Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 106 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 106 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 106 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Vieillesse, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2018-106

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification

de l’arrêté ARS n°2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467

du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017

SEL « LABORATOIRE 2A 2B » (3 pages) Page 3

R20-2018-10-01-006 - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars 2018, pour la

région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations

des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de

santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (2

pages) Page 7

R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537

DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER

(ESA) (12 pages) Page 10

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

R20-2018-10-11-002 - Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018 portant nomination

d’un représentant des usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la

qualité de la prise en charge du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (1

page) Page 23

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2018-10-15-001 - AP portant reconnaissance de l'association "Carne Niulinca" en

qualité de GIEE (2 pages) Page 25

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2018-10-16-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET

PAYSAGES - AP portant autorisation de débarquement et circulation à des fins

scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (Réserve Naturelle des îles du Cap Corse) (4 pages) Page 28

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2018-10-18-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Arrêté en date du 18 octobre 2018 fixant, au tire de l'année 2019, la date

limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes

morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en

oeuvre de l'aide alimentaire. (2 pages) Page 33

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2018-10-11-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -

Mélanie FILIPPI (1 page) Page 36

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-10-16-002

Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018

Portant modification de l’arrêté ARS n°2012-233 du 28

juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS),

modifié par arrêtés

n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27

février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017 SEL «

LABORATOIRE 2A 2B »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n°2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 3Ar Sgen Réginne de Santé Cose

Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018

Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017

SEL « LABORATOIRE 2A 2B »

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;

Vu l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017 ;

Vu les transmissions faites à l'ARS de Corse, par la société d'Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés », au nom et pour le compte de la société d'exercice libéral « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment H — les Quatre Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, par courriers du 31 juillet, 11 et 17 septembre 2018 :

Vu le courrier de l’ARS de Corse du 15 mai 2018 ;

Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l’ordre national des pharmaciens du 26 septembre 2018 ;

Considérant les modifications intervenues au sein de la SEL exploitant le LBMMS, déclarées en application des articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 16 juillet 2018 ainsi qu'aux termes d'actes de décisions unanimes des associés de la société en date du 17 et 18 juillet et 28 août 2018 ;

Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites ;

Considérant que la SEL « Laboratoire 2A 2B » dont le siège est situé Bâtiment H, les Quatre Portes à Porto- Vecchio (20137) exploite un LBM dont la liste des sites demeure inchangée et que la répartition du capital social de ladite société et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est conforme aux dispositions issues de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie.

1/3

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n°2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 4ARRETE

Article 1”:

A compter de la signature du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017, exploité par la SELARL « LABORATOIRE 2A 2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1”: Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS « LABORATOIRE 2A 2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137) est autorisé à fonctionner sur les 7 sites ouverts au public listés ci-dessous :

Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes

FINESS EJ: 2A0003570

FINESS ET: 2A0003588

Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère — Bât A-Lot 3 - Route de la Mer

FINESS ET : 2B0005433

Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu — San Nicolao

FINESS ET : 2B0005425

Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route de la Poste

FINESS ET : 2B0005441 .

Site de PORTO VECCHIO (20137) - Immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou

FINESS ET : 2A0003596

Site de PROPRIANO (20110) - 33 Rue du Général de Gaulle

FINESS ET : 2A0003604

Site de CORTE (20250) — Quartier de la Gare - Rond-point Casino

FINESS ET : 2B0005763

Article 2: Aux termes des dispositions de l’article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les biologistes co-responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL « LABORATOIRE 2A-2B » sont :

. - Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste, Présidente de la SELAS - Monsieur Adrien SIROS, médecin biologiste (jusqu'au 28 août 2018) - Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste (à compter du 28 août 2018), Directeur général de la SELAS

Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice

du LBM sont :

- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste

- Madame Anne-Marie CECCALDI, pharmacien biologiste

- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste

- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste

- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste

213

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n°2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 5Les biologistes médicaux non associés sont :

- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste

- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste

- Monsieur Jean-Mathéo ANTONINI, pharmacien biologiste.

Article 2 :

. Sans préjudice d’autres dispositions fixées notamment par les articles D.6222-6 et D.6222-9 du CSP, chaque fois qu’une modification est apportée à l’un des éléments énumérés à l’article D.6221-24 du CSP, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L.6211-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est faite au Directeur général de l’'ARS de Corse dans le délai d'un mois en application des dispositions de l’article D.6221-6 applicable aux LBM non accrédité à 100%.

