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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+du+25+mai+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Compte-rendu
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Mardi
25
mai
2021
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
8 avril
2021
2)
Utilisation
de
la délégation
de
compétences
par
M.
le
Maire
3)
Election
d’un
nouvel
adjoint
au
Maire
suite
au
décès
de
M.
Aimé
MOYSES
4)
Désignation
d’un
Conseiller
Municipal
Délégué
5)
Indemnités
des
élus
6)
Désignation
des
délégués
appelés
à siéger
dans
divers
organismes
7)
Commissions
et
désignation
des
conseillers
délégués
8)
Marchés
publics,
avenant
pour
la
«Réhabilitation
de
la
Wacht
en
Maison
des
Associations
»,
n°11-2019
9)
Vente
d’un
terrain
communal,
rue
de
Feldkirch
10)
Recrutement
pour
accroissement
temporaire
d'activités
11)
Convention
Commune
d’Ungersheim
/Association
«
La
Potassine
»
12}
Inscription
d’une
servitude
de
passage,
lieu-dit
« Vaterschlaegle
»
13)
Consultation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
2022/2027 Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
25
mai
2021
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
MMme,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
MMmes
Marc
GRISS,
Pascale
KELLER,
Lionel
FEDERLEN,
Serge
VIGIER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Sophie
HABY,
Florine
BAROWSKY,
Dominique
WURCH,
André
TOETSCH,
conseillers
municipaux
PRESENTSABSENTS
EXCUSES |
/
ET NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
Marie-Estelle
WINNLEN
donne
procuration
à Jean-Claude
MENSCH
Catherine
MULLER
donne
procuration
à
Laurence
BIRGLEN
PROCURATIONS
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à
Florine
BAROWSKY
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à Sophie
HABY
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à
Sophie
GUTH
Virginie
FELLMANN
donne
procuration
à
Dominique
WURCH
Convoqués
le
20
mai
2021
Selon
la
LOI
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
:
L'article
6
précise
qu'aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
de
l'épidémie
de
covid-19,
lorsque
le
lieu
de
réunion
de
l'organe
délibérant
ne
permet
pas
d'assurer
sa
tenue
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur,
le
maire,
le
président
de
l'organe
délibérant
d'une
collectivité
territoriale
ou
le
président
d'un
groupement
de
collectivités
territoriales
peut
décider
de
réunir
l'organe
délibérant
en
tout
lieu,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Ainsi,
la
réunion
se
déroule
à la salle
de
musique
d'Ungersheim
en
adaptant
la salle
au
respect
des
mesures
barrières.
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
Maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l’appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
8 avril
2021
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
8 avril
2021
est
approuvé
à la
majorité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée
(Contre
:
André
TOETSCH). 2)
Utilisation
de
la
délégation
de
compétences
par
M.
le
Maire
Conformément
à
Particle
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décisions
prises
:
Numéro
délégation
- Date
Objet Signature
devis
pour
achat
tavaillons
bardeaux
mélèze
D1-26/04/2021
pour
un
montant
de
5
639.04
euros
TTC
Devis
pour
routeur
FLEX
200
avec
pack
sécurité
pour
un
D1-26/04/2021
montant
de 1 558.80
euros TTC
Signature
d’un
devis
pour
dépose
ensemble
de
la verrière
D1-29/04/2021
et
travaux
pour
école
maternelle
pour
un
montant
de
37
409.76
euros
Signature
d'un
devis
pour
traitement
charpente
de
la
WACHT
pour
un
montant
de
1 800
euros
TTC
Marché
de
MAITRISE
ŒUVRE
pour
réfection
voirie
RUE
DE
D1-06/05/2021
FELDKIRCH
et
rue
ENSISHEIM
pour
un
montant
de
4 860
euro
TTC
Signature
devis
Imprimerie
Mack
pour
la
réalisation
du
magazine
communal
2 965
€
HT
D1-03/05/2021 D1-07/05/2021
Etude
énergétique
de
la
rénovation
de
la
salle
de
classe
D1-11/05/2021
école
maternelle
pour
un
montant
de
420
euros
TTC
_
Devis
pour
une
pompe
avec
réservoir
pour
arrosage
D1-21/05/2021
TERRAIN
DE
TENNIS
pour
un
montant
de
1 930.-
euros
TTC
Droit
de
préemption
Il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
sept
déclaration
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
8
avril
2021,
sans
que
la
commune
n'ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
M
le
Maire
précise
que
les
échanges
courriers
de
M.
ECREMENT,
concernant
la
Tiny
house
et
l'autorisation
d'urbanisme
qui
a
été
délivrée
au
titre
des
délégations
données
au
Maire,
ont
été
transmis
à l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
M
André
TOETSCH,
Conseiller
Municipal,
souligne
qu'en
cette
période
de
pandémie,
la
question
de
recrutement
d’un
médecin
généraliste
sur
la
Commune
est
d’autant
plus
importante.
Il
souhaite
revenir
sur
la promesse
de
campagne
et
savoir
où
elle en
est.
M.
le
Maire
répond
qu’en
tant
que
professionnel
de
la santé,
il ne
peut
être
ignoré
la difficulté
de
recrutement
de
médecins
et
que
la municipalité
y travaille.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte. 3)
Election
d’un
nouvel
adjoint
au
Maire
suite
au
décès
de
M.
Aimé
MOYSES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-4,
L
2122-7,
L
2122-7-2,
L 2122-10
et
L 2122-15,
Vu
la délibération
du
26
mai
2020
portant
création
de
5
postes
d’adjoints
au
maire,
Vu
la délibération
du
26
mai
2020
relative
à l'élection
des
adjoints
au
maire,
Considérant
que
lorsqu'un
poste
d’adjoint
est
vacant,
le
conseil
municipal
peut
décider
que
le
nouvel
adjoint
occupera,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang,
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il est
nécessaire
de
pourvoir
le
poste
vacant
de
M.
Aimé
MOYSES
2°
adjoint,
Considérant
qu’en
cas
d'élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue, Déroulement
du
scrutin
:
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
:
-__
Philippe
LAVE
-__
Dominique
WURCH
Monsieur
le
Maire
demande
si un
Conseiller
Municipal
souhaite
se
présenter.
