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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 2 au point 5 Bail emphyteotique STEP Tricot Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 2 au point 5 Bail emphyteotique STEP Tricot)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 17

Paraphes

10299701

/MG/

L'AN DEUX MILLE [...] ,

LE

A [...] , au, au domicile de [...].

Maître [...], Notaire Associée de la Société Civile Professionnelle « [...], notaire associée d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial à Adresse notaire »,

A reçu le présent acte de bail emphytéotique à la requête de :

[...], , et [...], , , demeurant à [...].

Nés savoir : [...]

.

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu, préalablement à leur union célébrée à la [...]. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Tous deux de nationalité [...].

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après dénommés ensemble « LE BAILLEUR »

La Société dénommée CPV [...] société […], au capital de […], dont le siège est à […], identifiée au SIREN sous le numéro [...] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER

Ci-après dénommée « LE PRENEUR »

Ci-après dénommées ensemble, mais sans solidarité entre elles, les

« Parties »

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20211209-21C0905-DE

Date de télétransmission : 14/12/2021

Date de réception préfecture : 14/12/2021Page 2 sur 17

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PRESENCE – REPRESENTATION

- [...] est présent.

- La Société dénommée CPV[...], est représentée à l’acte par Monsieur Julien GARÇON, Directeur Général de la société, domicilié professionnellement au 47 rue Joseph Alois Schumpeter sis commune de Pérols (34470), agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction aux termes de […], dont une copie demeure annexée aux présentes et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de l’article […]des statuts.

OU

La société dénommée CPV […] est représentée à l’acte par …. notaire assistant, demeurant professionnellement à […], aux termes des pouvoirs qui lui ont été consentis par Monsieur Julien GARCON, Directeur Général de ladite société, suivant acte sous seing privé en date du … à …. Annexé aux présentes (Annexe n°…) Monsieur Julien GARCON agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction aux termes de […], dont une copie demeure annexée aux présentes Annexe n°2.

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de l’article […] des statuts.

LESQUELS noms et ès-qualités, préalablement au bail emphytéotique objet des présentes ont exposé ce qui suit.

EXPOSE

- Le BAILLEUR est propriétaire d’un terrain en nature de terre sis à [...] ([...]), cadastrés :

- Référence parcellaire

Ci-après plus amplement désignés ci-après à l’article 2.

- Le BAILLEUR a consenti à la Société dénommée LUXEL, société par actions simplifiée, au capital de 500.000,00 € , ayant son siège social 34470 PEROLS – 47 rue J.A. Schumpeter, identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIREN : 508 272 039 et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de MONTPELLIER (Hérault) sous le numéro 508 272 039, une convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique en date [...] pour l’implantation d’une centrale de production électrique photovoltaïque au sol (ci- après dénommée la « CONVENTION ») sur ledit terrain.

Une copie de ladite convention est demeurée annexée aux présentes après mention.

Cette CONVENTION avait notamment pour objet de permettre à la Société LUXEL d’effectuer des études de faisabilité préalables à la décision de réaliser sur tout ou partie du ou des terrains, objet de cette convention, une centrale de production électrique photovoltaïque au sol et, par la suite, de procéder à la signature du présent bail emphytéotique (ci-après dénommé le « BAIL »).

En application de l'article 8 de la convention de mise à disposition ci-dessus visée, la société LUXEL a notifié au BAILLEUR aux présentes susnommé, qu’elle substitue ses droits à la Société dénommée CPV [...] société […], au capital de […], dont le siège est à […], identifiée au SIREN sous le numéro […]et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de […], PRENEUR aux présentes ci-dessus nommée.

Accusé de réception en préfecture

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Le PRENEUR souhaite en effet utiliser les terrains objets des présentes notamment et entre autres facultés aux fins de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, comprenant des panneaux photovoltaïques, des locaux techniques et clôture, l’ensemble de ces éléments étant ci-après dénommés « l’INSTALLATION ».

Avec l’accord du BAILLEUR

, La société CPV [...] PRENEUR aux présentes, a déposé :

1/ Le [...] une demande de permis de construire, pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol, comprenant des panneaux photovoltaïques, des locaux techniques et clôture.

Ledit permis lui a été accordé par Arrêté Préfectoral [...] sous le n° [...]., Une copie dudit permis de construire est demeurée annexée aux présentes après mention.

