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Arrêté - 2026 380 Arrete delegation de fonction dOfficier dEtat civil a une consieillere municipale Yannick EMERAUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 380 Arrete delegation de fonction dOfficier dEtat civil a une consieillere municipale Yannick EMERAUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
LUS
SotteviMle
lès-Rouen
2026/380
VILLE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
ARRETE DU MAIRE PORTANTDELEGATION DE LA FONCTION D'OFFICIER
D'ETAT CIVIL A UN CONSEILLER MUNICIPAL : M. Yannick EMERAUD
Nous, Alexis RAGACHE, Maire de la Commune de Sotteville-lès-Rouen,
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18 et
L2122-20
- la délibération n°2026/17 du 21 mars 2026 portant élection du nouveau Maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et
du service de l'état-civil, il est nécessaire de prévoir une délégation,
ARRETONS :
Article 1 : Monsieur Yannick EMERAUD, Conseiller municipal, remplira à chaque fois que
cela sera nécessaire les fonctions d'Officier d'Etat Civil.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté.
Nohfié 4.234106 Sotteville-lès-Rouen, Le 12 mai 2025
Conseiller
Alexis RAGACHÉ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606813-20260512-2026-380-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/20Ÿles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 de code de justice
Publication : 22/05/2026 administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication — le tribunal administratif peut être
B.P.19 - 76301 Sottevile-lès-RoucirégasLebnisetoEreous draprnsvinsersihiinsimeite wanv.telerecours.r.