Se
porte
candidat
:
-
Lionel
FEDERLEN
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à l’appel
de
leur
nom,
a été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et enveloppes
déclarés
nuls
par
le bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à un
bulletin
blanc
(article
L. 65
du
code
électoral).
Résultats
de
scrutin
:
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
:
1
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: .
Hit
..18
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau (art.
L. 66
du code
électoral)
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral):
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c - d]
: …
f.
Majorité
absolue
:
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
| NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
Lionel
FEDERLEN
14
14 Après
en
avoir
délibéré,
Article
1er
: Décide
que
l’adjoint
à
désigner
occupera,
dans
l’ordre
du
tableau
(ANNEXE
1),
le
même
rang
que
l’élu
qui
occupait
précédemment
le poste
devenu
vacant,
Article
2
: Procède
à
la désignation
du
2°"
adjoint
au
maire
au
scrutin
secret
à la majorité
absolue
voir tableau
des
résultats
ci-dessus.
Article
3
: M.
Lionel
FEDERLEN
est
désigné
en
qualité
de
2°"
adjoint
au
maire.
Rappelle
que
les 4 Adjoints
au
Maire
ont
les
délégations
suivantes
:
-
1%
Adjointe
au
Maire,
Marie-Estelle
WINNLEN
a
la
charge
de
l’économie
locale,
l’industrie,
l’artisanat
et
des
affaires
scolaires
-
3"
Adjointe
au
Maire,
Catherine
MULLER
a
la
charge
de
l'entretien
et
des
aménagements
urbains,
de
la
voirie,
des
réseaux,
des
bâtiments
publics
et
du
service
technique
- _
4î"e
Adjoint
au
Maire,
Philippe
LAVE,
a
la
charge
de
l’action
jeunesse,
sports,
culture
et
loisirs,
de
la gestion
de
l'Eau
et
de
l’Assainissement,
-
5°"
Adjointe
au
Maire,
Laurence
BIRGLEN,
a
la
charge
de
l’action
sociale
(CCAS),
de
nos
Ainés,
du
logement
et
du
handicap
Dit
que
le
2ème
Adjoint,
Lionel
FEDERLEN,
aura
la
charge
du
tourisme,
de
la
démocratie
participative,
de
la circulation
routière
et de
la
présence
digitale.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
M.
FEDERLEN
remercie
l'assemblée
et
précise
que
les
applaudissements
doivent
aller
à
Aimé
MOYSES,
il ne
souhaite
pas
prendre
sa
place
et
essayera
de
faire
au
mieux
au
regard
des
missions
confiées.
4)
Désignation
d’un
Conseiller
Municipal
Délégué
|
Le
maire
peut
décider
de
déléguer
ses
fonctions.
Il peut
donc
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
«
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à des
membres
du
conseil
municipal.
il propose
donc
à l'assemblée
des
délégations
pour
:
1°
M.
Marc
GRISS,
chargé
du
dynamisme
du
village
(plus
particulièrement
de
l’épicerie
du
village
et de
l’auberge
de
jeunesse)
et
de
la qualité
du
service
public,
Le
conseil
municipal
après
délibération,
Donne
son
accord
pour
l’attribution
de
délégations
de
fonction
mentionnées
ci-dessus
à
M.
Marc
GRISS
M.
Marc
GRISS
adresse
ses
remerciements
pour
la
confiance
qui
lui
est
accordée
et
souligne
que
la réunification
des
compétences
de
chacun
permettra
de
faire
du
bon
travail. 5)
Indemnités
des
élus
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
désignant
Lionel
FEDERLEN
en
qualité
de
2°"
adjoint
au
maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2021
désignant
Marc
GRISS
en
qualité
de
conseiller
municipal
délégué
au
dynamisme
du
village
et
de
la qualité
du
service
public
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Monsieur
le Maire
propose
d’allouer,
des
indemnités
de
fonctions
dans
les conditions
ci-après
:
1°
Au
Maire,
une
indemnité
mensuelle
fixée
à 50,6
%
du
traitement
brut
terminal
(indice
1027)
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
2°
Aux
Adjoints,
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
une
indemnité
mensuelle
fixée
à
18,8
%
du
traitement
brut
terminal
{indice
1027)
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
3°
Au
Conseiller
délégué,
une
indemnité
mensuelle
fixée
à
6
%
du
traitement
brut
terminal
(indice
1027)
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
4°
Le
montant
des
indemnités
évoluera
en
fonction
de
la valeur
de
l'indice
de
référence
5°
De
financer
ces
dépenses
sur
les
crédits
prévus
et
à
prévoir
au
budget
des
exercices
2014
et
suivants. Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à
la
majorité
(ABSTENTION
: Marc
GRISS,
Lionel
FEDERLEN,
André
TOETSCH)
d’allouer
avec
effet
au
1° juin
2021
(ANNEXE
2)
-
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Claude
MENSCH
au
taux
de
50,6
%
de
l’indice
brut
1027
-
Les
cinq
adjoints,
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
au
taux
de
18,8
%
de
l'indice
brut
1027
- Le
conseiller
municipal
délégué,
Marc
GRISS
au
taux
de
6%
de
l'indice
brut
1027
6)
Désignation
des
délégués
appelés
à siéger
dans
divers
organismes
Dans
le
cadre
du
remplacement
des
délégations
de
M.
Aimé
MOYSES,
M.
le
Maire
présente
succinctement
les
différents
syndicats
et
organismes
dans
lesquels
la
commune
doit
être
représentée
et
pour
lesquels
il sollicite
les
conseillers.
Le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
à
l'unanimité
pour
la
nomination
des
délégués
suivants,
à
main
levée
:
>
BRIGADE
VERTE
(Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux)
:
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(Abstention
: Catherine
MULLER),
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
Désigne
les
représentants
de
la
Commune
au
sein
du
syndicat
mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux :
Titulaire
: Catherine
MULLER
Suppléant
: Dominique
WURCH,
Conseiller
Municipal »
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ENSISHEIM
—
BOLLWILLER
ET
ENVIRONS
(E.B.E.)