LE PRENEUR déclare que ledit permis de construire est aujourd’hui revêtu du caractère définitif après que les mesures de publicité légales et réglementaires ont été effectuées et les délais de recours et de retrait à l’encontre de ladite autorisation purgée, sans recours de quelque nature que ce soit.

LE PRENEUR déclare que les permis susvisés ont été affichés sur les terrains objets des demandes en Mairie [...], ainsi constaté par Maître [...], suivant procès- verbaux des [...] copies desdits constats d’affichage sont demeurées annexées aux présentes après mention.

C’est dans ces conditions que, conformément aux stipulations de la CONVENTION, le PRENEUR a notifié au BAILLEUR son intention de conclure le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE.

Dès son entrée en vigueur dans les conditions stipulées à l’article 5 ci-après, le présent BAIL se substituera à la CONVENTION ci-dessus visée dans toutes ses charges et conditions.

Le BAILLEUR pourra jouir et utiliser le terrain avant tout commencement de travaux éventuels par le PRENEUR.

CELA ETANT EXPOSE, les parties soussignées conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 - BAIL EMPHYTEOTIQUE

LE BAILLEUR et LE PRENEUR susnommés, se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural qu'ils conviennent de conclure entre eux.

Le BAILLEUR, donne à bail emphytéotique conformément aux articles L 451- 1 à L451-13 du Code Rural et sous les charges et conditions ci-après convenues et acceptées par les parties,

A la Société CPV [...], comparante d'autre part, dénommée "LE PRENEUR", qui s'oblige à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées au présent acte, et ce qui est accepté par le BAILLEUR,

Les biens immobiliers dont la désignation suit.

ARTICLE 2 - DESIGNATION

A [...] Lieudit [...]

Deux parcelles en nature de terre.

Cadastrées : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0905-DE Date de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021Page 4 sur 17

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Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature

Total surface : [...] ha [...] a [...] ca

Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes et tel que lesdits biens demeurent définis sous teinte jaune sur un plan cadastral annexé aux présentes après mention.

Effet relatif :

….

Situation locative : Le BAILLEUR déclare que le terrain objet des présentes est actuellement libre de toute location ou occupation.

ARTICLE 3 – REMISE EN ETAT DES LIEUX

A l’expiration du Bail Emphytéotique, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, ou à l’issue de sa prorogation expresse si le Bail Emphytéotique est prorogé dans les conditions ci-dessous convenues, le PRENEUR devra, sauf décision contraire du BAILLEUR prise conformément à l’Article 7.11, procéder, à ses frais, au démantèlement de tous équipements / installations / constructions de quelque nature que ce soit qu’il aurait installés sur le BIEN et en particulier au démontage et au retrait de toutes les parties et composants de l’Installation Photovoltaïque de telle sorte que le BIEN soit vierge de toute construction, installation ou équipement. L’obligation de démontage incombant au PRENEUR comprend notamment celle de procéder à l'évacuation de toute matière, substance, produit ou déchet. Les travaux de remise en état devront être achevés au maximum dans un délai de six (6) mois à compter de l’expiration du BAIL.

La remise en état des lieux sera constatée par exploit d’huissier aux frais du PRENEUR et notifiée au BAILLEUR. Cette obligation sera reportée dans le temps en cas de prorogation du présent BAIL ou signature d’un nouveau bail, jusqu’à la nouvelle date d’expiration.

ARTICLE 4 - DUREE

Le BAIL est consenti et accepté pour une durée de vingt-deux (22) ans à compter de la prise d’effet définie à l’article 5 du présent acte.

Le BAIL prendra fin de plein droit par l'arrivée de son terme sans qu'il soit nécessaire de n’effectuer aucune formalité.

Cependant, le bail emphytéotique pourra être reconduit de plein droit par voie d'avenant pour une durée de cinq (5) années, et ce quatre fois (4) dans limite de vingt (20) années supplémentaires, aux mêmes conditions si le PRENEUR le demande au BAILLEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins un an avant la date prévue pour l'expiration du bail.

