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Acte Administratif - recueil 08 07 2025 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 08 07 2025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Handicap et inclusivité,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 07 2025
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025 Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2025-07-04-00004 - 1 (3 pages) Page 3
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT
ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
72-2025-07-04-00008 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 11
72-2025-07-04-00007 - 2025 07 04 arreté subdélégation
mutualisation missions forestières (2 pages) Page 15
2 DDETS
72-2025-07-04-00004
1
DDETS - 72-2025-07-04-00004 - 1 3 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 72-2025-04-07-1 du 04.07.2025
OBJET --- - Arrêté portant désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil Départemental de la Sarthe amenés à siéger au conseil medical de la Sarthe en formation plénière.
________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Hospitalière ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commission de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territorial et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
VU la liste des représentants du personnel communiquée par le Centre de Gestion le 17 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72-2023-03-07-00004 du 7 mars 2023 portant désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil Départemental de la Sarthe amenés à siéger au conseil médical de la Sarthe en formation plénière ;
DDETS - 72-2025-07-04-00004 - 1 4 VU le courrier du Conseil départemental de la Sarthe du 20 janvier 2025 portant sur une demande de modification de l’arrêté précité du 7 mars 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral susvisé du 7 mars 2023 est abrogé.
Article 2 : Les représentants du personnel du Conseil Départemental amenés à siéger au conseil médical en formation plénière de la Sarthe sont les suivants :
CATEGORIE A :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M.Yankoub SALIM Mme Nathalie COSNET Mme Carole VOISIN
M. Franck METEYER Mme Dominique RACHET Mme Christelle RIMBOURG
CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Anne DUTERTRE M. Ludovic BOQUET M. Laurent PLUMAIL
M. Jean-Christophe SAULE M. Benoit BAZILLE Mme M élanie FORTIER
CATEGORIE C :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Olivier CORBIN M. Philippe QUINET M. Sébastien SUET
M. Frédéric KLOWSKOWSKY Mme Nathalie BESNARD M. Mickael COHIN
Article 3 : Les représentants de l’administration du Conseil Départemental amenés à siéger au conseil médical en formation plénière de la Sarthe sont les suivants :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Régis VALLIENNE Mme Catherine PAINEAU Mme Martine CRNKOVIC
Mme Véronique CANTIN M. Frédéric BEAUCHEF M. Jean-Carles GRELIER
DDETS - 72-2025-07-04-00004 - 1 5 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l’île Gloriette CS 24111 --- - 44 041 Nantes Cedex 01, mais également via l’application O Télérecours citoyens P accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de
l’Emploi du Travail et des Solidarités de
la Sarthe,
Le Directeur adjoint,
SIGNE
Thierry GENTES
DDETS - 72-2025-07-04-00004 - 1 6 DDT
72-2025-07-04-00005
2025 07 04 arrêté subdélégation DDT
ordonnancement secondaire
DDT - 72-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT ordonnancement secondaire 7
Le Mans, le 04 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Marc SEVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0288 du 16 février 2007 portant transfert de la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0200 du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023 nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT ordonnancement secondaire 8 VU l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Marc SEVERAC, chargé des fonctions de directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, pour procéder à l’ordonnancement secondaire, signer les actes et les décisions relatifs à l’engagement d’un montant inférieur ou égal à cent cinquante mille (150 000) euros hors taxes, procéder à la constatation et à la certification du service fait, la liquidation (demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes, selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral de délégation n° DCPPAT 2025-0200.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour procéder à l’ordonnancement secondaire, signer les actes et les décisions relatifs à l’engagement d’un montant inférieur à cinquante mille (50 000) euros hors taxes, procéder à la constatation et à la certification du service fait, la liquidation (demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral de délégation n° DCPPAT 2025-0200 et dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux gestionnaires cités ci-dessous.
Sylvie GENTES Cheffe du service connaissance des territoires et de la sécurité (SCTS)
Nicolas JACQUET Adjoint à la cheffe du SCTS
Christine LECONTE Cheffe de l’unité éducation routière du SCTS
Orlane PALLUY Cheffe de l’unité connaissance des territoires du SCTS
Christelle VOISIN-JOUANNEAU Cheffe du service agriculture et forêt (SAF)
Jérôme THIBAULT Adjoint à la cheffe du SAF
Sylvain HAYE Chef du service eau et environnement (SEE)
Raphaël CHAUSSIS Adjoint au chef du SEE
Nicolas CHAUDET Chef de l’unité prévention des risques et accompagnement des territoires du SEE
Johan SOULAS Chef du service habitat ville construction (SHVC)
Stéphane PAVAGEAU Adjoint au chef du SHVC
Isabelle ALLAIN Cheffe de l’unité habitat privé du SHVC
Isabelle BODIN Cheffe de l’unité pôle bâtiment du SHVC
Joséphine HISLAND Cheffe de l’unité habitat public et politique de la ville du SHVC
Julien DUGUÉ Chef du service urbanisme, aménagement et affaires juridiques (SUAAJ)
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral de délégation n° DCPPAT 2025-0200 à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, et dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents cités ci-dessous à l’effet de réaliser les validations des engagements, des services faits et des recettes fiscales dans Chorus Formulaire pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT ordonnancement secondaire 9 Agents avec profil valideur Fonction / Service BOP gérés
Sylvie GENTES Cheffe du SCTS 135, 203, 207
Nicolas JACQUET Adjoint à la cheffe du SCTS 135, 203, 207
Christelle VOISIN-JOUANNEAU Cheffe du SAF 149, 215
Jérôme THIBAULT Adjoint à la cheffe du SAF 149, 215
Gaël GUÉDÈS Chef de l’unité gestion des crises, des contrôles et du foncier (SAF)
149
Aurélien BROCHET Chef de l’unité forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe (SAF)
149
Michel JULLIOT Adjoint au chef de l’unité forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe
(SAF)
149
Sylvain HAYE Chef du SEE 113, 149, 181
Raphaël CHAUSSIS Adjoint au chef du SEE 113, 149, 181
Johan SOULAS Chef du SHVC 135
Stéphane PAVAGEAU Adjoint au chef du SHVC 135
Julien DUGUÉ Chef du SUAAJ 135, 362, 380
Emmanuelle BARETJE Cheffe de l’unité aménagement durable (SUAAJ)
135, 362, 380
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chef de service ou d’unité désigné ci- dessus, ou en cas de vacance de poste, la délégation, qui lui est conférée, sera exercée par le chef de service ou d’unité ou l’adjoint de chef de service désigné, par le directeur départemental des territoires, pour le remplacer par intérim.