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
EBE,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
désormais,
à
la
suite
de
l’entrée
en
fonctions
effectives
du
nouveau
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
nouveaux
délégués
de
la
Commune
d’'Ungersheim
au
sein
du
syndicat
précité,
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
sièges
résultent
des
statuts,
lesquels
fixent
les
modalités
de
représentation
de
leurs
membres,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
des
statuts,
la
Commune
d’Ungersheim
dispose
de
3
représentants,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(Abstention
: Lionel
FEDERLEN)
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
Décide
de
ne
pas
désigner
au
scrutin
secret
les
représentants
de
la
Commune
pour
siéger
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
EBE,
-
Désigne
ci-après
les trois
représentants
de
la Commune
au
sein
du
syndicat
précité
:
- Lionel
FEDERLEN,
Adjoint
au
Maire
- Philippe
LAVE,
Adjoint
au
Maire
- Marc
GRISS,
Conseiller
Municipal
Ampliation
de
cette
délibération
sera
faite
au
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
EBE,
à Mulhouse
Alsace
Agglomération
>
SYNDICAT
THUR
AVAL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5721-2,
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
la Thur
Aval,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
désormais,
à
la
suite
de
l’entrée
en
fonctions
effectives
du
nouveau
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
nouveaux
délégués
de
la
Commune
d’Ungersheim
au
sein
du
syndicat
précité,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
s'agissant
des
syndicats
mixtes
ouverts,
de
se
reporter
à
leurs
statuts,
lesquels
fixent
les
modalités
de
représentation
de
leurs
membres,
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
n°
5.1
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
la
Thur
Aval,
la
Commune
d’Ungersheim
dispose
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(Abstention
: Marc
GRISS)
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
Décide
de
ne
pas
désigner
au
scrutin
secret
les
représentants
de
la
Commune
pour
siéger
au
sein
du
Syndicat
Mixte
de
la Thur
Aval,
-
Désigne
ci-après
les
représentants
de
la Commune
au
sein
du
syndicat
mixte
précité
:
1 Titulaire
: Marc
GRISS,
Conseiller
Municipal
Délégué
1 Suppléant
: Dominique
WURCH,
Conseiller
Municipal
Ampliation
de
cette
délibération
sera
faite
au
Président
du
Syndicat
Mixte
de
la Thur
Aval.
7)
Commissions
et désignation
des
conseillers
délégués
L'article
L 2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres. Elles
sont
convoquées
par
le Maire,
qui
en
est
le président
de
droit.
L'article
L 2121-21
précise
que
l'élection
des
membres
de
Commissions
a
lieu
au
scrutin
secret.
Toutefois,
il est
précisé
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
APRES
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DESIGNE,
au
scrutin
public
les
membres
suivants
pour
siéger
au
sein
des
Commissions
Municipales
ci-après
#t
COMMISSION
CONSULTATIVE
DE
LA
CHASSE
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
renouveler
ses
représentants
dans
la
commission
consultative
communale
de
la chasse,
présidée
par
le
Maire.
Pour
rappel,
la commission
consultative
de
la chasse
émet
un
avis
simple
entre
autres,
sur :
-
La
composition
et
la délimitation
des
lots
de
chasse
communaux
Le
choix
du
mode
de
location
-__
L'agrément
des
candidats
à
la location
L’agrément
des
permissionnaires
- _
L'agrément
des
gardes-chasses
-
Les
conditions
de
la cession
-__
Toutes
autres
questions
relatives
à la gestion
et
à l'exploitation
des
lots
de
chasse.
Sont
proposées
et
élues
à la majorité
les
personnes
suivantes
(Abstention
: Florine
BAROSWKY}
Président
:
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
1
représentant
:
Florine
BAROSWKY,
Conseillère
Municipale
##
ASSOCIATION
FONCIERE
Le
26
mars
2016,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
du
renouvellement
du
bureau
de
l'Association
Foncière,
Il
est
rappelé
à
ce
titre
que
cette
instance
est
constituée
par
des
membres
nommés
pour
six
ans
parmi
les
propriétaires
de
fonds
inclus
dans
le
périmètre
de
remembrement
{exploitants
ou
non)
figurant
sur
deux
listes
dont
l’une
est
présentée
par
la
Chambre
d'Agriculture,
Région
Alsace,
l’autre
par
le Conseil
Municipal.
Il appartient
donc
à
l'assemblée
de
proposer
une
personne
titulaire
en
remplacement
de
M.
Aimé
MOYSES
étant
entendu
que
:
- le Maire
est
membre
de
droit
et
n’a
donc
pas
à être
proposé
;
- les
personnes
proposées
doivent
jouir
de
leurs
droits
civils
et
avoir
atteint
leur
majorité
;
VU
les
dispositions
du
Code
rural,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
valablement
délibéré,
à
la
majorité
(Abstention
: Florine
BAROSWKY) des
membres
présents
et représentés
nomme :
- Florine
BAROWSKY,
domiciliée
2 rue
de
la Chapelle
à
Ungersheim
ABSTENTION
: Florine
BAROWSKY
8)
Marchés
publics,
avenant
pour
la
«
Réhabilitation
de
la
Wacht
en
Maison
des
Associations
»,
n°11-2019
La
démolition
des
murs
et
plafonds
à
laissé
apparaître
un
solivage
du
plancher
sous
comble
soutenant
la
charpente
dans
un
état
de
vétusté
avancé,
nécessitant
une
intervention
conséquente
non-prévisible
lors de
l’élaboration
du
marché
des
travaux.
8 Le
devis
présenté
par
l’entreprise
Bois
et Technique
» s'élève
à 9 303,90
€/HT.
Cependant
en
opérant
la
balance
des
plus
et
des
moins,
il ne
resterait
à
la
charge
de
la
Commune
que
4
200
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
la
majorité
(Abstention
: André
TOETSCH) des
membres
présents
ou
représentés,
-__
d’accepter
l’avenant
présenté
ci-dessus,
-__
d’autoriser
le Maire
à signer
toutes
les pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours
9)
Vente
d’un
terrain
communal,
rue
de
Feldkirch
L'entreprise
HOLDER
Construction
donne
son
accord
pour
l'achat
d'une
parcelle
de
18,80
ares,
n°11
section
AS
rue
de
Feldkirch
pour
un
montant
de
150
000
€.
Elle
propose
d’implanter
deux
petits
immeubles
de
3 appartements
chacun,
destinés
à la
location.
Une
liaison
transversale
sera
aménagée,
avec
un
étranglement
au
milieu
pour
ne
laisser
le
passage
qu'aux
piétons
et
aux
cyclistes
reliant
la rue
des
jardins
avec
la rue
de
Feldkirch.
Le
service
de
l'évaluation
Domaniale
est
consulté
et
nous
restons
en
attente
de
leur
réponse.
M.
Dominique
WURCH
propose
d’acheter
à 160
000
€.
M
le
Maire
rajoute
que
des
propositions
ont
été
faites
par
d’autres
constructeurs,
qui
étaient
inférieures. La
finalité
de
la
décision
à
prendre
porte
non
seulement
sur
le
prix
mais
aussi
sur
la
nature
du
projet,
qui
se
doit
de
répondre
à
un
projet
d'intérêt
général,
de
type
locatif,
susceptible
d’intéresser
des
jeunes
couples
ou
des
séniors.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
décide
de
sursoir
à
la
décision
de
cession
du
terrain
communal
n°11
section
AS.
M.
le
Maire
reprendra
les échanges
avec
l’entreprise
HOLDER.
10)Recrutement
pour
accroissement
temporaire
d'activités
M.
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’aux
termes
de
l’article
3,
alinéa
1 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
Loi
n°2019-828
du
6
août
2019,
art.17,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
la
collectivité
peut
recruter
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
Considérant
que
le
besoin
de
recrutement
d’un
agent
contractuel
relevant
d’une
mission
de
création
d’un
centre
de
recherches
et
de
formations
à
compter
du
1°
juin
2021,
dans
le
cadre
d'emploi
niveau
Ingénieur
est
requis.
Le
candidat
doit
justifier
de
compétences,
dans
les
domaines
de
la
Transition
Ecologique
et
la
Résilience
des
Territoires.
Le
site
retenu
pour
l'installation
de
ce
centre
et
de
cette
Ecole
est
la
Maison
des
Natures
et
des
Cultures,
laissé
vacant
après
le
départ
des
Jardins
d’icare. Le Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
3 alinéa
1;
Sur
le
rapport
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité,
des
membres
présents
et
représentés
(Abstention:
André
TOETSCH,
Dominique
WURCH)
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
des
accroïissements
d’activité,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3,
alinéa
1 de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
et
pour
faire
face
aux
besoïns
précités,
un
agent
non
titulaire
à
temps
non
complet,
pour
une
durée
de
3 mois
reconductible,
à compter
du
1° juin
2021.
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
la
constatation
des
besoins
concernés,
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
du
candidat
selon
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
son
profil.
-
autorise
en
conséquence
Monsieur
le
Maire
à signer
l’arrêter
d'engagement
-
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
11)Convention
Commune
d’Ungersheim
/Association
«
La
Potassine
»
M.
le Maire
se
retire
et
laisse
la parole
à Lionel
FEDERLEN
Le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
9
avril
2019
approuve
le
budget
primitif
comprenant
la
dépense
cumulée
de
200
000
euros
TTC
pour
l’équipement
d’une
micro-brasserie
et
d’une
ligne
de
pressage
de
fruits.
À
ce jour,
il est
constaté
une
dépense
de
147
450
euros
TTC
de
fournitures
et
prestations.
Il
convient
d'inclure
l'inventaire
définitif
de
l'équipement
mis
à
disposition
de
l’association
La
Potassine
dans
un
document
annexé
à
la
convention,
relevant
plus
particulièrement
de
l’article
3. (ANNEXE
3}
Le
conseil
municipal,
à
la
majorité
(ABSTENTION
Catherine
MULLER,
Dominique
WURCH,
CONTRE
André
TOETSCH)
des
membres
présents
ou
représentés,
est
FAVORABLE
à
annexer
l’avenant
n°01
sur
l’inventaire
de
l'équipement
mis
à disposition
de
l’association
La
Potassine.
L'aménagement
de
la
micro-brasserie,
selon
une
conception
originale,
a
été
structuré,
éléments
après
éléments
et
achetés
après
mise
en
concurrence
de
plusieurs
fournisseurs.
Le
prestataire,
concepteur
a
également
été
mandaté
pour
tester
l’ensemble
du
dispositif
de
brassage,
d’embouteillage,
d’étiquetage,
pour
réaliser
des
recettes
de
bière,
sur
la
base
d’une
évaluation,
dégustation,
fournissant
la
micro-brasserie
par
l'achat
de
malt,
houblon,
levure
et
verrerie.
La
dépense
des
consommables
s'élève
à
7
111
euros
TTC
qui
est
à
charge
de
l'association
La
Potassine.
Toutefois,
une
réfaction
peut
être
accordée
du
fait
des
pertes
liées
aux
tests
d'élaboration
des
différentes
recettes
dégustation
et
à
la
mise
en
charge
de
la
ligne
de
production. Le
conseil
municipal,
à
la
majorité
(ABSTENTION
: Catherine
MULLER,
Serge
VIGIER,
Dominique
WURCH,
CONTRE:
André
TOETSCH)
des
membres
présents
ou
représentés,
accorde
une
baisse
de
20
%
sur
les
consommables
d’un
montant
de
7
111
euros
TTC
à
honorer
par
l'association
La
Potassine.
10 Le
bilan
financier,
présenté
par
le
trésorier
de
l’association
«
La
Potassine
»,
dédié
à
la
future
assemblée
générale
du
mois
de
juin
2021,
présente
le
compte
d’exploitation,
affiche
un
résultat
déficitaire. Du
fait
de
la
crise
sanitaire,
l'Etat
a
aidé
l’association
à
hauteur
de
7396
euros.