Article 3 :

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- Pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 :

La Directrice générale adjointe et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud et préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur général da l'Agence

Régionale de santé de Corse

A 1 TRE 7

313

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n°2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 6Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-10-01-006

Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars

2018, pour la région Corse, les principes de modulation des

taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de

soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des

établissements de santé privés mentionnés au « d » de

l’article L.162-22-6

du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-01-006 - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés 7Ar © Dhgene Béghnatk de Santé Case

Arrêté n°ARS/2018/519

fixant à compter du 1° mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'instruction N°DGOS/R1/2018/147 du 15 juin 2018 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN ;

Vu l'avis de la Fédération de l'Hospitalisation Privée Sud-Est (FHP SE) du 3 août 2018 et complété par courrier en date du 6 septembre 2018 ;

Considérant que la FHP SE demande l'absence d'utilisation par l'ARS de son pouvoir de modulation intrarégionale des taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie et de SSR ; que le présent arrêté consacre l'absence de modulation intrarégionale des taux d'évolution des tarifs mentionnés ;

ARRETE

Article 1°:

Les taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de psychiatrie et de suite et de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-222-6 du code de la sécurité sociale applicables au 1” mars 2018 pour la région Corse sont les suivants :

e - 103% pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; e -0,35% pour les activités de psychiatrie.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel 0495.51. 98.98 - Fax 0495.51.99 00 Site INTERNET. http //www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-01-006 - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés 8Article 2 : La Directrice de l'Organisation de la Qualité de l'Offre de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le - Ÿ OCT. 2018

Le Directeur le l'Agence

té à Région

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-01-006 - Arrêté n°ARS/2018/519 fixant à compter du 1er mars 2018, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés 9Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-10-12-001

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537

DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES

SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 10"1 © Digence Régine de Santé PLAN MALADIES

Qorse NEURO-DÉGÉNÉRATIVES 2014 | 2019

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018

CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA)

Date de clôture de l’appel à candidatures: le 10/12/2018.

1- Qualité et adresse des autorités de tarification :

Monsieur le directeur général de l’ARS de Corse

Quartier St Joseph - CS 13 003

20700 AJACCIO Cedex 9

2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

Création de 2 nouvelles Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) de 10 places correspondant à la prise en charge de 30 personnes recevant au moins une séance de soins par semaine.

Territoires d'intervention : Corse du Sud et Haute Corse à travers une organisation coordonnée avec les équipes existantes. La coordination doit être justifiée.

3- Cahier des charges :

Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante: ars-corse-medico-

social@ars.sante.fr.

4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 10/12/2018 — 16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 10/12/2018 à 16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :

+ critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité

+ les critères d'évaluation du projet

Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l’objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront

disqualifiées.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 .98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://wwvw.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 11Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d’une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).

Le directeur général de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu.

5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 10/12/2018 — 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

ARS de Corse

Monsieur le directeur général

Direction adjointe chargée du médico-social

Appel à candidatures « ESA »

Quartier St Joseph - CS 13 003

20700 AJACCIO Cedex 9

6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :

Le cahier des charges relatif à cet appel à candidature précise l’ensemble des documents pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :

- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service ;

- L'organisation et le fonctionnement prévus de ee spécialisée, les effectifs par type de

qualification et les ETP prévus ;

- L'identification et l'étude des besoins, notamment le nombre de patients envisagés, la

construction et la file active ;

- L'organisation de la prise en charge des malades dans le cadre de cette prestation ;

- La formation des personnels (ergothérapeute/psychomotricien/ASG) ;

- Le territoire couvert : des précisions seront apportées sur la façon dont la proximité pour l'usager est prise en compte dans ce dispositif et sur les partenariats menés, notamment avec les autres ESA et les autres SSIAD, ainsi que sur le personnel dédié aux équipes spécialisées ; - Les partenariats : identification des personnes ressources par rapport à la maladie d'Alzheimer, description des modalités retenues de coopération notamment avec les autres SSIAD, les liens avec les médecins traitants et les centres mémoires, les autres structures localement impliquées dans la prise en charge de ses personnes (secteur social mais surtout sanitaire). Il convient de fournir à l'appui du dossier les documents formalisant les partenariats existants et leurs modalités, ainsi que ceux prévus pour formaliser des engagements réciproques ultérieurs ; - Les modalités d’information des médecins sur l'existence et le rôle de l'équipe spécialisée ainsi que sur la prescription des soins de réhabilitation et d'accompagnement ; - Les modalités d'information des patients et les contrats formalisant la prise en charge (contrat type de prise en charge ; plans de soins de réhabilitation et d'accompagnement, bilan) ; - Le calendrier et les délais de mise en œuvre : recrutement des professionnels, constitution des équipes, partenariats ;

- Le budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année (budget annexe de l'équipe spécialisée) ;

- Les modalités de recueil et de remontées des indicateurs auprès des ARS portant sur le nombre

de personnes prises en charge au titre de cette prestation par mois pour la durée de prise en

charge.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 127- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures

L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse du Sud.