Article 5 : L’arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Marc SEVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité du 06 janvier 2025 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe
SIGNÉ
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2025-07-04-00005 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT ordonnancement secondaire 10 DDT
72-2025-07-04-00008
2025 07 04 arrêté subdélégation DDT pouvoir
adjudicateur
DDT - 72-2025-07-04-00008 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT pouvoir adjudicateur 11
Le Mans, le 04 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mer du 21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0200 du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0224 du 04 juillet 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-07-04-00008 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT pouvoir adjudicateur 12 VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023 nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
SUR proposition de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe
A R R ÊT E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0224 susvisé, pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents dont la liste figure en annexe et dans la limite des montants précisés à cette même annexe, conformément aux articles 2, pour les marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique, et 3 de l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0224 susvisé.
Article 3 : L’arrêté de subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires du 06 janvier 2025 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
SIGNÉ
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-07-04-00008 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT pouvoir adjudicateur 13 ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2025
portant subdélégation du pouvoir adjudicateur de la DDT de la Sarthe
Services Prénom -Nom Fonction Montant H.T. marchés de travaux,
de services et de
fournitures
Agriculture et forêt
(SAF)
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Cheffe de service
Adjoint à la cheffe de
service
4 000 €
4 000 €
Connaissance des
Territoires et Sécurité
(SCTS)
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Cheffe de service
Adjoint à la cheffe de
service
4 000 €
4 000€
Urbanisme,
aménagement et
affaires Juridiques
(SUAAJ)
Julien DUGUÉ Chef de service 4 000 €
Habitat, ville
construction (SHVC)
Joahn SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Chef de service
Adjoint au chef de service
4 000 €
4 000 €
Eau et environnement
(SEE)
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Chef de service
Adjoint au chef de service
4 000 €
4 000 €
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2025-07-04-00008 - 2025 07 04 arrêté subdélégation DDT pouvoir adjudicateur 14 DDT
72-2025-07-04-00007
2025 07 04 arreté subdélégation mutualisation
missions forestières
DDT - 72-2025-07-04-00007 - 2025 07 04 arreté subdélégation mutualisation missions forestières 15
Le Mans, le 04 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n°2004-374 susvisés ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 août 2023, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, et nommant M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023 nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe en matière administrative ;
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72– ddt@sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2025-07-04-00007 - 2025 07 04 arreté subdélégation mutualisation missions forestières 16 VU l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-64 du 09 octobre 2023 du préfet du Maine-et-Loire relatif à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, et de la Sarthe à compter du 1er septembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne relatif à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, et de la Sarthe à compter du 1er septembre 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée pour les actes visés à l’article 1 des arrêtés du préfet du Maine-et-Loire du 09 octobre 2023 et de la préfète de la Mayenne du 16 octobre 2023 susvisés et précisés en leur annexe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc SEVERAC à :
- M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée pour les actes visés à l’article 1 des arrêtés du préfet du Maine-et-Loire du 09 octobre 2023 et de la préfète de la Mayenne du 16 octobre 2023 et précisés en leur annexe aux agents du service agriculture et forêt :
- Mme Christelle VOISIN-JOUANNEAU,
Cheffe du service agriculture et forêt (SAF).
- M. Jérôme THIBAULT,
Adjoint à la cheffe du service agriculture et forêt (SAF).
- M. Aurélien BROCHET,
Chef de l’unité forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe du service agriculture et forêt (SAF).
- M. Michel JULLIOT,
Adjoint au chef de l’unité forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe du service agriculture et forêt (SAF).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service ou d’unité désigné ci-dessus, ou en cas de vacance de poste, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par le chef de service ou d’unité désigné par le directeur départemental des territoires, pour le remplacer par intérim.
Article 4 : L’arrêté de subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe du 24 janvier 2025 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
SIGNÉ
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72– ddt@sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2025-07-04-00007 - 2025 07 04 arreté subdélégation mutualisation missions forestières 17