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Arrêté - 2026 030 MME VILLIBORD
Arrêté - 2026 039 MME DECOSTER
Arrêté - 2026 029 MME DESOBRY
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Gradignan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 029 MME DESOBRY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ville de gradignan L Le. 1| 3
5. Institution et vie politique
5.4/5.5 - Délégation de fonctions et signatures permanentes
5.5.1 -Aux adjoints et conseillers délégués
2026/29
ARRÊTÉ DU MAIRE
DE DÉLÉGATION DE FONCTION
ET DE SIGNATURE À UN ADJOINT
Le Maire de la Commune de GRADIGNAN (Gironde),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère
au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil
Municipal,
VU les articles L 2213-7 et suivants et R 2213-2 à R 2213-42 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépultures,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 3213-2 relatif à
l'admission en soins psychiatriques sans consentement,
VU les délibérations relatives à l'élection du Maire et des Adjoints en date du
21 mars 2026,
VU l'arrêté n°2026/10 du 24 mars 2026 :
Considérant que les Adjoints sont chargés d'assurer par roulement une astreinte
et qu'à ce titre ils peuvent être témoins d'actes délictueux,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité
municipale, il convient de donner délégation à Madame Marie DESOBRY, 10°" Adjointe,
ARRÊTE
Article 1° : Abroge et remplace l'arrêté n° 2026/10 du 24 mars 2026.
Article 2 : En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Marie DESOBRY, 10°" Adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants : « Développement économique - Emploi — Commerce -— Artisanat ».
Article 3 : Dans le champ de sa délégation, Madame Marie DESOBRY signera les actes
suivants :
> documents administratifs et correspondances concernant sa Commission,
© signatures courantes,
> ordonnancements et signatures des pièces comptables.
Mairie de Gradignan - Allée Gaston Rodrigues - CS 50 105 - 33173 Gradignan cedex
Tél. : 05 56 75 65 00 - Télécopie : 05 56 75 65 65 - mairie@ville-gradignan.fr - www.gradignan.fr
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260622-2026-29-AR
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
Mis en ligne le 06/07/2026 Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Notifié le :
Signature :
Madame Marie DESOBRY est autorisée à signer, lors de ses permanences du
tableau de roulement d’astreinte, tous documents ou autorisations relatifs à la
police des funérailles et à la procédure en soins psychiatriques sans
consentement.
Madame Marie DESOBRY est autorisée à déposer plainte, au nom de la Ville,
pour les faits se déroulant lors de ses permanences du tableau du roulement d’
astreinte.
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Trésorier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif de
Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la
Commune, copie en sera adressée à Madame la Préfète de la Gironde, Préfète
de la Région Nouvelle Aquitaine et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Gradignan, le 22 juin 2026
Le Maire
Michel LABARDIN *
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260622-2026-29-AR
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
Mis en ligne le 06/07/2026