Ajaccio le 12 octobre 2018

Le directeur al dell'ARS de Corse

orbert-NA

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 13Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 14ET Ar 7

© D Agence Régions de Santé PLAN MALADIES Css NEURO-DÉGÉNÉRATIVES

2014 | 2019

APPEL A CANDIDATURES .

PORTANT SUR LA CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA)

Les Equipes Spécialisées Alzheimer (ESA) ont été créées dans le cadre du plan Alzheimer 2008-

2012; leur déploiement s'est poursuivi dans le cadre de la mesure 22 du plan Maladies Neuro-

Dégénératives 2014-2019 (PMND).

En effet, alors que le principal souhait des personnes malades et de leurs familles est très souvent de

rester à domicile, le maintien à domicile des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer s'avère

plus rare que pour les personnes âgées souffrant d'autres pathologies. Ainsi seules 40% des

personnes présentant une atteinte modérée de la maladie vivent à domicile. La maladie d'Alzheimer

constitue par ailleurs la principale cause d'entrée en institution. Actuellement, la prise en charge à

domicile est trop souvent limitée à des soins du type nursing et les personnels intervenant ne sont pas

toujours formés à la prise en charge des troubles cognitifs. Or, les mauvaises pratiques de soins ou de

prise en charge peuvent être délétères et accélérer l'évolution de la maladie.

En France, les activités de stimulation cognitive et de réhabilitation de la personne malade et de

formation de l'aidant sont encore trop peu développées et toujours réalisées hors du domicile.

Dans ce contexte, le Plan Alzheimer puis le PMND ont prévu l'organisation d’une prise en charge non

médicamenteuse et adaptée à domicile. L'intervention à domicile organisée, fondée sur une prise en

charge individualisé pratiqué par des personnels pluridisciplinaires formés, vise à améliorer ou à

préserver l'autonomie de la personne dans les activités de la vie quotidienne.

C'est dans ce cadre que les plans nationaux ont ouvert la possibilité pour les services de soins

infirmiers à domicile (SSIAD), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou

dans le cadre des formules de coopération formalisées visées à l’article L. 312-7 du code de l’action

sociale et des familles comprenant des SSIAD ou des SPASAD de recourir à de nouveaux

professionnels formés aux soins d'accompagnement et de réhabilitation des personnes atteintes de la

maladie d'Alzheimer.

En Corse, l'ARS a autorisé deux ESA (ADMR de Corse du Sud et ADMR de Haute Corse) implantées

au sein des deux départements et disposant chacune d'une compétence départementale.

Dans la continuité de ces actions et sur la base de l’'expérimentation positive des ESA, le PMND a, par

ailleurs prévu d'ouvrir l'intervention à domicile pour les personnes atteintes d’une maladie

neurodégénérative (MND) hors Alzheimer (maladie de Parkinson, sclérose en plaques (SEP)...).

Ainsi, dans le cadre du déploiement du PMND en Corse, et selon les orientations retenues dans le

cadre du plan d'actions régional, l'ARS de Corse souhaite renforcer l'offre d'ESA existante afin

d'organiser un maillage territorial plus fin adapté aux spécificités géographiques régionales et d'ouvrir

la prise en charge à domicile aux autres MND.

Le présent appel à candidatures vise donc à permettre l'autorisation de 2 nouvelles ESA qui disposeront chacune d'une compétence infra-territoriale : une sera implantée sur le territoire de la

PE SRE ERLEE ER DELTA PROCEOET EE MAD DÉS PA NÉ EEEE SA

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 15Corse du Sud et l'autre sur le territoire de la Haute Corse. Les ESA actuellement en fonctionnement

verront donc leur territoire d'intervention limité à une zone infra-départementale.

Les dossiers de candidatures devront respecter les exigences du présent cahier des charges. Les

critères de non-conformité induisant l’inéligibilité du dossier transmis sont les suivants :

- __ Non-respect du territoire d'implantation : Corse du Sud et Haute Corse selon une implantation

infra-départementale tenant compte de l'existence des autres ESA ;

- __ Non-respect de l'enveloppe financière notifiée ;

- _ Non-respect de la nature du dispositif et du public cible ; .

