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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20241114?x83029)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 1/36
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA , Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD représentée par Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Didier MELOT, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
Le tirage au sort a désigné Monsieur Gérard BOUVET en qualité de secrétaire de séance.
À vingt heures trente-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Gérard BOUVET est désigné en qualité de secrétaire de séance.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 2/36
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
1. Adoption du procès-verbal séance du 20 septembre 2024
FINANCES
2. Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2025
3. Antin Résidence - Approbation de la convention de gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux
RESSOURCES HUMAINES
4. Annualisation du temps de travail des ATSEM
5. Protection sociale complémentaire – Adhésion au contrat groupe prévoyance du CIG
TRAVAUX
6. Construction de l’école Jean Moulin – Demande de subvention DSIL 2025 – Phase 3 7. Construction de la salle polyvalente - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Essonne
AFFAIRES GÉNÉRALES
8. Convention relative à la mise à disposition d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission d'accompagnement juridique non statutaire 9. Dépôt d’une motion pour la création d’une législation autour de la consommation du protoxyde d’azote
VIE LOCALE
10. Attribution d’une subvention à la ligue contre le cancer dans le cadre d’Octobre Rose
DÉVELOPPEMENT DURABLE
11. Transition écologique – Evaluation du plan d’actions de l’Agenda 2030 Bouray, Janville, Lardy – 2è année (2023-2024)
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 3/36
1. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
06/09/2024 DEC42_2024 CULTURE : Contrat de cession avec la Compagnie Un soir Ailleurs pour les représentations de Vies à vies dans le cadre des journées
européennes du patrimoine le dimanche 22 septembre 2024. Le
montant de la prestation s’élève à 2072 € net de taxes pour deux
représentations.
12/09/2024 DEC43_2024 FONCIER : Signature d’un bail commercial entre la CCEJR et la commune sur l’ancienne halle SNCF. Le loyer annuel est fixé à 20 000 € net de
charges pour une durée de 9 ans.
21/10/2024 DEC44_/2024 FONCIER : Signature d’un contrat de sous-location d’un bail commercial entre la commune et la SARL maison Moreau dans l’ancienne halle
SNCF. Le loyer annuel est fixé à 25 200 € net de charges pour une durée
de 9 ans.
23/09/2024 DEC46_2024 FONCIER : Convention de mise à disposition à la Résidence le Colombier d’une parcelle du domaine public sise rue de l’Houchette sur laquelle est
située une antenne réceptrice et émettrice de télécommunication fixe
de télévision. Convention conclue pour une durée de 12 années
maximum à titre gracieux.
27/19/2024 DEC47_2024 CULTURE : Contrat de cession avec le quartet buccal pour le projet d’action culturelle « Chorales des voies perchées » saison 2024-2025. La
participation des usagers est fixée à 10 € la séance chorale et 15 € le
stage de chant. Le montant de la prestation s’élève à 3 000 € net de
taxes.
27/09/2024 DEC48_2024 CULTURE : Contrat de cession avec la Compagnie des temps réels pour le spectacle « À nos adultes » le samedi 19 octobre 2024. Fixation des
tarifs des droits d’entrée : 8 € tarif plein, 6 € tarif réduit. Le montant de
la prestation s’élève à 2 300 € net de taxes.
18/10/2024 DEC51_2024 CULTURE : Contrat de cession avec la compagnie Désuète et la Caisse des écoles de Lardy pour le spectacle Flux le jeudi 19 décembre 2024. Le
montant de la prestation s’élève à 737 € net de taxes.
18/10/2024 DEC52_2024 CULTURE : Contrat de coréalisation avec la compagnie Atelier de l’Orage pour le spectacle Complice dans le cadre des Hivernales dimanche 26
janvier 2025. Fixation des tarifs des droits d’entrée : 8 € tarif plein, 6 €
tarif réduit. Le montant de la prestation s’élève à 4 200 € net de taxes.
18/10/2024 DEC53_2024 CULTURE : Avenant au contrat de cession avec la Compagnie les Mille Printemps pour le spectacle Biques initialement prévu le 27 avril et
reporté au vendredi 8 novembre 2024. Fixation des tarifs des droits
d’entrée : 8 € tarif plein, 6 € tarif réduit. Le montant de la prestation
s’élève à 7 506,32 € net de taxes.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 4/36
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante, qui l’accepte, la suppression du point 3 (Antin Résidence - Approbation de la convention de gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux)
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
________________________________________________________________ Délibération n°60/2024
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du vendredi 27 septembre 2024, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte- rendu de la séance.
Monsieur Jean-Luc VASSEUR indique qu’il manque certaines informations dans le procès-verbal du conseil municipal concernant l’Acquisition de 14 places de parking en sous-sol au Carré Rousseau.
Madame le Maire rappelle qu’un procès-verbal n’est pas une retranscription exacte du conseil municipal mais ne voit aucun inconvénient à ce qu’il soit complété.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 20 juin 2024 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 27 juin 2024 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2024.
0oo0oo0
3. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNÉE 2025
________________________________________________________________ Délibération n°61/2024
Monsieur Hugues TRETON indique que le Débat d’Orientation Budgétaire doit se tenir 2 mois avant le vote du budget qui aura lieu en décembre
1ère partie : Le contexte international et national
1. Le contexte international
La croissance économique mondiale devrait se stabiliser à 3,2 % en 2024 et 2025. Cette moyenne est répartie entre une croissance faible, +1,8%, pour les pays avancés alors que la prévision pour les pays émergents, tirés par la zone Asie, est de 4,2%. Cependant, les perspectives risquent d’être révisées à la baisse : les tensions géopolitiques pourraient s’accentuer selon l’évolution de la situation au Moyen-Orient, en Ukraine ou dans le Pacifique.
Le FMI dans son rapport d’octobre 2024 fait les projections de croissance suivantes : Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 5/36
a) Un recul de l’inflation vers les 2% fixés par la BCE
Globalement, la hausse des prix à la consommation dans la zone euro a été divisée par cinq depuis le record de 10,6% sur un an atteint en octobre 2022, quand les tarifs de l'énergie flambaient dans le contexte de la guerre en Ukraine. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 6/36
En France le taux annuel estimé à fin octobre est de 1,5% (7,1% en octobre 2022, 4,5% en octobre 2023).
L’analyse du taux par poste montre une diminution du prix de l’énergie alors que l’alimentation et les services affichent une inflation encore élevée. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 7/36
Le taux utilisé est l’IPCH, (indice des prix à la consommation harmonisé), il fut conçu à des fins de comparaison internationale car chaque État disposait ou dispose encore d’un indice national (INSEE en France), dont la composition et le mode de calcul diffèrent d’un pays à l’autre.
Cet indice est utilisé pour la revalorisation de la base des valeurs locatives, principalement de la taxe foncière.
Cette tendance au ralentissement a permis à la BCE de recommencer au printemps 2024 à assouplir sa politique monétaire.
b) Amorce de la baisse des taux
Afin de lutter contre l’inflation, depuis 2022, les banques centrales ont augmenté leurs taux, une première depuis 11 ans pour la Banque Centrale Européenne (BCE) et la crise de la dette souveraine. La réduction de l’inflation a permis au cours du 2nd semestre 2024 une diminution sensible des taux de certaines banques centrales, conduisant à une réduction du coût des crédits. Ce qui est positif pour le financement des investissements et peut relancer un secteur immobilier en grande difficulté.
Les économistes semblent toutefois s'accorder sur le fait qu'aucun rebond significatif de la croissance n'est probable et que la zone euro continuera à croître à un rythme lent. C'est la raison pour laquelle de nouvelles baisses de taux de la BCE sont presque assurées. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 8/36
Le graphique ci-dessus représente le principal taux directeur de la BCE. C'est le taux de refinancement minimum qui permet aux établissements bancaires de se refinancer auprès de la banque centrale lors des opérations hebdomadaires de refinancement organisées par la BCE.