Lors
des
cinq
premiers
mois
2021,
l’association
subit
les
contrecoups
de
la
troisième
vague
de
la
Covid
19
et
accuse
un
chiffre
d’affaires
médiocre.
Il est
demandé
pour
ces
raisons,
au
conseil
municipal,
de
surseoir
pour
l'année
2021
au
loyer
et
charges
afférents
à l'année.
Le
conseil
municipal,
à
la
majorité
(ABSTENTION
: Catherine
MULLER,
Serge
VIGIER,
Dominique
WURCH,
CONTRE:
André
TOETSCH)
des
membres
présents
ou
représentés,
sursoit
à
l'application
du
loyer
et charges
pour
2021.
M.
TOETSCH
soulève
quelques
incohérences
et
incompréhensions.
Suite
à
demande
écrite
à
l'attention
de
M.
le
Maire,
il reçoit
en
réponse
du
7
mai
2021,
que
s'agissant
de
la
Potassine,
dans
la transmission
des
comptes
de
la
Potassine,
que
nous
ne
possédons
pas
et
à fortiori
que
nous
ne
maitrisons
pas
».
Il se
demande
sur
quelles
bases
M
FEDERLEN
intervient.
M.
FEDERLEN
répond
qu'il
s’est
adressé
directement
à
M.
Jean-Louis
SEGATO
et
qu'au
titre
de
leur
demande
de
remise
des
loyers,
soit
démontré
que
l'association
à
besoin
d’un
soutien
financier. Cela
n’est
donc
pas
contradictoire
avec
la réponse
donnée
par
M.
le Maire
en
date
du
7 mai
2021.
M.
FEDERLEN
souligne
que
les
comptes
de
l’association
la
Potassine
ont
été
évoqués
le jeudi
20
mai
2021
en
réunion
de
Municipalité.
Il propose
de
donner
une
copie
des
comptes
remis
par
M.
SEGATO,
de
l'association
la
Potassine,
à
M.
André
TOETSCH,
qui
ne
répond
pas à
la proposition,
qu’il
refuse.
M.
le Maire,
M.
Jean-Claude
MENSCH,
rejoint
la séance.
12)inscription
d’une
servitude
de
passage,
lieu-dit
« Vaterschlaegle
»
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
A
la
demande
de
Monsieur
Daniel
KACHLER,
4bis
rue
du
Millepertuis,
Wittenheim,
Maître
Géraldine
FRISE,
Notaire
à Mulhouse,
a sollicité
une
servitude
de
passage
à pied
et en
véhicule
sur
les
parcelles
communales
{ancienne
route
d'accès
de
l'Ecomusée
d’Alsace)
:
-
_n°57/02,
section
28,
lieu-dit
Vaterschlaegle
d’une
surface
de
02
a 43
ca.
-
_n°66/21,
section
28,
lieu-dit
Vaterschlaegle
d’une
surface
de
19
a 53
ca.
pour
accéder
à
sa
propriété
sise
rue
de
Guebwiller
à
Pulversheim
(68840),
section
28
parcelles
64/11,
95/2,
97/2
et
152/119.
Il s’agit
d’une
régularisation
d’une
situation
existante
depuis
toujours.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accorder
cette
servitude
de
passage
dont
les
frais
d'inscription
au
Livre
Foncier
seront
pris
en
charge
par
le demandeur.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
délibération
et à l’unanimité,
des
membres
présents
et représentés,
- ÉMET
un
avis
favorable
à
l'inscription
d’une
servitude
réelle
de
passage
gratuit
à
pied
et
avec
tout
véhicule
pour
être
exercé
dans
des
conditions
d'utilisation
normale
de
jour
et de
nuit
sur
la
bande
de
terrain
en
nature
de
chemin
existante,
à
l’exclusion
de
tout
droit
de
stationnement,
sur
la
parcelle
communale
section
28
parcelles
n°57/02
et
66/21
au
profit
du
fonds
cadastré
section
28
parcelles
n°64/11,
95/2,
97/2
et
152/119
- CHARGE
le
Notaire
du
demandeur
de
faire
inscrire
cette
servitude
au
Livre
Foncier.
Les
frais
en
découlant
seront
pris
en
charge
par
le demandeur.
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
11 13)Consultation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
2022/2027
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
expose
que
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
Inondations
(PGRI)
pour
la
période
2022-
2027
est
actuellement
en
cours
de
consultation.
Ce
document
est
élaboré
à
l'échelle
du
bassin
versant
Rhin
Meuse
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin.
Il
définit
des
orientations
dont
l'objectif
principal
est
de
réduire
la vulnérabilité
du
territoire
face
aux
inondations.
Ce
document
est
opposable
aux
documents
d’urbanismes.
Il
est
donc
important
de
bien
comprendre
les
différentes
dispositions
prévues
dans
ces
orientations
afin
d'identifier
leur
pertinence
et
leur
impact
futur
pour
le
développement
du
territoire. Il'est
ainsi
expliqué
que
:
-
«le
choix
a
été
fait,
dans
ce
présent
PGRI,
de
décliner
les
principes
fondamentaux
de
la
prévention
des
inondations
contenus
dans
le
décret
PPRI
à
l’ensemble
du
territoire
du
bassin
Rhin-Meuse,
y
compris
les
territoires
exposés
aux
inondations
non
couverts
par
un
PPRi
ou
couverts
par
un
PPRi
dont
l'élaboration
ou
la révision
a été prescrite
avant
le
7 juillet 2019
…
- ce
décret
impose
sans
concertation
ni études
détaillées
un
classement
des
zones
arrières
digues
totalement
irréaliste
en
classant
les
zones
arrière
digue
en
aléa
très
fort
sur
une
distance
égale
à
100
fois
la
hauteur
d’eau
arrière
digue
pour
prendre
en
compte
le
risque
de
rupture
alors
qu'après
études
détaillées,
les
PPRI
du
Haut
Rhin
avaient
retenu
10m.