- Non-respect de la structure porteuse: SSIAD disposant d'un agrément permettant

l'accompagnement de personnes âgées et disposant d’une capacité autorisée et installée d'au

moins 60 places.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 16EEE... _

CAHIER DES CHARGES

l. GENERALITES

Les ESA proposent une intervention à domicile fondée sur la stimulation cognitive et des soins de

réhabilitation (interventions cognitivo-psycho-sociales) visant à améliorer ou à préserver l'autonomie

de la personne atteinte de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentées dans ses activités de la vie

quotidienne. L'intervention a pour objectif le maintien des capacités restantes par l'apprentissage de

stratégie de compensation, l'amélioration de la relation patient-aidant et une adaptation de

l'environnement.

Elle consiste à réaliser une évaluation des capacités à accomplir les activités de la vie quotidienne, à

se fixer un ou deux objectifs (s'habiller seul, refaire à manger...) et à mettre en place un programme

utilisant les capacités restantes pour accomplir à nouveau ces activités et retrouver plaisir à le faire.

Ce programme comprend également un volet d'éducation thérapeutique des aidants (sensibilisation,

conseil, accompagnement). A l'issue de cette intervention, il est procédé à un bilan-évaluation des

résultats qui est transmis au médecin prescripteur.

Cette intervention à domicile est réalisée par une équipe spécialisée formée à la réhabilitation. La

prestation dite de soins de réhabilitation et d'accompagnement dispensée dans le cadre de cette

intervention est réalisée sur prescription médicale et comporte « 12 à 15 séances de réhabilitation

pour maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée » sur une période de 3 mois maximum.

Cette thérapie a montré des effets bénéfiques à un stade précoce ou modérément sévère de la

maladie d'Alzheimer et maladies apparentées.

I. PUBLIC CIBLE

Les soins de réhabilitation et d'accompagnement ne s'adressent pas à l'ensemble des personnes à

domicile atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ni à l'ensemble des patients

pris en charge en SSIAD/SPASAD.

Elle s'adresse prioritairement :

- aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées diagnostiquées ;

- à un stade léger ou modéré de développement de la maladie. Cette prestation n'est pas

adaptée à des déficits cognitifs sévères ;

- pouvant faire l’objet d’une intervention de réhabilitation (conservant une mobilité, une capacité

d'attention, une capacité de compréhension...).

L'équipe spécialisée Alzheimer a un rêle d'information des prescripteurs.

La prise en charge d'un patient par l'ESA est consécutive à une prescription médicale. Ainsi, «12 à 15

séances de réhabilitation pour maladie d'Alzheimer ou d’une maladie apparentée» sont prescrites soit

par le médecin neurologue, soit par le médecin de la consultation mémoire, soit, et c'est le cas le plus

fréquent, par le médecin traitant.

Il revient également à l’ergothérapeute/psychomotricien de s'assurer, suite à l'évaluation des

capacités du malade, que la prestation prescrite est adaptée à celui-ci, notamment en déterminant un

ou deux objectifs maximum (sur la toilette, sur l'alimentation, les activités …) lui permettant d'améliorer

son sentiment de compétence et de retrouver une certaine autonomie. S'il estime qu'il y a inadaptation

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 17a

ou impossibilité de mettre en œuvre la prescription, il lui appartient de s'adresser au médecin

prescripteur pour lui en faire part et lui demander s’il peut revoir sa prescription.

En outre, les projets proposant des modalités supplémentaires d'accompagnement des personnes

souffrant de MND (autre qu'Alzheimer) seront privilégiés (référent MND au sein de l'ESA, partenariat

permettant la définition d'un projet de soins et de réhabilitation adapté.….).

III. PORTEUR ET TERRITOIRE CIBLE

Les équipes spécialisées ont vocation à disposer d'un champ d'intervention territorial plus large que

les SSIAD classiques et dérogent à ce titre au système de régulation infirmier dès lors que les

prestations réalisées constituent des soins de réhabilitation et d'accompagnement. La dérogation ne concerne que les équipes spécialisées Alzheimer dans les arrêtés d'autorisation.

Comme indiqué supra, la Corse dispose d'ores et déjà de 2 ESA (Corse du Sud et Haute Corse)

disposant d'une compétence départementale. La géographie de la Corse ainsi que le nombre de

patients en ALD 15 justifient le renforcement de cette offre par l'identification de 2 nouvelles ESA qui

disposeront donc d'une compétence infra-départementale. Au terme du présent appel à candidature,

la Corse disposera donc de 4 ESA réparties équitablement entre la Corse du Sud et la Haute Corse.