Dans une situation de taux faibles, les banques peuvent se refinancer à des coûts avantageux et ainsi proposer des crédits à des taux bas ce qui stimule l'économie par abondance de liquidités. Une situation de taux élevés à l'effet contraire et est utilisée généralement pour ralentir une activité économique en surchauffe ou contrer l'inflation.
2. Le contexte national
a) Prospectives
Selon les prévisions de la Banque de France, la croissance se maintiendrait à 1,1%, l’inflation serait de 1,5% et le taux de chômage serait quasi-stable à 7,6%
La France doit faire face à 2 problèmes majeurs, un déficit public qui continue de s’aggraver 4 ans après la crise du Covid et un endettement toujours croissant dont la charge des intérêts avec la hausse des taux peut devenir en 2027 le premier poste de charges de l’Etat.
• Le déficit public Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 9/36
Evolution du déficit public en France
Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB plus long que prévu : le programme de stabilité 2024-2027 prévoyait un taux de 2,7% en 2027 alors que la plupart de nos voisins devaient atteindre cet objectif de moins de 3% avant 2025, quand ce n’était pas déjà effectif pour certains dès 2023.
Le dérapage du déficit en 2024 : initialement prévu à 4,4% comme indiqué sur le graphique, ensuite révisé à 5,1% puis 5,6% le déficit pourrait dépasser les 6%. Ceci a repoussé l’objectif initial d’un retour à 3% de 2027 à 2029.
En raison de ses niveaux de déficit et de la dette publique en 2023, la France fait partie des Etats placés sous procédure de déficit excessif depuis le 26 juillet 2024. Sept autres Etats membres sont également concernés : l’Italie, la Hongrie, la Pologne, Malte, la Slovaquie, la Belgique et la Roumanie.
Au-delà des risques économiques et financiers que son niveau de déficit fait peser pour la France, le non-respect de ses engagements la place sous la menace de sanctions financières européennes. Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, des amendes sont prévues en cas de non- respect des critères de dettes et de déficit. Pour la France elles peuvent atteindre 2,5 milliards par an.
• L’endettement
Evolution du taux d’endettement et situation au 30 juin 2024 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 10/36
Le ratio, à fin juin 2024, est de 112 % pour la France. Depuis 2022, elle a dépassé l’Espagne et le Portugal pour atteindre le 3ème rang des pays européens les plus endettés. La moyenne de l’Union Européenne est de 81,5%.
D’après les projections communiquées en avril 2024 par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité 2024-2027, le poids de la charge de la dette de l’État devrait continuer à s’accroître fortement dans les prochaines années, pour quasiment doubler entre 2023 et 2027.
Ainsi, la charge des intérêts de la dette de l’État est attendue à 46,3 milliards d’euros pour 2024 et devrait s’élever à 72,3 milliards d’euros en 2027, contre 39,0 milliards d’euros en 2023.
Les intérêts de la dette de l’État se rapprocheraient ainsi à l’horizon 2027 des dépenses de l’éducation nationale, premier poste budgétaire avec 87 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. À titre de comparaison, le produit de l’impôt sur le revenu s’élevait à 102 milliards d’euros en 2023
b) Le projet de loi de finances 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 débattu au Parlement a comme objet majeur la réduction du déficit public. Le PLF 2025 repose sur un effort budgétaire d'ampleur, à hauteur de 60 Md€ d'économies.
La trajectoire d’évolution du déficit public serait orientée vers un retour sous les 3% de déficit public à horizon 2029. Le ratio de dette publique continuerait sa progression en 2025, mais à un rythme moins soutenu, pour atteindre 114,7% du PIB en 2025. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 11/36
Les principales mesures concernant les collectivités sont les suivantes :
• La DGF
La dotation globale de fonctionnement à 27,24 milliards est inchangée mais sa répartition est modifiée. Il est prévu une majoration des dotations de péréquations communales : +290M€ dont +140M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine et +150M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale.
• Création d’un fonds de réserve
Afin d’associer les collectivités territoriales à un effort de redressement des finances publiques (comme le prévoit la LPFP 2023-2027), l’article 64 du PLF pour 2025 prévoit la création d’un nouveau « fonds de réserve » pour les finances locales.
Ce fonds serait abondé par un prélèvement sur le montant des impositions des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros (450 collectivités les plus importantes). Il sera alimenté via un prélèvement sur le montant des douzièmes de fiscalité, au plus tard au 31/12/N.
Ce prélèvement sera réparti entre les collectivités et les établissements publics au prorata de la somme des ressources nettes perçues par les collectivités et les établissements publics concernés sur l’année N-1.
Il ne pourra excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Avec le plafonnement à 2% des RRF, l’écrêtement est estimé à 2,8 Md€ en 2025 en prenant en compte les seuils de dépenses de fonctionnement et les exclusions légales prévues.
Le Gouvernement a annoncé prendre cette mesure pour que les collectivités contribuent à ramener le déficit à 5,0% du PIB en 2025, alors que celui-ci devrait atteindre 6,1% en 2024. Il s’est engagé à plus long terme à ramener le déficit sous le seuil de 3,0% de PIB en 2029 contre 2027 auparavant, quand la plupart de nos voisins atteindraient cet objectif de moins de 3% avant 2025.
• Diminution du taux de FCTVA
La baisse du taux de FCTVA de 16,404% à 14,85% entraine une diminution de la récupération de la TVA d’environ 10%.
Cette mesure s’appliquera dès 2025, non pas sur la TVA des investissements à réaliser en 2025 mais sur les remboursements de TVA des investissements 2024 et/ou 2023 selon que la collectivité perçoit le FCTVA en N+1 ou N+2. Ceci a comme conséquence une modification des prévisions de recettes des investissements futurs mais aussi une diminution des recettes de FCTVA prévues sur les investissements réalisés en 2023 et 2024. D’où une modification du plan de financement initial avec un manque à gagner à combler en 2025 et/ou 2026 selon le calendrier de perception du FCTVA
Autre pénalité pour les finances des collectivités, depuis 2016 le FCTVA avait été étendu à certaines dépenses de fonctionnement (entretien et réparations de la chaussée, des trottoirs, des ouvrages d’écoulement des eaux, débroussaillage, entretien de la signalisation, des bâtiments, réaménagement intérieur, réparation en plomberie, électricité, entretien des ascenseurs etc.). A compter de 2025 ces dépenses ne seront plus éligibles au FCTVA qui est recentré sur les dépenses d’investissement.
• Augmentation du taux employeur à la CNRACL
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit le relèvement de 4 points par an de 2025 à 2027 du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 12/36
permettra d’amorcer le redressement de ce régime structurellement déficitaire et apportera en 2025 1,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse. Le PLFSS 2025 est donc construit sur une hypothèse de rééquilibrage des comptes de la CNRACL, dont le déficit à horizon 2030 représente près de 10 milliards d’euros, soit deux tiers du déficit total de la branche vieillesse.
« Cette mesure est injuste vis-à-vis des collectivités, qui financent depuis 50 ans le fonctionnement d’autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant de 100 milliards d’euros. De façon étonnante et malgré le déficit actuel de la CNRACL, les employeurs territoriaux continuent d’ailleurs à financer d’autres caisses », a réagi l’AMF, dès le lendemain de la présentation du PLFSS 2025.
Selon elle, le relèvement des cotisations des collectivités « mettrait en péril les finances publiques locales, qui vont déjà être fortement touchées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances ». Une première augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an, évalue l’AMF. Puis, les futures augmentations programmées en 2026 et 2027 représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros, complète l’association.
• Diminution du fonds vert de 2,5 milliards à 1 milliard
La diminution de cette ressource au PLF 2025 ne vient cependant que pérenniser une action déjà mise en place sur l’année 2024. En effet, la loi de finances 2024 avait ouvert 2,50 Md€ mais les crédits de paiement ne se sont matérialisés qu’à hauteur de 1,12 Md€. Le PLF 2025 vient consacrer cette baisse en actant une autorisation d’engagement d’uniquement 1 Md€ pour 2025.