ARTICLE 5 - DATE DE PRISE D’EFFET DU BAIL

Le BAIL prendra effet à compter de ce jour

ARTICLE 6 - SERVITUDES

Le PRENEUR s'oblige à respecter les servitudes passives, conventionnelles ou administratives, qui peuvent grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le BAILLEUR. A cet égard, le BAILLEUR déclare et garantit que le BIEN n’est grevé d’aucune servitude conventionnelle ou administrative de quelque nature qu’elle soit. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0905-DE Date de télétransmission : 14/12/2021

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ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES

Le BAIL est consenti et accepté sous les charges et conditions de droit en pareille matière et sous celles suivantes que les PARTIES s’obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter :

7.1. Charges et conditions relatives à l’état du bien

Le PRENEUR s'oblige à prendre le BIEN dans l'état où il se trouve sans pouvoir exercer aucun recours contre le BAILLEUR pour quelque cause que ce soit, et notamment à raison de la nature du sol et du sous-sol, fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le BIEN.

Les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois de ce jour.

Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.

Le BAILLEUR déclare et garantit n’avoir pas connaissance d’éléments relatifs au BIEN susceptibles d’affecter l’activité du PRENEUR telle que visée dans le préambule, ni de pollution affectant le BIEN.

Le BAILLEUR déclare et garantit qu’aucune installation classée pour la protection de l’environnement ni aucune installation susceptible de causer une pollution n’a été et n’est exploitée sur le terrain et qu’à sa connaissance, aucune pollution n’affecte ni le sol ni le sous-sol.

Le PRENEUR ne sera pas responsable de toute pollution affectant le BIEN et qui aurait une origine extérieure au BIEN et aux activités du PRENEUR ou une origine antérieure à la date de prise d’effet du présent BAIL. Indépendamment des déclarations ci-dessus, les parties conviennent qu’en cas de pollution du sol ou du sous-sol du terrain, le BAILLEUR en supportera toutes les conséquences, notamment le coût des travaux de dépollution éventuelle, et sera responsable de toutes pertes ou profits et de tous dommages supplémentaires, sous réserve toutefois que cette pollution ne soit pas causée par le PRENEUR.

7.2. Faculté pour le PRENEUR de constituer et d’acquérir des droits réels

Le PRENEUR peut grever de privilèges et d'hypothèques son droit au Bail Emphytéotique et les constructions qu'il aura édifiées sur le BIEN.

Il peut aussi acquérir au profit du BIEN des servitudes actives et le grever de servitudes passives pour un temps qui n’excèdera pas la durée du Bail Emphytéotique.

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Sauf prorogation expresse dans les conditions ci-dessus convenues, à l’expiration du Bail Emphytéotique par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les servitudes autres que celles à la constitution desquelles le BAILLEUR aurait consenti, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le PRENEUR, s'éteindront de plein droit.

7.3. Libre usage du Bien

LE PRENEUR pourra réaliser les constructions et/ou démolitions successives qu’il souhaitera pour autant qu’elles ne diminuent pas la valeur de l’Immeuble loué, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au BAILLEUR si elles contribuent à l’augmentation de la valeur du terrain loué.

Entre autres facultés, le PRENEUR a celle d’implanter, d’entretenir et d’exploiter sur le BIEN une installation de production électrique photovoltaïque au sol avec locaux techniques.

7.4. Obligations du BAILLEUR

BIEN.

Le BAILLEUR s’oblige à assurer au PRENEUR une jouissance paisible du

A ce titre, le BAILLEUR s’interdit d’édifier des installations à moins de 50 mètres de la limite du BIEN.

Il s’interdit, à compter de ce jour, tout acte susceptible de porter atteinte à l’état, à la consistance et aux caractéristiques du BIEN et de consentir quelque droit réel ou personnel que ce soit à qui que ce soit, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance du PRENEUR.

A cet effet, le BAILLEUR s’engage notamment à ne pas entraver d’une quelconque manière la possibilité d’accès et d’exploitation du PRENEUR au BIEN. Le BAILLEUR s'engage en outre à ne pas modifier les voies d'accès et les installations et équipements permettant d'accéder au BIEN sans l'accord écrit préalable du PRENEUR.

Pendant toute la durée du BAIL, le BAILLEUR ne délivrera ni ne consentira à quelque tiers que ce soit aucune autorisation, bail ou autre convention d’occupation précaire ou non, relative à des projets de centrales de production électrique photovoltaïque au sol et susceptible de réduire le rendement de l’INSTALLATION, ou de compliquer ou augmenter son coût de construction ou d’exploitation, sauf aux tiers désignés par le PRENEUR auxquels celui-ci aura cédé les droits et obligations résultant du BAIL relatifs à de l’INSTALLATION.

Le BAILLEUR autorise, dès à présent et irrévocablement, le PRENEUR à effectuer à l’avenir tous travaux permettant d’adapter l’INSTALLATION à l’évolution des technologies et de la réglementation applicable ainsi que de réaliser toutes activités agricoles ou mise en valeur du patrimoine foncier.