Ces 4 ESA devront couvrir l'ensemble du territoire régional.

Les projets déposés pourront :

- soit viser à la création d’une nouvelle équipe sur un ou les 2 territoires précités selon

l'organisation infra-territoriale mentionnée. Dans ce cas, une coordination avec les actuels

gestionnaires des ESA doit être recherchée et justifiée à travers une révision du périmètre

d'intervention de l'ESA existante ;

- soit viser au renforcement d'une équipe existante pour une couverture intégrale du territoire

départemental concerné.

Sont éligibles :

- les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) présentant une capacité autorisée et

installée d'au moins 60 places ;

- les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ;

- les SSIAD ou SPASAD regroupés dans le cadre des formules de coopération visées à l’article

L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, notamment d'un groupement de

coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), ou qui ont, par convention, délégué, dans le

cadre de la procédure d'appel à projet issue de la loi HPST, leur gestion administrative à une

fédération départementale pouvant être titulaire des autorisations ;

IV. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

1. Effectifs

La mise en place de cette prestation à domicile repose sur une prise en charge personnalisée et

globale de la maladie d'Alzheimer, ce qui nécessite une organisation interdisciplinaire et un

fonctionnement fondé sur des compétences pluridisciplinaires.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 18EEE

L'équipe spécialisée est composée des professionnels suivants :

- infirmier coordinateur (IDEC) en charge des partenariats, de l'évaluation de base et de la

coordination des interventions et du suivi de celles-ci (a minima 0.25 ETP) ;

- ergothérapeute et/ou psychomotricien en charge de la réalisation de l'évaluation des

capacités du malade, des séances de soins de réhabilitation et d'accompagnement et du bilan

adressé au médecin traitant (a minima 1 ETP) ;

- assistants de soins en gérontologie (ASG) qui réalisent pour partie les soins de réhabilitation

et d'accompagnement sur la base de l'évaluation et des objectifs assignés par

l'ergothérapeute et/ou le psychomotricien (a minima 1.5 ETP).

Recrutement d'un ergothérapeute et/ou d'un psychomobtricien :

Ces professionnels ont vocation à réaliser les soins de réhabilitation et d'accompagnement avec les

ASG ou à déléguer à ces derniers, lorsqu'ils réalisent seuls les séances, les actions pour la mise en

œuvre du plan de réhabilitation et d'accompagnement. Il ne s'agit pas d'une délégation de

compétences au sens juridique mais d’une supervision de la mise en œuvre de l'intervention sous leur

responsabilité. Une présence régulière au sein de l'équipe est obligatoire. Le porteur de projet peut

soit recruter et salarier l'équipe spécialisée, soit expérimenter des mutualisations avec les CLIC et les

réseaux de santé, avec d'autres structures médico-sociales en tant que partenaires ou membres d’un

GCSMS ou encore des mises à disposition. Ainsi la simple vacation doit être exclue. Le partenariat

sera réalisé dans le cadre d'une convention.

Cela nécessite que les plannings prévoient des interventions communes des ASG avec les

ergothérapeutes et/ou psychomotriciens. De même, le plan de réhabilitation et d'accompagnement de

l'ergothérapeute et/ou du psychomotricien doit prévoir les actes réalisés en commun et ceux réalisés par l'ASG ou l'ergothérapeute/psychomotricien seul. Des temps de réunions entre professionnels (IDEC/ASG/ergothérapeute ou/et psychomotricien), voire avec les autres professionnels du SSIAD/SPASAD classique (AS/AMP/psychologue), doivent être organisés.

Recrutement des ASG :

Il revient à l'employeur SSIAD en fonction de son organisation propre (en antennes ou non;

mutualisation avec plusieurs SSIAD, etc.) soit de dédier certains AS/AMP aux fonctions d'ASG, soit de

disposer d'un personnel intervenant alternativement sur le SSIAD classique et sur l’équipe

spécialisée. Dans tous les cas, ces personnels devront soit avoir suivi soit suivre rapidement la

formation d'ASG.

L'organisation choisie doit être clairement décrite dans le projet et être cohérente avec le fonctionnement et les possibilités du SSIAD/SPASAD (notamment la couverture du territoire).

Cette organisation doit permettre une intervention fréquente et soutenue de l’équipe spécialisée (au

moins une séance par semaine au domicile de chaque malade) et adaptée au nombre de patients :

ainsi l'équipe spécialisée doit pouvoir prendre en charge une file active d'au moins 30 patients — qui

reçoivent une, voire pour certains d'entre eux, deux séances de soins de réhabilitation et

d'accompagnement par semaine — et être à même de réaliser en moyenne 40 prestations

hebdomadaires. Cette organisation doit également prévoir les modes de remplacement de ces

personnels pendant les congés ou maladie.