• Stabilisation des dotations d’investissement
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites pour un montant de 2 milliards réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (DSIL dotation de soutien à l'investissement local, DETR dotation d’équipement des territoires ruraux, DPV dotation politique de la ville et DSID dotation de soutien à l'investissement des départements). Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 13/36
2ème partie : Le contexte communal et les orientations du budget 2025
• Évolution des dépenses de fonctionnement
Si on neutralise les provisions constituées dans le cadre du contentieux avec Cœur d’Essonne Agglomération, les dépenses de fonctionnement augmentent de 3,7% entre 2022 et 2024. Cette augmentation reste contenue malgré l’augmentation des fluides et de l’inflation.
Population DGF 5 675 5 655 5 655
Montants en K€ BP + BS 2022 BP + BS 2023 BP + BS 2024
Salaires et charges 2 878 2 921 2 980
Atténuation de produits (FSRIF et FPIC) 239 199 187
Charges à caractère général 1 779 2 305 2 054
Autres charges de gestion courante 616 544 568
Charges exceptionnelles 9 6 7
Charges financières 51 43 36
Dotations provisions semi-budgétaires 820 0 0
Dépenses imprévues 50 0 0
Charges réelles 6 442 6 018 5 832 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 14/36
Chapitre 011 : Afin de contenir la section de fonctionnement, il était demandé dans la lettre de cadrage budgétaire adressée aux élus et responsables de service, de rester à enveloppe constante par rapport au BP + BS 2024. A l’issue des réunions d’arbitrage, l’objectif a été tenu avec une baisse de 13 000 € sur l’ensemble du chapitre 011. Si l’on compare les chiffres de BP à BP, l’enveloppe globale baisse de 6% par rapport à l’année 2024 soit une économie de 122 000 €.
Cette baisse provient principalement de la diminution de l’enveloppe des fluides par rapport au BP 2024. Elle tient compte d’une part des économies réalisées sur la consommation des fluides (-39% sur le gaz entre 2021 et 2023 et -2,56% sur l’électricité entre 2022 et 2023) et d’autre part de l’information du SIGEIF (groupement de commande pour l’achat du gaz) qui annonce une baisse d’environ 23% des tarifs du gaz en 2025 par rapport à 2024 (105 € TTC/MWH en 2025 contre 135€ TTC/MWH en 2024). Pour rappel, nous étions à 49€ TTC/MWH en 2022.
Concernant les coûts d’électricité, le PLF 2025 prévoit d’augmenter la taxe sur l’électricité au 1er février 2025 afin de la ramener à son niveau d’avant crise. Selon le PLF 2025, la hausse de cette taxe, dont le montant n’est pas encore précisé, devrait toutefois garantir une baisse d’au moins 9 % du tarif réglementé en 2025, et cela malgré l’augmentation en parallèle du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Pour rappel nous sommes passés de 137 € TTC/MWH en 2022 à 234 € TTC/MWH en 2024.
Seule la gestion rigoureuse de notre consommation de gaz et d’électricité depuis 2023, nous a permis de contenir l’évolution exponentielle des prix de l’énergie. Il faudra poursuivre nos efforts en 2025 afin d’atteindre les objectifs de baisse affichés dans le BP 2025 et réduire notre empreinte carbone conformément à la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire de 2018 qui impose des objectifs précis de baisse de consommation d’énergie : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050.
Concernant le budget propre des services, certaines augmentations ont pu clairement être identifiées :
- + 20 000 € pour le loyer du bail commercial de l’ancienne halle SNCF, versé à la CCEJR - + 12 000 € pour un évènement exceptionnel au parc Boussard à l’occasion du centenaire de l’exposition universelle
- + 20 000 € pour 200 fiches d’hypothèque liées au plan d’alignement
- + 17 000 € lié à l’augmentation des effectifs scolaires et des prix des classes transplantées.
A l’inverse, le service entretien connaît une baisse significative (environ – 60 000 €) : non renouvellement du contrat de nettoyage avec ANTHES en raison du redéploiement des agents communaux dans les sites mairie suite à la reprise du nettoyage du centre de loisirs par la CCEJR.
Chapitre 012 : La masse salariale est en diminution de 40 000 € par rapport au budget primitif 2024, soit 2 940 000 € en 2025. Cette baisse est due principalement à la diminution du recours à Action Emploi et au non renouvellement de 3 postes (2 départs à la retraite et 1 personne non titularisée). Au 31 décembre, la commune de Lardy emploie 62 agents dont 61 agents permanents et 1 agent saisonnier.
22 agents appartiennent à la filière administrative, 27 agents appartiennent à la filière technique, 2 agents à la filière police, 1 agent à la filière animation, 3 agents à la filière sportive et 7 agents à la filière sociale.
Sur les 62 agents, 6 sont à temps partiel et 3 à temps non complet. 63% des agents sont des femmes et 37% des hommes.
Chapitre 014 : Après avoir contribué au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) à hauteur de 15% de la part communale en 2020, la contribution des communes est passée à 50% de la part communale en 2021 puis 100% de la part communale à partir de 2022. Il est proposé de reconduire la même somme qu’en 2024 soit 134 500 €. Après plusieurs années de hausses consécutives, le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région-Ile-de France) a connu une baisse importante en 2021 pour atteindre 53 092 € puis une légère Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 15/36
augmentation en 2022 pour un montant total de 57 460 €. En 2023, ce fonds a connu une légère diminution pour atteindre 56 868 €. En 2024, la baisse s’est poursuivie pour atteindre 52 368 €. Il est proposé de reconduire la même somme en 2025.
Chapitre 65 : Ce chapitre regroupe les indemnités et la formation des élus, les admissions en non- valeur, les participations aux différents syndicats intercommunaux (Syndicat de gendarmerie, SIGEIF, SIPPEREC), ainsi qu’au Parc naturel régional du Gâtinais Français (depuis 2024), les subventions et depuis 2021 les dépenses informatiques non hébergées sur un serveur mairie. Pour 2025, il est proposé d’inscrire une subvention au CCAS de 280 000 € (l’enveloppe est susceptible d’être actualisée au budget supplémentaire 2025 en fonction des excédents réalisés, par le CCAS, sur l’année 2024), une subvention à la Caisse des Ecoles de 13 440 € et une enveloppe de 68 000 € pour les subventions aux associations.
Chapitre 66 : Cette dépense est en baisse de 19% par rapport à 2024 avec une inscription de 30 500 €. Il reste 7 emprunts en cours.
• Évolution des recettes de fonctionnement
Si on neutralise les produits exceptionnels liés au contentieux avec Cœur d’Essonne Agglomération, les recettes de fonctionnement augmentent de 10,22% entre 2022 et 2024.
Montants en K€ BP + BS 2022 BP + BS 2023 BP + BS 2024
Atténuation de charges 35 50 60
Produits des services 180 188 191
Impôts et taxes, Attribution Compensation CCEJR 4 088 4 187 4 312
Dotations/participations DGF, solidarité rurale 2 401 2 518 2 648
Autres produits de gestion courante 44 59 110
Produits financiers 0 0 117
Autres produits exceptionnels 820 0 0
Produits réels 7 568 7 002 7 438 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 16/36
Évolution de la fiscalité
Le produit des impôts et taxes est en nette diminution depuis 2021 du fait de la suppression progressive de la taxe d’habitation (dernière étape en 2023 pour les ménages les plus riches) et de la baisse de 50% de l’impôt foncier bâti des entreprises.
Depuis 2021, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur. Les communes se voient transférer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune reprend donc le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux communal.
Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de Lardy se retrouve en situation de surcompensation, elle subit donc un coefficient correcteur négatif.