Le BAILLEUR garantit au PRENEUR et à ses préposés le libre accès à l’INSTALLATION tant pour les besoins de la construction que pour ceux de l’exploitation, de la maintenance et de l’entretien de l’INSTALLATION à édifier et qui sera exploitée sur les biens objets des présentes.

En cas de recours par le PRENEUR à un établissement de crédit pour le financement de l’INSTALLATION, Le BAILLEUR renonce au bénéfice du privilège légal du BAILLEUR prévu à l’article 2332 1° du Code civil vis-à-vis de cet établissement tant que le PRENEUR n’aura pas rempli toutes ses obligations au titre du crédit. Le cas échéant, le BAILLEUR reconnaît le gage accordé l’INSTALLATION par le PRENEUR. Le BAILLEUR renonce à se prévaloir d’un éventuel droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par le PRENEUR et notamment l’INSTALLATION tant que le PRENEUR n’aura pas rempli toutes ses obligations au titre du crédit.

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7.5. Engagement du PRENEUR de se conformer à la réglementation en vigueur

Le PRENEUR s’oblige à solliciter auprès des autorités compétentes toutes les autorisations administratives requises pour l'exercice de ses activités, puis après obtention, à se conformer à toutes les prescriptions découlant des autorisations administratives nécessaires ou textes réglementaires pour l'exercice de ses activités, de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse pour quelque cause que ce soit être inquiété du fait des activités exercées sur le BIEN.

Il s'oblige à communiquer une copie de ces autorisations, certificats et documents au BAILLEUR, à première demande de celui-ci.

7.6. Locations

Toute sous-location totale ou partielle de l’Immeuble est entièrement libre.

A l’expiration du Bail Emphytéotique, par arrivée du terme initial ou tel qu’issu de la prorogation expresse ci-dessus convenue, ou par résiliation amiable ou judiciaire, tous les baux, locations ou conventions d’occupation quelconques consentis par le PRENEUR ou ses ayants-cause prendront fin de plein droit.

7.7. Cession et apport en société

Le PRENEUR peut librement apporter ou céder, totalement ou partiellement, son droit au Bail Emphytéotique. Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l’apport selon le cas seront engagés directement envers le BAILLEUR à l’exécution de toutes les conditions du Bail Emphytéotique.

Une telle cession ou un tel apport libèrera de plein droit le PRENEUR cédant de l’exécution de toutes les charges et conditions des présentes.

En cas de fusion de la société Preneuse, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l’apport sera substituée de plein droit à la société Preneuse dans tous les droits et obligations découlant du Bail Emphytéotique.

Toute cession ou tout apport en société devra être notifié par exploit d’huissier au BAILLEUR uniquement pour son information.

Une copie de l’acte (sous seings privés, authentique, jugement) sera délivrée au BAILLEUR aux frais du cessionnaire.

En cas de cession partielle, le loyer dû par chaque PRENEUR sera calculé au prorata de la surface de la partie de l’Immeuble objet du bail dont il sera devenu titulaire consécutivement à la cession partielle considérée.

7.8. Pacte de préférence

Au cas où le BAILLEUR envisagerait, pendant la durée du bail emphytéotique, de transférer la propriété de l’immeuble, il s’oblige à conférer au PRENEUR un droit de priorité à l’effet de devenir propriétaire de l’immeuble de préférence à toute autre personne, à prix égal, le tout selon les modalités, charges et conditions ci-après.

Le BAILLEUR notifiera au PRENEUR, à son domicile ci-après élu, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de procéder au transfert de propriété de l’immeuble ainsi que le prix et les conditions du transfert projeté.

La date de première présentation ou de refus de réception figurant sur l’avis de réception fixera le point de départ d’un délai de QUINZE (15) jours calendaires avant Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0905-DE

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l’expiration duquel le PRENEUR devra faire connaitre au BAILLEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention d’acquérir l’immeuble aux conditions qui lui auront été proposées.

Passé ce délai et sans manifestation de volonté de sa part, le PRENEUR sera définitivement déchu de ce droit. Pour la notification de la réponse du PRENEUR au BAILLEUR, il sera retenu la date figurant sur le récépissé de dépôt de cette lettre à la poste.