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2. Modalités de financement

Dans le cadre de cet appel à candidatures, l’'ARS dispose d'une enveloppe dévolue par la CNSA de

150 000€ par ESA en année pleine.

L'autorisation d'une équipe spécialisée Alzheimer se matérialisera par l'autorisation de 10 places de

SSIAD supplémentaires correspondant à la prise en charge de 30 personnes recevant au moins une

séance de soins par semaine.

3. Calendrier de mise en œuvre

Le candidat devra être en mesure d'installer le dispositif pour le premier trimestre 2019.

V. PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES

1. Publicité

L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé

(www.ars.corse.sante.fr), dans la rubrique appel à candidatures.

2. Calendrier

Les candidatures doivent être transmises à l'ARS de Corse selon les modalités mentionnées en

introduction au plus tard le 10 décembre 2018 (délai de rigueur).

Elles feront l’objet d'une instruction pluridisciplinaire par une commission de sélection réunissant des

compétences administrative et médicale internes à l'ARS de Corse. Cette commission établira une

liste des établissements retenus ; la décision finale relevant de la compétence exclusive du directeur

général de l’'ARS de Corse.

3. Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être constitué d’une note (maximum 25 pages) décrivant le projet,

notamment sur les points suivants :

- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service ;

- L'organisation et le fonctionnement prévus de l'équipe spécialisée, les effectifs par type de

qualification et les ETP prévus ;

- L'identification et l'étude des besoins, notamment le nombre de patients envisagés, la

construction et la file active ;

- L'organisation de la prise en charge des malades dans le cadre de cette prestation ;

- La formation des personnels (ergothérapeute/psychomotricien/ASG) ; - Le territoire couvert: des précisions seront apportées sur la façon dont la proximité pour l'usager est prise en compte dans ce dispositif et sur les partenariats menés, notamment avec les autres ESA et les autres SSIAD, ainsi que sur le personnel dédié aux équipes

spécialisées ;

- Les partenariats: identification des personnes ressources par rapport à la maladie

d'Alzheimer, description des modalités retenues de coopération notamment avec les autres

SSIAD), les liens avec les médecins traitants et les centres mémoires, les autres structures

localement impliquées dans la prise en charge de ses personnes (secteur social mais surtout

sanitaire). Il convient de fournir à l'appui du dossier les documents formalisant les partenariats existants et leurs modalités, ainsi que ceux prévus pour formaliser des engagements réciproques ultérieurs ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 20a

- Les modalités d’information des médecins sur l'existence et le rôle de l'équipe spécialisée

ainsi que sur la prescription des soins de réhabilitation et d'accompagnement ;

- Les modalités d'information des’ patients et les contrats formalisant la prise en charge (contrat

type de prise en charge ; plans de soins de réhabilitation et d'accompagnement, bilan) ;

- Le calendrier et les délais de mise en œuvre: recrutement des professionnels, constitution

des équipes, partenariats ;

- Le budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année (budget annexe de l'équipe

spécialisée) ;

- Les modalités de recueil et de remontées des indicateurs auprès des ARS portant sur le

nombre de personnes prises en charge au titre de cette prestation par mois pour la durée de

prise en charge. :

4. Modalités de réponse

Les candidatures devront être transmises par voie électronique (ars-corse-medico-

social@ars.sante.fr) et par voie postale en deux exemplaires à l'adresse suivante :

M. le directeur général ARS de Corse

Direction adjointe chargée du médico-social

Appel à candidatures « ESA »

Quartier St Joseph - CS 13 003

20700 AJACCIO Cedex 9

Date limite de réception des candidatures : 10 décembre 2018 (délai de riqueur)

Les dossiers feront l'objet d’une instruction administrative et médicale de la part des services de l'ARS

au regard des exigences fixées dans le présent cahier des charges.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 21a

ANNEXE 1 : critères de sélection

Appropriation et compréhension du rôle des équipes

spécialiées

Pertinence et adéquation du mode d'organisation et de

fonctionnement de l'équipe spécialisée

Expériences/connaissance/compétences sur la prise en

charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer

Pertinence de l'analyse des besoins des patients et

constitution de la file active

Modalités supplémentaires d'accompagnement des

personnes souffrant de MND (autre qu’Alzheimer): référent

MND au sein de l’'ESA partenariat permettant la définition

d'un projet de soins et de réhabilitation adapté.