Depuis 2023, les communes ont récupéré leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS). Le montant attendu du produit de la THRS sur le territoire de Lardy est de 50 471 € pour 2024.
Les coefficients de revalorisation des bases fiscales prévu par le PLF 2025, ne sont pas encore arrêtés.
Pour rappel, cette revalorisation se fait en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1.
Après une revalorisation des bases de 3,9% l’année dernière, au mois d’octobre 2024, les prévisions d’IPCH de la Banque de France s’établissaient à 1,5%. C’est pourquoi nous avons préféré retenir une hypothèse prudente d’un IPCH à 1% pour la construction du BP 2025.
Les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement et l’évolution des bases permettent de maintenir les taux d’imposition à leur niveau actuel dans le budget primitif.
A partir de 2021, les bases de TH ne concernent que les résidences secondaires.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prévisionnel)
Taxe d'habitation
Bases définitives 6 776 250 6 960 563 7 113 126 399 343 381 299 429 744 397 100
Taux votés 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71%
Produits 861 262 884 687 904 078 50 756 48 463 54 620 50 471
Foncier bâti
Bases définitives 15 692 347 16 637 856 16 957 061 11 239 812 11 776 048 12 599 873 13 456 000
Taux votés 18,37% 18,37% 18,37% 34,74% 34,74% 34,74% 34,74%
Produits 2 882 836 3 056 563 3 114 886 3 900 036 4 087 259 4 374 643 4 674 614
Foncier non bâti
Bases définitives 37 259 52 509 49 816 45 421 43 610 48 203 40 900
Taux votés 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92%
Produits 18 227 25 687 24 370 22 220 21 334 23 581 20 008
Coefficient correcteur 1 914 143 - 2 000 012 - 2 141 824 - 2 267 026 -
Produits perçus 3 762 325 3 966 937 4 043 334 2 058 869 2 157 044 2 311 020 2 478 067
Allocations compensatrices 21 819 23 411 24 670 2 038 450 2 110 579 2 271 315 2 364 800
Total 3 784 144 3 990 348 4 068 004 4 097 319 4 267 623 4 582 335 4 842 867
Evolution des bases et des produits de la fiscalité de la commune Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 17/36
Évolution des dotations de l’État
Depuis 2019, la commune de Lardy ne perçoit plus de DGF.
Contrairement à la tendance constatée ces dernières années, depuis 2023, la dotation de solidarité rurale a augmenté d’environ 14 000 € chaque année pour atteindre 103 985 € en 2024. Il est proposé de reporter cette somme pour 2025.
Dotations de l'État 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotation de
fonctionnement 70 395 10 593 0 0 0 0 0 0
Dotation de solidarité
rurale 87 294 83 919 79 296 77 239 76 117 76 010 90 121 103 985
TOTAUX 157 689 94 512 79 293 77 239 76 117 76 010 90 121 103 985
L’année 2024 n’ayant pas connu de nouveaux transferts de charges, il est proposé de reporter à l’identique l’attribution de compensation pour 2025 soit 1 312 653 €.
En 2024, le versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), s’est élevé à 255 653 € (stable par rapport à 2023) et celui de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), à 126 237 € (en légère baisse par rapport à 2023). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle baisse de la DCRTP à hauteur de 18 %, il est donc proposé d’inscrire une recette de 103 000 € pour 2025.
A partir de 2021, l’Etat verse à la commune une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels pour 2 364 800 € en 2024. Cette compensation suit l’évolution des bases fiscales, il est donc proposé de l’augmenter de 1% sur le budget 2025.
Évolution de la Dette Communale
Au 31/12/2024, l’encours global est composé d’un stock de 7 emprunts bancaires pour un total de 3 166 M€.
Le montant des annuités d’emprunt s’élève à 584 188 €, dont 553 870 € au titre de l’amortissement et 30 318 € d’intérêts d’emprunt.
Le taux moyen de l’exercice ressort à 1,05%. La dette est constituée à 100% d’emprunts à taux fixe.
Fin 2024, le montant de la dette par habitant est estimé à 560 €, la moyenne des villes de même strate (commune de 5000 à 10 000 habitants) étant de 780 € en 2022 (source : DGCL). Le dernier emprunt contracté est celui de la Caisse d’Epargne en décembre 2021 pour 1 600 000 € au taux de 0,67% sur 15 ans. Au 3ème trimestre, le taux fixe moyen sur 15 ans hors marge bancaire est à 3,63%.
Évolution de la dette en fin d’exercice :
Montants en K€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dette CRD 5 004 4 337 4 319 3 764 4 854 4 268 3 717 3 166
Encours dette €/habitant 890 775 774 675 870 765 655 560
Ratio de désendettement en années 2,47 2,63 2,08 1,69 2,72 2,54 2,13 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 18/36
Projection de l’évolution de l’encours de la dette :
Projection de l’évolution des flux de remboursement de la dette :
Source Finance Active – Évolution de la dette au 31/12/2024
Évolution du budget d’investissement
Les dépenses prévisionnelles d’investissement hors remboursement du capital, se portent à 4,681 M€ en 2024 (BP + BS 2024).
Montants en K€ BP + BS 2022 BP + BS 2023 BP + BS 2024
Charges d’investissement 7 572 4 514 5 986
- dont remboursement capital (16) 587 551 551
- dont dépenses d’équipement (20-21-23) 5 681 3 334 4 681
- dont subventions (13-204) 1 179 0 0
- dont dépenses d’ordre (040-041) 7 0 21
- dont solde d’exécution reporté (001) 63 629 733 - dont dépense imprévues (020) 55 0 0
Recettes d’investissement 7 572 4 514 5 986
- dont subventions (13) 1 743 745 1 640
- dont emprunts (16) 0 0 0
- dont dotations, fonds divers et réserves (10) 247 308 442
- dont excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 2 859 1 265 1 256
- dont solde d’exécution reporté (001) 0 0 0
- dont produit de cession (024) 152 4 3
- dont virement section fonctionnement (021) 1 921 1 499 1 923
- dont recettes d’ordre (040-041) 650 693 722 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 19/36
Pour rappel, les principales réalisations 2024 (coût TTC) sont les suivantes :
Opérations d’études et de travaux :
✓ Construction école Jean Moulin (2ème phase de l’autorisation de programme 2 400 000 €) ✓ Salle polyvalente : programme, études et maîtrise d’œuvre (531 000 €)
✓ Salle polyvalente : création d’un parking (237 000 €)
✓ Déplacement clôture rue Panserot – application du plan d’alignement (160 000 €) ✓ Changement de fenêtres + peinture Hôtel de ville (46 700 €)
✓ Travaux de l’accueil de l’hôtel de ville (réfection parquet, réseau de chauffage, peinture et banque d’accueil) pour 80 000 €,
✓ Remplacement des panneaux d’affichage (48 000 €)
✓ Élargissement du trottoir avec mur de soutènement rue du Rosset/ angle rue de la Pompe (46 000 €)
✓ Réfection du cheminement autour du colombarium, cimetière Vallée Louis (29 300 €).
Ces opérations ont été financées sur les fonds propres de la commune, des subventions d’investissement, le FCTVA et la taxe d’aménagement.
