Déliberation - Certificat tacite DP Trochard

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Déliberation - Certificat tacite DP Trochard Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Crespian. Lien du pdf (Déliberation - Certificat tacite DP Trochard)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION

CONCERNANT UNE DECLARATION

PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le 28 Juillet 2025

Dossier déposé le : 27/06/2025 Décision affichée le : 28/07/2025 N° DP 30098 25 N0010

Par : Catherine TROCHARD

Demeurant à Impasse de la Boutique

30260 CRESPIAN

Représenté par :

Sur un terrain sis : 25 Impasse de la Boutique

CRESPIAN

Pour Détachement d’un terrain à bâtir en vue d'une construction

Parcelle(s) B 48

Superficie 691m2

Monsieur,

Monsieur le Maire de Crespian certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de madame Catherine

TROCHARD ci-dessus référencée, à la date du 27 juin 2025.

Si votre autorisation comporte des travaux vous pouvez les commencer dès cette date ©), sauf si vous vous trouvez

dans le cas particulier suivant :

- Déclaration préalable de coupe et abattage d'arbres : vous ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois

après la date d'autorisation.

- Permis de démolir : vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition qu'au moins quinze jours après

la date d'autorisation.

- Travaux en site inscrit : vous ne pouvez commencer les travaux que dans un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire,

Alain TROCHARD(1) OBSERVATIONS :

L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait sur le projet, selon l'article L.424.-5 : - Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage de l'autorisation sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire au plus tard 15 jours après le dépôt du recours,

- Dans un délai de 3 mois après la date d'obtention de l'autorisation, l'autorité compétente peut retirer la dite autorisation, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de transmettre ses observations.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

PARTICIPATIONS

A compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier les participations applicables à votre projet.

TAXES D'AMENAGEMENT

Copie du dossier est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargés de la Taxe d'Aménagement dans le cas où les travaux y sont assujettis.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

RECOURS CONTENTIEUX

Les tiers peuvent également contester l'autorisation dont vous bénéficiez devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable où d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées ci-dessus.

DOSSIER N° DP 30098 25 NOGA C PAGE 2/2