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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 65
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 65)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Eu PRÉFET .
DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Port, le 27 septembre 2021
ARRÊTÉ n°#DMSO1/2021
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge
pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
du 1% juillet au 30 septembre 2021
NOR : AGRMO0000007R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;
Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion organisée le
14 septembre 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1€T
Le contingent de capacité du 1®T juillet au 30 septembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 494 KW et 12,13 UMS. Il est réparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce contingent est évalué par le préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article
R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le
plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Le dossier pris en compte pour l'établissement du contingent du 1°"juillet 2021 concernent la catégorie
«autres ».
ARTICLE 3
Il est tenu compte du projet d'activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en
vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la
recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents.ARTICLE 4
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de
permis de mise en exploitation des navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements
de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d’un retrait du
permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies
par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet, le directeur de la mer Sud océan Indien
rs
Eric MEVELECAnnexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA RÉGION RÉUNION SELON
CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation « Autres »
PUISSANCE EN kW JAUGE UMS
Moins de 25 m 494 KW 12,13 UMS
(? Le contingent alloué dans l'arrêté présente les capacités engagées au retrait par les porteurs de
projet.
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES
Noms/Prénoms Nom et n°Navire Puissance | Jauge UMS
demandée demandée
en kW
SARL VETYVER VETYVER 7 — RU 912534 38 0
BODZEN Mike TI VELOU — RU 899796 7 0
LAURENS Romain XXX — RU XXX (nouvelle construction) 85 1,85
PAYET ERUDEL Nicolas MAXLAND -— RU 692586 155 4,77
PATCHAMA Jean Frédéric |MIMOSE 4 — RU 435812 18 0,51
PAYET Jean Daniel SIGRID 2 - RU 692340 22 0
BLANCARD Dominique TARA — RU 926318 18 0,5
LEBRETON Mikaël XXX — RU XXX (nouvelle construction) 85 3,01
ETHEVE Olivier* XXX — RU XXX (nouvelle construction) 66 1,49
Total 494 KW 12,13 UMS