En cas d’acceptation par le PRENEUR dans les formes et délais ci-dessus, l’acte de vente devra être régularisé aux conditions convenues dans un délai de SIX (6) mois de la notification de son acceptation par le PRENEUR au BAILLEUR, faute de quoi le BAILLEUR pourra reprendre son entière liberté et transférer la propriété de l’immeuble dans les conditions prévues au paragraphe ci-après.

Le droit de préférence sera transmissible activement ou passivement, à titre gratuit ou onéreux. En cas de transmission du présent droit de préférence, le PRENEUR devra en informer le BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7.9. Extension future

Le BAILLEUR, s’il détient des terrains contigus à ceux faisant l'objet du présent BAIL, pourra modifier le présent BAIL à la demande du PRENEUR par voie d'avenant au présent BAIL afin d’en modifier l’assiette. Les conditions générales et financières de cet avenant seront identiques à celles convenues dans le présent BAIL.

7.10. Charges et conditions relatives à l’entretien des installations édifiées

A. - Obligation d’entretien à la charge du PRENEUR

Pendant toute la durée du BAIL, le PRENEUR devra conserver, à ses frais et sous sa responsabilité, en bon état d'entretien les installations qui se trouveront édifiées sur le BIEN ;

Le PRENEUR devra en particulier effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité, tous les travaux prescrits, notamment en matière de sécurité et d'entretien, par la réglementation ou les autorités compétentes, dans les délais impartis. Le PRENEUR répondra de l’incendie des installations édifiées dans les conditions de l’article 1733 du Code Civil.

B. - Assurances

Le PRENEUR devra s'assurer contre les risques liés à son activité auprès d'une compagnie notoirement solvable et le justifier à chaque réquisition du BAILLEUR. Le PRENEUR demeure seul responsable des accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.

En conséquence, le BAILLEUR est dégagé de toute responsabilité de ce chef, sauf dans l'hypothèse d'un sinistre qui serait de son fait ou de celui de personnes sous sa responsabilité.

C. - Droit de visite

En cours de BAIL, le BAILLEUR ou son représentant pourra pénétrer sur le BIEN et le visiter pour constater son état toutes les fois que cela lui paraîtra utile, à condition de ne pas entraver les activités du PRENEUR, et sous réserve d’un préavis de quarante-huit heures, sauf urgence.

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7.11. Propriété des installations édifiées sur le BIEN

Les installations édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le PRENEUR resteront sa propriété pendant toute la durée du BAIL.

A l'expiration du BAIL le PRENEUR procédera à la remise en état du BIEN dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 3.2 « Remise en état des lieux », à moins que le BAILLEUR ne souhaite le maintien des installations / équipements / constructions pour la somme symbolique de 100 Euros.

Il en informera le PRENEUR trois mois avant la fin du BAIL par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.12. Faculté de résiliation

En vertu de l’article L. 451-5 du Code Rural, le BAILLEUR pourra faire prononcer la résiliation du Bail Emphytéotique à défaut de paiement de deux années consécutives, ou en cas d’inexécution de l’une ou l’autre des charges et conditions essentielles du Bail Emphytéotique, conventionnelles ou légales, si bon semble au BAILLEUR, SIX (6) mois après une seconde notification d’un commandement de payer ou d’une mise en demeure d’exécuter, adressés par lettre recommandée avec avis de réception et demeurés infructueux. Si la première notification d’un commandement de payer ou d’une mise en demeure d’exécuter, adressés par lettre recommandée avec avis de réception, demeure infructueuse au bout de DEUX (2) mois, le BAILLEUR pourra envoyer la seconde notification évoquée ci-dessus et saisir le juge compétent, conformément à l’article L 451-5.

Quelle que soit la forme de la résiliation, dans les cas où (i) le PRENEUR aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers ou (ii) le PRENEUR aurait financé l’INSTALLATION par l’intermédiaire d’un organisme bancaire, aucune résiliation du Bail Emphytéotique, tant amiable que judiciaire, ne pourra intervenir (résiliation amiable) ou être sollicitée (résiliation judiciaire) à la requête du BAILLEUR, avant l’expiration d’un délai de TROIS (3) mois à compter de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d’exécuter aura été dénoncée au(x) (i) titulaire(s) de ces droits réels et (ii) au(x) organismes bancaires préteurs.

Si dans les trois mois de cette dénonciation, ces derniers n’ont pas signifié au BAILLEUR leur substitution pure et simple dans les obligations du PRENEUR, la résiliation pourra être sollicitée.

7.13. Charges et conditions financières

A. - Loyer

Le loyer versé au BAILLEUR au titre du bail emphytéotique consiste en un loyer (canon emphytéotique) annuel hors taxes d’un montant de [...] ([...] EUR) soit [...] ([...]. EUR) hors taxes par hectare loué.

Les loyers seront dus par le PRENEUR au BAILLEUR, ou à son mandataire porteur de ses titres et pouvoirs.

Le loyer est payable annuellement dans les 30 jours de la date anniversaire du Bail Emphytéotique entre les mains du BAILLEUR et pour la première fois le (un an après la signature du Bail).

Il est précisé :

qu’en cas de résiliation du BAIL, le loyer annuel déjà versé reste acquis au BAILLEUR ;

que le montant du loyer est révisé à chaque échéance annuelle selon la formule définie à l’article 8 de l’arrêté du 12 janvier 2010 [ou arrêté du 4 mars 2011 ?] fixant

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les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au troisièmement de l’article 2 du décret n°2000- 1196 du 6 décembre 2000.

La formule définissant le coefficient L d’indexation est la suivante :

L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS / ICHATrev-TS0) + 0,1 (FM0ABE0000 / FM0ABE00000)

Formule dans laquelle :

ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédent la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédent la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français – ensemble de l'industrie – A10BE – prix départ usine.

ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat.

B. - Contributions

Le PRENEUR est tenu d'acquitter, pendant toute la durée du BAIL, en sus du prix du BAIL stipulé à l’article 7.13.(A), la taxe foncière afférente aux biens immobiliers objets des présentes.

C. - Fiscalité

En application de l’article 260-5 du Code Général des Impôts, le PRENEUR déclare vouloir soumettre le BAIL à la TVA immobilière.

Les redevances visées à l’article 7.13. (A) sont stipulés hors TVA.

La TVA sera payée par le PRENEUR à la Recette des Impôts dont il dépend.

ARTICLE 8 – CONSTITUTION DE SERVITUDES

Pour l’exécution des présentes, le BAILLEUR consent au PRENEUR les servitudes listées ci-après, lesquelles sont limitées à la durée du bail emphytéotique :

8.1. Servitude d’Accès

- Fonds dominant :

Sur la commune de,

Les parcelles de terrain cadastrées :

Section N° Lieudit Surface -- -- -- --ha --a --ca

- Fonds servant :

Sur la commune de,

Les parcelles de terrain

Cadastrées :

Section N° Lieudit Surface

-- -- -- --ha --a --ca -- -- -- --ha --a --ca Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0905-DE

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Paraphes

- Création de servitude d’accès

Le BAILLEUR consent au PRENEUR, et pour la durée du bail emphytéotique, une servitude de passage pour permettre l'accès au BIEN objet du présent bail emphytéotique.

Ce passage s’exercera sur la voirie actuelle de l’immeuble dont dépend le BIEN objet du bail emphytéotique et identifiée sous teinte ….sur le plan de servitudes annexé aux présentes.

Il doit permettre de se rendre au BIEN objet des présentes et en revenir, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et ce aussi bien par le PRENEUR, ses employés et préposés, ses invités et visiteurs

De même, les parties conviennent que pour les besoins liés aux constructions éventuelles, l’entretien et la réparation desdites constructions, le PRENEUR peut utiliser les emprises matérialisées sous teinte ….. sur le plan de servitudes annexé aux présentes.

Ledit passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Le passage ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas avec accord entre les parties.

(Annexe n° … PLANS SERVITUDE D'ACCES)

Les détériorations de l'emprise de la servitude seront à la charge de la partie ayant causé ces détériorations.

Le défaut ou le manque d’entretien de l’un ou l’autre des utilisateurs le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au fonds servant notamment par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage.

- Effet relatif du fonds dominant : le présent acte

- Absence d’Indemnité :

La présente servitude s’exercera au profit de l’Emphytéote à titre gratuit sans indemnité de part et d'autre.

- Évaluation :

Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, la présente servitude est évaluée à -------- EUROS.