Cette
valeur
forfaitaire
est
totalement
disproportionnée
et
n’a
aucun
fondement
physique,
tous
les
calculs
ainsi
que
l'expérience
des
gestionnaires
de
digue
et
en
particulier
de
Rivières
de
Haute
Alsace
démontrant
que
cette
distance
est
nettement
surestimée.
- le
PGRI
prévoit
de
plus
d'étendre
les
dispositions
du
décret
PPRI,
à
l’ensemble
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
y
compris
les
aménagements
hydrauliques
plus
communément
appelés
«
bassins
de
rétention
»
alors
même
que
le
décret
PPRi
ne
traite
pas
de
ces
ouvrages
ce
qui
conduirait
la aussi
à des
valeurs
disproportionnées
et
irréalistes.
-
de
plus
au-delà
de
cette
zone
arrière
digue,
les
zones
protégées
par
des
digues
restent
considérées
comme
inondables,
ce
qui
est
contraire
aux
définitions
même
de
ces
aménagements
(systèmes
d’endiguement
où
aménagements
hydrauliques)
données
aux
article
R562
13
et
R562
18
du
code
de
l'Environnement
qui
précisent
que
ces
ouvrages
assurent
« La
protection
d'une
zone
exposée
au
risque
d'inondation
»
ou
« diminuent
l'exposition
d'un
territoire
au
risque
d'inondation
».
Ainsi
une
zone
protégée
par
une
digue
sera
finalement
soumise
à des
règles
plus
sévères
qu’en
l’absence
d'aménagement,
alors
même
que
ces
derniers
sont
dimensionnés
pour
la
crue
de
référence
et autorisés.
- un
simple
porté
à
connaissance
tel
qu'évoqué
dans
le
PGRI
ne
permettra
pas
de
différencier
les
zones
d’aléa
faibles
des
zones
d'aléa
très
fort
ce
qui
conduira
les
services
de
l'Etat
à
exiger
que
les
porteurs
de
Scot,
PLUI
ou
PLU
fournissent
des
études
hydrauliques
détaillées
et
se
substituent
ainsi
à
l’Etat
chargé
de
réaliser
les
PPRI.
- il est
constaté
que
les
syndicats
mixtes
gérant
les
cours
d’eau
Haut-Rhinois,
bien
qu'ils
couvrent
l’ensemble
du
territoire
n'apparaissent
pas
dans
la carte
p46.
Monsieur
le
Maire
propose
l’adoption
de
la délibération
suivante.
Vu
le document
du
PGRI
2022/2027
soumis
à
consultation
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin
Meuse
et
le
président
du
comité
de
bassin
Rhin
Meuse
12 Vu
le décret
PPRI
de
2019
Considérant
l'exposé
des
motifs
et
le délai
de
réponse
attendu
avant
le
15
juillet
Considérant
que
les
mesures
proposées
vont
bien
au-delà
de
ce
que
demande
la réglementation
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(ABSTENTION
:
Serge
VIGIER)
des
membres
présents
et
représentés,
- _
S’oppose
à
l’extension
des
principes
du
décret
PPRI
à
l’ensemble
du
territoire
et
à
l’ensemble
des
aménagements
de
protection
contre
les
inondations.
En
effet
l'application
du
décret
PPRI
nécessite
la
réalisation
d’études
hydrauliques
précises
conduisant
à
cartographier
les
différentes
zones
d’aléa.
La
réalisation
de
telles
études
longues
et
onéreuses,
n’est
pertinente
qu'à
l'échelle
d’un
bassin
versant
global
et
est
de
la
responsabilité
de
l’Etat
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
PPRI
et
non
à
la
charge
des
collectivités.
Cette
disposition
qui
ne
s’applique
nulle-part
ailleurs
en
France
car
non
applicable,
doit
être
retirée
du
texte.
-
S'oppose
à
la
non-prise
en
compte
du
rôle
des
digues
et
des
aménagements
hydrauliques
dans
la
protection
contre
les
inondations
dès
lors
que
ces
aménagements
ont
été
autorisés
et
dimensionnés
pour
la
crue
de
référence.
Les
études
de
danger
obligatoires
pour
ces
ouvrages
prennent
déjà
en
compte
la
probabilité
de
tous
les
risques
et
de
tous
les
évènements
affectant
les
digues.
-__
S’oppose
au
calcul
pour
la
bande
arrière
digue
proposé
dans
le
décret
PPRI
et
étendu
dans
le
PGRI
à tous
les
ouvrages
car
celui-ci
est
arbitraire,
ne
reflète
pas
le
risque
réel
et
est
inapplicable.
Il classerait
en
aléa
très
fort
des
milliers
de
constructions
dans
le
Haut
Rhin
alors
même
que
le
risque
pour
ces
dernières
n'existe
qu'au-delà
d’une
crue
centennale
qui
est
pourtant
la crue
de
référence.
-
Constate
que
la
carte
des
syndicats
de
rivières
est
incomplète
puisqu'elle
n’identifie
pas
tous
les
syndicats
de
rivière
Haut-Rhinois
pourtant
compétents
en
matière
de
GEMAPI.
- _
Emet
en
conséquence
un
avis
négatif
au
projet
de
PGRI
du
bassin
Rhin
Meuse
2022/2027
Intervention
de
M
le
Maire
: Il
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
poursuite
de
la
procédure
de
résolution
du
bail
emphytéotique
n°5725
du
25
octobre
1988.
En
effet,
la
mise
en
demeure
adressée
au
Symbio
en
date
du
1°
avril
2021,
est
restée
sans
effet.
Intervention
de
Mme
Sophie
HABY
portant
sur
le
point
n°9.
Mme
HABY
trouve
dommage
de
permettre
à
un
constructeur
traditionnel
de
construire
sur
un
terrain
communal
alors
que
tant
d'actions
sont
faites
pour
un
développement
soutenable
pour
la Transition.
On
n’incite
pas
assez
les
constructeurs
à avoir
une
empreinte
carbone
plus
légère.
M.
le Maire
considère
cette
remarque
tout
à fait
pertinente.
Cependant,
le constructeur
est
obligé
de
suivre
la
règlementation
environnementale
(matériaux,
empreinte
sur
l’environnement).
