Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Composition de la commission communale des impôts
Déliberation - Composition de la commission communale des impôts
Déliberation - 15 commission communale impots directs
Déliberation - 2026 62 Constitution de la Commission Communale de
Déliberation - 2026 14 Composition de la commission communale de
Conseil Municipal - cm 05 06 26 composition de la comission communale
Déliberation - 2026 047 Liste relative a la composition de la com
Déliberation - 2026 069 – Désignation commission communale des im
Conseil Municipal - 2026DL097 Composition de la Commission communale d
Déliberation - 2020 08 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Convocation - Composition de la Commission Communale DES Impots Directs de 2026 013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Busque.
Lien du pdf (Convocation - Composition de la Commission Communale DES Impots Directs de 2026 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Droits de l'homme,
République française
TARN
RE BUSQUE - COMMUNE
Séance du 26 mai 2026
Membres en exercice : Date de la convocation: 21/05/2026 15 vingt-six mai deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Bertrand BOUYSSIÉ
Présents : 14 à , Présents : Bertrand BOUYSSIÉ, Cédric MILHAUD, Stéphane
Votants :15 BOUSQUET, Émilie CARCENAC, Bruno SENRA, André VAISSIÈRE,
Nathalie AURIOL, Yoann BERTHOUMIEUX, Brigitte BLANC, Angélique
DOMINGUES-NUNES, Joan GARRIGUES, Dominique PRIOU, Joëlle
Pour :15 ROUVYRE, Christelle SENRA
Contre : 0 Représenté : Laurence PAPAIX représentée par Joëlle ROUYRE
Abstention : 0 Excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : Christelle SENRA
Objet: COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS -DE_2026_013
Conformément à l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission
communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
La population de la commune de Busque est inférieure à 2000 habitants, cette
commission est composée :
- du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission
- de 6 commissaires titulaires
- de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du
Conseil Municipal.
Ces six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur la liste des contribuables, en nombre double, dressé par le Conseil Municipal.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins - être de nationalité française ou ressortissant d'un d'État membre de l'Union Européenne
- jouir de ses droits civils
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune
A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d'un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, propose, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs en qualité de commissaires :
° MILHAUD Cédric
. CARCENAC Émilie
. BOUSQUET Stéphane
° VAISSIÈRE André
° ROUYRE Joëlle
° BLANC Brigitte
. PRIOU Dominique
° PAPAX Laurence
$ SENRA Bruno
. DOMINGUES-NUNES Angélique
. SENRA Christelle
° AURIOL Nathalie
. BERTHOUMIEUX Yoann
. GARRIGUES Joan
. SABO Denis
. DEHAYE Pierre-Eric
. BALLESTRA-LUBIN Magali
. ZENON Jérôme . DURAND Lionel
. AUSSAGUES Patrice
. LOVATEL Michel
. BELOTTI Jean-Marie
, AUGE David
. MAURIES Patrick
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire
Christelle SENRA
/
Le Maire
Bertra De
£
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 0S/ 06/2016
et publié ou notifié
le 44 / 0612026