8.2. Servitude de passage de canalisations et réseaux

- Fonds dominant :

Sur la commune de,

Les parcelles de terrain cadastrées :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20211209-21C0905-DE

Date de télétransmission : 14/12/2021

Date de réception préfecture : 14/12/2021Page 12 sur 17

Paraphes

Section N° Lieudit Surface -- -- -- --ha --a --ca

- Fonds servant :

Sur la commune de ,

Les parcelles de terrain cadastrées :

Section N° Lieudit Surface -- -- -- --ha --a --ca

- Création de servitude de passage de réseaux et canalisations

Le BAILLEUR consent au profit du PRENEUR une servitude de passage de réseaux électriques et de télécommunications pour connecter les équipements électriques de ses Equipements vers les réseaux publics tels que ces passages sont illustrés sous teinte ----------- au plan annexé aux présentes.

(Annexe n° PLAN DE SERVITUDE DE PASSAGE RESEAUX ET CANALISATIONS)

Le BAILLEUR consent au PRENEUR une servitude de passage souterrain et aérien pour y installer (i) des lignes électriques, des lignes de télécommunication ou des canalisations tels que ces passages seront nécessaires et (ii) y d’implanter à l’arrivée et au départ, les gaines, chemins de câbles, câbles, tuyauteries nécessaires à l’exploitation normale des Equipements du PRENEUR.

En conséquence le PRENEUR pourra faire toutes tranchées nécessaires pour faire passer ces câbles, les visiter et les remplacer.

Il pourra également implanter tous pylônes nécessaires pour soutenir lesdits câbles. Aucune construction ne devra être réalisée, aucun arbre ne devra être planté, aucune culture ne pourra être menée, aucun labour ne pourra être effectué dans ces passages.

- Effet relatif du fonds dominant : le présent acte

- Absence d’Indemnité :

La présente servitude s’exercera au profit de l’Emphytéote à titre gratuit sans indemnité de part et d'autre.

- Evaluation :

Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, la présente servitude est évaluée à --------- EUROS

8.3. Servitude d’ombrage - Obstacles contre le rayonnement direct du soleil

- Fonds dominant :

Sur la commune de,

Les parcelles de terrain cadastrées :

Accusé de réception en préfecture

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Paraphes

Section N° Lieudit Surface -- -- -- --ha --a --ca

- Fonds servant :

Sur la commune de ,

Les parcelles de terrain

Cadastrées :

Section N° Lieudit Surface -- -- -- --ha --a --ca -- -- -- --ha --a --ca

- Création de servitude d’ombrage :

Le BAILLEUR s’oblige, à titre de servitude d’ombrage, à ne pas édifier, installer ou planter quelque construction, mur, arbre ou autre qui puisse faire obstacle au rayonnement direct du soleil et risquer de diminuer, par la présence d’ombres portées, à une quelconque heure de la journée et à un quelconque jour de l’année, l’ensoleillement des panneaux solaires et ainsi leur rendement.

(Annexe n° PLAN DE COUPE SERVITUDE D'OMBRAGE)

Dans tous les cas où le BAILLEUR envisagerait une construction ou une plantation qui pourrait être de nature à perturber l'ensoleillement du BIEN et par suite des Equipements, il devra consulter le PRENEUR avant de procéder à cette construction ou plantation pour s'assurer auprès de celui-ci que la construction ou la plantation envisagée n'est pas susceptible de diminuer le rendement des Equipements.

- Effet relatif du fonds dominant : le présent acte

- Absence d’Indemnité :

La présente servitude s’exercera au profit de l’Emphytéote à titre gratuit, sans indemnité de part et d'autre.

- Evaluation :

Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, la présente servitude est évaluée à --------- EUROS

Article 9 - DISPOSITIONS ET DECLARATIONS DIVERSES

9.1. Situation hypothécaire

Le BAILLEUR déclare que le BIEN est libre de tous privilèges, hypothèques d'aucune sorte ou autres droits réels faisant obstacle à l'exécution du BAIL, ainsi qu’il résulte d’un état hypothécaire hors formalités délivré par la Conservation des Hypothèques de [...]. le [...]

9.2. Origine de propriété

Détailler l’origine de propriété trentenaire

9.3. Origine de propriété antérieure

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Les parties déclarent dispenser le Notaire Soussigné d'annexer aux présentes une note sur l'origine de propriété antérieure et le décharger de toute responsabilité à ce sujet.

Article 10 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE

Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :

« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

10.1. Etat des risques naturels et technologiques – Réglementation générale

Aux termes des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, les locataires des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le BAILLEUR de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Il résulte de l'arrêté préfectoral en vigueur pris en date du 26 avril 2011, que le BIEN est situé dans le périmètre :

-d’un plan de prévention des risques naturels prescrit par arrêté en date du 15 Novembre 2004 concernant le risque « Sécheresse ».

