Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 040 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 040 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 040 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°36-2024-040

PUBLIÉ LE 7 MARS 2024Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 Portant renouvellement de

l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE MANDES sis

171, rue Nationale 36400 LA CHATRE (2 pages) Page 3

36-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 Portant retrait de

l'agrément de l' établissement de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE

FORMATION, sis 10 rue des Ponts 36500 BUZANCAIS (2 pages) Page 6

2Préfecture de l'Indre

36-2024-02-27-00002

Arrêté du 27 février 2024 Portant

renouvellement de l'agrément de l'établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

AUTO-ECOLE MANDES sis 171, rue Nationale

36400 LA CHATRE

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE MANDES sis 171, rue 3E = Direction de la citoyenneté et de la légalité

z Bureau de la réglementation générale et des élections

PRÉFET 8

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 27 FEV. 2024

Portant renouvellement de l' agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO-ÉCOLE MANDES,

sis 171, rue Nationale

36400 LA CHÂTRE

LE PRÉFET DE L’INDRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;

Vu L'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE MANDES, sis 171 rue Nationale 36400 LA CHÂTRE ;

Vu le dossier déposé par Madame Carole MANGIN, gérante de l'établissement, en vue d'être autorisée à continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Carole MANGIN est autorisée à exploiter, sous le n° E1903600010, un . établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE MANDES, sis 171, rue Nationale - 36400 LA CHÂTRE.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 27 février 2029. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE MANDES sis 171, rue 4Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, B, BI et BE.

Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 20 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5° catégorie,

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :

- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routiére, - Madame Carole MANGIN.

Pour le Préfet,

et par délégation

La Chef de,Blreau

Christine LIMBERT

/

Voies de Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre

— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS

— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE MANDES sis 171, rue 5Préfecture de l'Indre

36-2024-02-27-00001

Arrêté du 27 février 2024 Portant retrait de

l'agrément de l' établissement de l'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé TIRMARCHE

FORMATION, sis 10 rue des Ponts 36500

BUZANCAIS

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 Portant retrait de l'agrément de l' établissement de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE FORMATION, sis 10 rue des 6| L Direction de la citoyenneté et de la légalité

z Bureau de la réglementation générale et des élections PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 27 FEV, 2024

Portant retrait de l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé TIRMARCHE FORMATION,

sis 10, rue des Ponts

36500 BUZANÇAIS

LE PRÉFET DE L’INDRE

Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;

Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE FORMATION, sis 10, rue des Ponts 36500 BUZANÇAIS sous le n° E 0503601750 ;

Vu le courrier de Monsieur Jérôme TIRMARCHE en date du 18 décembre 2023 signalant sa cessation

d'activité à compter du 1er mars 2024 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément accordé à Monsieur Jérôme TIRMARCHE pour exploiter sous le numéro E 0503601750, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE FORMATION, sis 10, rue des Ponts 36500 BUZANÇAIS, est retiré à compter du 1er mars 2024.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 Portant retrait de l'agrément de l' établissement de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE FORMATION, sis 10 rue des 7- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,

- Monsieur Jérôme TIRMARCHE.

Pour le Préfet,

et par délégation

La Chef de Bureau

nd

Christiñe LIMBERT

f

/

/

Cd

(

L.

Voies de Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre

— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité

routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau

75008 PARIS

— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs

40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours

citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 Portant retrait de l'agrément de l' établissement de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TIRMARCHE FORMATION, sis 10 rue des 8