Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2022 314 st veolia port giraud
Arrêté - a 2022 356 st veolia haute musse
Arrêté - a 2022 338 st veolia 7 prefailles
Arrêté - a 2022 275 st veolia 44 pree
Arrêté - a 2022 273 st veolia 17 prefailles
Arrêté - a 2022 357 st veolia 2023
Arrêté - a 2022 329 st veolia tharon
Arrêté - a 2022 345 st veolia noes
Arrêté - a 2022 214 st veolia briandiere
Arrêté - a 2022 346 st veolia gravette
Arrêté - a 2022 274 st veolia 1b guichardiere
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 274 st veolia 1b guichardiere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Rs £ PLAINE SRE
Arrêté n° 2022-274-ST
Objet: Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de
VEOLIA EAU pour des travaux situés 1 bis rue de la Guichardière
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 16 septembre 2022, par laquelle l’entreprise VEOLIA EAU
située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à
compter du 19 octobre 2022, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Branchements eau potable et eaux usées.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant.
Les ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières
1) Borne eau posée sans saillie sur domaine public.
2) Tabouret à poser au plus près du domaine privé.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l’aiternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l’alternat.
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2022-274-ST
Publié le 28.09.2022 Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas
de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme
électronique.
Article 8 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 28 septembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET. -
joint-aw Maire
Page 2 sur 2
Arrêté n° 2022-274-ST