Coopération ou coordination avec le secteur sanitaire etles

SAD

Importance et formalisation du partenariat avec les autres

SSIAD et acteurs pertinents

Formation des personnels

4 0

2 0

Zone de couverture pertinente et de proximité 2 0

2 0

2 0

Faisabilité du calendrier et délais de mise en œuvre

Viabilité financière du projet et pertinence du budget au

regard du budget présenté

Motivation/capacité du porteur à entrer dans une démarche

d'indicateurs

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-10-12-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°537 DSPMS-DAMS-AAP 2018 CREATION DE 2 EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER (ESA) 22Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

R20-2018-10-11-002

Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018

portant nomination d’un représentant des usagers dans la

commission des relations avec les usagers et de la qualité

de la prise en charge du centre hospitalier intercommunal

de Corte Tattone

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-10-11-002 - Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018 portant nomination d’un représentant des usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du centre hospitalier 23Ar ge Régine de Santé Case

Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018

portant nomination d’un représentant des usagers

dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.

ARRETE

Article 1: Madame Stella FILIPPINI est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone au titre de l'association « À SALVIA ».

Article 2 : Le responsable de la mission projets et performance de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Haute Corse.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S. de Corse et par délégation

| AK nn ARTIIEEER, .1

Ver

Marie - Pia ANDREANI

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2018-10-11-002 - Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018 portant nomination d’un représentant des usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du centre hospitalier 24Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-10-15-001

AP portant reconnaissance de l'association "Carne

Niulinca" en qualité de GIEE

Reconnaissance de l'association "Carne Niulinca" en qualité de GIEE

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-10-15-001 - AP portant reconnaissance de l'association "Carne Niulinca" en qualité de GIEE 25= É

Liberié » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service régionale de l'agriculture et de la forêt

Affaire suivie par B. GUYON

ARRÊTE n° du LE OCT, fQ8

portant reconnaissance de l’association « Carne Niulinca » en qualité de Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

(hors classe) - Mme CHEVALIER Josiane ;

Vu l'article 3 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAPF) ;

Vu le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et

environnemental ;

Vu l'instruction technique du 25 novembre 2014 qui en précise les modalités de reconnaissance

des groupements d'intérêt économique et environnemental ;

Vu l’Appel à propositions agro-écologie CORSE 2017 « Groupes 30 000 et/ou GIEE » de la

DRAAF Corse du 15 décembre 2017 ;

Vu le dossier de demande de reconnaissance du collectif «&Carne Niulinca » en date du 30 mars

2018 ;

Vu l'avis de la Commission territoriale d'orientation agricole (CTOA) du 27 septembre 2018 ;

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-10-15-001 - AP portant reconnaissance de l'association "Carne Niulinca" en qualité de GIEE 26ARRÊTE

Article 1° - En application de l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime, l’association loi 1901 «Carne Niulinca », domiciliée 1 bis Stilacciu, 20 224 ALBERTACCE est reconnue comme Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet de «Valorisation de l’agriculture de montagne et développement des territoires de l’intérieur par la mutualisation de compétences et de moyens».

Article 2 — La reconnaissance visée à l'article 1 est valable pendant une période de 60 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, l’association loi 1901 « Carne Niulinca » porte sans délai à la connaissance du préfet de région toute modification de la personnalité morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par la Commission territoriale d'orientation agricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette reconnaissance.

Article 3 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

fane CHEVALIER os

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-10-15-001 - AP portant reconnaissance de l'association "Carne Niulinca" en qualité de GIEE 27Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2018-10-16-001

DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET

PAYSAGES - AP portant autorisation de débarquement et

circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia

(Réserve Naturelle des îles du Cap Corse)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-10-16-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - AP portant autorisation de débarquement et circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (Réserve Naturelle des îles du Cap Corse) 28Libert4 » Égaltté » Prateraité Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du

portant autorisation de débarquement et circulation à

Giraglia (réserve naturelle des îles du Cap-Corse)

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants

relatifs aux réserves naturelles ;

le décret 2017-428 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap-Corse (Haute-Corse), et notamment l’article 14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;

la demande émise par la directrice déléguée du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 5 octobre 2018.