Il
rappelle
que
rien
n’a
été
accepté
ce jour
et
qu’il
sera
tenu
compte
de
cette
remarque.
M.
Dominique
WURCH
souligne
qu’il
faudra
s'assurer
que
les
règles
de
construction,
de
destination
locative
soient
respectées.
La
discussion
sera
engagée.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
20h15
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation
13 DÉPARTEMENT
Haut-Rhin
ARRONDISSEMENT
Mulhouse
Effectif
légal
du
conseil
municipal
COMMUNE
:
D'UNGERSHEIM
ANNEXE
1
Communes
de
1
000
habitants
et
plus
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(art.
L.
2121-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
—
CGCT)
L'ordre
du
tableau
détermine
le
rang
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
le
maire.
prennent
rang,
dans
l’ordre
du
tableau,
les
adjoints
puis
les
conseillers
municipaux.
L'ordre
du
tableau
des
adjoints
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2122-7-2
et
du
second
alinéa
de
l'article
L.
2113-8-2
du
CGCT,
par
l'ordre
de
nomination
et,
entre
adjoinis
élus
le
même
jour
sur
la
même
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints,
par
l'ordre
de
présentation
sur
cette
liste.
L'ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
est déterminé
:
1° Par la date
la plus
ancienne
de
leur élection
intervenue
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du conseil
municipal
;
2°
Entre
conseillers
élus le même jour,
par
le plus
grand
nombre
de suffrages
obtenus
;
3°
Et, à égalité de
voix,
par la priorité d'âge.
Une
copié
du
tableau
est
transmise
au
préfet
au
plus
tard
à
L8
heures
le
lundi
suivant
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
(art.
R.
2121-2
du
CGCT).
r
Suffrages
Fonctiont
Mau
NOM
ET
PRÉNOM
Mes
récente
élection
obtenus
Par
2
Mme)
à
la
fonction
{en
chiffres)
Maire
M.
MENSCH
JEAN-CLAUDE
25.01.1946
15.03.2020
699
Premier
adjoint
Mme
WINNLEN
MARIE-ESTELLE
15.12.1966
15.03.2020
699
Deuxième
adjoint
M.
FEDERLEN
Lionel
06.08.1970
15.03.2020
699
Troisième
adjoint
Mme
MULLER
Catherine
29.01.1969
15.03.2020
699
Quatrième
adjoint
M.
LAVE
Philippe
16.02.1959
15.03.2020
699
Cinquième
adjoint
Mme
BIRGLEN
Laurence
11.08.1964
15.03.2020
699
Conseiller
municipal
M.
GRISS
Marc
:
19.06.1947
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
KELLER
Pascale
26.01.1966
15.03.2020
699
Conseiller
municipat
M.
VIGIER
Serge
29.08.1967
15.03.2020
699
Conseiller
municipal
M.
VONESCH
Jean-Philippe
06.01.1972
15.03.2020
699
Conseiller
municipal
M.
HIERRY
Ludovic
03.12.1979
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
GUTH
Sophie
29.06.1981
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
WEINZAEPFLEN
Emilie
02.08.1985
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
HAUG
Stéphanie
19.05.1989
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
HABY
Sophie
07.08.1991
15.03.2020
699
Conseillère
municipale
Mme
BAROWSKY
Florine
13.12.1994
15.03.2020
699
Conseiller
municipal
M.
WURCH
Dominique
23.11.1958
15.03.2020
309
Conseiller
municipal
M
TOETSCH
André
19.02.1971
15.03.2020
309
Conseillère
municipale
Mme
FELLMANN
Virginie
06.10.1982
15.03.2020
309
Cachet
de
la Mairie
:
Certifié
par
le maire,
À Ungersheim,
le... Tabieau
des
indemnités
ANNEXE
2
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
{article
L 2123-20-1du
CGCT)
ARRONDISSEMENT
: MULHOUSE
COMMUNE
d’UNGERSHEIM
POPULATION
:2379
habitants
(art.
L 2123-23
du
CGCT
pour
les
communes)
(art.
L 5211-12
&
14
du
CGCT)
1-
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Soit
: indemnité
(maximale)
du
maire
+ total
des
indemnités
(maximales)
des
adjoints
et
conseiller
municipal
ayant
délégation
=
5 857
,43
€ (brute/mois)
Il - INDEMNITES
ALLOUEES
A.
Maire : Nom
du
bénéficiaire
[ Indemnité
{allouée
en%
| Majoration
éventuelle
|
Total
en
%
de
l'indice
1027}
|
|
|
Î
Î
|
|
|
50,6%
l
|
50.6 %
MENSCH
Jean-Claude
8.
Adjoints
au
maire
et
conseiller
municipal
avec
délégation
{article
L2123-20
à L2123-24-2
du
CGCT)
Identité
des
Indemnité
(allouée
en
%
Majoration
éventuelle
|
Total
en
%
bénéficiaires
de
l'indice
1027)
14
adjoint
:
|
|
Marie-Estelle
WINNLEN
18.8
%
1
18.8
%
2ème
adjoint
:
de
a
a
ne
Lionel
FEDERLEN
18.8
%
/
18.8
%
3ème
adjoint
:
Co
=
_
Î
‘
Catherine
MULLER
18.8
%
/
18.8%
aime
adjoint
:
‘
[
a
|
|
|Philippe
LAVE
18.8
%
/
18.8
%
sème
adjoint
|
|
:
L
|Laurence
BIRGLEN
|
18.8
%
/
18.8
%
|Conseiller
Municipal
|
|
RE
|
|
|
|délégué
6%
6%
|
|Marc
GRISS
L
:
_
-
J
Total
général
:
70
289,16
€/brute/an
Fait
à
Ungersheim
Îe 25
mai
2021
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
/2021 ANNEXE
3
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
de
LOCAUX
|
Entre
les
soussignés :
La
Commune
d'Ungersheim
représentée
par
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
première
adjointe
agissant
en
cefte
qualité
dénommée
«
le
prêteur
»,
d'une
part,
Et
l'association
LA
POTASSINE,
représentée
par
Béatrice
CHOMIK,
sa
présidente,
habilitée
à
l'effet
de
signer
les
présentes,
ci-après
dénommée
«
le
preneur
»,
d'autre
part.