Les perspectives pour 2025 :
Principales opérations d’études et de travaux :
✓ Construction école Jean Moulin (dernière phase de l’autorisation de programme 1 350 000 €)
✓ Mobilier école Jean Moulin (100 000 €)
✓ Création d’un parking et aménagement du parvis de l’école Jean Moulin (352 000 €) ✓ MOE amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux (200 000 €) ✓ Salle polyvalente (1ère phase de l’autorisation de programme 1 200 000 €) ✓ Aménagement du Cimetière Ancien (375 000 €)
✓ Stade Panserot : réfection de la piste d’athlétisme (50 000 €)
✓ Mise aux normes PMR 9 passages piétons et 1 arrêt de bus (100 000 €)
✓ Vidéoprotection phase 6 (rue du Pont de l’Hêtre, Allée Cornuel, parking du collège) et migration vers nouveau logiciel (102 000 €)
✓ Abondement de l’enveloppe travaux CCEJR : aménagement de voirie autour du Carré Rousseau Route Nationale et Rue J. Cartier, Allée Cornuel (250 000 €)
✓ Enfouissement des réseaux dans diverses rues (150 000 €)
✓ Acquisition de 14 places de parking au Carré Rousseau + frais de notaire (110 800 €)
Pour financer ses investissements, la commune fait appel à son épargne brute et à des recettes d’investissement. Il s’agit du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), des subventions d’équipement (région, département…), de fonds affectés à l’investissement (taxe d’aménagement, amendes de police) ou de cessions d’immobilisations... Ces recettes peuvent être complétées par un emprunt.
Programmation Pluriannuelle des Investissements :
La PPI est actualisée chaque année en fonction de l’avancement des projets et des possibilités financières de la collectivité. Les montants sont exprimés en TTC. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 20/36
Programmation pluriannuelle des investissements
Libellé 2025 2026 2027
Total Investissem ents Courants 300 000 300 000 300 000
Bâtim ent Am élioration de la perform ance
énergétique 200 000 1 000 000 1 000 000
Bâtim ent Construction Ecole Jean Moulin +
m obilier 1 450 000
Bâtim ent Construction Salle des Fêtes 1 200 000 3 600 000
Bâtim ent Travaux Hôtel de Ville 18 600 50 000
Espaces Publics Accessibilité Allées Cim etière
Vallée Louis (AD'AP) 95 000
Espaces Publics Ancien Cim etière Projet
PhytoJuine 375 000
Etudes diverses 50 000 50 000 50 000
Infrastructures et m atériel liés aux tehnologies
num ériques 36 000 20 000 20 000
Infrastructures Vidéoprotection Liaison Fibre
Infrastructures Vidéoprotection
Travaux/Fournitures 102 000 50 000
Sport - Réhabilitation site de Cochet 90 000
Sport Com plexe sportif R. Grenault - Piste
athlétism e 50 500
Sport création City Parc Bourg 200 000
Voirie - Mise aux norm es PMR 100 000 50 000 50 000
Voirie Abondem ent Enveloppe CCEJR - Voiries
diverses 250 000 100 000 100 000
Voirie création parking de la gare (Bourg) 150 000
Voirie création parking nouvelle école Jean
Moulin 352 000
Voirie enfouissem ent rues diverses 150 000
Total dépenses program m e 4 634 100 5 465 000 1 810 000
Total recettes program m e 1 559 799 1 125 694 1 040 213
Coût annuel 3 074 301 4 339 306 769 787
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont essentiellement :
➢ Les subventions
➢ L’emprunt
➢ Le FCTVA
➢ La taxe d’aménagement
En 2025, la commune de Lardy percevra le FCTVA sur ses dépenses d’investissement de 2023 pour un montant d’environ 300 000 €. Depuis 2023, la commune de Lardy a basculé dans le nouveau Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 21/36
système d’automatisation du fonds de compensation de la TVA. Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Ce nouveau système ne remet pas en cause la récupération de la TVA avec 2 années de décalage. Il faut rester prudent sur cette recette car le projet de loi de finances prévoit, pour 2025, une réduction du taux de compensation à 14,850% au lieu de 16,404%.
En 2025, une enveloppe de 50 000 € est prévue pour la taxe d’aménagement.
Les subventions notifiées concernent l’école Jean Moulin :
➢ CAR (Contrat d’Aménagement Régional) 800 000 €
➢ FITEC (Département) 200 000 €
➢ L’Agence de l’Eau 112 121 €
Ces subventions sont inscrites dans le budget 2025 en fonction de l’étalement des dépenses voté dans l’autorisation de programme.
Le financement de la section d’investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2024 BP 2025 Répartition 2025
Virement de la section de fonctionnement 400 000 694 000 13%
Subventions 1 130 743 772 121 14%
FCTVA + Taxe d'aménagement 579 107 354 089 6%
Emprunt d'équilibre 1 675 000 2 910 000 53%
Amortissements 700 000 750 000 14%
Total 4 484 850 5 480 210 100%
Pour rappel, l’emprunt d’équilibre inscrit au BP est actualisé au BS en fonction de la reprise des excédents et des notifications qui arrivent en cours d’exercice. Ainsi, l’emprunt prévu au BP 2024 a été intégralement supprimé au BS 2024. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 22/36
Travaux financés par la CCEJR (années 2024 et 2025) :
Réalisations 2024
Travaux allée Cornuel.
Prévisions de travaux 2025
Travaux de voirie, d’assainissement et d’éclairage public rue J Cartier et Route Nationale.
Sources : Projet de Loi de finance 2025 / Finance Active/ DGCL (comptes individuels des communes), OCDE, FMI, BNPPARIBAS economic research, Banque des territoires, Rexecode, Eurostat, INSEE, Les Echos, La gazette des communes, BCE, Banque de France, ministère de l’économie et des finances, de l’écologie, FNCCR.
Monsieur Eric BOURMAUD fait remarquer que dans la partie nationale le 1er poste de dépense de l’État est représenté par les 200 milliards donnés aux entreprises sans aucun contrôle.
Monsieur Hugues TRETON répond qu’il s’agit d’un sujet de politique mais non d’économie.
Monsieur Rémi LAVENANT prend la parole suite à la présentation du Budget d’Orientation Budgétaire et indique que le Groupe Ensemble pour Lardy s’est toujours positionné de façon constructive sur les projets de la majorité d’autant plus que certains étaient aussi dans leur programme, ainsi que celui de la liste Lardy Démocratie comme la reconstruction de l’école Jean Moulin.
Il précise qu’à ce titre le groupe a fait le choix de s’abstenir sur les délibérations budgétaires plutôt que de voter contre comme il est coutume de le faire dans l’opposition dans le but de faire front ensemble au regard de la dégradation de la situation financière de ces deux dernières années liées à la crise énergétique et aux mesures d’économies demandées aux collectivités locales.
Il suggère qu’une motion soit prise par le conseil municipal pour dénoncer le désengagement de l’État qui se traduit par des mesures impactant notre budget tant en fonctionnement qu’en investissement, comme en témoigne la diminution annoncée du FCTVA.
Il indique que son groupe émet quelques interrogations sur les propositions évoquées dans le ROB 2025 comme :
- Le non renouvellement de 3 postes d’agents communaux et demande quels sont les services impactés par cette mesure et les missions qu’occupaient ces agents et si leurs missions ont été confiées à des prestataires privés ou à des services transférés.
- L’interventionnisme de la ville sur le foncier commercial, avec la réitération de la demande d’intervenir sur ce foncier pour éviter la mort du centre-Bourg.
- L’interrogation sur le dimensionnement de la future salle polyvalente et sur son coût ainsi que la création d’un entrepôt des services techniques à cet endroit, ce qui réduit l’offre de stationnement uniquement au parking situé face à la caserne des pompiers. Et cela, à défaut d’une convention avec Intermarché Lardy en raison des difficultés de parking qu’ils rencontrent déjà, principalement liée aux stationnements pour se rendre à la gare de Bouray. Il précise que son groupe n’a jamais voté contre le projet, car la création d’une salle des fêtes est un besoin reconnu pour la ville.
Il précise que son groupe est favorable à la poursuite de la mise en accessibilité des espaces publics, des études en matière de rénovation énergétique du patrimoine communal et de l’achèvement des travaux de la nouvelle école Jean Moulin inscrits dans ce Rapport d’Orientations Budgétaires.