Considérant :

que le dénombrement et la localisation des sites de nidification du puffin de Scopoli contribuent à améliorer la connaissance de cette espèce ;

que cette opération pérennise le suivi de la colonie de puffins de Scopoli présente sur l’îlot de la Giraglia ;

que cette opération ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04,95 11,12,13 - Télécopie: 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: prefecturecorse-du-sud gouv fr — wwwu.corse-du-sud gouv.fr - @Prefet2A

des fins scientifiques sur l’îlot de la

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-10-16-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - AP portant autorisation de débarquement et circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (Réserve Naturelle des îles du Cap Corse) 29Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Article

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1°

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3

4

ARRÊTE

Le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate est autorisé à mener un suivi scientifique du puffin de Scopoli sur Pilot de la Giraglia, situé dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse, dans la limite du respect des articles suivants.

Afin de préserver la tranquillité des lieux et d’éviter toute perturbation, seuls les agents du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate désignés ci-après sont autorisés à intervenir dans le cadre de ce suivi :

- Laurent RICQUIERS,

- Nicolas TOMASI,

- Frank GAUTHIER,

- Alexandre CRISPI,

- Ronan LUCAS,

- Jean-Laurent MASSEY,

- Sébastien REBOUL.

Chacune de ces personnes devra être en possession d’une copie du présent arrêté lors des interventions.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

- Le puffin de Scopoli (Calonectris diomedea) faisant partie de la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire (arrêté du 29 octobre 2009), cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement ou perturbation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement. Aussi, toute perturbation intentionnelle pouvant remette en cause le bon accomplissement du cycle biologique de cette espèce est strictement interdite. Il appartient, au bénéficiaire de l’autorisation, de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter toute perturbation et d’informer la DREAL de tout incident éventuel lors de la réalisation de l’opération ;

- L’interdiction de mouillage à moins de dix mètres du trait des côtes de la Giraglia (article 15 du décret de classement de la réserve naturelle) doit être respectée ;

- L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;

- Compte-tenu qu’il n’existe pas d’ouvrage de débarquement sécurisé sur l’île de la Giraglia, l’utilisation du site ne peut se faire qu’aux risques et périls des personnes.

Les résultats de l’étude seront transmis au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et présentés au comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-10-16-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - AP portant autorisation de débarquement et circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (Réserve Naturelle des îles du Cap Corse) 30Article 5 La présente autorisation est délivrée pour la période du 10 octobre 2018 au 31 octobre 2018 durant laquelle une seule opération de débarquement pourra avoir lieu.

Article 6 - Exécution:

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le président de l’office de l’environnement de la Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

La directriefégibnale adjointe +

de l'Environnerfèt, de l'Amé ge

et du Lo

Syivie LEMONNIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-10-16-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - AP portant autorisation de débarquement et circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (Réserve Naturelle des îles du Cap Corse) 31Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2018-10-16-001 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - AP portant autorisation de débarquement et circulation à des fins scientifiques sur l'îlot de la Giraglia (Réserve Naturelle des îles du Cap Corse) 32Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2018-10-18-001

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Arrêté en date du 18 octobre 2018 fixant,

au tire de l'année 2019, la date limite de dépôt des dossiers

de demande d'habilitation au niveau régional des personnes

morales de droit privé pour recevoir des contributions

publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide

alimentaire.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-10-18-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 18 octobre 2018 fixant, au tire de l'année 2019, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau 33Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORS

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative

Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI

Arrêté n° en date du 8 OCT. 2018 fixant, au titre de l’année 2019, la date limite de dépôt des dossiers de demande d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.230-6, R.230-9 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 :

Vu le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide alimentaire ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire :

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-011 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

ARRETE

Article ler - Au titre de l’année 2019, les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional,

des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, en deux exemplaires, au pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse, Immeuble Castellani, Quartier Saint-Joseph, CS 13001, 20700 Ajaccio Cedex 9, dans un délai de soixante jours avant le 2 mars 2019, soit, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-10-18-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 18 octobre 2018 fixant, au tire de l'année 2019, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau 34Article 2

Article 3

Fait à Ajaccio, le

L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse et notifié à chaque association habilitée.

Le Directeur régional, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse est chargé de l’exécution de présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse.

18 OCT. 2018

Le Directeur |

Es

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2018-10-18-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 18 octobre 2018 fixant, au tire de l'année 2019, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau 35Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-10-11-001

DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de

SAP - Mélanie FILIPPI

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-10-11-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Mélanie FILIPPI 36ee L

Liberté « Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP478058696

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5:

Le préfet de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 11 octobre 2018 par Mademoiselle MELANIE FILIPPI en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FILIPPI dont l'établissement principal est situé LIEU DIT PODERI ROUTE DE BONIFACIO 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP478058696 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2018

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-10-11-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Mélanie FILIPPI 37