaux optionnels
N° | Nature des travaux Montant forfaitaire HT
1 Mise à la cote de tampon de regard Er: 175.25 € 2 Scellement avaloirs 127.51 € 3 Réparation avaloirs L 418.22 € __ 4 Forfait recherche de casse — passage caméra 132.61 €
Ces forfaits seront révisés annuellement au 1°’ janvier, par application au prix de base (Po) de la formule suivante afin de tenir compte de la variation des conditions économiques.
P = Po (0,15 + 0,50 AUV/AUVo + 0,35 FSD2/FSD20)
dans laquelle : 0,15 représente le terme fixe invariable
La valeur des indices est la dernière connue à la date du 1% juillet de l’année n-1 pour la facturation de l’année n. La valeur initiale des indices est la suivante :
AUVo | Indice élémentaire des salaires du BTP Auvergne
FSD20 163,80 Indice des “frais et services divers catégorie 2” |
C Le premier indice est propre à la SEMERAP. Il est déterminé à partir du bilan de l'entreprise. Le deuxième indice est publié par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux
Publics.
SEMERAP 5 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
ID : 063-216302042-20251202-36 25-DE
Pull ET
MALINTRAT
PS pour l'entretien des avaloirs du réseau d'eaux pluviales
BTE CT
LL|«
Distance sur site depuis Riom : 17,10 km
Temps trajet AR (minutes) : 40,00 mn
Nb de grilles avaloirs : 194 u
Hydrocurage : Grilles avaloir
Nb d'avaloirs 80% : 155
Temps d'intervention (heures) : 17,24h
Temps global (heures) : 18,68h
Coût horaire : 195,16 €/h
Evacuation des déchets (mise en décharge) : 758,76 €/h
Coût HT/an :
Distance supplémentaire : sur site de dépotage
Temps pour parcourir la distance supplémentaire : 021h
Coût horaire : 156,77 €/h
Goût HT/an : 0 332€
Rapport annuel :
Temps de rédaction et de synthèse des données : 1,00h
Coût horaire : 62,26 €/h
Coût HT/an :
Montant annuel arrondi : 4 500 EHT/an
SEMERAP 8