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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2025 52 ins
Convocation - 2025 52 instauration du permis de demolir sur le territoire intercommunal
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Daumazan-sur-Arize.
Lien du pdf (Convocation - 2025 52 instauration du permis de demolir sur le territoire intercommunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 12 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le 12 mai à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 28/04/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 37
Nombre de procurations : 5
Votes pour : 42
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia , LABORDE Jean, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy, SAHL Philippe (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras) FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).
ETAIENT ABSENTS : MILHORAT Nathalie (Le Fossat), TEXIER Lionel (Lanoux), SACILOTTO Claudine (Lézat sur Lèze), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘Azil).
PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, ABIVEN Jacques à MAURETTE Carole, BUFFA Roger à SARDA Manuel, CANTEGRIL Jean-Marc à COUSTURE Eliane, MARTINEZ Rolande à ROUMAT Guy.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2025-52 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : Instauration du permis de démolir sur le territoire intercommunal
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.421-3 ;
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil communautaire d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie des territoires communaux, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 26 mars 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt des communes de soumettre à ‘’permis de démolir’’ tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur leur territoire. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
D’INSTAURER le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire intercommunal ; à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,
D’ANNEXER la présente délibération au PLUi approuvé le 26 mars 2025,
D’AUTORISER le Président, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude