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Arrêté - AM 24 170 AT Gite des trois vallees centre equestre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 170 AT Gite des trois vallees centre equestre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NN @
©
©
\ie
de
DIGNE les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Service
prévention
et Sécurité
N°
24-170
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
travaux
GÎTE
DES
TROIS
VALLEES
CENTRE
EQUESTRE
Type
R(h) — 4"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2024
Publié
le
23/02/2024
ID
: 004-210400701-20240222-AM24170-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE-
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à
143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8
Mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-131-002
du
11
mai
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
attributions
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
n°
09-23
séance
du
28
septembre
2023
rapport
n°
1
référencé
n°
GGR/SPR/LL/2023-815
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
l’AVIS
FAVORABLE
du
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
du
6
février
2024
décision
n°
13,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article
1:
Le
Gîte
des
Trois
Vallées
centre
équestre
sis
49
Route
de
Barles,
conformément
à
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
004
070
23
000
36
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
comme
mentionnés
sur
le
procès-verbal
n°
09-23
séance
du
28
septembre
2023
rapport
n°
1
référencé
n°
GGR/SPR/LL/2023-815
de
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité.
Toutefois
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous
sont
à
respecter
:
1.
Faire
vérifier
les
installations
techniques
de
désenfumage
(juillet
2022)
et
d’extraction
des
buées
et
de
graisses
de
la
cuisine
(avril
2022)
;
procéder
à
la
levée
des
éventuelles
observations
;
2.
Programmer
avant
le
15
février
2024
une
vérification
triennale
du
système
de
détection
automatique
d'incendie
; procéder
à
la levée
des
éventuelles
observations
;
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle
oi
B.P 214
vérification.
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
CE) ©
©
3.
Transmettre
à
la
commission
communale
de
sécurité
l’ensemble
des
rapports
de Article
2
:
Article
3
:
Article
4 :
Article 5
:
Article
6
:
Article
7 :
Article
8 :
Hôtel
de
Ville
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
©) © ©
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2024
Publié
le
23/02/2024
ID
: 004-210400701-20240222-AM24170-AR
L’intéressé(e)
doit
se
conformer
aussi
au
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
du
6 février
2024
décision
n°
13.
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
communale
de
sécurité.
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le
droit
des
sols.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
Rue
Jean
François
Leca
13235
MARSEILLE
Cédex
2.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à
la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le
L 2
FEV,
2024