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Déliberation - Deliberation+SDIS+18 8
Document publié le Jeudi 18 août 2016 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation+SDIS+18 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
OEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2016-9-2
Séance du 18 août 2016
L’an 2016 et le dix-huit août, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Eric BAYLOU, Maire.
Présents : Desclaux Marie-Thérèse - Desclaux Rémi - Dupouy Xavier - Lafontan Eric - Lafontan
Sébastien - Lalanne Elodie - Rigou Jean-Paul - Rigou Sylvain - Tardy Véronique Excusé : Sansous Nicolas
Lalanne Elodie à été nommée secrétaire.
Date de la convocation : 1 1 août 2016
OBJET : Convention financière avec la Communauté de communes des Luys en Béarn concernant le contingent SDIS
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des Service d’Incendie et de Secours aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ».
La prise en charge de la contribution au SDIS se fera donc au niveau de l’intercommunalité.
Cependant, pour l’année 2016, le SDIS à déjà appelé la cotisation auprès des communes membres de la Communauté de communes des Luys en Béarn.
Il est donc proposé de mettre en place un système de conventionnement entre les communes
membres et la Communauté de communes afin de pouvoir procéder au remboursement de la contribution 2016 acquittée par les communes membres.
Monsieur le Président de la Communauté de communes des Luys en Béarn propose de conclure avec chaque commune membre une convention permettant à l’intercommunalité de verser le montant dont elle aurait dû s’acquitter auprès du SDIS au titre de la cotisation 2016.
Monsieur le Maire donne ensuite lecture du projet de convention annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour,
APPROUVE Les termes des conventions à intervenir entre la Communauté de
communes des Luys en Béarn et la commune de Garlède-Mondebat
CHARGE Monsieur le Maire de sa signature.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme.
Le 23/08/2016
Le Maire,
F Eric BAYLOU Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 25/08/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2508/2016