Concernant les postes d’agents, Madame le Maire rappelle que certaines compétences ont été transférées à Juine et Renarde afin de diminuer la masse salariale. Elle précise que l’utilisation d’outils informatiques performants permet de faire des économies et que le non renouvellement de poste se fait en collaboration avec les agents avec la volonté pour certains de rester seul sur un poste. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 23/36
Concernant la salle polyvalente, Madame le Maire indique que les coûts de construction au mètre carré sont dans la nome et précise que le bâtiment comporte également 400 m2 de stockage dédiés aux services techniques.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L.5217-10-4,
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Lardy approuvé par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient en Conseil municipal dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget et qu’il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir :
• de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les domaines d’activité à privilégier,
• d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des projets municipaux,
• de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune,
• de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire (ROB) pour l’année 2025 annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour l’exercice 2025 sur le rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB).
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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4. ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ATSEM
Délibération n°62/2024
L’annualisation est une réponse à la variabilité de l’activité des ATSEM en concentrant leur temps de travail sur les périodes scolaires (de forte activité) pour le diminuer sur les périodes de vacances scolaires où l’activité est moindre, limitée à un entretien périodique des locaux.
Ainsi, les ATSEM sont rémunérées sur la base de 35 heures par semaine alors qu’elles travaillent 40 heures par semaine en période scolaire et beaucoup moins hors temps scolaire. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 24/36
L’objectif est de gérer toutes les heures de travail et de non travail (repos compensateur, jours de repos hebdomadaire, congés annuels) et de définir un cycle de travail spécifique qui doit néanmoins respecter les règles relatives à la durée légale de travail et d’autre part les règles relatives aux garanties minimales de temps de travail.
- Les règles relatives à la durée annuelle légale de travail :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
- Les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail :
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de
travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre
22 heures et 7 heures.
Les modalités d’organisation du cycle relèvent de la libre administration des collectivités territoriales.
A ce titre, la ville propose de mettre en œuvre un décompte annualisé du temps de travail des ATSEM à l’aide d’un planning indiquant pour chaque agent les jours travaillés et le nombre d’heures de travail quotidien, les temps de récupération, les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés si non travaillés et les congés annuels.
Grace à ce planning annualisé, la gestion est facilitée, gagne en visibilité permettant au service scolaire de disposer d’un suivi effectif des temps de travail.
Le projet d’annualisation a été présenté au personnel ATSEM qui l’a accueilli favorablement puisqu’il consiste pour l’essentiel à formaliser une organisation déjà existante dans les faits.
Il a également reçu un avis favorable du CST en date du 19 septembre 2024 et il revient donc au conseil municipal de délibérer pour l’approuver.
Monsieur Eric BOURMAUD fait remarquer que l'annualisation du temps de travail du personnel ATSEM représente une mesure positive. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 25/36
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’annualisation et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2001 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2022 relatif à l’application des 1607 heures,
VU l’avis favorable du CST en date du 19 septembre 2024,
CONSIDÉRANT la variabilité de l’activité du personnel ATSEM induite par l’alternance des temps scolaires et des vacances ;
CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant après avis du comité social territorial ;
CONSIDÉRANT que la durée légale annuelle de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures ;
CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales préconisées par la règlementation sont respectées ;
CONSIDÉRANT que ce projet d’annualisation permet de prendre en compte la variabilité du temps de travail des ATSEM, d’en assurer un suivi effectif et lisible grâce à un planning annualisé indiquant pour chaque agent les jours travaillés et le nombre d’heures de travail quotidien, les temps de récupération, les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés si non travaillés et les congés annuels ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place de l’annualisation du temps de travail pour le personnel ATSEM telle que définie ci-dessus avec effet au 1er janvier 2025.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 26/36
5. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE PREVOYANCE DU CIG 2025-2029
Délibération n°63/2024
La convention de participation proposée par la MNT en partenariat avec le CIG arrive à son terme fin 2024 et une nouvelle offre, dans le cadre d’une mise en concurrence des opérateurs organisée par le CIG, prendra la suite dans un contexte juridique en pleine mutation.
Ainsi, les employeurs territoriaux se sont vus imposer une participation financière minimale : 15 € par agent par mois en santé et 7 € par agent par mois en prévoyance.
Sur la base de ces évolutions, le CIG a initié une nouvelle consultation en vue de conclure une convention de participation (à laquelle les collectivités peuvent adhérer) sachant que ce dispositif intègre les avantages de la mutualisation et des conditions tarifaires favorables dues à l’effet de masse.
Le prestataire retenu est le groupe VYV/MNT avec un dispositif qui combine une formule de base obligatoire et des renforts optionnels ou garanties facultatives susceptibles de venir consolider le contenu des garanties.
Il revient à la collectivité employeur (avant adhésion au contrat groupe) d’opérer des choix concernant son niveau de participation et les garanties qu’elle souhaite intégrer dans la formule donnant lieu à participation.
C’est ce qui a été fait avec une présentation au CST le 19 septembre 2024 de la proposition communale à savoir :
- Maintien de salaire statutaire (90 % du TBI + NBI)
- 40 % du régime indemnitaire (RI)
- Invalidité
- Garantie décès
Cette formule de base améliorée avec l’inclusion du risque décès est celle qui est la plus proche de la formule actuelle. Elle génère une cotisation légèrement plus élevée (2,73 % contre 2,71 %), sur une assiette partiellement élargie au RI, ce qui entraine un surcout d’environ 3.000 € par rapport au contrat actuel (23.214 € contre 20.215 €) mais les agents conservent ainsi globalement les mêmes avantages et le même niveau de participation de la collectivité (70 % de la cotisation agent), ce qui correspond à environ 45 € par agent par mois bien au-delà du minimum légal de 7 € évoqué plus haut.
Les agents qui souhaiteraient encore consolider individuellement la formule retenue peuvent le faire mais hors participation communale.
Le CST ayant émis un avis favorable, il appartient au conseil municipal de délibérer pour approuver la participation telle que définie ci-dessus et autoriser le maire à signer la convention de participation avec le CIG (laquelle génère 200 € de frais de gestion).
Monsieur Eric BOURMAUD indique qu’il est favorable à l’adhésion et demande s’il est envisageable pour les années futures de proposer d’autres leviers de participation pour le bien-être des agents.
Madame le Maire précise que la municipalité a toujours eu une volonté forte d’amélioration du régime des agents.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 27/36
VU la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la Directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil européen du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics,
VU le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n°74/2018 en date du 16 novembre 2018,
VU la procédure de mise en concurrence portée par le CIG et ayant abouti à l’attribution du marché au groupe VYV/MNT,
VU la présentation du dispositif (risques couverts et cotisations) et des modalités de participation de la collectivité employeur au CST du 19 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de cette instance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c’est-à- dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès,
INDIQUE que la participation de la collectivité est maintenue à 70 % de la cotisation acquittée mensuellement par chaque agent qui adhère au contrat prévoyance du CIG (exclusion faite des « renforts optionnels » ou « garanties facultatives » éventuellement souscrites par les agents).
PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 €.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 28/36
6. CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2025 – PHASE 3
Délibération n°64/2024
Le projet de construction de l’école Jean Moulin bénéficie de l’aide de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2023 pour la phase 1 des travaux, soit une aide financière de 400 000 € pour 912 000 € HT de travaux programmés.
La commune a également bénéficié de la DSIL 2024 pour la phase 2 des travaux, soit une aide de 380.000 € pour 1 824 000 € HT de travaux programmés.
Compte tenu de la possibilité pour la commune de Lardy de solliciter pour la phase 3 des travaux, la DSIL 2025, la commune souhaite déposer une demande de subvention de 464 800 € (taux maximal autorisé) pour 1 064 000 € HT de travaux programmés.
