Arrêté - arr 2026 380

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Arrêté - arr 2026 380 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 380)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, MAIRIE ARRETE DU MAIRE N'YO DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

portant délégation des fonctions d’officier de l’état civil

à un fonctionnaire

Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L 2122-19 et R. 2122-8 et R.2122-10, Vu le décret n° 2017-270 du Îer mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire,

Vu le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,

Vu la délibération n°2 du 10 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables de services,

Considérant que la délégation de signature permet au maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité, Vu l'article R2122-10 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concernant les actes de mariage.

—- ARRETONS -

ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-10 précité, Mme Nathalie TORRES est déléguée, sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil, à l'exclusion des fonctions exercées dans le cadre de l'article 75 du Code civil :

A ce titre, elle exercera l'ensemble des fonctions d'état civil et notamment : “la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de prénom pour motif légitime,

“la rectification des actes de l’état civil pour les erreurs ou omissions pure- ment matérielles telles que prévues à l’article 1047 du code de procé- dure civile,

la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l'état civil,

l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, légalisation de signatures,

l'établissement de certificats d'hérédité,

l'enregistrement des nouvelles déclarations de PACS, l'enregistrement de modifications et dissolution de PACS dont la conclusion a fait l'objet d'un enregistrement par les tribunaux d'instance avant le 1° novembre 2017.

S

SK

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Mme Nathalie TORRES, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— Téléphone : 04 94 29 12 30

AR Prefecture

083-218300093-20260417-ARR_2026_380-AI

Reçu le 17/04/2026réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.

ARTICLE 2 : Cette délégation prendra effet à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la fin du mandat ou de l'exercice des fonctions de l'intéressée.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Bandol, et copie en sera adressée à monsieur le Préfet ainsi qu’au Procureur de la République.

ARTICLE 5 : M. le Préfet du Var, M. le Procureur de la République auprès TGl (article R. 2122-10 du CGCT) et M. le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bandol, le 7 6 AVR 2026

Franck BERTONCINI,

Maire de Bandol.

Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— Téléphone : 04 94 29 12 30

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Reçu le 17/04/2026