En conséquence, le BAILLEUR a établi l’état des risques naturels et technologiques prescrit par les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement et l’article R 125-6 du même code.

-Cet état des risques en date de ce jour est demeuré ci-annexé.

LE PRENEUR reconnaît avoir pris connaissance tant par lui-même que par la lecture qui lui en a été faite de cet état des risques naturels et technologiques et des documents qui lui sont annexés, dont une copie lui a été remise.

Il s’oblige expressément à faire son affaire personnelle de l’exécution des prescriptions qui sont mentionnées dans ces documents.

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10.2. Plan de prévention des risques technologiques

Il n’existe pas à ce jour de plan de prévention des risques technologiques applicable aux présentes ainsi qu’il resulte de l’arrêté préfectoral susvisé.

10.3. Déclaration sur les catastrophes naturelles

Le BAILLEUR déclare :

-que le BIEN objet des présentes n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes naturelles telles qu’inondations, glissements de terrain, sécheresses ou tempêtes,

-que depuis qu’il est propriétaire du BIEN, celui-ci n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L 125-2 du code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du code des assurances).

-qu’il n’a pas été informé en application des dispositions de l’article L 125-5 du Code précité d’un tel sinistre ayant affecté ledit BIEN.

10.4. Zone de sismicité

Il est ici précisé que l’immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.

Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, un état des risques fourni par le BAILLEUR en date de ce jour et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci-joint et annexé après mention.

Article 11 - DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les Parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements pris aux présentes, et elles déclarent notamment :

qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 620-1 et suivants du Code de Commerce), qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, et

qu'elles ne font et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.

Le BAILLEUR déclare et garantit :

que son état-civil et ses qualités tels qu’indiqués en tête des présentes et déclarés ci-dessus sont exacts et complets

qu’il n’a pas été associé depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle il était tenu indéfiniment et solidairement du passif social

qu’il n’est concerné par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le règlement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement.

que la signature des présentes et l’exécution de l’Acte par le BAILLEUR ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés de l’Acte ; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers. Le représentant ès-qualité du PRENEUR déclare :

que le PRENEUR est une société de droit français dûment constituée et existant valablement, dont le siège social est à l’adresse indiquée en tête des présentes, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0905-DE

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que le PRENEUR n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,

que le PRENEUR n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures relatives aux difficultés des entreprises,

que le PRENEUR et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées du Bail Emphytéotique,

que la signature des présentes et l’exécution du Bail Emphytéotique par le PRENEUR ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés du Bail Emphytéotique ; en particulier, en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.

Article 12 - CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'interdit de diffuser à quiconque, que ce soit pendant la durée du présent BAIL et pendant un délai de trois [3] ans après son expiration, pour quelque cause que ce soit, toutes les informations confidentielles concernant l’autre Partie, dont elle pourrait avoir eu connaissance.

Article 13 - PUBLICITE FONCIERE

Le présent acte sera publié au Bureau des Hypothèques de [...] conformément à la loi du 10 Juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière. Il en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent acte.

Les parties déclarent que le terrain loué est destiné à la construction d’un ouvrage neuf qui sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en cas de revente dans un délai de cinq ans.

Il

Ainsi, en cas de cession des droits du PRENEUR dans les 5 ans à compter de l’achèvement des constructions, la TVA sera exigible sur le prix de cession des constructions et des droits du PRENEUR. Au-delà de cette période, la cession des droits du PRENEUR sera soumise au droit de vente de l’immeuble prévu à l’article 1378 ter du code général des impôts comme dans le cadre de la cession des droits du BAILLEUR.

Pour les besoins de la publicité foncière et notamment le calcul du salaire du conservateur, la base de perception s’élève à :

[...] € (redevance) x 22 ans = [...] €.

Article 14 - POUVOIRS POUR PUBLICITE FONCIERE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

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Article 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution des présents statuts, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve l’immeuble objet des présentes.

Article 16 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

Article 17 - FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui seront la suite et la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au BAILLEUR et le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail sont à la charge du PRENEUR, ainsi qu’il s’y oblige.

Article 18 - MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’ADSN : service Correspondant à la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.

DONT ACTE sur [...] pages.

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- barre tirée dans des blancs :

- blanc bâtonné :

- ligne entière rayée :

- chiffre rayé nul :

- mots nuls :

Fait et passé aux lieux, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.

BAILLEUR

PRENEUR

NOTAIRE

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