Les membres du conseil municipal sont invités à autoriser madame le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2025 pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT, au regard des objectifs de transition énergétique, la nécessité de remplacer l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine scolaire et participe au développement des énergies renouvelables (développement du photovoltaïque),
CONSIDÉRANT l’aide octroyée par l’Etat pour la réalisation de la phase 1 et 2 des travaux de construction de l’école dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2023 et 2024,
CONSIDÉRANT la poursuite de l’opération et le déploiement de la phase 3 des travaux de construction de la nouvelle école élémentaire Jean Moulin,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter pour la phase 3 des travaux, une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la poursuite des opérations de construction de l’école Jean Moulin suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025, pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 29/36
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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7. CONSTRUCTION DE LA SALLE POLYVALENTE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
______________________________________________________________Délibération n°65/2024
La construction de la future salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux pourrait bénéficier de l’aide du Département de l’Essonne dans le cadre du contrat « Terre d’avenirs », soit une aide financière maximale de 401 420 € pour 4 M d’€ HT de travaux estimés en phase avant-projet.
Les membres du conseil municipal sont invités à autoriser madame le Maire à solliciter l’aide financière du Département de l’Essonne dans le cadre du contrat « Terre d’avenirs » pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT, le projet de construction sur le territoire communal d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du contrat terre d’avenirs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de construction sur le territoire communal d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès du Département de l’Essonne l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière du Département de l’Essonne dans le cadre du contrat Terre d’Avenirs, pour la construction sur le territoire communal d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 30/36
Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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8. CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DU (CIG GRANDE COURONNE) POUR UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE NON STATUTAIRE ______________________________________________________________Délibération n°66/2024
Le CIG propose aux collectivités membres, la mise à disposition d'agents qualifiés pour fournir des conseils et une expertise juridique personnalisés dans des domaines ne relevant pas de l’accompagnement juridique statutaire.
Cette intervention portera sur les domaines suivants : commande publique, propriété publique, droit administratif général.
Elle est conditionnée à une sollicitation préalable de la commune et l’édition d’une proposition d’intervention.
La collectivité participera aux frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accompli, le tarif horaire étant fixé à 81 Euros pour les collectivités affiliées de 5001 à 10000 habitants.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Il appartient au conseil municipal de délibérer pour autoriser le maire à signer la convention avec le CIG.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants,
VU la demande de la Commune de Lardy d’un accompagnement juridique pour des missions non statutaires,
VU la possibilité offerte par le CIG Grande Couronne de mettre à disposition des agents spécialisés pour l’accompagnement juridique des collectivités membres,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de bénéficier d’un appui juridique pour le traitement de certaines questions et dossiers nécessitant une expertise particulière ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’approuver la convention avec le CIG Grande Couronne pour la mise à disposition d’un agent, en vue d’un accompagnement juridique non statutaire au bénéfice de la commune de Lardy.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CIG Grande Couronne, ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
DE PRÉCISER que les frais afférents à cette mise à disposition, incluant la rémunération de l’agent et les charges éventuelles, seront pris en charge par la commune conformément aux conditions financières définies dans la convention.
DE DONNER délégation au Maire pour apporter toutes modifications mineures et formalités nécessaires à la bonne exécution de cette convention.
0oo0oo0 Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 31/36
9. DÉPOT D’UNE MOTION POUR LA CRÉATION D’UNE LÉGISLATION AUTOUR DE LA CONSOMMATION DU PROTOXYDE D’AZOTE
______________________________________________________________Délibération n°67/2024
Le protoxyde d’azote (N₂O), appelé aussi « gaz hilarant », ou encore « proto », est un gaz incolore, à l’odeur et au goût légèrement sucrés. Largement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et antalgiques, il l’est aussi dans le milieu de la compétition automobile du fait de sa faculté à accroître la puissance des moteurs thermiques. Il est aussi le nouvel ennemi des déchetteries en Essonne, à Villejust, une cartouche a explosé dans l’incinérateur de la déchetterie, provoquant des dégâts considérables.
Lorsque son usage est détourné, il fait peser des risques sur la santé des consommateurs. C’est actuellement un fléau dont le cadre législatif ne permet pas de sanctionner la consommation. En effet, la loi n°2021-695 permet uniquement de sanctionner la vente ou le don du protoxyde d’azote.
La commune de Saint-Michel-Sur-Orge a adopté une motion visant à règlementer la législation autour de la consommation du protoxyde d’azote et a sollicité de nombreuses communes pour qu’elles en fassent de même.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de mettre en place cette motion et de l’adopter.
Monsieur Jean Luc VASSEUR indique qu’il regrette que la motion ne soit que répressive et qu’elle ne propose pas d’accompagnement aux consommateurs.
Madame le Maire précise que cette motion demande une législation.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa forte consommation notamment par les jeunes ;
CONSIDÉRANT les conséquences graves que cela peut avoir sur la santé : vertiges, étourdissements, désorientation, fourmillements, perte d'équilibre, difficultés motrices pouvant mener à la paraplégie, convulsions, perte de connaissance par manque d'oxygène voire asphyxie, chutes et accidents sur la voie publique, complications hématologiques et/ou vasculaires (anémie, thromboses veineuses ou artérielles), brûlure par le froid du gaz expulsé, complications psychiatriques : anxiété, etc ;
CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d’azote est devenue un sujet de préoccupation de santé publique important selon l’agence du médicament (ANSM) ;
CONSIDÉRANT la loi n°2021-695 article L3611-3 du 1er juin 2021 qui interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac ;
CONSIDÉRANT qu’il est également interdit de vendre et de distribuer, tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ; Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 32/36
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DEMANDE au gouvernement :
- De mettre en place une législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote,
- De reconnaître le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue, - D’interdire de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi que des objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve).
DÉCIDE de transmettre cette motion au 1er Ministre, au Ministère de l’Intérieur et à l’Agence Régionale de Santé.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
Abstentions : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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10. SUBVENTION DANS LE CADRE D’OCTOBRE ROSE
______________________________________________________________Délibération n°68/2024
Octobre Rose met en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein, première cause de décès par cancer chez la femme.
La ville de Lardy a organisé une marche/course roses dans le parc de l’Hôtel le samedi 5 octobre 2024, dans le cadre d’Octobre Rose.
Les participants étaient invités à faire des tours de parc en courant ou en marchant, 1 tour équivalant à 1€ reversé par la Ville à la Ligue contre le Cancer.
Environ 180 personnes étaient présentes sur l’évènement, pour un total de 1 376 tours effectués (les participants étaient tamponnés à chaque passage sous l’arche de départ, le nombre total de tours était comptabilisé à un stand dans le village départ).
Madame le Maire, dans son discours de remerciement, a indiqué qu’elle proposait que le montant versé (1 376€) soit arrondi pour un montant total de 2 000 €.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’attribution de cette somme à la Ligue contre le cancer
Madame le mairie précise que si 70% des femmes pratiquaient le dépistage, la maladie serait quasiment éradiquée.
Monsieur Eric BOURMAUD félicite le maire pour cette belle initiative et les services organisateurs.
Madame Méridaline DU PASQUIER indique qu’il est dommage que cette manifestation se télescope avec d’autres évènements.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 33/36
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du bureau municipal lors de la réunion du mardi 15 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que la Ligue Contre le Cancer a pour but la recherche scientifique et médicale, l’accompagnement des malades et de leurs proches, l’information du public, la prévention et la promotion des dépistages ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy a organisé un évènement le 5 octobre 2024 sous la forme d’une marche/course roses dans le parc de l’Hôtel de Ville dans le cadre d’Octobre Rose, opération mettant en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein ;
CONSIDÉRANT que les participants étaient invités à faire un tour de parc en courant ou en marchant, un tour équivalant à 1 € reversé par la Ville à la Ligue Contre le Cancer ;
CONSIDÉRANT que 180 personnes étaient présentes, pour un total de 1376 tours effectués, que Madame le Maire a proposé d’arrondir cette somme à 2000 € et que le bureau municipal a émis un avis favorable suite à cette proposition ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 2 000 €, est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2024 :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer à la Ligue Contre le Cancer une subvention exceptionnelle pour un montant global de 2 000 €.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2024.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
11. TRANSITION ÉCOLOGIQUE – ÉVALUATION DU PLAN D’ACTIONS DE L’AGENDA 2030 BOURAY, JANVILLE, LARDY – 2ème ANNÉE (2023-2024)
______________________________________________________________Délibération n°69/2024
Les communes de Lardy, Bouray et Janville-sur-Juine se sont engagées dans l’élaboration d’un Agenda 2030 intercommunal sous la forme d’un plan de 13 actions pour la période 2022-2026 liées aux enjeux de la biodiversité, des mobilités, des déchets, de l’alimentation et des économies d’énergie dans les bâtiments publics.
