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Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Lunel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Commune de Lunel
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°2
Liste des servitudes d’utilité publique
Procédure Prescription Arrêt du projet Approbation
Elaboration PLU 28/03/2007
1ère révision simplifiée 28/03/2012
1ère modification 18/07/2012
1ère modification simplifiée 29/06/2016
2ème modification 20/12/2016 27/09/2017
Mairie de Lunel
240 Avenue Victor Hugo
CS 30403
34 403 LUNEL Cedex
Tel : 04 67 87 83 00
mairie@ville-lunel.fr
Site internet : www.lunel.comCODE OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
Référence du texte qui permet
d’instituer la servitude
Détail de la servitude
Date de l’acte qui a institué la servitude
Service responsable de la servitude
A2 Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation
Art 128-7 et 128-9 du code rural
-
BRL
AC1 Servitudes de protection des Monuments Historiques inscrits
Loi du 31 décembre 1913 Loi du 2 mai 1930
- Ensemble dit "Château des Gaucelm" - Maison dite " de Philippe Le Bel"
Arrêté préfectoral du 17 août 1998 Arrêté préfectoral du 11 septembre 2003
SDAP Montpellier
AC2 Servitudes relatives à la protection des sites et des monuments naturels
Loi du 2 mai 1930
- Site inscrit des caladons
Arrêté préfectoral du 05 octobre 1955
DIREN Montpellier
AS1 Servitude résultant de l’instauration de périmètre de protection des eaux potables et minérales
Article L20 du code de la santé publique Décret du 1
er
aout 1961, modifié
par le décret du 15 décembre 1967. Article L736 et suivants du code de la santé Publique.
Instauration de périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné autour : ->Prise d’eau d’Aimargues ->Prise d'eau niveau fixe Méjanelle ->Forage de Dassargues ->Forage des Horts (Lunel-Viel)
DUP du 06.09.1987 DUP de 23.04.2001 DUP du 13.11.2014 DUP du 03.12.2018
DDASS MontpellierI.3 Servitudes relatives à l’établissement aux canalisations de transport et de distribution de gaz
Art 12 de la loi du 5 juin 1906 Art 298 de la loi du 13 juillet 1925 Art 35 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 modifiée Art 25 du décret n°64 481 du 23 janvier 1964
- DN 400 Artère du Languedoc - DN 150 Artère Serviste - Montpellier - DN 100 Antenne Lunel - DN 80 Antenne Lunel - Serviste
Arrêté du 11 mai 1970 Circulaire 73-100 du 12 juin 1973 Décret 91-1147 du 14 octobre 1991 Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018
Gaz de France Aimargues
I.4 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques
Art 12 de la loi du 5 juin 1906 Art 298 de la loi du 13 juillet 1925 Art 35 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 modifiée Art 25 du décret n°64 481 du 23 janvier 1964
- Ligne 63 000 volts Lunel - Vestric
GET Languedoc Roussillon Béziers
PT2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat
Servitude de protection des centres radio-électriques contre les obstacles instituées en application des articles L54 à L56 et R21 à R26 du code des postes et télécommunications Décret du 27 janvier 1982
- Faisceau hertzien Nîmes- Caissargues à Sète Sémaphore
Décret du 11 avril 1995
Direction des Travaux Maritimes Toulon NavalPT3 Servitudes relative au transport de télécommunication
Code des postes et Télécommunications – articles L45 à L52, décret du 12 mars 1962 Arrêté préfectoral du 11 juillet 1972
- Câble cooaxiaux 429 et 430 - Câble F 015-6 - Câble F 408-2
France Télécom Montpellier Cedex 9
T.1 Servitude relative au chemin de fer
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer Art 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié
SNCF Montpellier
Int1 Servitude relative aux cimetières
Art. L.361-1 du code des communes Art. L.361-4 du code des communes