RUN
ARR
DR
AE
RAR
RU
A
Article
1
:Mise
à
disposition
et
désignation
des
locaux
La
Commune
d'Ungersheim
décide
de
soutenir
l'association
La
Potassine,
dont
les
objectifs
globaux
sont
la
création
et
te
maintien
d'emplois,
non
délocalisables,
la
diversification
des
activités
agricoles,
l'accès
à
une
alimentation
et
une
énergie
pour
tous,
en
mettant
à
disposition
de
l'association,
porteur
du
projet
:
Les
locaux
de
la
ferme
du
Kohlacker
ou
Maison
des
Natures
et
des
Cultures,
Chemin
du
Schlittweg.
-
Légumerie-conserverie,
micro-brasserie,
pressoir
à
fruits
Article
2
: Durée
Cette
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
pour
une
durée
de
1
an
renouvelé
par
tacite
reconduction,
et
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2020
Article
3
: Etat
des
équipements
L'association
prendra
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'association
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
sera
établi
en
début
de
convention
Article
4
:Destination
des
équipements
Les
équipements,
objet
de
ia
présence
convention,
seront
utilisés
par
l'association
à
usage
exclusif
pour
la
réalisation
de
son
objet
social
Article
5
:Entretien
et
réparation
des
locaux
L'entretien
courant
des
locaux
relevant
traditionnellement
de
la
Charge
du
locataire,
sera
assuré
par
l'association
La
Potassine. Article
6
: Transformation
des
locaux
Les
transformations
éventuelles
des
locaux
seront
soumises
à
l'autorisation
de
la
Commune
d'Ungersheim
et
resteront
à
la
charge
de
l'association
si
la
Commune
estime
que
ces
travaux
ne
sont
pas
indispensables
à
la
pérennité
du
bâtiment.
Article
7
: Cession,
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
«
intitu
personae
»
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessous,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
Article
8
: Loyers
et
Charges
Les
frais
de
nettoyage,
gardiennage,
entretien,
eau,
électricité,
chauffage
seront
supportés
par
l'association
La
Potassine
sur
facturation
municipale.
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
relatifs
aux
locaux
et
terrains
visés
par
la
convention
seront
supportés
par
l'association
La
Potassine.
Le
démarrage
du
fonctionnement
effectif
de
la
légumerie-conserverie
et
de
la
micro-
brasserie
se
situe
sur
l'année
2020.
Le
chiffre
d'affaires,
les
services
rendus
à
la
population
et
à
la
Commune,
à
l'issue
de
l'exercice
permettront
d'évoluer
le
montant
du
loyer.
Dans
la
durée
intermédiaire,
les
locaux
sont
mis
à
disposition
gracieusement.
Article
9
: Assurances
L'association
assurera
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace,
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
et
équipements
confiés.
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
de
toute
prime
et
en
justifier
à
première
demande.
Article
40
: Responsabilité
- recours
L'association
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
du
présent
bail,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu'elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
préposés,
et
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
Article
11
:Obligations
générales
de
l'association
La
présente
convention
est
consentie
aux
charges
et
conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
à
savoir
:
-
De
fournir
un
travail
d'animation
du
site,
en
partenariat
avec
les
acteurs
associatifs
locaux
comme
par
exemple
la
régie
agricole
municipale,
l'accueil
enfance
«
Les
Coccinelles
»,
la
MJC,
l'école
primaire
et
les
bénévoles
du
village.
-
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
-
Fournir
à
la
fin
de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévus
-
Fournir
chaque
année
son
bilan
et
son
compte
de
résultat -
Fournir
un
budget
prévisionnet
-
Valoriser
et
comptabiliser
dans
les
écritures
comptables
la
jouissance
des
locaux
mis
à
disposition
Faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
activité
-
Se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
dans
son
domaine
de
compétence
Article
12
:Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
des
quelconques
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
de
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
13
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
la
Commune
d'Ungersheim,
à
la
mairie
d'Ungersheim,
1
place
de
la
mairie,
68190
UNGERSHEIM
Pour
l'association
La
Potassine,
en
son
siège
social,
15
rue
de
Réguisheim,
68
190
UNGERSHEIM
Article
14
:Transmission
au
représentant
de
l'Etat
En
application
de
l'article
2
de
ia
loi
du
2
mars
1982,
la
présente
convention
ne
sera
exécutoire
qu'après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
à
Ungersheim,
le
En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
La
Potassine
Pour
la
Commune
d'Ungersheim
La
Présidente,
Béatrice
CHOMIK
La
première-adjointe,
Mme
Estelle
WINNLEN Avenant
n°01
État
des
lieux
local
et
équipement
en
date
du
3
mai
2021
Bâtiment
:
Vitres
: neuves
Dalle
béton
:
Murs
:
Portes
battantes
: neuves
Porte
sectionnelle
: neuve
Luminaires
: neufs
Tableau
électrique
: neuf
Plomberie
: neuve
Équipement
:
4x
Cuves
de
fermentation
cylindro-coniques
:NEUF
1x
Groupe
froid
avec
système
de
régulation
:NEUF
3x
Cuves
de
brassage
équipées
de
résistances
:NEUF
2x
Pompes
centrifuges
avec
variateur
de
fréquence
:NEUF
5x
Flexibles
alimentaires
avec
raccords
inox
:NEUF
1x
Refroidisseur
à plaques
:NEUF
1x
Générateur
vapeur
13.3KW
:NEUF
1x
Moulin
à malt
600kg/H
avec
volant
de
réglage
millimétrique
:NEUF
DxRemplisseuse/capsuleuse
de
bouteilles
monobloc
automatique
:NEUF
1x
Étiqueteuse
automatique
à colle
liquide
:
1x
Transpalette
1500kg
:
1x
Diable
300kg
:NEUF
Outils
de
mesure
divers
:NEUF
et
ANNEXE
3