Ce plan d’action qui a été approuvé le 23 septembre 2022 doit être évalué pour sa 2è année (2023- 2024).
Le conseil municipal est invité à approuver le bilan en annexe qui sera présenté en réunion publique, vendredi 15 novembre, à 20 h en mairie de Janville-sur-Juine. Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 34/36
Ce que nous pouvons retenir :
Cette 2ème année confirme que l’Agenda 2030 est un exercice soutenu de démocratie participative avec les habitants membres du comité de pilotage et de collaboration avec nos deux voisines, Bouray et Janville-sur-Juine. Une vingtaine d’habitants travaillent au sein de groupes thématiques Biodiversité, Mobilité, Déchets, Alimentation, également pour la Communication de l’Agenda 2030 – nous en sommes à 8 publications dédiées – et pour préparer le Festival EcoLogique dont la 3è édition a eu lieu le 13 octobre dernier.
A noter que deux ateliers fonctionnent grâce à des habitants (de Janville) : le Répare Café qui tient des permanences tous les mois en tournant dans les 3 communes et les ateliers cuisine qui sont proposés 3 à 4 fois par an également dans chacune des communes.
Sur les 13 actions, 7 actions ont abouti (1, 2, 3, 4, 9, 10, 13), 3 restent à déployer (7, 8 et 12) Action 1 - L’inventaire de la biodiversité locale progresse et les sorties de découverte mensuelles rencontrent leur public.
Nous avons la chance de pouvoir nouer un partenariat avec le Muséum national d’Histoire naturelle par l’intermédiaire d’un habitant de Lardy.
La campagne en faveur du hérisson a obtenu de bons résultats : le tunnel à empreinte a été prêté à 10 familles de Lardy ainsi qu’à l’école maternelle de la Sorbonne.
Les actions relatives à la Mobilité semblent avoir atteint leur maximum :
Action 2 – Les sorties de remise en selle de la 1ère année sont devenues une sortie annuelle couplant Vélo et Découverte du patrimoine des 3 communes.
Action 3 – Les personnes intéressées par l’aide pour l’achat d’une remorque se sont manifestées la 1ère année.
Action 4 – La mise en place du Forfait de Mobilité Durable au bénéfice des agents municipaux apporte une aide financière pour les trajets faits à vélo ou en covoiturage, mais en réalité cette mesure n’a pas de force incitative.
Actions 4, 5 & 6 – Les leviers pour stimuler le covoiturage – s’ils existent à notre échelle – n’ont pas été trouvés. Un speed dating « covoiturage ultra local » sera néanmoins proposé de nouveau l’année prochaine.
Les actions pour la prévention des déchets devraient aboutir l’année prochaine, en plus du Répare Café (action 9) qui débute sa 3è année.
Action 7 – Le broyeur acheté par Bouray devrait être proposé en début d’année aux habitants des trois communes.
Action 8 – L’accompagnement du compostage dans l’habitat collectif est en panne faute du recrutement du maître composteur par la CCEJR et du problème de compétences partagées par la CCEJR et le SEDRE.
Action 10 – Les ateliers cuisine sont proposés plusieurs fois par an et sont appréciés pour ce moment privilégié de pouvoir apprendre des recettes dans une ambiance « cocooning ». Mais ils reposent pour le moment sur une seule personne pour les animer.
Action 11 – Un concours sur la base d’une recette végétarienne a été tenté cette année, mais n’a pas intéressé les habitants.
Action 12 – Cette action pour promouvoir l’eau du robinet sera à l’ordre du jour de 2025. Cependant, les 3 communes affichent désormais sur leur site Internet le rapport annuel de la qualité de l’eau. De même, une conférence avec l’Agence de l’eau a eu lieu lors du Festival EcoLogique.
Action 13 – Les actions pour les économies d’énergie dans les bâtiments publics Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 35/36
Le suivi des consommations de gaz et d’électricité, la baisse des températures de chauffage et le rappel des consignes ont eu un impact immédiat sur les consommations qui ont diminué, essentiellement pour le gaz.
Mais ces mesures ont atteint leurs limites, et si nous voulons obtenir des gains supplémentaires sur les prochaines années, nous devons faire des investissements conséquents dans la rénovation énergétique des bâtiments et définir un programme pluri-annuel de rénovation énergétique du patrimoine communal ainsi que des priorités.
Pour finir, quelques mots pour parler des 3 grands rendez-vous de l’Agenda 2030 qui se veulent fédérateurs :
- La Soirée de la Transition du 11 octobre a réuni 45 spectateurs pour le film documentaire Ruptures et le débat qui a suivi avec le réalisateur Arthur Gosset,
- Le Festival EcoLogique reporté le 13 octobre à Lardy s’est déroulé au mieux (bonne fréquentation et satisfaction des exposants). Le prochain devrait avoir lieu le dimanche 6 juillet, et le lieu sera certainement évoqué demain.
- Enfin, je vous invite, à participer demain soir au Comité de pilotage qui se tiendra à 20 h en mairie de Janville et à rejoindre les groupes de travail.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’Agenda 2030 Bouray – Janville – Lardy (5 axes et 13 actions) approuvé le 23/09/2022,
CONSIDÉRANT que doit être réalisé chaque année un bilan afin de connaître l’état d’avancement du plan d’actions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport d’évaluation des actions de l’Agenda 2030 Bouray - Janville - Lardy joint en annexe.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
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12. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
À la question de Monsieur Rémi LAVENANT qui demande à quoi correspond l’évènement spécial pour le bicentenaire de l’exposition universelle, Madame le Maire répond qu’après la campagne de restauration du parc Boussard, l’année 2025 offre l’occasion de fêter la consécration du parc Boussard puisque ce sera le centenaire de l’exposition internationale des arts décoratifs et industriels modernes. Elle précise que pendant les journées européennes du patrimoine 2025, un spectacle d’illuminations sera projeté au parc Boussard. Une enveloppe de 12 000 € est inscrite au budget 2025. Le service culturel est chargé de finaliser ce projet.
À la question de Monsieur Rémi LAVENANT qui demande quels sont les éléments de procédure concernant les fiches d’hypothèque pour les plans d’alignement, Monsieur Lionel VAUDELIN indique Procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 - page 36/36
que les fiches hypothèques seront demandées en fin de procédure par le service urbanisme auprès du conservatoire des hypothèques. Il s’agit de renseignements indispensables pour établir les actes administratifs. Il y aura à peu près 200 fiches à demander pour un coût unitaire de 100 €, d’où l’enveloppe des 20 000 €. Afin de limiter les coûts, toute la procédure sera faite en interne.
À la proposition de Monsieur Rémi LAVENANT qui souhaiterait que 2 motions soit déposées, Madame le Maire répond que concernant la politique d’austérité du gouvernement, une motion seule pour Lardy n’aurait pas beaucoup d’intérêt. Elle indique qu’à l’appel de l’UME, tous les élus sont attendus pour une manifestation devant la Préfecture lundi 18 novembre à 8h30.
Concernant la deuxième motion sur le renouvellement annoncé du matériel roulant du RER C, Madame le Maire répond que ce serait prématuré car des négociations sont actuellement en cours pour limiter l’impact sur le Sud Essonne.
Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 13 décembre 2024 à 20 h 30.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 25 et laisse la parole au public.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Dominique BOUGRAUD M. Gérard BOUVET